soc., 28-2-07, n°06-40944). Veille juridique du 3 au 11 novembre 2014 [PDF], Programme des Stages juridiques 2020 - Covid-19. soc., 28-2-07, n°06-40944).

soc., 11 juill. D’ici là, le Secteur Juridique vous souhaite d’excellentes vacances.

Des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple) Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, il n'y a pas exercice normal du droit de grève, mais mouvement illicite. Celles-ci peuvent être présentées par les salariés grévistes ou d’autres personnes (Cass.

soc., 19-11-96, n°94-42631 et n°94-42635). Evelyne Salamero.

Cahier . Selon cet article, « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ».

soc., 2-2-06, n°04-12336). LES CRITÈRES DE LA GRÈVE 1er élément : un arrêt de travail La cessation de travail doit être franche (Cass. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que si le juge est exigeant sur la date de notification des revendications professionnelles à l’employeur, « les modalités de cette information » importent peu.  : Veille juridique du 3 au 11 novembre 2014 [PDF], Secteur juridique Revendications . La grève à la SNCF a été reconduite pour le jeudi 9 juin dans les assemblées générales de cheminots en Ile-de-France et dans de nombreuses régions, à l’appel de FO, de Sud et de la CGT. Evelyne Salamero. Salariés grévistes : attention à vos revendications professionnelles  (...), Salariés grévistes : attention à vos revendications professionnelles, Programme des Stages juridiques 2020 - Covid-19. Conflits collectifs

Ainsi, pour qu’un arrêt de travail soit qualifié de grève, il faut la réunion de trois éléments : une cessation du travail, une concertation des salariés et des revendications professionnelles. Le taux de grévistes dépasserait les 50% chez les personnels roulants (conducteurs et contrôleurs). En l’espèce, des salariés avaient été licenciés pour faute lourde pour avoir cessé le travail, sans avoir préalablement présenté leurs revendications à l’employeur. Publié dimanche 12 juillet 2015

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM -, Droit de grève : les différentes revendications et son cadre légal, En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.  Valérie Forgeront. Emploi et Salaires - Une grève obligatoirement collective : elle ne peut donc pas être individuelle.

Ceux-ci bénéficient-ils de la protection instituée à l’article L 2511-1 du code du travail ? Elles peuvent porter sur des thèmes bien définis : - La rémunération (et toutes ses composantes), - Les stratégies adoptées par l’entreprise, - Les conditions de travail (environnementales). Secteur juridique La Cour de cassation répond dans le présent arrêt par la négative.

Un salarié a été licencié pour faute grave pour des faits commis pendant un arrêt de travail collectif. 1989, n° 87-40.727). Négociation Annuelle Obligatoire 2014. Au terme de 12 jours de grève à l’appel du syndicat FO (majoritaire) et de l’UNSA, les personnels du centre Pompidou (Beaubourg) à Paris, ont obtenu des avancées conséquentes et ont donc voté la suspension de leur mouvement vendredi 7 avril.

Devant le « blocage de principe de la direction », selon Pierre-Louis Motaudon, délégué (...), Emploi et Salaires

C’est donc un droit ouvert….à condition de respecter la procédure et les réglementations légales.

12 juillet 2015 par

L’employeur peut donc les sanctionner voire les licencier. 6 avril 2017 par

Emploi et Salaires soc., … Un conseiller local vous rappelle gratuitement, Recherchez une fiche pratique par mot-clé ou par catégorie. La Cour de cassation, approuvant la Cour d’appel a considéré ces licenciements sans cause réelle et sérieuse, au motif que « l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ».



Un salarié a néanmoins le droit de se déclarer gréviste quand bien même ses collègues choisissent de maintenir leur activité. Le litige portait principalement sur le moment précis où l’employeur devait être informé : préalablement à l’arrêt de travail ou bien au moment de l’arrêt de travail.

Mathieu Lapprand, A quelques jours des congés annuels, les salariés de Manitou ont voté à 60 % la reprise du travail à l’appel de FO. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la désignation de … Depuis le 15 juillet, c’est le siège social, à Ancenis qui est bloqué par une grève. soc., 2-2-06, n°04-12336). Mais que se passe-t-il lorsque les salariés se mettent en arrêt de travail pour cause de grève sans, pour autant, communiquer à l’employeur leurs revendications professionnelles ? Publié dimanche 9 novembre 2014
La grève est définie en jurisprudence comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déterminées (Cass. Le 10 juillet, une « journée morte » a d’abord bloqué la production et touché toutes les usines du groupe. Même si les salariés ne doivent en principe pas attendre son rejet des revendications pour débuter la grève (Cass.

Légalement, un salarié a la possibilité de faire grève, sans que l’exercice de ce droit n’engendre aucune sanction d’aucune forme (mise à pied, licenciement…).

10 avril 2017 par

C’est donc un droit ouvert….à condition de respecter la procédure et les réglementations légales.

Qu’en est-il ?
Il est donc impératif, avant d’engager un mouvement de grève de vérifier que l’employeur a bien connaissance des revendications professionnelles à l’origine du mouvement et que vous êtes en mesure de le démontrer, en cas de contestation par ce dernier. EURODIF. Programme des Stages juridiques 2020 - Covid-19, Conflits collectifs Dans cette affaire, le juge du fond a constaté que « l’employeur avait été tenu dans l’ignorance des motifs de l’arrêt de travail, à savoir le versement d’un acompte sur le treizième mois, et n’avait été informé de cette revendication qu’en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l’entreprise ». Les agents –notamment les rapporteurs– de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), cette juridiction administrative spécialisée, à compétence nationale, et rattachée au Conseil d’État ont repris le travail ce 13 mars.

Rémunérations Secteur juridique. par De . Secteur juridique.

Tel est le cas, par exemple, de la cessation collective de travail déclenchée par solidarité avec des salariés licenciés pour avoir prolongé leur congé au-delà de la date fixée par l'employeur conformément à sa pratique du fractionnement, la suppression de cette dernière étant demandée par le personnel (Cass.

Conflits collectifs Secteur juridique.

9 novembre 2014 par C’est précisément sur ce terrain que s’est positionné un employeur dans l’affaire qui a donné lieu à un récent arrêt du 22 octobre 2014 (n°13-19858).

La Cour de cassation reprend ici sa jurisprudence suivant laquelle il est indispensable que les revendications professionnelles soient portées à la connaissance de l’employeur avant le déclenchement du conflit ou au moins concomitamment (Cass.

22 juillet 2015 par soc., 2-2-06, n°04-12.336) permet de la distinguer d’un simple arrêt de travail. Néanmoins l’employeur doit tout de même avoir reçu préalablement les revendications professionnelles des salariés.

En raison de la période estivale, la publication de notre veille ne reprendra qu’à la rentrée. Légalement, un salarié a la possibilité de faire grève, sans que l’exercice de ce droit n’engendre aucune sanction d’aucune forme (mise à pied, licenciement…).

soc., 16-5-89, n°85-43359 ; Cass. À l’appel des trois syndicats, les employés du site de la zone d’activités La Touche-Tizon ont démarré une grève, ce mercredi 5 avril. ... Réduction des écarts salariaux dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à hauteur de 0,1% maximum, Minima conventionnels, Réajustement conventionnel et salarial suite à promotion, Augmentations suite à retour de congé maternité, Augmentation des représentants … La grève est définie en jurisprudence comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déterminées (Cass.

La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. soc. La société Daltys, à Noyal-Châtillon-sur-Seiche, commercialise et alimente des distributeurs de boissons et de nourriture dans le Grand Ouest. Celles-ci peuvent être présentées par les salariés grévistes ou d’autres personnes (Cass.

soc., 20 mai 1992, n°90-45.271). En l’espèce, les juges du fond, ayant relevé que les salariés avaient adressé 2 jours avant de cesser le travail une lettre de revendications professionnelles reçue par l’employeur le jour de la grève, qu’ils avaient ce même jour informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail de ce qu’ils se mettaient en grève du fait du refus de l’employeur de satisfaire à leurs revendications professionnelles et qu’il y avait eu des échanges téléphoniques entre les salariés et leur dirigeant immédiatement après la cessation du travail, ils ont ainsi pu légitimement considérer que l’employeur avait bien eu connaissance des revendications au moment de l’arrêt de travail. L’arrêt du 22 octobre 2014 offre une nouvelle illustration sur la portée de l’obligation d’information de l’employeur, la même solution ayant déjà été retenue par le passé dans un arrêt du 19 novembre 1996 (n°94-42631).

– Voir en ligne soc., 16-5-89, n°85-43359 ; Cass.

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La qualification de grève suppose que les revendications présentées à l'employeur soient d'ordre professionnel. REVENDICATIONS FORCE OUVRIERE NAO 2014. NAO 2018 : REVENDICATIONS DES NEGOCIATEURS CFTC ET REPONSES DE LA DIRECTION . Culture 8 juin 2016 par 20 juillet 2015 par soc., 30-6-15, n°14-11077) l’importance de porter les revendications professionnelles à la connaissance de l’employeur. C'est le cas par exemple en cas de contestation du plan de restructuration de l'entreprise (Cass. Par ailleurs, les salariés ne sont pas tenus d’attendre, pour déclencher la grève, que l’employeur ait refusé de satisfaire aux revendications professionnelles (Cass.

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