p) Établissement des conditions dans lesquelles pourront être utilisés les fonds du budget du territoire affectés aux mesures d'encouragement à la production.L'assemblée peut fixer un délai aux assemblées consulaires pour se prononcer, faute de quoi elle passera outre au défaut d'avis. A Propos | Mentions Legales | CGU | Crédits. Ces règlements peuvent être abrogés ou modifiés par délibérations de l'assemblée territoriale. Please update this article to reflect recent events or newly available information. 1° Statut général des agents des cadres territoriaux en application des décrets sur la fonction publique pris en application de l'article 3 de la loi du 23 juin 1956 ;

8° Commerce intérieur, artisanat et toutes professions concernant ces activités : représentants de commerce, colporteurs... ; Fraktion Ensemble pour un avenir meilleur, Australien Australien: Parliament (Senate und House of Representatives) | ; Les échanges furent riches. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Il a tous pouvoirs pour décider des réunions des commissions internes.

Elle a été instituée par l'article 11 de la loi statutaire du 28 juillet 1961 et elle siège à Mata Utu, chef-lieu du territoire. Expressions de France a organisé le 16 octobre 2019, au Palais du Luxembourg, un petit déjeuner réunissant les jeunes élus de l’Assemblée territoriale des jeunes de Wallis-et-Futuna, des adhérents d’Expressions de France et des jeunes de l’IESEG (école de commerce à Paris).. Les échanges furent riches. L'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est l'assemblée délibérante du territoire1 de Wallis-et-Futuna. The Territorial Assembly (Assemblée Territoriale) has 20 members, elected for a five-year term by proportional representation in multi-seat constituencies. 32° Bienfaisance, aide sociale, assistance, secours et allocations, loteries ;

En matière d'intérêts patrimoniaux et de travaux publics territoriaux, l'assemblée territoriale délibère sur des projets établis par le chef du territoire en conseil de gouvernement et sur toutes propositions émanant de l'un des membres de l'assemblée relatifs aux objets ci-après : En cas d'urgence, le chef du territoire peut, seul, faire tout acte conservatoire et accepter les dons et legs ; L’Assemblée Territoriale a été instituée par l’article 11 de la loi statutaire du 29 juillet 1961.

i) Subventions et prêts du territoire aux budgets des autres collectivités publiques et des établissements publics du territoire ; 21° Modalités d'application du régime des substances minérales ; Wallis and Futuna elects on territorial level a legislature. 11° Agriculture, forêts, régime des eaux non maritimes, protection des sols, protection de la nature et des végétaux, lutte phytosanitaire ;

26° Tourisme et chasse ; Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. g) L'établissement des servitudes et des obligations dans l'intérêt des transmissions et des réceptions radio-électriques ; L’Assemblée Territoriale tient chaque année 2 sessions ordinaires : la session administrative (milieu d’année) et la session budgétaire (fin d’année). 7° Aménagement du régime des biens et droits fonciers, sous réserve des dispositions du code civil ; The Territorial Assembly (Assemblée Territoriale) has 20 members, elected for a five-year term by proportional representation in multi-seat constituencies.

16° Transports intérieurs maritimes et aériens dans le cadre des règles générales de sécurité et de normalisation ; k) Participations du territoire à la constitution du capital de sociétés d'État ou d'économie mixte et, exceptionnellement, de sociétés privées qui concourent au développement économique du territoire ; 22° Organisation des caisses d'épargne du territoire ; Les délibérations prises dans les matières mentionnées à l'article 40 pourront intervenir nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret, mais sous réserve des conventions internationales, de la législation et de la réglementation en matière de code de commerce et de code maritime, des dispositions de la loi du 15 décembre 1952, de la loi du 30 avril 1946 et des décrets pris pour son application, des décrets n° 55-625 et 55-634 du 20 mai 1955, des lois et règlements sur la répression des fraudes et sur le contrôle des poids et mesures et des codes de déontologie.Les lois et décrets relatifs aux matières énumérées à l'article 40 du présent décret restent toutefois en vigueur, avec valeur de règlements territoriaux. Mikronesien Foderierte Staaten Mikronesien: Congress | Les Services de l'Assemblée Territoriale préparent et suivent les réunions des Commissions de l'Assemblée Territoriale dans les différents domaines de compétence du Territoire. Indonesien Indonesien: Majelis Permusyawaratan Rakyat (Dewan Perwakilan Rakyat und Dewan Perwakilan Daerah) | Marianen Nordliche Nördliche Marianen: Legislature (Senate und House of Representatives) | En cas de nécessité et pour des situations d’urgence, des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu. Les noms des 20 jeunes élus de l'assemblée territoriale sont connus. Cookinseln Cookinseln: Parliament | Elle est compétente notamment pour la gestion des mesures relatives à l’accompagnement familial des évasans et des rapatriements de corps ainsi que celles concernant les aides sociales (aides à l’habitat et secours d’urgence) et les subventions aux associations. 17° Transports terrestres, circulation, roulage ; Tokelau Tokelau: General Fono | Tonga Tonga: Fale Alea |

Assemblée Territoriale des îles Wallis et Futuna . Samoa Amerikanisch Amerikanisch-Samoa: Fono (Senate und House of Representatives) |

Bureau de l’Assemblée Territoriale - (29/11/2019) : > A.2019.1036 du 10.12.2019 - format : PDF