Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous recevez ensuite un numéro de dossier afin de suivre l’état de votre dépôt de plainte. Vous avez pris connaissance des conditions d'utilisation de ce Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Économisez du temps, de l’énergie et de l’argent. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. De façon complètement sécurisée, votre plainte est alors qualifiée juridiquement et mise en forme par un avocat, qui l’adresse ensuite au tribunal compétent. Il n'est pas toujours nécessaire de se rendre au bureau de police pour porter plainte. gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte. Vous souhaitez signaler des faits sans pour autant porter plainte ?Nous pouvons enregistrer votre déclaration en ligne grâce à notre registre sécurisé. Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ? Vous pouvez exercer ce droit auprès de l'unité de Après cette consultation, si une plainte en ligne est opportune et si vous le souhaitez, vous pouvez nous mandater pour déposer votre plainte, moyennant un frais fixe de 99 euros. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Seuls les agents dûment habilités Besoin d’un renseignement ? service en lignenouvelle fenêtre, Vérifié le 14 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Valider la recherche dans le site service-public.fr. dans le seul but d’organiser un rendez-vous avec la victime ou son représentant légal des unités de gendarmerie ou des services de police peuvent avoir accès à ces données Mode d'emploi pour savoir comment porter plainte en ligne sur internet. Direction de l'information légale et administrative. Porter plainte en ligne Avant de faire une plainte, vérifiez que le Protecteur du citoyen est bel et bien le bon recours pour vous . Télécharger au format pdf Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits dont vous êtes Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. Pré-plainte en ligne Ministère de l'intérieur Adresse IP détectée : 207.46.13.54. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir. Veillez à préserver les traces et indices qui pourront être exploités par les enquêteurs. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Porter plainte en ligne dispense-t-il de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie ? Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? Pour gagner du temps au moment d'enregistrer leur plainte, les victimes de certaines infractions peuvent accomplir sur internet les premières formalités du dépôt de plainte via un service de pré-plainte en ligne. Celui-ci vous conseillera quant à vos possibilités et vous orientera vers la meilleure démarche à suivre en fonction de votre situation. service, voulez-vous continuer . Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Destruction et dégradation d'un bien par le feu. pour agression sexuelle ou violence sexiste, pour troubles du voisinage, tapage nocturne ou tapage diurne, Salariés exposés au Covid19 au travail : risques et recours. aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Après cette consultation, si une plainte en ligne est opportune et si vous le souhaitez, vous pouvez nous mandater pour déposer votre plainte, moyennant un frais fixe de 99 euros. Attention : vous devez être personnellement victime de l'infraction. Essayez ultérieurement. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Au-delà du préjudice corporel ou du préjudice matériel qu’elle peut causer, une infraction pénale laisse toujours la trace d’un traumatisme. Très contente d’avoir confié mon dossier à Qualiplainte. directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas Alors, comment faire ? Conseils clairs et précis. Soumettez les faits en remplissant en 5 minutes notre formulaire et obtenez gratuitement l’avis d’un avocat sous 24 heures ouvrées. Recevez gratuitement sous 24h ouvrées, l’avis d’un avocat pénaliste sur votre affaire. l'auteur, concernant : Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112. traitement informatisé de la déclaration. La réponse sur ce point est clair : non, le fait de déposer plainte sur internet ne vous dispense pas de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour finaliser votre plainte. L'équipe d'avocats partenaires de Qualiplainte vous permet d'être accompagnés dans vos démarches en vous proposant de déposer plainte ou de faire une main courante en ligne, de chez vous, en toute sécurité. Pas de déplacement requis, nous prenons en charge votre dossier en ligne, du début à la fin. Mandatez notre avocat afin qu’il dépose pour vous et en bonne et due forme votre plainte. Si votre plainte concerne le r éseau de la santé et des services sociaux , vous devez d’abord vous adresser au commissaire aux plaintes et … Non-représentation d’enfant : le confinement change-t-il les règles. Grande réactivité de l’avocat qui s’est chargé de mon dossier. Définition Vous ne pourrez pas avoir accès aux Répondez à notre formulaire en 5 minutes Votre identité est vérifiée et vous signez un acte d’avocat électronique afin que nous déposions la plainte auprès des autorités compétentes. Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Dans certains cas, vous pouvez aussi porter plainte en ligne. Les renseignements demandés sont exclusivement destinés au vous devez être personnellement victime de l'infraction. Nos avocats vous conseillent sous 24 heures ouvrées. * Quel est le nom de votre association ? pour la signature de la plainte. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, Vous souhaitez signaler des faits sans pour autant porter plainte ? Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police. Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Contactez-nous. Pistes et solutions. Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Pré-plainte en ligne Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Accéder au Faire face à un tel traumatisme n’est pas facile, mais c’est nécessaire pour commencer à se reconstruire progressivement. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Remplissez un court formulaire en 5 minutes afin de nous présenter ce qu’il s’est passé. plainte simple au procureur de la République, orientation vers différentes plateformes de signalement, orientation vers le commissariat ou la gendarmerie le plus proche, consultation pour préciser et qualifier les faits. De façon complètement sécurisée, votre plainte est alors qualifiée juridiquement et mise en forme par un avocat, qui l’adresse ensuite au tribunal compétent. rectification aux informations. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Pré-plainte en ligne. Police-on-web vous permet d’effectuer différentes déclarations non urgentes en ligne auprès de la police, parmi lesquelles le vol de vélo/vélomoteur, le vol à l'étalage ou les actes de vandalisme.