Très importante est la loi du 26 juin 1889 précisée par la loi du 22 juillet 1893 car elle introduit un nouveau type de naturalisation : les naturalisations par déclaration. Pour obtenir la copie de votre décret de naturalisation, adressez-vous auprès de la Direction de l’information légale et administrative (Dila). Mais à partir de 1792, la guerre avec les pays voisins, auxquels s'ajoute l'Angleterre en 1793, rend les étrangers suspects, passibles d'arrestation voire d'exécution. Cette recherche n'est pas effectuée par les Archives nationales. Comment connaître le décret de naturalisation de vos… Vous y trouverez les personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret entre 1900 et 1960. Les dossiers librement communicables sont librement reproductibles : - sous réserve que l'état matériel permette la photocopie, moyennant un prix forfaitaire par dossier de 18 € (naturalisation par décret) ou de 7 € (naturalisation par déclaration uniquement). Pierre-Jacques DERAINNE, Delphine FOLLIET et Patrick VEGLIA. De 1799 à 1962. À partir du décret du 17 mars 1809 les naturalisations sont prononcées par décret (ou ordonnance suivant les régimes) et les demandes instruites par le ministère de la Justice (jusqu'en 1945). Les demandes d'admission à domicile sont instruites au ministère de la Justice à partir de l'an XI en application du code Napoléon, article 13, décrété le 17 ventôse an XI [8 mars 1803] : « L'étranger qui aura été admis par le gouvernement à établir son domicile en France y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider ». Cartes et plans conservés sur le site de Paris des Archives nationales, Sources photographiques : les fonds du XXe siècle, La photothèque du ministère de l'Urbanisme et de la Reconstruction (1944-1971). Les tribunaux algériens conservent les jugements d'admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962 (voir la fiche de recherche 50 : Les Dossiers de naturalisations de ressortissants algériens ). Spoliation et internement des Juifs de France, Les prisonniers de guerre allemands en France 1944-1949, Les sources sur la guerre d'Algérie (1954–1962) aux Archives nationales, Guide des sources sur les dommages de guerre : destructions, réparations, indemnisations (XIXe-XXe siècles), État des sources privées sur la guerre de 1870 et la Commune de Paris. Voir la fiche de recherche 50 : Les Dossiers de naturalisations de ressortissants algériens . De l'an XI à 1832 : la consultation se fait par article entier (tous les dossiers de l'article sont joints), de façon habituelle, en salle de lecture. Recherche dans tous les inventaires. Les naturalisations par déclaration ont été insérées de 1889 à 1893 au Bulletin officiel du ministère de la Justice dont la collection complète est conservée aux Archives nationales – site de Paris (sous-série AD/XIX/J/2). Il ne faut pas confondre cette admission à domicile, acte du gouvernement, avec la déclaration de fixation de domicile faite auprès des maires (cf supra). Contenu et structure du fonds. Fichier des demandes de naturalisations des Alsaciens-Lorrains et des étrangers engagés dans les armées françaises, en application de la loi du 5 août 1914. Pour identifier les documents qui permettent de répondre à une recherche, les Archives nationales mettent à votre disposition de nombreux outils en ligne : - des conseils de recherche et la plupart des inventaires et des bases de données, accessibles et interrogeables directement sur la salle des inventaires virtuelle. Search the 24,000 finding aids currently online, as well as the Arcade, Archim and Leonore databases. Base de données. Mon grand pere Samuel MAZALTO ne en 1898 a Istanbul (Beykoz) - Turquie est arrive en France aux debuts des annes 1920 (sans doute (1922-1923) je sais par mon pere qu'il a fait une demande de naturalisation en France qui n'a pas abouti ayant decede pendant la Shoah. Les dossiers sont actuellement répartis de la façon suivante : Voir la fiche : Vous recherchez un dossier de naturalisation? Dossier en communication à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Admission à domicile (synonyme : fixation de domicile) : autorisation, accordée par le gouvernement à un étranger, d'établir son domicile en France et d'y jouir des droits civils. A partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont consultables en ligne sur Légifrance . Droit du sang : la nationalité de l'enfant est celle de ses parents quel que soit le pays où il naît ; elle est donc transmise par la naissance et découle de la filiation. Naturalisation. Renvois aux numéros de dossiers. Archives Nationales / base de données / Italie. 3 novembre 2016 Base de donnée en ligne , les demandes de radiation des Émigrés de la Révolution Française. Archives italiennes en ligne . [N. B. : Ces demandes ont donné lieu à l'ouverture de dossiers conservés en BB/11 avec les autres dossiers.]. » Ce type de recherche suppose de déterminer d'abord le lieu de résidence de la personne qui a fait la demande ou la déclaration. La loi du 10 août 1927 sur la nationalité comporte plusieurs modifications importantes : elle supprime l'admission à domicile, conserve la nationalité française à la femme qui épouse un étranger, subordonne l'acquisition de la nationalité française par la femme étrangère épousant un Français à une demande expresse de sa part (naturalisation par déclaration). De nombreux projets de numérisation des archives apparaissent régulièrement pour répondre aux nombreuses demandes des descendants d’émigrès désireux de connaître leur histoire familiale ou de demander la double nationalité. Voir la page "dossiers de naturalisation" sur le site des Archives nationales : Dossiers de naturalisation Les Archives nationales conservent sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, les dossiers de naturalisation de 1803 à 1973 (quelle que soit la date de la décision). Archives en ligne : ... Dans le cadre de l’opération nationale de numérisation des registres matricules jusqu’à la classe 1921, les Archives nationales d’outre-mer ont commencé en novembre 2014 la mise en ligne des registres et tables alphabétiques qu’elles conservent. Les Archives nationales conservent pratiquement sans lacune, à Pierrefitte-sur-Seine, les dossiers, versés par le ministère de la Justice, puis à partir de 1945 par des ministères sociaux (Population, Emploi et Solidarité, Immigration...) et enfin depuis 2010 par le ministère de l'Intérieur qui en ont successivement assumé la gestion, de demande de naturalisation, de demande d'admission à domicile, de demande de réintégration dans la nationalité française ouverts de l'an XI [1803] à 2004. Présentation du contenu. Vous pouvez vérifier l'existence d'une cote aux Archives Nationales. Dates. Il est ouvert chaque lundi de 14h00 à 16h45. dessous annexe 1), une copie de 2 instruments de recherche des Archives nationales : - Fichier alphabétique des optants pour la nationalité française (1872-1873). Les Archives nationales conservent sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, les dossiers de naturalisation de 1803 à 1973 (quelle que soit la date de la décision). il n'est pas habilité à délivrer des attestations de nationalité française ou des copies d'actes d'état civil. Search around 1,600 finding aids entirely devoted to nominative files (excluding naturalisation files).For any name search, consult the "Search tools” as a priority. Après la révolution de 1848, le décret du 28 mars 1848 libéralise les naturalisations en les subordonnant à une résidence en France de cinq ans seulement et à une attestation des autorités départementales. Paris-Berlin. La manière de trouver un décret de naturalisation dans la documentation de la Bibliothèque nationale de France dépend de la date de publication de celui-ci. La recherche de la référence du dossier est rendue complexe par la diversité des instruments de recherche selon les périodes chronologiques. Par le filtrage des résultats dans la salle des inventaires virtuelle Naturalisation par décret : type de naturalisation le plus courant, par décision de l'autorité publique, sur demande d'un étranger. Vous serez avisés de la mise en place de cette solution sur le site internet des Archives nationales. Lorsque le demandeur est marié et père de famille, sa femme et ses enfants mineurs sont également concernés par la naturalisation et figurent dans le même dossier ; les époux sont cependant naturalisés par un décret différent quoique pris à la même date. À partir de 1814, les dossiers de naturalisation étant classés par ordre chronologique d'enregistrement au ministère de la Justice et non par ordre alphabétique des demandeurs, la connaissance du numéro d'enregistrement est le préalable indispensable à toute communication. Répudiation de la nationalité française : possibilité donnée à un enfant devenu automatiquement français par droit du sol de renoncer à la nationalité française (depuis la loi du 26 juin 1889). Réception croisée. Naturalisation : acte par lequel le gouvernement accorde à un étranger la qualité de Français. Vous recherchez un dossier de naturalisation ? Les Tunisiens n'ont jamais été déclarés collectivement français. Si vous recherchez un dossier pour un motif administratif ou judiciaire, il vous est possible de vous adresser au « Bureau citoyen » des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine : Pour en savoir plus sur l'historique et les dossiers de naturalisation, voir en salle des inventaires virtuelle (SIV) : Reproduction en salle de lecture ou à distance En salle de lecture, l'utilisation de votre appareil photographique personnel est autorisée et à privilégier en raison de l'état matériel des dossiers. Décret Crémieux. Le numéro du dossier est composé d'un numéro d'ordre puis d'une lettre (B puis X pour les naturalisations par décret ; DX pour les naturalisations par déclaration ; DR pour les naturalisations dans le cadre des accords de décolonisation ; article 8 X ou DX pour les naturalisations par mariage) suivie d'un exposant ou, à partir de 1875, des deux derniers chiffres du millésime en cours. Les dossiers de naturalisation par déclaration ne donnent pas lieu à un décret de naturalisation. Le délai de communication des dossiers est de 50 ans à compter du document le plus récent qui y est contenu. Les décrets de naturalisation sont collectifs (ils concernent plusieurs personnes à la fois) et ont été publiés au Bulletin officiel de 1814 à 1931 puis au Journal officiel à partir de 1924. La législation a évolué par la suite en fonction des événements et des conquêtes coloniales. Vous pouvez vérifier l'existence d'une cote aux Archives Nationales. Vous recherchez le dossier d'un membre de la Légion d'honneur ? Les Archives nationales ne disposent d'aucun élément sur la date du retour des dossiers. Les Archives nationales peuvent effectuer des reproductions moyennant un prix forfaitaire par dossier de 18 € (naturalisation par décret) ou de 7 € (naturalisation par déclaration). Accéder au formulaire . À la déclaration de guerre, la loi du 5 août 1914 facilite la réintégration dans la nationalité française des Alsaciens-Lorrains et la naturalisation des étrangers qui s'engagent dans l'armée française. Consultation Pour consulter un dossier de naturalisation vous devez connaître la décision d'octroi correspondante. Archives numérisées en ligne. La demande doit être adressée depuis la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales ; elle nécessite de connaître au préalable la cote de conservation du dossier. [N. B. : Sur les Alsaciens-Lorrains, voir aussi la fiche de recherche 26 : Options des Alsaciens-Lorrains (1872 1873).]. Le nombre de pièces est très inégal mais compte environ 15 à 20 éléments. Les Archives nationales viennent de recevoir la collection même des ordonnances et décrets de naturalisations, de dispenses pour mariages, d'admissions à domicile (ampliations d'abord, puis originaux), 1822-1930 : 105 cartons qui seront cotés dans la sous-série BB 34. Currently, the entries of French central government departments since the 1970s and those of Paris notaries are available (approximately 10,000 entries). Les archives départementales détiennent en principe les dossiers de demande constitués à l'échelon de la préfecture du lieu de résidence du postulant ; les conditions de conservation en sont cependant inégales selon les départements, des échantillonnages ayant été pratiqués (séries M puis W). La liste des archives en ligne pour vos recherches généalogiques. Voici le relevé des personnes ayant obtenu la nationalité française. Archives nationales – site de Fontainebleau 2, rue des Archives 77300 Fontainebleau 01.64.31.73.00. La consultation est limitée à 5 dossiers/personne/semaine. Faites une recherche dans les 24 000 inventaires actuellement en ligne, ainsi que dans les bases Arcade, Archim et Leonore. Naturalisation par déclaration : type de naturalisation qui accorde la nationalité de plein droit à un étranger dès que sa situation est conforme à certaines obligations légales. Main-d'œuvre française exploitée par le IIIe Reich : S.T.O. Par décret du 24 décembre 1945, ces attributions sont détachées du ministère de la Justice pour constituer un service distinct, la sous-direction des naturalisations dépendant d'abord d'un ministère social aux appellations diverses, puis, depuis 2010, du ministère de l'Intérieur. Algérie. tout ou partie de certains fonds d'archives afin de les rendre consultables en ligne En savoir plus Les vues numérisées sont accessibles de diverses manières. Ces législations établissent en général une distinction entre les étrangers d'une part et les « indigènes » de l'autre qui sont déclarés Français mais en continuant à être régis par le droit local (donc sans accéder au statut civil de droit commun c'est-à-dire sans être admis à jouir des droits de citoyen français). Attention : cette possibilité est limitée aux dossiers antérieurs à 1930. Le décret, qui ne figure jamais dans le dossier de naturalisation, est intégralement publié dans le Bulletin des lois ou le Journal officiel. Jusqu'en 1913, pour les acquisitions de la nationalité par déclaration et les dossiers n'ayant pas abouti, seules les Archives nationales peuvent chercher le numéro de dossier ; il est impératif, dans une demande d'orientation de recherche, de préciser l'année de la demande et d'avoir vérifié la parution au Bulletin des lois ; - de 1914 à 1923 pour les Alsaciens – Lorrains et les étrangers engagés dans l'armée française pendant la guerre de 1914-1918, voir en salle des microfilms: les microfilms 313-316 ; - à partir de 1914 pour les dossiers n'ayant pas abouti (pour lesquels il est impératif de connaître l'année de la demande) et pour les dossiers d'acquisition de la nationalité par déclaration des enfants nés en France de père étranger, le site de Pierrefitte-sur-Seine obtient le numéro de dossier de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française ; - de 1940 à 1944, des déchéances et des retarits de la nationalité française ont été prononcées en application des lois des 22 et 23 juillet 1940. Producteurs d'archives Résultats groupés par inventaires Pertinence Archives numérisées Toutes les archives Trier par Voir . Ce cd-rom contient les naturalisations, les réintégrations et les admissions. Inscrit le: 27/10/2005 Messages: 33 702: De la part de Denise.P348 Comme vous connaissez les numéros de décret et les dates de naturalisations de vos ancêtres, vous pouvez - comme je l'ai fait et de nombreuses autres personnes - vous pouvez obtenir ces deux dossiers aux Archives Nationales - Vous commencez par aller sur : www.archivesnationales.culture.gouv.fr en SALLE VIRTUELLE. Les pièces relatives aux révisions ou aux révocations des naturalisations ont aussi été classées dans les dossiers révisés et ne forment pas de séries séparées. Pour les naturalisation postérieures à 1947 : Consultez le CD-Rom des naturalisations entre 1900 et 1960 (Voir ici et là pour obtenir de l’aide). [N. B. : Jusqu'en septembre 1937 puis de 1945 à 1993 ; en dehors de ces périodes le ministère en charge des naturalisations n'est pas saisi]. À partir du Second Empire, les conquêtes coloniales suscitent toute une législation relative à la naturalisation des étrangers européens établis dans les pays conquis ainsi qu'à l'admission des « indigènes »(au sens étymologique du terme) aux droits de citoyen français. Voir la page : http://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/web/guest/bases-de-donnees-seconde-guerre-mondiale. 1900-1950, Commandes publiques aux artistes (1945-1965) : guide des sources archivistiques conservées aux Archives nationales, Guide des sources des archives relatives aux musées et aux expositions conservées aux Archives nationales, Architecture/équipement et éducation populaire, Guide des sources conservées aux Archives nationales sur les politiques d’éducation prioritaire, Les consultations de la jeunesse (guide des sources archivistiques conservées aux Archives nationales), État des sources d'archives publiques relatives à l'histoire de la lutte contre le sida conservées aux Archives nationales, Les dossiers de réception ou homologation de véhicules, Économie et finances : signets Archives nationales, Étudier un nom de lieu ou de personne : les collections du Centre d'onomastique, Les actes royaux de l'Ancien Régime intéressant une famille ou un individu, Une famille noble ou notable sous la Révolution et au XIXe siècle, Rechercher un émigré de la Révolution (1789-1825), Les fonds de juridiction à l'usage du généalogiste, Les recherches biographiques, du XIXe au milieu du XXe siècle. Le contenu varie en fonction de l'époque et du type de dossier. Saisir une cote. Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens, Les options des Alsaciens-Lorrains (1872-1873), Les actes des notaires de Paris (fiche découverte), Les actes des notaires de Paris (fiche approfondie), Les archives des notaires de Paris (fiche experte), Les actes dans les fonds du Parlement de Paris, 1254-1790, Les Chambres des comptes aux Archives nationales, Les relations franco-russes dans les fonds des Archives nationales (1717-1939), Séances et débats des assemblées parlementaires, Les décrets, arrêtés et circulaires du ministère de l'intérieur, Le "fonds de Moscou" : recherche d'un dossier nominatif, Les archives des services du Premier ministre, L'histoire religieuse jusqu'à la Révolution, Un ordre religieux, une congrégation, un tiers-ordre ou une confrérie (XIXe-XXe siècle), Les biens, les bâtiments et le mobilier des établissements ecclésiastiques (XIXe-XXe s.), Une localité en France sous l'Ancien Régime, Une construction ou une parcelle à Paris (XIIIe-XVIIIe siècle), Chantiers d'inventaires du Minutier central des notaires de Paris, Histoire de l'élaboration des instruments de recherche du Minutier, Liste exhaustive et chronologique des instruments de recherche, Histoire de Paris et de ses environs au XVIe siècle, Les minutes des notaires parisiens (1559-1577) - Étude XXXVI, Fichiers aléatoires - Actes signalés lors de recherches ponctuelles, XVe-XXe siècle, Les minutes de Michel de Felin (étude III), Base Miriad 1 - inventaires après décès (1770-1790), Base Miriad 2 - inventaires après décès (1801-1850), Base Miriad 3 - inventaires après décès (1851-1871), Le goût pour la peinture entre 1550 et 1610, Le goût pour la peinture au début du règne de Louis XIII [1612-1660], François Mansart, les bâtiments (1623-1665), Artistes et collectionneurs français du XVIIIe siècle, Le théâtre professionnel à Paris (1600-1649), Histoire littéraire et théâtre XVIIIe siècle, Histoire des sciences et des techniques XVIe-XIXe siècle, Les valets de chambre du roi au XVIIe siècle, Les membres du conseil général de la commune robespierriste de Paris, Histoire économique et sociale (1800-1830), De l'image fixe à l'image animée (1820-1910), Collections particulières du Minutier central, Inventaire des "Mélanges" (dossiers de clients) XIIIe-XXe siècle, Fichier des sceaux fin XVIIe-XVIIIe siècle, Enregistrement des contrats de mariage de commerçants (1829-1934). Intitulé / analyse. [N. B. : Cette disposition, supprimée par la loi du 22 juillet 1993, est rétablie par la loi du 16 mars 1998.]. Dans la publication "Mes ancêtres ont-ils été naturalisés ?" Jusque là, selon le Code civil, l'enfant né en France de parents étrangers pouvait réclamer la qualité de Français dans l'année suivant sa majorité (soit entre 21 et 22 ans) ; la demande était instruite comme les autres demandes de naturalisation et donnait lieu à un décret ; bon nombre de ces enfants d'étrangers ont usé de ce droit du sol limité pour échapper à la conscription et réclamer au ministère de la Justice un certificat de non-naturalisation. Faites une recherche dans les 24 000 inventaires actuellement en ligne, ainsi que dans les bases Arcade, Archim et Leonore. il est ouvert au public le lundi de 14h00 à 16h45 (pendant les vacances scolaires, se renseigner par téléphone sur les jours et heures de permanence au :+33 (0)1 75 47 20 02) ; il n'effectue aucune recherche à caractère historique ou généalogique. La consultation de ces dossiers n'est d'aucun intérêt lorsque le motif du demandeur est d'ordre administratif ; en revanche il apporte des éléments intéressants au chercheur en quête de reconstitution historique (biographie, histoire familiale). Accéder au formulaire . Projets de numérisation des archives . Mis à jour 17 septembre 2019 Le département Justice et Intérieur des Archives nationales vous propose de contribuer à un projet participatif d’annotation des décrets de naturalisation à partir de l’année 1887. Ce type de naturalisation concerne les enfants étrangers nés en France (seulement à partir de la loi du 26 juin 1889) ou les étrangères qui épousent un Français (de la loi du 10 août 1927 au code de la nationalité de la Libération puis à partir de la loi du 9 janvier 1973) ou les étrangers qui épousent une Française (à partir de la loi du 9 janvier 1973). Généralement, les dossiers contiennent la demande de l'intéressé, des renseignements sur le demandeur et sa famille (par exemple enquête sur la moralité ou le degré d'intégration), des pièces d'état civil, l'avis des autorités. Les Archives nationales ne peuvent que confirmer ne pas détenir de dossier de naturalisation. Archives nationales – site de Paris CARAN Centre de recherches des Archives nationales 11 rue des Quatre-Fils 75003 Paris 01.40.27.64.20. Autorisation de servir à l'étranger ou de s'y faire naturaliser : selon le Code civil, article 17 (rédaction du 17 ventôse an XI) et le décret du 26 août 1811, il faut une autorisation du gouvernement pour prendre du service (notamment militaire) à l'étranger ou s'y faire naturaliser. Les conditions du maintien ou de la perte de la nationalité française ont été définies lors des accords de décolonisation propres à chaque ancienne colonie. [ N. B. : De la période 1789-1792 ne subsistent plus que des demandes de lettres de naturalisation adressées au garde des sceaux (BB/11/2).]. Depuis 2016, le JO existe uniquement sous format électronique authentifié. Cette recherche doit obligatoirement être faite par le demandeur. Comment prouver qu'une personne n'a pas été naturalisée ? Les Archives Nationales 60 rue des Francs Bourgeois 75003 Paris - Tél : 01.40.27.64.19 Au ministère de l'Emploi et de la solidarité - sous-direction des Naturalisations : - fichiers de naturalisation de 1900 a 1939. Fiche rédigée par Ségolène Barbiche (2005) révisée par Sylvie Nicolas( 2012). Nationalité : un des éléments caractérisant l'état de la personne ; deux droits, droit du sang et droit du sol (cf. Base de donnée Italie Udine. DE CRITERES 1 résultat 1 inventaire. Chaque colonie a eu sa législation propre. Elles conservent les archives des ministères chargés du XVIIe au XXe siècle de l'empire colonial français, ainsi que les archives transférées des anciennes colonies et de l'Algérie lors de leurs indépendances. La bibliothèque numérique "Gallica" vous donne accès librement à ces dernières données pour vos ancêtres naturalisés entre 1880 et 1947. [Fichier ancien coté BB 27 1248 à 1257], consultable au Caran sur microfilms (microfilms 313 à 316). © Archives nationales, 2013. La recherche d'une éventuelle naturalisation doit impérativement débuter par la recherche d'un décret de naturalisation ou d'une déclaration. La demande doit être formulée exclusivement depuis l'espace personnel dans la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales. Certains dossiers sont temporairement en déficit aux Archives nationales comme ayant été demandés et envoyés en communication administrative au service versant pour l'instruction d'une demande. La recherche d'une éventuelle naturalisation doit impérativement débuter par la recherche d'un décret de naturalisation ou d'une déclaration. Les distinctions s'observent suivant le territoire (Algérie, Maroc, Tunisie, colonies), le statut civil (droit commun ou droit local), la religion (musulmans ou juifs). Mais le bulletin est dépourvu de tables par nom de personne ! You can check the existence of a Archives Nationales reference code.If it is described in a finding aid, the reference code is active and you can click on it to access its description. Ce cd-rom contient les naturalisations, les réintégrations et les admissions. La loi du 9 janvier 1973 rétablit cependant l'obligation d'une déclaration pour acquérir la nationalité par mariage et l'étend aux étrangers époux de Françaises. il est expliqué que chaque naturalisation correspond à une date et un numéro de décret. La législation moderne en matière de nationalité trouve ses fondements dans la Constitution du 22 frimaire an VIII [13 décembre 1799] : les naturalisations s'obtiennent par une simple déclaration de fixation de domicile en France devant les maires et par une résidence décennale postérieurement à cette déclaration. Des fiches pratiques sont mises à votre disposition : Attention : les dossiers de naturalisation doivent être réservés à l'avance en suivant la procédure d'extrait de cote (Voir en SIV). Les naturalisations de 1900 à 1950 (CD-Rom), éditions SWIC. Il contient aussi la liste des enfants mineurs mentionnés dans les actes dont leurs parents ont bénéficié. Réintégration : acte par lequel le Gouvernement rend la qualité de Français à un Français qui l'a perdue par naturalisation à l'étranger (les réintégrations ont concerné essentiellement les Alsaciens-Lorrains entre 1872 et 1918 ; aussi les Françaises ayant perdu leur nationalité par mariage avec un étranger et souhaitant la reprendre après un veuvage, un divorce ou la naturalisation française de leur époux). À la paix, des dispositions sont prises pour la naturalisation des Allemands installés en Alsace-Lorraine. Vous recherchez des documents iconographiques ? Nombre de personnes par dossier ? Délai de communication. Les Juifs d'Algérie ayant fait l'objet d'une naturalisation par un décret collectif, il n'y a pas de dossiers individuels. Re: archives en ligne: dossiers de naturalisation Message 29 mars 2020, 09:53 Je cherche des données de naturalisation sur une femme née en 1895 ou 1893 à Nicolaeff (dans le recensement de Viroflay de 1926, son année de naissance est 1896, et dans le recensement de 1931 – 1893). Archives Nationales / base de données / Émigrés / Révolution Française. On peut se reporter : - de 1836 à 1931 au Bulletin des lois, partie supplémentaire. Sans attendre sa majorité, ses parents peuvent réclamer pour lui la qualité de Français par une déclaration souscrite auprès du juge de paix du domicile des parents et enregistrée au ministère de la Justice. Renvois aux Pour obtenir un acte de naturalisation, voici la marche à suivre. Nom : Prénom : Aide. Naturalisations. BB 32. Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents. 3. Les décorations de l'Instruction publique et de l'Éducation nationale, Titres, anoblissements, majorats et armoiries (1808-1848, 1852-1907), Les dossiers de recours en grâce (XIXe – XXe siècles), Les juges et les justices de paix (1790-1958), Biographies d'industriels, de commerçants et d'artisans, XIXe-XXe siècles, Le personnel du ministère du Commerce et de l'Industrie, Enseignants et enseignés dans les fonds de l'Instruction publique, Les lycéens au XIXe siècle dans les fonds de l'Instruction publique, Le personnel des compagnies ferroviaires, XIXe-XXe siècles, Médecin ou officier de santé au XIXe siècle, Guide des recherches sur l’histoire des familles, Combattants et victimes de la Première Guerre mondiale, Les registres d'état civil des régiments de la guerre de 1914-1918, Les livres d’or des Morts pour la France de la Première Guerre mondiale, Les réfugiés en France à la suite de la Guerre civile espagnole (1936-1940), Les prisonniers de guerre français sous le IIIe Reich. Archiver les données numériques - ADAMANT, Projet scientifique, culturel et éducatif 2017-2020, Inventaires et bases de données extérieurs à la SIV, Journées d'étude, colloques et conférences, Manifestations culturelles et artistiques, Fiche Rechercher un décret de naturalisation. Droit du sol : la nationalité est accordée à une personne étrangère par la résidence, à la naissance ou ultérieurement, sur le territoire national, quelle que soit la nationalité de ses parents. À Paris et dans l'ancien département de la Seine, les dossiers étaient ouverts auprès de la préfecture de police (série Ia).
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