Lorsqu’une société déclare du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), ou encore du Crédit d’Impôt Innovation (CII), la règle de droit commun prévoit que le remboursement de la créance est directement imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS). Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est remplacé par deux dispositifs de réduction des cotisations sociales. Le crédit impôt recherche (CIR) permet d’obtenir une diminution de l’impôt sur les bénéfices pour les dépenses de recherches. En voici la liste. Bon à savoir : la souscription au capital d’une PME non cotée donnait droit à une réduction au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si la PME concernée respectait les critères de la PME communautaire. Il est important de noter qu’au-delà de l’avantage permis dans le remboursement de la créance, seules les PME au sens communautaire peuvent bénéficier du Crédit Impôt Innovation (CII). La majorité des PME françaises sont autonomes et cette définition peut donc s’appliquer. La catégorie des petites et moyennes entreprises est constituée des entreprises qui : Dans cette définition, trois plafonds ont été définis: les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises. Contactez Marie Garnier au 01 55 95 80 08 et demandez un audit gracieux ! Cependant, toutes les entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses de recherche doivent obligatoirement (même hors contrôle) accompagner la déclaration de CIR n° 2069-A d'un état descriptif des travaux de R & D comprenant notamment la nature des travaux de recherche en cours, l'état d'avancement des programmes et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés (article 244 quater B du Code général des impôts). Pour calculer les seuils d’une PME au sens communautaire, l’étude des participations dans d’autres entreprises et celles détenues par d’autres est essentielle. Une PME communautaire est une Petite et Moyenne Entreprise qui respecte les conditions énoncées par le droit européen.Seuils à respecter. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. À noter : en cas de contrôle de l'administration fiscale, les entreprises doivent justifier auprès de l'administration les dépenses exposées au titre du crédit impôt recherche. En outre, il a été considéré que le respect d'une même définition par la Commission, les États membres, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) renforcerait la cohérence et l'efficacité de l'ensemble des politiques visant les PME et limiterait ainsi les risques de distorsion de concurrence. Vous bénéficiez du CIR/CII et souhaitez sécuriser votre déclaration pour éviter tout redressement ultérieur ? Depuis le 1er janvier 2005 et la nouvelle définition des PME mise en place par la commission européenne, ces critères doivent être regardés au niveau de la société et des entreprises susceptibles d’entretenir avec elle des relations particulières en fonction de la catégorie dans laquelle s’inscrit l’entreprise (autonome, indépendante ou liée). Exemple : l’entreprise A détient 55 % du capital de l’entreprise B, c’est le total du bilan de l’entreprise A ajouté au total du bilan de l’entreprise B qui ne doit pas dépasser 43 millions d’euros. De plus, elle doit : Pour calculer ces seuils, il faut déterminer si l’entreprise est indépendante, partenaire ou liée. Cependant, pour en bénéficier, ces sociétés doivent répondre aux critères de la définition européenne de la PME. Cette réduction s'applique sur les cotisations d’assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du travail, de Fnal, de solidarité autonomie, de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et d'assurance chômage. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Elle est utilisée par l‘Union européenne et ses institutions pour délimiter le champ d’attribution de la majorité des aides financières publiques que les États membres peuvent attribuer aux entreprises. À ce titre, les PME communautaires peuvent bénéficier d'une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les rémunérations ne dépassant pas 2,5 SMIC par an (taux de cotisation de 7 % au lieu de 13 %). ", Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. », Partager la publication "Crédit impôt recherche PME : quels sont les critères et les spécificités dans le cadre du CIR et du CII ? La définition européenne de la PME. Pour être qualifiée de PME au sens communautaire du terme, une entreprise doit réunir plusieurs conditions. Le statut de « petite et moyenne entreprise » (PME), permet aux sociétés de bénéficier de certains avantages, notamment sur le remboursement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII). La PME telle que définie par le droit communautaire est une notion utilisée dans le cadre de certains dispositifs fiscaux, comme la réduction d'ISF pour investissement ou le CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). Une entreprise est autonome si elle est totalement indépendante ou n’a pas conclu un ou plusieurs partenariats de plus de 25% chacun avec d’autres entreprises. Deux types de critères entrent en jeu : des seuils financiers et le caractère indépendant de l’entreprise.