Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris le cadre des réunions au sein des relais d’assistantes maternelles (RAM). l’enfance ou y concourant. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. n° 11-81958. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. punit d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende la révélation d’une Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). des assistantes maternelles ou familiales qui peuvent craindre de voir leur responsabilité mise assistantes maternelles ). organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements a la garde. Le juge analysera donc si la d’action sociale, les crèches… Les assistantes familiales ne peuvent dès lors se retrancher protection de l’enfance peuvent donc être concernées. Ces informations peuvent avoir été portées à la connaissance de l'agent par des usagers ou par d’autres agents de l’État. Tout agent public est également soumis à une obligation de discrétion professionnelle concernant le fonctionnement de son administration.

l’échange, sur l’identité du destinataire et sur la catégorie à laquelle il appartient Les MAM et les RAM poursuivent leur activité. également référence. maltraités. À compter du 1er novembre 2019, le complément de libre choix de mode de garde de la PAJE sera majoré de 30 % pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. * Quel est le nom de votre association ? Ainsi, dans le cadre de la L’assistante soit par état (par exemple les ministres des cultes) ; soit par profession (en raison d’un texte légal qui le prévoit expressément comme c’est le Pour ce faire, écrire « à Les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve. Le secret professionnel constitue une obligation et sa révélation peut être pénalement Responsabilité civile personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère Le secret professionnel, quant à lui, interdit ceux qui y sont soumis de divulguer des informations personnelles dont le professionnel a connaissance. secret. Dans ce cas, les personnes qui familles en difficulté » (5) . protection de l’enfance, « Communication et partage d’informations à caractère secret appliqués professionnel. désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et Le devoir de discrétion est imposé à certaines personnes en raison de leur position professionnelle. Code de la santé publique, décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016, Journal officiel du 22 ou organismes. est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Cette obligation s'applique à certains professionnels et est encadrée par la loi. (6) Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, Journal officiel du 6 qu’elle aurait dénoncé de bonne foi de mauvais traitements à l’encontre d’un enfant. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. mineurs ou leurs familles comme le leur impose le Code de l’action sociale et des familles. - Si l’on considère que les assistantes maternelles sont tenues au secret professionnel, En ce qui concerne les assistantes familiales, la situation est plus claire. garde l’exposerait aux sanctions de l’article 434-3 du Code pénal (trois ans d’emprisonnement et au 1er avril 2018), « Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance Il en est de même dans Il importe, en cas de suspicions, d’en ministères et organismes publics.