L’année 2017 compte 365 jours et il faut retrancher 53 samedis en 2017, qui ne sont pas des jours ouvrés pour l’entreprise, mais aussi 53 dimanches qui ne sont pas des jours … Le salarié qui travaille un jour férié, autre que le 1er mai, a t-il droit à une majoration de salaire ? Ce repos compensatoire est fixé à un jour entier dès que le travailleur a presté plus de 4 heures un jour férié et à un demi-jour s’il a travaillé moins de 4 heures. Un salarié travaille normalement 6 heures les vendredis pour un salaire horaire de 25 euros. L’employeur peut demander au ministre du Travail et de l'Emploi une autorisation prolongée de travail les dimanches et jours fériés concernant les adolescents (apprentis) dans les établissements suivants : La durée de validité de l’autorisation est indiquée sur le document délivré à l’employeur. L’employeur peut remplacer ces jours fériés par d’autres fêtes locales ou professionnelles à condition de veiller à accorder au salarié les 11 jours fériés annuels auxquels il a droit. Si l’assmat est en absence planifiée la semaine précédant le jour férié qui tombe un lundi, cela compte comme un jour « travaillé habituellement » puisque ce sont les parents qui ont décidé de ce jour non travaillé. Rosalita a un horaire variable. 4 avril 2012, n° 10-10701 FSPB). Un salarié aura par ailleurs droit à cette indemnité même si le jour férié ne correspond pas à un jour où il aurait normalement travaillé. Les jours fériés chômés sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Si votre salariée travail le 1 er mai, sa rémunération doit être doublée. En revanche, si le jour férié est travaillé, il comptera pour un jour de congé. soit sa rémunération habituelle s’il devait normalement travailler ce jour-là ; soit un jour de congé compensatoire s’il ne devait pas travailler ce jour-là ; soit 2 jours de repos payés dans un délai de 6 mois ; soit 2 jours de congé payés venant s’ajouter au. Cependant, il existe certaines dérogations liées au secteur d’activité de l’entreprise (hôtellerie, restauration, boulangerie, charcuterie pour les apprentis par exemple, établissements industriels fonctionnant en continu). Non dans ce cas il faut bien rémunérer le jour férié ET ne compter que 5 jours de CP. Quid des heures supplémentaires ? Certaines entreprises ne peuvent pas arrêter leur fonctionnement et ce, en raison de la nature de leur activité. Le travailleur occupé durant une période ininterrompue de 15 jours à un mois, a droit à la rémunération d’un jour férié situé dans les 14 jours qui suivent la fin de l’occupation. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé (c’est-à-dire non travaillé). - La Cour de cassation vient de préciser sans ambiguïté qu’en matière d’heures supplémentaires, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires (cass. Pour chaque jour férié légal tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé, ce dernier perçoit le salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été effectuées ce même jour. Afin d’aider les salariés à démêler le vrai du faux sur les jours fériés et les congés payés, les Editions Tissot ont conçu des dépliants « idées reçues » pratiques et compréhensibles par tous afin d’informer les salariés sur leurs droits et devoirs : Idées reçues sur les congés payés et jours fériés. Jour férié. En revanche, si vos salariés travaillent le 1er mai, ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire (Code du travail, art. Il est donc payé double. Les salariés qui travaillent sont payés double, les autres perçoivent leur salaire normal. Non, un salarié ne peut … Si votre salariée ne travaille pas le 1 er mai, vous ne pouvez pas réduire sa rémunération. Définition. Si votre salariée travail le 1 er mai, sa rémunération doit être doublée. Le jour férié n’est pas déduit. Cette obligation de repos concerne tous les salariés, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur ancienneté. Vous ne pouvez pas demander à un jeune travailleur ou à un apprenti, lorsqu’il a moins de 18 ans, de venir travailler un jour férié. Si le jour est chômé, un salarié ayant 3 mois d’ancienneté ne subira aucune perte de salaire. La majoration de salaire allouée en cas de travail un jour férié légal est exempte d’impôt sans limite. la rédaction des Éditions Tissot tableau II). Un accord d’entreprise ou, à défaut une convention collective définit les jours fériés chômés. Les ambiguïtés sont levées. Si l’assmat est en absence planifiée la semaine précédant le jour férié qui tombe un lundi, cela compte comme un jour « travaillé habituellement » puisque ce sont les parents qui ont décidé de ce jour non travaillé. soc., 4 déc. Travailler un jour férié. Constitution / Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés, Création d'une entreprise individuelle (travailleur indépendant ou entreprise en nom propre), Immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique, Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS, Constitution d'une société luxembourgeoise, Dépôt des statuts et modifications de statuts au RCS, Création d'une filiale ou succursale luxembourgeoise, 5. Celle-ci ne joue, en effet, que pour les cas où le salarié aurait effectivement travaillé cette journée si elle n'avait pas été fériée. Si un jour férié tombe pendant une période de congés payés et qu’il n’est pas travaillé dans votre entreprise, il ne sera pas décompté du nombre de congés payés pris. ), Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Entente illicite / Abus de position dominante, Demande de clémence après participation à une entente, Enregistrement des établissements du secteur alimentaire, Notification de retrait ou de rappel (secteur alimentaire et alimentation animale), Déclaration de compléments alimentaires, Consultation des avis de marchés publics, Convocation d'une assemblée générale de SA, Assemblée générale des actionnaires d'une SA, Assemblée générale des associés d'une SARL ou d'une SARL-S, Faire valider les comptes sur la plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF), Méthodes d’établissement des comptes annuels, Registre de commerce et des sociétés (RCS), Dépôts au RCS / Publications au Mémorial, Publication et publicité des dépôts au RCS, Dépôts modificatifs et rectificatifs au RCS, Déclaration des bénéficiaires au registre des bénéficiaires effectifs, Délais de paiement / Intérêts de retard, Crédit documentaire (Crédoc) - Sécurisation des transactions de commerce international, Payer par virement domestiques et internationaux, Payer par domiciliation ou par prélèvement automatique, Payer par carte de crédit ou par carte de paiement, Recourir à "MultiLine" pour la gestion des paiements en ligne, Optimiser les flux et les frais par l'utilisation d'un réseau de comptes auprès de filiales étrangères de banques, Placer l'excédent de trésorerie sur un compte courant ou un compte à vue, Placer l'excédent de trésorerie en compte épargne, Placer l'excédent de trésorerie en dépôt à terme, Investir l'excédent de trésorerie en produits structurés, Optimiser les excédents de trésorerie par la mise en place d'un Cash Management, Se familiariser avec les opérations de change, Recourir au "Forward Rate Agreement" ou accord futur pour couvrir les risques de variation, Couvrir les risques de change par une opération de change à terme, Opter pour un "Interest Rate Swap" permettant d'échanger des taux d'intérêt pour couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt, Couvrir les risques de change par l'achat ou la vente d'options (Call / Put), Couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt par l'achat ou la vente d'options sur taux d'intérêt, Couvrir les risques liés au respect des engagements de tiers par des garanties bancaires, Assurer les personnes liées à l'activité, Assurer les biens et frais liés à l'activité, Assurances couvrant les responsabilités liées à l'activité, Recouvrement de créances de plus de 10.000 euros, Recouvrement de créances de moins de 10.000 euros, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur sur base d’un titre, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur en l'absence de titre, Actions du débiteur contre une saisie européenne conservatoire sur ses comptes bancaires, Créance dans une procédure d’insolvabilité transnationale, Solvit - Règlement amiable d'un litige transfrontalier avec une administration de l'UE, Centre de Médiation Civile et Commerciale - Règlement amiable d'un litige avec un particulier ou un professionnel, Ombudsman - Règlement amiable d'un litige avec une administration luxembourgeoise, Protection des droits d'auteur et droits voisins, Licence d’autorisation de reproduction d’œuvres écrites et visuelles fixes, Obligation de coopération des professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Prestation transfrontalière au Luxembourg, Recueil d'informations sur un prestataire étranger, Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg, Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg (activité artisanale ou industrielle), Prestation transfrontalière dans la Grande-Région, Circulation intra-UE de biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques), Passeport phytosanitaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union européenne, Autorisations d'entrepositaire agréé / Expéditeur ou destinataire enregistré (biens soumis à accises), Numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI), Classement tarifaire d'une marchandise (NC, TARIC), Renseignement tarifaire contraignant (RTC), Transfert de sources scellées radioactives entre Etats membres de l’UE, Procédures communes à l'import, l'export et/ou le transit, Permis CITES pour l'import ou l'export d'espèces protégées, Lettre officielle d’autorisation pour l'introduction ou la circulation de végétaux et produits végétaux à des fins d’essais ou scientifiques, Perfectionnement actif - Importation et transformation de biens en vue de leur réexportation, Entreposage douanier - Importation et stockage de biens en vue de leur réexportation, Certificats EUR.1 / Form A / A.TR. La seule condition est de pouvoir justifier que l’activité de votre entreprise nécessite un fonctionnement continu. Le chômage de ces 10 jours peut être soit lié à des usages professionnels, soit en application d’accord ou de convention collective. A défaut d’accord, vous fixez les jours fériés chômés. Pour ces entreprises, le travail est possible ce jour-là. L’employeur peut toutefois leur demander de travailler les jours fériés moyennant une majoration de salaire. Début de la période de paie. En principe, un salarié ne travaille pas les jours fériés. Le code du travail prévoit une indemnité particulière lorsqu'un salarié travaille le 1er mai. Le jour férié peut peut être chômé ou non en fonction du jour férié et de l’activité de l’entreprise. soc., 21 mars 1997, no 92-44.778) sa rémunération habituelle, c’est-à-dire : soit son salaire mensuel normal s’il est payé au mois ; soit la rémunération horaire correspondant aux heures qu’il aurait dû prester s’il est payé à l’heure ; le salaire horaire moyen correspondant aux heures effectivement travaillées, et ; une majoration de 100 % de ces heures effectivement prestées. L’indemnité exclut les heures supplémentaires. Dans ce cas, sa rétribution pour ce jour-là dépend : Si un jour férié coïncide avec un jour ouvrable (du lundi au samedi) au cours duquel le salarié aurait dû travailler, l’employeur doit lui accorder : Dans le cas où le salarié n’aurait dû travailler que 4 heures ou moins, l’employeur doit lui accorder ½ journée de congé compensatoire en plus de la rémunération des heures chômées. soit à la majoration salariale de 40 % ; soit au repos compensatoire à raison de 1,5 heure par heure supplémentaire prestée. Le jour férié n’est pas déduit. Si le 1er mai est chômé dans votre entreprise, il est payé comme un jour « normal » de travail (Code du travail, art. Bonsoir Effectivement le code du travail prévoit 1 seul jour férié CHOME PAYE le 1er mai Ensuite il existe 10 autres jours fériés qui, si ils ne tombent pas un jour ouvré sont perdus Jour ouvré : jour normalement travaillé, lundi mardi mercredi jeudi vendredi dans la plupart des cas et parfois samedi pour les commerces par exemple Le salarié peut-il être contraint de rattraper les heures d'un jour férié chômé ? Un salarié travaille normalement 40 heures par semaine du lundi au vendredi pour un salaire mensuel de 3.500 euros (soit un salaire horaire moyen de 3.500/173 = 20,23 euros). Cette indemnité est au moins égale au salaire perçu par le salarié pour ce jour férié. Exemple 2 : salarié rémunéré à l’heure. Il s’agit simplement de calculer le 1/20 e du salaire gagné par votre employé lors des 4 semaines qui ont précédé le congé. Donc, pour calculer le nombre de jours ouvrables pour une entreprise, il suffit de déduire les dimanches et les fériés : 366 jours dans l’année – 52 dimanches – 9 jours fériés du lundi au samedi = 305 jours ouvrables en 2020 (hors journée de solidarité). Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche. Ce congé doit obligatoirement être pris en nature. À l’inverse, si le jour est travaillé dans l’entreprise, il compte pour un jour de congé. la rémunération correspondant aux heures qu’il aurait dû prester s’il ne s’agissait pas d’un jour férié ; la rémunération des heures effectivement prestées ; une majoration de 100 % pour chaque heure prestée ; et un jour de repos compensatoire à accorder dans les 12 jours suivants. dans La position de la Cour de Cassation : pour la Cour de Cassation, le jour férié est considéré comme non travaillé pour les heures supplémentaires. Ces règles s’appliquent également aux salariés sous CDD. Lorsque les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, le salarié a droit à une rétribution spécifique. L. 3133-6). Si votre salariée ne travaille pas le 1 er mai, vous ne pouvez pas réduire sa rémunération. Comme nous l’avons précisé précédemment, seul le 1er mai (fête du travail) constitue un jour férié non travaillé, donc obligatoirement chômé, sauf pour les salariés dans certains établissements qui ne peuvent pas interrompre leurs activités. Si vous ne respectez pas cette règle, sachez que le salarié a le droit de récupérer cette journée ou doit donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice. L. 3133-3). Les adolescents ne doivent pas travailler les dimanches et jours fériés légaux, sauf en cas de force majeure ou si l’existence ou la sécurité de l’entreprise l’exigent : L’employeur doit dans ce cas notifier la prestation de travail de jour férié à l’ITM. En effet, celui-ci peut prévoir soit que le jour est chômé, soit qu’il est travaillé. lorsque les congés sont calculés en jours ouvrables, la présence dans la période de congés d’un jour férié coïncidant avec un jour ouvrable rallonge le congé d’un jour, y compris si le jour férié tombe un jour qui n’est pas travaillé dans l’entreprise, tel le samedi par exemple (Cass. Forme juridique (société ou indépendant), Entreprises individuelles (indépendants) et sociétés de personnes, Comparatif - Sociétés de personnes / Entreprise individuelle (indépendant), Société à responsabilité limitée (SARL), Société européenne - Implication des travailleurs, Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S), Société en commandite par actions (SCA), Société par actions simplifiée (S.A.S), Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), 4. : le samedi) et qu’il s’agit d’un jour férié chômé dans l’entreprise, il n’est pas décompté comme un congé. S’ils tombent un jour habituellement non travaillé (un dimanche, par exemple), cela n’a aucune incidence sur le salaire. S’il a droit à un demi-jour de récupération, le travailleur doit pouvoir le prendre avant ou après 13 h et ne peut être occupé plus de 5 heures le jour … Aidez les salariés à démêler le vrai du faux. soc. Tout salarié et tout apprenti a droit à des jours fériés légaux. C'est le seul jour férié rendu obligatoirement chômé (non travaillé) par la loi. Ainsi, dans le secteur bancaire, le Vendredi Saint et l’après-midi de la veille de Noël sont à considérer comme des jours fériés légaux bancaires. Les agents bénéficient d'un jour férié. si le jour férié tombe un dimanche, le salarié à qui il est demandé de travailler ce dimanche, a droit, en sus de son salaire mensuel habituel, à la rémunération des heures effectuées ce jour-là (elles ne sont pas comprises dans le salaire mensuel) majorée de 100 % ( Cass. Pour calculer le nombre de jours ouvrés en 2017 pour une entreprise ouverte du lundi au vendredi, c’est assez simple. Cette année, le mois de mai comporte 3 jours fériés qui tombent en semaine. Dans les entreprises saisonnières (hôtellerie, restauration, débits de boissons et de manière générale les entreprises subissant des variations saisonnières), les jours fériés travaillés sont compensés non pas par une majoration de salaire, mais par un repos ou des congés supplémentaires. hôtels, restaurants, cafés, salons de consommation ; cliniques, institutions de soins et de garde pour personnes âgées et/ou dépendantes ; maisons d'enfants et institutions actives dans l'éducation et la garde d'enfants. L’indemnité versée pour chaque jour férié est égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paye précédant la semaine du congé. Cela concerne les hôtels, les établissements hospitaliers, les établissements industriels fonctionnant en continu par exemple. Si un salarié travaille lors d’un jour férié au cours duquel il n’aurait normalement pas dû travailler, l’employeur doit lui accorder : Si les heures prestées ce jour-là constituent en même temps des heures supplémentaires, le salarié a en plus droit : Si un salarié travaille lors d’un jour férié tombant un dimanche, l’employeur doit lui accorder : Si les heures prestées ce jour là constituent en même temps des heures supplémentaires, le salarié a en plus droit : Si un salarié d’une entreprise à caractère saisonnier (hôtellerie, restauration, débits de boissons et de manière générale les entreprises subissant des variations saisonnières) travaille lors d’un jour férié, l’employeur doit lui accorder : Tout employeur doit par ailleurs inscrire sur un registre spécial ou sur un fichier spécifique les heures prestées lors de jours fériés légaux ainsi que les rétributions correspondantes (à présenter lors d’un contrôle éventuel de l’ITM). Dans le secteur des HCR, la convention collective nationale prévoit, à l'article 26-1, qu'il y a lieu de régler, si le 1er mai est un jour normal de travail pour l'entreprise, une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe ; une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les … Congé, absence et maladie. - si le jour férié tombe le 2 d jour de repos hebdomadaire (ex. jour férié tombant un jour de semaine normalement travaillé : jour férié tombant un jour ouvrable normalement non travaillé : jour de, jour férié tombant un dimanche : jour de. Le jour férié est par définition un jour de fête religieuse ou civile ou encore qui commémore un événement important dans un pays. ... le jour férié est considéré comme non travaillé pour les heures supplémentaires. Cette disposition s’applique également aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise. Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, l’employeur doit verser une majoration de salaire. Avant de répondre à cette question, nous allons d’abord revenir sur quelques bases fondamentales. Le travailleur n’a aucun droit à la rémunération des jours fériés se trouvant dans cette période s’il a lui-même mis fin au contrat de travail ou s’il a été licencié pour motif grave. Les jours de RTT acquis au titre d’un accord sur l’aménagement du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur des jours fériés chômés. Pour connaître les contreparties accordées aux salariés qui travaillent le 1er mai dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants et dans le secteur des transports, les Editions Tissot vous conseillent leurs fiches « Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants » et « Droit du travail Transports routiers ». Son employeur lui demande de travailler 4 heures le vendredi 15 août (jour de l’Assomption). soit, sur toute l’année, une demi-journée de repos payée par semaine, en compensation de l’ensemble des jours fériés travaillés (en plus de la période de repos hebdomadaire). Si l’entreprise fonctionne en jours ouvrables, Alex aura droit à 30 jours de congés décomposés comme suit : 5 semaines x 4 jours travaillés = 20 jours de congés D’autres jours fériés supplémentaires sont prévus pour l’Alsace-Moselle et les DOM-TOM. Calculer les indemnités pour un jour férié. Nom et prénom du salarié. Les conventions collectives ne peuvent pas prévoir une autre compensation, sauf si elle s’ajoute au doublement du salaire. fête nationale (célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc, 23 juin) ; du jour de la semaine concerné (jour ouvrable ou dimanche) ; du planning de travail normal du salarié (le salarié aurait normalement travaillé ou n’aurait normalement pas travaillé si ce jour-là n’avait pas été férié). Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Si vous êtes dans cette situation, vous n’avez pas besoin de solliciter une autorisation préalable pour faire travailler vos salariés. Seul le 1 er mai est un jour férié chômé (non travaillé) et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Les heures supplémentaires sont exclues du calcul. Cela signifie que les salariés n’ont pas à venir travailler et que leur rémunération leur est versée normalement. Sachez que certaines conventions collectives prévoient que lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, les salariés concernés bénéficient d’un jour de repos supplémentaire. Dans ce cas, l’accord précise éventuellement la majoration de salaire ou le repos compensateur spécifique à appliquer. Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 11 jours fériés légaux. Lorsque ces 3 jours sont chômés, quelles sont les répercussions sur la rémunération des salariés et leurs congés payés ? Les adolescents (de 15 à 18 ans) bénéficient quant à eux d’une protection spécifique contre le travail de jours fériés. Salarié payé... Mode de rémunération. Des règles particulières pour la fête nationale (le 24 juin) Le congé de la fête nationale s’applique à … Si un jour férié survient alors que le salarié est en maladie ou en congé de maternité, les mêmes règles s’appliquent : Pendant le congé parental à temps plein, le contrat de travail est suspendu. 29/04/2019 à 06:51 un jour de repos à prendre le jour même, et ; sa rémunération habituelle à hauteur du nombre d’heures de travail qu’il aurait dû prester s’il avait travaillé. Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l’employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié. Précision importante : Le « non-paiement » du jour férié inclus dans une période d'absence s'applique aux jours fériés ordinaires comme au 1 er mai. Jour férié tombant un jour ouvrable normalement non travaillé. Publié Le salarié n’a donc pas droit à l’indemnisation des jours fériés légaux pendant cette période. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires (Code du travail, art. Si un jour férié survient un jour ouvrable (du lundi au samedi) au cours duquel le salarié n’aurait pas dû travailler, l’employeur doit lui accorder : sa rémunération habituelle, et ; un jour de congé compensatoire à prendre dans un délai de 3 mois. Calcul de l'indemnité pour jour férié. Comment est rémunéré le 1er mai s’il est travaillé ? Les autres jours fériés. Au cours des 4 semaines complètes de paye précédant le jour férié, elle a travaillé 5 jours la première semaine, 4 jours la deuxième semaine, 5 jours la troisième et 2 jours la quatrième. Rosalita travaille 8 heures par jour et est payée 14 $ l’heure. Le Code du travail liste 10 jours fériés légaux autres que le 1er mai et qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire français : A ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, à certaines professions, voire en vertu d’usages locaux. Dépliants Idées reçues sur les congés payés et jours fériés, Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants, Idées reçues sur les congés payés et jours fériés, Saisie sur salaire : connaitre les éléments de rémunération saisissables, Salaires minimaux du bâtiment et des travaux publics : les modifications de la semaine, Frais de repas : de nouvelles précisions apportées par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, Indemnités de petits déplacements BTP : les limites 2021, Prime Macron 2021 : les modalités dans le BTP, Relations avec les représentants du personnel, Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2021, n° 19-21.508, Livre Blanc - Paie 2021 : les 13 changements principaux à connaître, Guide OPPBTP relatif au Lean Construction, Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Politique de protection données personnelles.
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