En pratique, il est conseillé d'agir dès la réception de la facture. Un courrier ordinaire ne vous mettra lui non plus pas à l’abri. Mettre la facture de votre jardinier dans vos frais ? Quand contester ? Néanmoins, si la partie contestée est minime, il faut éviter de payer trop, car le client court alors le risque que le fournisseur estime désormais inutile de se déranger pour si peu. Sur la facture sont en principe reprises aussi les conditions générales. Que faire si je ne suis pas d'accord avec Euromex ? Dix ans de responsabilité pour des carreaux descellés ? Pour un consommateur, tout est question des circonstances; plus l'enjeu (la valeur) du litige est important, plus il est conseillé de contester une facture par un courrier recommandé, spécialement si l’utilisation de ce moyen de communication est imposé par les conditions générales du contrat. N’oubliez pas que les conditions générales de votre fournisseur ou le contrat lui-même indiquent généralement un délai pour vous manifester. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. . Si votre fournisseur n’a pas exécuté correctement les prestations convenues, mieux vaut ne pas attendre la facture pour réagir. Ceci vous permettra de formuler des observations additionnelles par la suite : «Je conteste votre facture n° ... du ... De fait, il me faut vous adresser d’ores et déjà les observations suivantes, sans que la liste en soit cependant complète. Dans tous les cas, demeurez factuel et poli. Nous ne devons bien entendu pas vous rappeler l’importance de s’y prendre à temps pour contester une facture, mais certains autres points ne doivent pas être négligés non plus. Sans engagement, sans frais. Vous devez adresser une lettre recommandée avec AR dans laquelle vous détaillez les motifs pour lesquels vous refusez de payer la facture qui vous a été présentée. d'une part, de l'engagement réciproque le liant avec son client tant sur le plan de la consistance de la prestation que sur le prix facturé (établissement d'un devis, d'un bon de commande..). Plus la facture est complexe et plus elle demande un examen approfondi, plus vous aurez de temps pour la contester. Je me réserve le droit d'émettre d'autres observations, en complément, si cela s'avérait encore nécessaire ultérieurement. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, M..., mes salutations distinguées. Il arrive qu’une recherche donne lieu à plusieurs résultats. Ce délai n'est toutefois pas absolu et c'est au juge qu'il appartiendra de trancher, en fonction des circonstances, si la contestation de la facture a été réalisée dans un délai raisonnable. Pour éviter les problèmes, imposez-vous de contrôler chaque facture dès sa réception et, si besoin est, de la protester immédiatement. Comment peut-on contester une facture internet alors que je ne l'utilise pas ? Sur ce site web, vous pouvez gérer votre amende en ligne : Payer et vérifier si votre paiement est en ordre ; Contester ; Corriger un paiement invalide. Il doit également s'assurer que les conditions générales de vente n'imposent pas d'autres exigences de forme. une plainte) ou d’un fournisseur dès sa réception si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu. Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi, Copyright 2020 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés. énoncer clairement les raisons motivées de la contestation (exemple : erreur entre la quantité facturée et la quantité effectivement commandée et reçue, exécution insatisfaisante des travaux, mauvaise qualité des marchandises livrées) et demander une facture rectificative. Si le montant de la facture n’est pas correct selon vous, mieux vaut payer malgré tout la fraction non contestée de celle-ci. Les conditions générales peuvent également déterminer la manière dont une contestation doit intervenir (p.ex. Si néanmoins, les premiers contacts se déroulent oralement, confirmez-en immédiatement la teneur par une lettre recommandée. sur qu'est-ce qui est toujours couvert ? ll ne sera pas toujours facile d’ajouter par la suite d’autres raisons pour justifier votre contestation. Sachez qu’en tant que client, vous êtes dans votre droit de contester une facture. Il est conseillé, lors d’importants travaux d’entreprise ou de réparation, de faire établir un devis ou une offre de prix au préalable, si possible avec des prix fixes. Ce n’est jamais agréable de recevoir une redevance pour du stationnement, de surcroît lorsque la signalisation est pratiquement absente et ambiguë¹. Il convient donc de s'assurer de la trouver avant d'entamer des démarches pour contester une facture énorme, qui peuvent être longues et fastidieuses. Les tribunaux indiquent comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture. Vous m’avez adressé le [date] la facture citée en référence pour un montant de xx,xx euros TTC.