Pourtant, si la protection des responsables syndicaux est une obligation découlant d’exigences constitutionnelles – l’alinéa 6 –, il revient bien au législateur de poser les principes généraux d’une telle protection, comme il l’a fait pour les salariés de droit privé(52). 6 Ainsi les quatre droits fondamentaux au travail s'insèrent-ils aisément dans des instruments internationaux à portée plus générale, tels la DUDH de 1948 et les deux Pactes de 1966. [0 /XYZ 184.500000 /Border [0 0 0] – Ainsi, le droit de grève présente le caractère d’une liberté fondamentale justifiant la saisine en référé liberté au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative. Le droit de grève étant une liberté fondamentale, tout salarié d'une entreprise a la possibilité d'utiliser ce droit pour défendre ses revendications. La conception des droits constitutionnels des travailleurs comme étant d’abord des libertés individuelles débouchant sur une action collective reste bien ancrée en France. 7. endobj (60) V. notamment les réflexions du professeur J.-E. Ray, « Raisonnable et responsable. En présence d’un préavis de grève, un salarié demeure libre de faire grève ou non. soc., 2001, p. 687. Actus juridiques. La grève est. Quelle juridiction est la garante du respect des PGD communautaires ? Soulignons par exemple que seule la liberté syndicale étant consacrée expressément dans la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de Strasbourg vient de refuser de faire du droit de grève un élément essentiel de cette liberté(63), contrairement à ce qu’elle avait consacré précédemment pour le droit à la négociation collective. Le professeur Radé avait relevé que ce raisonnement ne valait que si les syndicats catégoriels ne pouvaient « pas présenter de candidats aux élections professionnelles dans le premier collège, ni conclure seuls des accords collectifs inter-catégoriels » (« Cour de cassation et Conseil constitutionnel : la convergence, après la méfiance », Constitutions, 2011, p. 89) ; les textes ne le précisant pas, il regrettait donc que le Conseil n’ait pas assorti sa décision d’une telle réserve d’interprétation. Le rapport a été rédigé par M. Mario Mon (... En cas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève, l'interne qui s'estime injustement assigné ou requis peut introduire une requête de référé-liberté. endobj Les conséquences de la grève. Par ailleurs, en cas d’accord, la diffusion de l’information syndicale doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise, ne doit pas entraver l’accomplissement du travail, et doit préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou refuser un message(58). La grève est une cessation collective et concertée du travail. En effet, favoriser l’action collective ne peut se faire au détriment des autres libertés ; liberté de l’employeur et liberté des salariés, que le Conseil vise sans plus de précision mais qui peut aussi être comprise ici comme leur liberté syndicale négative. (2) Cons. Le droit de grève est particulièrement sujet à interprétations diverses selon les pays et cette question. /Rect [184.500000 332 194.250000 344 ] /Border [0 0 0] >> Il en résulte des particularismes, que leur affirmation comme droits de l'homme en général et droits constitutionnels en particulier n'a fait qu'atténuer. #1erMaiEnForce Même s'il s'exerce de manière collective, il n'en reste pas moins un droit individuel. /Type /Annot /Dest /file#3a#2f#2f#2ftmp#2ftmp_wkhtmlto_pdf_YeGRYk.html#23NOPAC2014#2d45#2d003#2dntb#2d001 39 0 obj Les libertés fondamentales nouvelles énoncées par les juges des référés des tribunaux administratifs doivent attendre l'onction du juge d'appel. Or, cette spécificité va, comme on le sait, jusqu’à des régimes d’interdiction du droit de grève et de la liberté syndicale à certains fonctionnaires et agents de l’État. La liberté publique ou droits de l'Homme/ Humain/ fondamentaux, constitue un thème d'actualité. 449.750000 0] Les libertés collectives garantissent la place de chacun dans la société. Dans ce sens, l'article 29 de la Constitution de 2011 stipule que «sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d'association et d'appartenance syndicale et politique. Les syndicats sont au cœur de la démocratie sociale ; une de leurs fonctions décisives est de participer à la négociation collective, qui en est le mode d’expression privilégié. Une chose est sûre, rien n’est jamais acquis et un droit cesse de vivre quand il n’est plus mis en œuvre. %PDF-1.4 Puis elle a validé le principe d’une représentativité fondée notamment sur les résultats aux élections professionnelles, soulignant que « la liberté d’adhérer au syndicat de son choix n’impose pas que tous les syndicats soient reconnus comme étant représentatifs indépendamment de leur audience »(47). 2011, n° 2011-205 QPC, Patelise F., cons. Le Conseil prononce une censure après avoir constaté qu’aucune autre disposition législative n’assure « la mise en œuvre, pour ces agents, de la liberté syndicale et du principe de participation des travailleurs »(16). << • Les libertés collectives: elles correspondent à des libertés auxquelles ont droit des groupes de personnes. �fy�(�Ķe�y�r��у�pџO�{if��/W8��� C'est le tribunal ad. - Article L2512-1 à 5 du Code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique. Télécharger le sujet dans sa version PDF En savoir plus sur l'ouvrage Voir plus de sujets. endobj 7). 36 0 obj Le considérant en cause répondait en fait à une critique du monopole syndical de déclenchement de la grève dans le service public, portant donc sur la double dimension individuelle et collective du droit. Ainsi, le droit de grève doit être concilié avec le principe de continuité du service public (DC 25/07/1979 droit de grève à la radio et à la télévision les nationalisations et expropriations avec le droit de propriété, la liberté d'aller et venir avec l'ordre public, la liberté d'entreprendre avec la protection de la santé publique. 15 0 obj La décision de 2012 sur les salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise aboutit à une solution plus satisfaisante. C’est à partir de cette question que nous essaierons de présenter, de façon nécessairement non exhaustive, la jurisprudence développée par le Conseil depuis une trentaine d’années sur le fondement des alinéas 6 et 7 du Préambule de 1946. Il y a, en effet, une logique d’unification propre aux droits fondamentaux, précisément en ce qu’ils ont vocation à s’appliquer à tous. 7 du préambule de la constitution). 344 0] Résumé : Le droit de grève et la liberté syndicale constituent des modes légaux d'expression des conflits sociaux et leur réglementation engage en cela le choix d'un modèle d'Etat social. Cette idée se concrétise dans la Révolution américaine et la Révolution française. 219.500000 0] La plupart des décisions concernent ici les conditions et limites d’exercice de l’activité syndicale, soit l’aspect collectif de la liberté. const., 28 avril 2005, n° 2005-514 DC, Loi relative à la création du registre international français ; Cons. const., 14 décembre 2006, n° 2006-544 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, cons. x��]I�,�u��_QkC�2���)���2����Zy�g���WęOFdf�vq��++�/�|N����/?~����5��{�,9�/�?�׏������r��2N��e���t �T��AZ�S�~m���������|y����?|W���~|��Q�X.sZ�ϟ�y��3\B����?|�>�8��[���o�c�� �����,�t��o����-r+��ǟ�����_6��;��?Ǖ��\���2O���0lۄ@�cH�[��3�m�N۝� �����I�*H_f50R��a�n8�Va9�F���?��W�����?��/��'��}���C�1��c̕!�ua����Y�E�lC.-ԉ�4{CIV�����0��s�v� S���ߡ|���o��c��U��%��a�����i�3�1m���--��^�N��NAl:�$�o���:oG�����?W�������� const., 16 août 2007, n° 2007-556 DC, préc., cons. Le droit à la sûreté justifie l'interdition de tout aritraire, la présomption d'innoene, le respet des droits de la défense, la protection de la liberté individuelle par la justice. Ce droit est défini par plusieurs textes. endobj Dans la décision de 1979, la Haute juridiction avait déjà censuré une disposition permettant aux présidents des sociétés de radio et télévision publiques de requérir le personnel nécessaire à l’accomplissement de la généralité des missions assignées par la loi à ces sociétés. Si l’on peut y voir une entorse à la conception traditionnelle de la grève en France, la Haute juridiction aura jugé qu’une telle conception ne ressort pas avec clarté du Préambule et ne peut donc être imposée au législateur. (45) Cons. Culture juridique . 29 ; Cons. Dans cette optique, il paraît utile de revenir, quant à la nature des droits, sur leur double dimension de libertés individuelles dont l’exercice est collectif ; quant à leur régime, sur la liberté d’appréciation que ménagent les normes constitutionnelles en faveur du législateur dans le choix d’un modèle de régulation des relations collectives de travail respectueux des droits des travailleurs. En effet, pour autant que le législateur le prévoit, la cessation de travail ne peut pas intervenir à l’initiative de travailleurs hors du cadre syndical. « Sans le droit de grève, le droit constitutionnel de négocier collectivement perd tout son sens » (par.24). (63) CEDH, 8 avril 2014, n° 31045/10, National union of rail, maritime and transport workers v. UK, § 84 : elle note cependant qu’il résulte de ses précédentes décisions que la grève est « clairement protégée par l’article 11 ». Là où la liberté syndicale est inscrite dans la loi, elle est appliquée de façon très inégale. 12. On signalera que la loi de 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires a institué un mécanisme similaire avec, comme dans les transports terrestres, une obligation de déclaration préalable à l’employeur, par les travailleurs, de leur intention de participer à la grève. Dans son ensemble, néanmoins, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous paraît révélatrice d’une protection interne réelle des droits d’action collective, dans un contexte international beaucoup plus incertain. Celui-ci était saisi de la disposition du code de procédure pénale selon laquelle « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail »(25). Accueil » News » Actus juridiques » [L3] SUJET #1 CORRIGÉ : DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES. Leur ambiguïté est qu’elles prétendent réduire les nuisances des grèves, qui en constituent le principe-même. Cela peut concerner la suspension d’une mesure de réquisition ou d’assignation d’un agent en cas de grève dans la fonction publique. I) La liberté proche de nous Droit : possibilité qui donne la loi d'exercé les libertés. Ces mesures de réquisition ou d’assignation doivent être obligatoirement imposées par l’urgence et doivent être proportionnées aux nécessités de l’ordre public. >> << Un autre axe du contentieux porte sur la protection des représentants syndicaux et représentants élus du personnel, protection dont il était affirmé dès 1988 qu’elle « découle d’exigences constitutionnelles »(50). Liberté primaire, car essentielle pour. /Producer (�� Q t 4 . /Dest /file#3a#2f#2f#2ftmp#2ftmp_wkhtmlto_pdf_YeGRYk.html#23NOPAC2014#2d45#2d003#2dntb#2d007 << Il en résulte des particularismes, que leur affirmation comme droits de l'homme en général et droits constitutionnels en particulier n'a fait qu'atténuer. Le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue à tous les agents de la fonction publique hospitalière. 9. Le juge des référés doit se prononcer dans un délai de 48 heures. La liberté syndicale et le droit de grève sont pourtant intangibles. Le Streikverbot constitue une limitation de cette liberté syndicale pour les fonctionnaires. (21) E. Marc et Y. Struillou, « Droit du travail et droit de la fonction publique : des influences réciproques à l’émergence d’un “droit de l’activité professionnelle” ? Cette position préserve la protection du salarié, sans faire peser de charge excessive sur l’employeur. /Subtype /Link La décision valide enfin le seuil de 10 % des suffrages exprimés. 9 alinéa 3 GG). /SMask /None>> Dans ces deux exemples, liberté de manifester et droit de grève limitent la liberté de circuler. const., 16 août 2007, n° 2007-556 DC, préc., cons. En 1959, moins de dix ans après l’entrée en vigueur de la convention n° 87, la Commission d’experts, dans la première étude d’ensemble qui examinait en détail la liberté syndicale, a analysé le droit de faire grève dans la partie consacrée à l’article 3 de la convention. /Border [0 0 0] Inclusion du droit de grève dans la liberté générale et constitutionnelle d'association : justification et effets. Dans un état démocratique, la loi protège la liberté, ait en détail la liberté syndicale, a analysé le droit de faire grève dans la partie consacrée à l'article 3 de la convention. Si l’on peut regretter qu’elle taise certains éléments concrets en défaveur de la disposition(61), il n’est pas sûr pour autant que leur prise ne compte aurait fait pencher la balance du côté de l’inconstitutionnalité. Yves Veyrier, Droit de grève, un droit fondamental toujours remis en question  (...), Droit de grève, un droit fondamental toujours remis en question. /Type /Annot /Dest /file#3a#2f#2f#2ftmp#2ftmp_wkhtmlto_pdf_YeGRYk.html#23NOPAC2014#2d45#2d003#2dntb#2d003 << On sait le dilemme qui s’ouvrait ainsi dans l’interprétation de la disposition : l’exercice licite du droit de grève devait-il être subordonné ou non à l’intervention des textes annoncés ? (32) J. Savatier, « La distinction de la grève et de l’action syndicale », Dr. 1 0 obj Dans une décision de 1996, le Conseil constitutionnel avait considéré que ces deux dispositions confèrent « aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs »(45). Là où la liberté syndicale est inscrite dans la loi, elle est appliquée de façon très inégale. (18) Outre l’interdiction qui concerne les militaires en vertu de l’article L 4121-4, al. Si la place manque pour les présenter en détail, on rappellera leurs principaux points communs. 1 2 . const., 2010-63/64/65 QPC, 12 novembre 2010, Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie. /Dest /file#3a#2f#2f#2ftmp#2ftmp_wkhtmlto_pdf_YeGRYk.html#23NOPAC2014#2d45#2d003#2dntb#2d005 512 0] En l’espèce, elle a aussi jugé que l’interdiction britannique des grèves de solidarité ne violait pas l’article 11(64). (12) Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-320/321 QPC, préc. 27 0 obj Un second particularisme réside précisément dans la nécessité d’articuler cette dimension individuelle avec la dimension collective des droits. Historiquement considéré comme un délit, le droit de grève est, depuis le préambule de 1946, reconnu comme une liberté fondamentale du salarié. septembre 5, 2008 mars 3, 2010 Wikiquote . Le Conseil a rejeté le grief d’atteinte à la liberté syndicale ou au principe de participation au motif essentiellement qu’il existe une protection statutaire des fonctionnaires dont bénéficient ceux qui sont investis d’une fonction représentative ; et que le juge administratif devra s’assurer que les mesures prises à leur encontre ne le sont pas en raison de cette fonction(51).