Si vous demandez une exonération de la retenue d’impôt sur vos revenus d’emploi pour 2021, cochez la case 20. 20 6 Signature Je déclare que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets. 06/04/2016 : RPPM - Exonération de la retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. Elle a été instaurée par la loi de finances de 2010 et se base uniquement sur les biens soumis à une taxe foncière en fonction de leur valeur locative. Les seuils retenus pour l’année 2020 sont publiés. Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu. non résidentes en Algérie sont soumis à une retenue à la source au taux de 15 % libératoire d’impôt. Vous pouvez le faire via MyMinfin ou via le formulaire de réponse. Si vous demandez une exonération de la retenue d’impôt sur vos revenus d’emploi pour 2020, cochez la case 20. Les personnes établies en Tunisie débitrices de revenus soumis à une retenue à la source libératoire ou exonérés d'impôt au profit des personnes non résidentes non établies en Tunisie 5 jours à partir de la date de dépôt du dossier accompagné de toutes les pièces exigées Pour appliquer l'exonération aux dividendes sur lesquels le précompte mobilier n’a pas été retenu, vous ne devez pas mentionner les dividendes exonérés dans votre déclaration d’impôt. Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement. Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux. En case de demande incomplète, l'attestation selon laquelle le bénéficiaire des revenus respecte les critères de comparabilité requis pour l'application de l'exonération ne sera pas considérée comme valable. TVA. À compter du 1er janvier 2021, les OPC soumis à la législation du Royaume-Uni sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts en tant qu’OPC soumis à la législation d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne et … Renseigner chaque rubrique ci-après et fournir les informations et documents demandés à l'appui de l'attestation du respect de chaque critère. Chaque contribuable n'a droit qu'une seule fois à l'exonération d'un maximum de 800 euros (exercice 2021, revenus 2020).. Si vous avez reçu des dividendes avec et sans retenue du précompte mobilier, vous pouvez choisir vous-même les dividendes auxquels vous appliquez l'exonération, sans cependant dépasser le montant maximum exonéré de 800 euros (exercice 2021, revenus 2020). bofip.impots.gouv.fr VOLET 1. de la direction générale des Finances publiques. 9,20 %. Dénomination : Signature et cachet du représentant ou de la société de gestion. Repas hors lieu de travail. Assiette (base de calcul) Revenus d'activité salariée. Quel est le délai de délivrance ? 0,50 % . Et aussi. La Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation ou encore un impôt sur la dépense. Accéder au formulaire de demande d'aide - volet 1. Raison sociale : Références de la réglementation applicable à la société et à l'équipe de gestion, Existence d’un dépositaire, distinct du gestionnaire du fonds, soumis à une surveillance prudentielle et chargé de contrôler, sous sa propre responsabilité, le gestionnaire du fonds, ou, à défaut, de différents prestataires distincts du gestionnaire exerçant, sous leurs responsabilités propres, les missions dévolues à un dépositaire. Flexi-jobs et heures supplémentaires dans l'horeca, Région de Bruxelles-Capitale - reprise des taxes de circulation par Bruxelles Fiscalité, Déménager d'un pays tiers vers la Belgique, Restitution de la TVA à l'exportation de biens, Comptes et autres avoirs financiers en Belgique (ou en dehors de l’État de résidence fiscale), les dividendes des sociétés coopératives agréées comme par exemple Cera (voir. Le contribuable peut également invoquer l’exonération pour les revenus d’origine étrangère pour lesquels il n’y a pas eu de retenue de précompte mobilier. Un formulaire en langue anglaise sera publié à l'issue de la consultation publique du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70. 6,60 € par repas. SIGNALÉ 1. l'élimination de la double imposition peut être prévue selon deux méthodes : l'imputation par l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque les revenus sont imposables en France, ou l'exemption, les revenus étant alors exonérés. Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. Pour appliquer l'exonération aux dividendes sur lesquels le précompte mobilier a été retenu, vous devez indiquer le précompte mobilier retenu sur les dividendes exonérés aux codes 1437/2437 de votre déclaration d’impôt. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. Les exonérations de la retenue d’impôt proposées en vertu du Protocole ne s’appliquent pas aux intérêts sur des créances participatives, au sens défini dans le Protocole. A la Direction Générale des Impôts et … Chaque contribuable n'a droit qu'une seule fois à l'exonération d'un maximum de 800 euros (exercice 2021, revenus 2020). Vu l’échange automatique des renseignements fiscaux, l’administration fiscale belge en est automatiquement informée. Exonération de la retenue d’impôt sur un revenu d’emploi Vous ne devez pas retenir d’impôt du Québec sur le revenu d’emploi d’un employé si celui-ci en a fait la demande dans le formulaire TP-1015 .3 parce qu’il estime que le total de ses revenus de toute source pour cette année ne dépassera Repas pris sur le lieu de travail. 70. Signature Date Formulaire prescrit – Président-directeur général Vous pouvez récupérer cette retenue en suivant les instructions correspondant à votre situation. La modulation du taux de retenue à la source et de ces prélèvements est possible sous conditions. Il s’agit ici de revenus qui sont imposables et qui doivent donc en principe être soumis au précompte professionnel, mais pour lesquels le législateur a adopté des dispositions qui dispensent le débiteur de verser au Trésor le précompte professionnel retenu sur ces revenus. 1. Dans le cadre de l'activation de l'épargne, une exonération de la première tranche des dividendes perçus a été introduite fin 2017. Si vous demandez une exonération de la retenue d’impôt sur vos revenus d’emploi pour 2019, cochez la case 20. 6,8 %. Exonération de la retenue d’impôt sur un revenu d’emploi Vous ne devez pas retenir d’impôt du Québec sur le revenu d’emploi d’un employé si celui-ci en a fait la demande dans le formulaire TP-1015 .3 parce qu’il estime que le total de ses revenus de toute source pour cette année ne dépassera 1 La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. Pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente ne doit pas dépasser les plafonds suivants. La mise en ligne du formulaire pour la période 1, c'est à dire janvier - février 2021 est effective depuis le mercredi 31 mars 2021. Dans ce cas, il ne devra pas déclarer la première tranche de 800 euros de ces dividendes (après déduction de l’impôt étranger retenu à la source) dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. - que la société ou le fonds d’investissement pour laquelle/lequel l’exonération de la retenue à la source est demandée remplit, à la date de la présente déclaration, l’ensemble des conditions énoncées dans le tableau en annexe ; Code ISIN (si disponible, à défaut autre code) : Dans une récente décision, le Conseil d’État a tranché sur l’application de la retenue à la source pour les droits d’auteur reversés aux résidents britanniques (Conseil d’État, 5 … spécial de développement des régions du Sud », la période de l’exonération de l’impôt sur le revenu global est portée dix (10) années compter de la mise en exploitation. Que faire en cas de perte ou de vol ? les dividendes de constructions juridiques ou obtenus par l’intermédiaire de constructions juridiques ; les dividendes d’organismes de placement collectif ; les dividendes obtenus par l’intermédiaire de fonds communs de placement. Exonération du versement du précompte professionnel. La Sacem prélèvera une retenue à la source de 28% sur vos droits d’auteur, à compter du 1 er janvier 2020, conformément au droit fiscal français (Art. Mentions légales. Reprendre la procédure en présentant un duplicata de la facture à viser. Attention appelée sur la demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires des mois de mars et avril 2021. B. Vous ne devez pas déclarer la première tranche de 800 euros (exercice 2021, revenus 2020) dans votre déclaration d’impôt. Étant donné que le taux maximum du précompte mobilier s’élève à 30 %, vous pouvez donc récupérer maximum 240 euros de précompte mobilier retenu (800 euros x 30 %). Le mémoire de dépenses doit faire ressortir le montant hors taxes des dépenses et le montant des impôts et taxes correspondants en fonction de leur … Pour les dividendes attribués ou mis en paiement en 2019, la première tranche de 800 euros de dividendes perçus peut être exonérée d'impôt. Une exonération générale d’impôt pour les dividendes a été créée afin d’encourager les citoyens à investir directement dans des sociétés. II – Pour les besoins des opérations préalables à l’octroi de la concession minière, et pour une durée limitée à 5 ans, les personnes mentionnées au I bénéficient, outre les exonérations mentionnées au I, de l’exonération de la retenue à la source sur les revenus des non-résidents. En revanche, la retenue à la source calculée au taux de 20 % (ou 14,4% pour les DOM) sera directement déductible de votre cotisation d'impôt sur le revenu. Exonérations, aides exceptionnelles, réductions et crédits d’impôt permettent de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Disposer du droit à l'exonération de TVA. L’attestation d’exonération de la retenue à la source est un document délivré par la Direction Générale des Impôts à des personnes physiques ou morales bénéficiant, sur la base d’une convention ou d’une loi, d’une exonération totale des impôts sur les bénéfices (BIC, BNC et IS) ou de la retenue à la source (Art.206 alinéa 4 du Code Général des Impôts du Burkina Faso). 18,80 € par repas. Dispositions légales et/ou stipulations contractuelles prévoyant le principe d’une responsabilité du dépositaire de nature à assurer la protection des investisseurs. Il s’agit d’une exonération à l’impôt des personnes physiques, et non d’une exonération du précompte mobilier. Vous pouvez récupérer cette retenue en suivant les instructions correspondant à votre situation. 2. Les retenues d'impôt à la source ne concernent que l'impôt sur le revenu et ont, en principe, le caractère d'un acompte sur cet impôt. Vous pouvez déduire le précompte mobilier retenu sur vos dividendes exonérés par le biais de votre déclaration d’impôt. 2. En précisant qu'il s'agit de la somme des RFR de toutes les personnes habitant le logement, même s'ils appartiennent à des foyers fiscaux différents. La loi permet aux contribuables de déduire de leur impôt les frais engagés dans le cadre de l'exercice professionnel. 82) Quel est le coût ? Toutefois, en application des conventions fiscales conclues par la France, vous pouvez bénéficier de la réduction ou de l'exonération totale de cette retenue à la source. La retenue à la source effectuée et l’acompte acquitté en 2020 s’imputeront sur le montant de l’impôt final qui sera établi durant l'été 2021. Chaque contribuable n'a droit qu'une seule fois à l'exonération d'un maximum de 800 euros (exercice 2021, revenus 2020).. Si vous avez reçu des dividendes avec et sans retenue du précompte mobilier, vous pouvez choisir vous-même les dividendes auxquels vous appliquez l'exonération, sans cependant dépasser le montant maximum exonéré de 800 euros (exercice 2021, revenus 2020). Dénomination : Ils ont été revalorisés de 1,6 % par rapport à l’an dernier. Est-ce qu'à partir du moment où je ne prévois pas gagner plus que le crédit de base fédérale (12 069$), je peux faire la demande d'exonération à mon employeur en complètent les formulaires TD1 et TP-1015.3? Souhaitez-vous exporter le document avec ses annexes ? Pas de justificatif. Le formulaire du mois d'avril a été ouvert le vendredi 7 mai 2021 suite à la publication du décret 2021-553 du 5 mai 2021. Exonération de taxe d'habitation 2021. Prospectus, documentation assimilée ou conditions contractuelles d’investissement intégrant des modalités de diversification des risques comparables à ceux établis par les législations française et européenne. C.- Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source . Adresse complète du siège social : L’attestation d’exonération de la retenue à la source est un document délivré par la Direction Générale des Impôts à des personnes physiques ou morales bénéficiant, sur la base d’une convention ou d’une loi, d’une exonération totale des impôts sur les bénéfices (BIC, BNC et IS) ou de la retenue à la source (Art.206 alinéa 4 du Code Général des Impôts du Burkina Faso). La société étrangère doit être passible de l'impôt sur les sociétés dans l'État où elle a son siège de direction effective et ne pas bénéficier d'une exonération sur les bénéfices réputés distribués . Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales ... Plafond d’exonération. Signature Date Formulaire prescrit – Président-directeur général Exonération du versement du précompte professionnel. Si vous avez reçu des dividendes avec et sans retenue du précompte mobilier, vous pouvez choisir vous-même les dividendes auxquels vous appliquez l'exonération, sans cependant dépasser le montant maximum exonéré de 800 euros (exercice 2021, revenus 2020). Dans votre proposition de déclaration simplifiée, nous ne pouvions pas préremplir le précompte mobilier retenu sur les dividendes. Selon leur revenu fiscal de référence, les retraités peuvent être exonérés - partiellement ou totalement - du paiement de la CSG, de la CRDS et de la Casa. Vous pouvez déduire le précompte mobilier retenu sur les dividendes pour un montant maximum de 800 euros (exercice 2021, revenus 2020). Si vous étiez apprenti en 2020, vos salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, mais qui perçoivent des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française subissent une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu.. Pour l’année 2021, les limites de chaque tranche du barème des retenues à la source des non-résidents fiscaux augmentent de 0,2 % par rapport à 2021. Vous devez cependant déclarer le reste des dividendes. Contexte de l'affaire ¶. Caractéristiques requises pour bénéficier de l'exonération, Attestation du respect de l'ensemble des caractéristiques requises (répondre par oui ou non), OPC ne relevant pas de l’un des types d’OPC visés aux BOI‑FORM-000037 (version française) et BOI‑FORM-000086 (version en langue anglaise), Existence d’un agrément ou d’un enregistrement auprès d’une autorité de tutelle (administrative, bancaire ou financière), ou numéro d’enregistrement et enregistrement, Absence de contrôle du fonds par les porteurs de parts, Existence d’un document d’informations à destination des investisseurs avant toute souscription, adapté à la qualité des investisseurs ciblés (investisseurs professionnels et/ou non-professionnels), Existence d’une société de gestion agréée par une autorité de tutelle, agissant par délégation du fonds ou, à défaut, existence de personnels agréés et de moyens techniques au niveau du fonds pour le gérer. Attestation de retenue à la source au titre de l'Impôt sur les bénéfices non commerciaux Où s'adresser ? - que les sommes concernées ne sont pas payées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI. Les particuliers au Québec doivent utiliser le formulaire fédéral TD1X et le formulaire provincial TP-1015.R.13.1, Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt. Bonjour, je me demandais quels étaient les critères pour être éligible à l'exonération de la retenue d'impôt sur un revenu d'emploi. Les particuliers utilisent ce formulaire pour demander une réduction des retenues d'impôt à la source pour des déductions ou des crédits d'impôt non remboursables qui … Contexte de l'affaire ¶. A l’exploitation. Vous remplissez une déclaration fiscale. ... Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 . Ils sont imposables. Attestations de retenue à la source au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; Impôts sur les bénéfices non commerciaux. 4,85 € par repas. I) Désignation du bénéficiaire des revenus. La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est un impôt local qui remplace en partie la taxe professionnelle. Certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) indépendant, Identification du commissaire aux comptes : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d'identification et/ou d'enregistrement. Les décrets 2021-310 du 24 mars 2021 et n° 2021-388 du 3 avril 2021 précisent les modalités d'application de cette aide complémentaire. 9,20 € par repas . Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Les indemnités ou gratifications de stage bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un Smic annuel, soit 18.255 euros pour la déclaration des revenus perçus en 2019. Numéro d'agrément ou d'enregistrement auprès de l'autorité de tutelle : II) Désignation de la société de gestion du bénéficiaire des revenus. Formulaires de l’Agence du revenu du Canada classés par numéro de formulaire T1213 Demande de réduction des retenues d'impôt à la source Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader . - exonération d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Si vous demandez une exonération de la retenue d’impôt sur vos revenus d’emploi pour 2021, cochez la case 20. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "exonération de retenue à la source" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. - que la société ou le fonds d’investissement pour laquelle/lequel l’exonération de la retenue à la source est demandée est le bénéficiaire effectif des distributions ; une exonération d’impôt sur le revenu2, d’impôt sur la fortune et de retenue à la source applicable aux revenus provenant d’investissements détenus par des entités éligibles. Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail assorti de transfert de l’exonération de la TVA et de l’acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douanes au taux de 5 %, les loyers des biens susmentionnés sont exonérés de TVA. Il est donc préférable d’opter pour l’exonération des dividendes sur lesquels le taux de précompte mobilier le plus élevé a été appliqué. Les Exonérations d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) Rédigé par Marc Uzan - 10 mars 2020 - Aucun commentaire . Le montant de la retenue à la source qui a été prélevée sur vos revenus n'est donc prise en compte sur votre avis d'imposition qu'à hauteur de cette dernière tranche. Tous les dividendes ordinaires belges et étrangers entrent en ligne de compte, donc également : Cependant, les dividendes suivants sont exclus de l’exonération : Vous devez donc déclarer ces dividendes dans votre déclaration d’impôt, à moins qu’un précompte mobilier libératoire n’ait été retenu à la source. Simulateur. Au-delà de ce seuil, elles doivent être déclarées et sont soumises au barème de l’IR. Adresse complète du siège social : Le soussigné, représentant ou société de gestion du bénéficiaire des revenus, certifie : Translations in context of "d'exonération de retenue d'impôt" in French-English from Reverso Context: Les conseillers en rémunération recevront aussi de la part de l'employé un document d'exonération de retenue d'impôt, si pertinent. Les allocations forfaitaires reçues de votre employeur en 2020 pour couvrir vos frais de télétravail sont exonérées d'impôt dans la limite de 2,50 € par jour télétravaillé, soit une exonération de 50 € pour un mois complet comprenant 20 jours de télétravail, et une exonération globale maximale de 550 € pour l'ensemble de l'année 2020. 1. Mise en œuvre d’une politique d’investissement et application du principe de « répartition des risques », Références des obligations légales, réglementaires ou contractuelles imposant une répartition des risques. Nouveau mécanisme de collecte: retenue à la source des impôts et taxes lors de la mise à disposition des fonds. NOUVEAU : L'accès aux différentes versions publiées d'un BOI est décrit dans le tutoriel "Recherche Avancée" disponible dans la rubrique Informations et Contact / Aide. Réductions d’impôt – y ai-je toujours droit ? Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le régime d’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications de stage (Conseil … Exonération d’impôt sur les bénéfices et de CET(contribution économique territoriale) pour la reprise d’entreprise pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales implantées dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) - Article 44 quindecies du CGI. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, son champ d’application est large, l’exonération À Retraite Québec, l'exonération d'impôt permet de verser à certains prestataires des prestations, normalement imposables, sans qu'il y ait de retenues d'impôt. Transmission du Formulaire 777 E lors de l’introduction d’une demande de décision anticipée Echange de renseignements sur demande Déclaration de la retenue d’impôt sur régime complémentaire de pension pour indépendants (LRCP) Certificat de retenue d’impôt sur le revenu au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères Télécharger Certificat de retenue à la source au titre de la T.V.A., de l’IR et de l’IS sur les marchés conclus avec l’Etat, les Collectivités locales, les Entreprises et Etablissements Publics Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement la partie « Instructions ». Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Identification de la société de gestion : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement. A. Les retenues d'impôt à la source opérées à charge des contribuables résidents et non résidents:. Pour les dividendes d’origine étrangère, il n’y a souvent pas de précompte mobilier retenu. Raison sociale : Signature Date Formulaire prescrit – Président-directeur général Taux CRDS. Elle est collectée par l’intermédiaire de l’assujetti (personne physique ou morale exerçant une activité économique imposable) pour le service des impôts, à chaque étape du circuit économique. Pour déterminer si un organisme a le statut d'OSBL, c'est-à-dire s'il a été formé exclusivement dans un but non lucratif, il faut se référer 1. Exonération de BRS: Les bénéficiaires des prestations fournies par les hôteliers et les restaurateurs ne sont toutefois pas concernés par cette retenue à la source. Autres informations et services officiels : Avertissement-extrait de rôle à l’impôt des non-résidents (note de calcul de l’impôt), Changement d’adresse ou de situation familiale (en tant que non-résident), Changement d’adresse, de situation familiale ou de numéro de compte, Taxe sur les plus-values pour les non-résidents, Habiter et travailler dans différents États membres de l’UE, Habiter et recevoir une pension de différents États membres de l’UE, Construction avec un entrepreneur étranger, Acheter et vendre avec droits d'enregistrement, Région wallonne - reprise du précompte immobilier par le SPW Fiscalité, Emprunt hypothécaire et assurance-vie individuelle, Investir dans une petite entreprise (Tax Shelter start-up / scale-up). 182 B du Code général des impôts). 20 6 Signature Je déclare que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets. La retenue supplémentaire d'impôt est un impôt de 15% prélevé par un intermédiaire suisse sur des intérêts ou des dividendes américains. 119 bis, 2). Exonération dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail ... Dans le cadre de l’imposition des revenus de 2020, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les éléments suivants : ... Ils peuvent également retenir le montant exact de leurs frais, si cela est plus favorable. Code général des impôts, annexe 3 Modifications pour : « Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne (Articles 46 quater-0 FB à 46 quater-0 FD) » L'imposition des dividendes perçus par les sociétés est pour une large part couverte par une directive existante (la directive «mères-filiales» - 90/435/CEE), qui prévoit une exonération de retenue à la source sur le paiement de dividendes
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