du 9.3.89, n° 87-40131). soc. Si la grève est motivée par un manquement grave et délibéré de l’employeur dont la preuve est rapportée par les grévistes (cass. Comme dans le cas des producteurs laitiers qui ont accepté de conduire les camions de l’entreprise pour organiser le ramassage du lait, bloqué par la grève des chauffeurs routiers (cass. Et cette suspension de salaire s’applique aussi au salarié titulaire d’un mandat de représentation (CA de Rouen du 19.4.16, n° 15/00807). du 23.6.09, n° 08-42154 et n° 07-42677 ; cass. Les peines sont encore alourdies lorsque la séquestration s’accompagne de violences, s’il s’agit de plusieurs personnes (art. D’autres, comme les policiers, gendarmes, pompiers, surveillants pénitentiaires ou les contrôleurs aériens, ont déjà obtenu le maintien de leur droit à des départs anticipés à 57 voire 52 ans au titre des "fonctions dangereuses" qu’il exercent. Dans cette logique, l’octroi d’une prime aux non-grévistes, pour les gratifier de leur non-participation à la grève, est interdit (cass. A défaut, la grève se transformera en mouvement illicite et pourra faire l’objet de sanctions. L 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail). Les juges ont ainsi rappelé que le droit de grève ne doit pas causer des troubles manifestement illicites, tels que l’atteinte à la liberté du travail, l’atteinte à la libre circulation des personnes et des biens. Il faut donc qu’elle soit prouvée, pour que le licenciement d’un salarié gréviste soit possible.Ainsi, un salarié avait, lors d’un mouvement de grève, occupé l’usine dans laquelle il était employé, bloqué son accès, empêchant les non-grévistes de travailler, et participé à l’entretien de brasiers avec du matériel de l’entreprise. soc. La réforme devrait en tout cas "s’appliquer à Emmanuel Macron", né en 1977, a estimé jeudi la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye. 224-1 du code pénal). Edouard Philippe se dit ferme sur la "disparition des régimes spéciaux". Le droit de grève est reconnu en France et est inclus dans le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, repris par celle de 1958. soc. "La réforme butte sur un manque de confiance dans le politique en général", juge Frédéric Sève, négociateur de la CFDT, qui souhaite "que l’État renonce à gérer lui-même" le futur système et se tienne "à une distance raisonnable". Les types de grève sont … "Entre ces deux extrêmes, on doit pouvoir trouver le bon curseur", veut croire le Premier ministre, Édouard Philippe. Vie privée : l'employeur peut-il sanctionner ? Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé pour faute lourde commise lors d’une grève, l’inspecteur du travail doit l’autoriser (CAA de Paris du 6.6.16, n° 15PA00269). du 23.12.86, n° 85-96630). crim. Signalons également que le préfet peut prendre la décision de réquisitionner des grévistes si la grève porte une atteinte grave à l’ordre public, même si l’entreprise est privée (art. Dans un cas où un établissement a été bloqué et où des termes injurieux et violents ont été adressés aux non-grévistes qui, faute de pouvoir travailler, ont été contraints de quitter l’établissement, le juge des référés a ordonné la cessation de ces agissements au besoin avec le concours de la force publique (CA de Bastia du 18.11.15, n° 14/00620). En cas de grève, l’employeur est autorisé à exercer une retenue sur la rémunération du salarié ou le traitement du fonctionnaire. Mais cette date est désormais remise en cause, comme l’objectif d’économies associé. En cas de grève, il sagit le plus souvent de voies de fait, violences, séquestration, coups et blessures ; dentraves à la liberté du travail, etc. © Crédit photo : LUDOVIC MARIN AFP or Licensors, Archives. Pour qu’il en soit ainsi, les juges doivent, pour chaque gréviste assigné, préciser quelle a été sa participation personnelle au blocage (cass. Les grèves sont, avec les manifestations et les pétitions, un des moyens privilégiés par les syndicats français et les salariés pour défendre les acquis sociaux tels que les conditions de retraite, la sécurité sociale ou le système éducatif public, ainsi que pour obtenir des hausses des salaires et des améliorations des conditions de travail. du 17.6.03, n° 01-00332). De plus, aucun acte de violence verbale ou physique ni de dégradation de bien matériel n’avait été relevé. La faute lourde a les mêmes conséquences que la faute grave: elle entraîne un licenciement immédiat et sans indemnité (art. Une grève est soumises à plusieurs conditions afin d’être licites. >> A lire aussi : Grève du 10 décembre : le point sur les manifestations et les perturbations. La faute lourde se définit comme une faute dune gravité particulière, qui révèle lintention de nuire de son auteur. Pour combler un déficit compris entre 8 et 17 milliards à l’horizon 2025, selon le Conseil d’orientation des retraites, le gouvernement – qui refuse d’augmenter les cotisations ou de baisser les pensions – envisageait diverses mesures d’allongement de la durée du travail. Un accord de fin de conflit peut prévoir qu’il n’y ait pas de retenue. L 2511-1 du code du travail). "C’est un élément décisif pour rendre la réforme acceptable", insiste-t-il, mettant en avant le pilotage du régime complémentaire des salariés du privé, l’Agirc-Arrco, par les syndicats et le patronat: "gérer le système, on sait faire, ça ne pose pas de souci". Par exemple, une salariée embauchée régulièrement en CDD pour remplacer un salarié en congé maladie peut remplacer à son poste un salarié gréviste chargé de la distribution à La Poste (cass. du 2.3.11, n° 10-13634). Vous saurez à l’avance et dans n’importe quelle région de France, quelles sont les grèves prévues ou en cours. Un statu quo envié par d’autres, comme les chauffeurs routiers. L'envers du droit - L'employeur a-t-il un droit de regard sur la vie privée de son salarié et, si oui, jusqu’où ? En revanche, l’employeur peut demander à un salarié déjà en place d’effectuer le travail d’un gréviste. La retenue est proportionnelle au temps de grève. De l’aveu même du gouvernement, les enseignants risquent d’être pénalisés par la réforme avec la fin du calcul de leurs retraites sur les six derniers mois de carrière. Vous pouvez également, consulter notre. Il faut que les faits qu’il invoque dans la lettre de licenciement soient établis, imputables au salarié et soient d’une gravité suffisante pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise. Les agents veulent montrer leur opposition à la possible suppression de leur régime de retraite. Le mouvement doit ainsi avoir un minimum d’ampleur au sein de l’entreprise. Mais l’entreprise, qui ne prouve pas que la grève d’un fournisseur en Espagne l’a réellement empêché d’honorer la commande qu’elle avait reçue, reste responsable du retard de livraison (CAA de Bordeaux du 25.4.16, n° 14BX00073). Les cheminots de l’Unsa et de la CFDT demandent une mise en oeuvre pour les seuls nouveaux entrants à la SNCF. A partir de "2021", il y aura "forcément une part d’augmentation de salaire et une part d’augmentation des primes dans des proportions qui restent à définir", a ajouté Jean-Michel Blanquer, Gérald Darmanin évoquant quant à lui un coût compris entre "400 et 500 millions d’euros". du 4.11.92, n° 90-41899). Les salariés non grévistes qui ont été empêchés de travailler par des salariés grévistes bloquant l’accès au lieu de travail, peuvent demander devant le conseil de prud’hommes à être indemnisés par ces derniers à hauteur des salaires perdus. Comme est responsable la société ERDF mise en cause par un commerçant boucher charcutier, victime d’une coupure d’électricité ayant duré presque 2 jours, à la suite d’un mouvement de grève de grande ampleur ayant dégénéré en actes de vandalisme (CA de Toulouse du 17.9.13, n° 12/00237). Notamment, lorsque leur comportement a eu pour effet d’entraîner la désorganisation de l’entreprise (cass. L’employeur peut également recourir à des entreprises extérieures ou à des bénévoles. Une grève collective. Si le candidat Macron assurait que le "problème des retraites" n’était plus "financier", le président avait changé son fusil d’épaule ces derniers mois, exigeant que le futur "système universel" censé remplacer les 42 régimes existants soit "équilibré financièrement" dès son entrée en vigueur, à l’origine prévue pour 2025. Non seulement, il ne peut pas employer des travailleurs temporaires, après le déclenchement de la grève, pour effectuer le travail des grévistes ; mais il ne peut pas, non plus, s’il a embauché des travailleurs temporaires avant la grève, leur demander d’accomplir, en plus de leur travail, celui des grévistes (cass. C’est cette intention de nuire qui distingue la faute lourde de la faute grave. soc. Il n’existe pas en droit du travail la notion de grève individuelle. 1re, 24/09/2009, n° 08-18.177: surbooking, responsabilité. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Leurs pensions "ne baisseront pas", répète le ministre de l’Éducation Jean-Michel Blanquer, promettant un effort "considérable" et "historique" pour améliorer leurs rémunérations. soc. Les grèves sont, avec les manifestations et les pétitions, un des moyens privilégiés par les syndicats français et les salariés pour défendre les acquis sociaux tels que les conditions de retraite, la sécurité sociale ou le système éducatif public, ainsi que pour obtenir des hausses des salaires et des améliorations des conditions de travail. En l’absence de faute lourde, le licenciement est nul. du 9.5.12, n° 10-27115), l’employeur devra verser une indemnité compensant la perte de salaire. 224-2 et 3) ou si elle est commise en bande organisée (art. Mais la mai ... Bien comprendre le salaire des gardiens et employés d’immeuble. Elle doit être prouvée par l’employeur. Pour réagir à cet article, remplissez le champ ci-dessous. Il ne peut invoquer la grève pour être mis hors de cause que si elle présente les caractéristiques de la force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (cass. Cette interdiction a pour fondement le fait que l’employeur aurait alors un moyen simple de priver de toute efficacité l’action de ses employés. Le fait de retenir l’employeur contre son gré dans les locaux de l’entreprise, même en l’absence de violence, afin de le contraindre à accorder des avantages aux grévistes, constitue un délit de séquestration (cass. Les actes d’entrave à la liberté du travail, les violences sur les biens et les personnes, ou encore les actes de séquestration constituent généralement des fautes lourdes. Sinon, il s’agirait d’une mesure discriminatoire interdite (cass. La loi prévoit que «l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié» et que «tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit» (art. L’employeur peut utiliser d’autres procédés. du 11.1.00, n° 97-22025). Elle peut être commise à loccasion dun mouvement collectif licite (grève) par un ou plusieurs salariés. Le code pénal punit de peines très lourdes la séquestration: jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en dessous de 7 jours de séquestration et jusqu’à 20 ans au-delà (art. du 23.11.11, n° 10-15644). Car il "ne serait pas raisonnable, pas acceptable, pas juste de changer les règles en cours de partie", a indiqué le Premier ministre vendredi. S’il n’a pas organisé cet événement, vot ... Je suis inondé ! du 2.7.14, n °13-12562). Diane de Tugny, Cass. L 1242-6 et L. 1251-10). Il avait, avec d’autres grévistes, bloqué un autocar de son employeur devant divers sites. soc. Merci de nous décrire précisément ce qui vous paraît illégal dans ce message. Quant aux primes, les juges estiment qu’elles peuvent être réduites ou supprimées en cas de grève ; mais à condition que d’autres absences, non assimilées par la loi à des temps de travail, aient la même conséquence (par exemple les absences pour maladie). La responsabilité civile des grévistes et des syndicats peut aussi être engagée, La responsabilité individuelle pour faits de grève des salariés grévistes peut être engagée s’ils ont participé personnellement à des actes illicites. Au risque de toucher des personnes à moins de cinq ans de la retraite, censées être épargnées par la réforme. Par exemple, pour éviter des conséquences graves dans l’approvisionnement électrique (CE du 15.7.09, n° 329526), ou pétrolier (CE du 27.10.10, n° 343966). Contrat de travail - Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un congé de deuil indemnisé par l’Assurance maladie. La commune est responsable. du 11.1.00, n° 97-18215), ou dans le cas d’une grève des contrôleurs aériens (cass. Mais ces blocages n’avaient pas duré plus de 10 minutes. La grève est depuis le XIXe siècle une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique. 1re du 24.9.09, n° 08-18177). Il est également rappelé par les juges que les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d’une protection exceptionnelle. Dans certains cas, le salaire ne subit pas de retenue. Êtes-vous prêt pour votre entretien professionnel ? Dans cette affaire, les juges ont considéré que le conducteur d’une entreprise de transports, par ailleurs délégué syndical et membre du comité d’hygiène et de sécurité, n’avait pas commis de faute d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 1995 : quand la grève générale paralysait la France et la région, Mort de la petite Laly en Dordogne : la chronologie de l’affaire, Ferme sur la "disparition des régimes spéciaux", les enseignants risquent d’être pénalisés, Lire les règles de modération de sudouest.fr. Selon l’article 431-1 du code pénal, entraver l’exercice de la liberté du travail, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, ou «d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations», est punissable par la loi. soc. Par exemple, lorsque les revendications des grévistes dépassent le cadre de l’entreprise et que l’ampleur et la durée du mouvement sont imprévisibles et insurmontables pour l’employeur (cass. La réforme ne doit pas comporter "immédiatement" de volet budgétaire, a ainsi déclaré jeudi le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. Les juges ont donc considéré qu’il avait commis des fautes lourdes qui justifiaient son licenciement sans indemnité (CA d’Amiens du 8.10.14, n° 13/01619). Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation (cass. Le droit du travail prévoit la possibilité pour les salariés de faire la grève en cas de mécontentement lié aux conditions de travail. Le locataire prétend que son meublé… n’en est pas un, Je ne peux plus payer la pension alimentaire, Le propriétaire refuse de changer les fenêtres, Parents séparés et enfants: résidence et maintien des liens familiaux, Délégués du personnel - Rôle et obligation, Demande de formation dans le cadre du droit individuel à la formation, Demande d'autorisation d'absence dans le cadre du congé bilan de compétences, Demande d'autorisation d'absence dans le cadre d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, Allocation aux vieux travailleurs (AVTS ou AVTNS) : montant et plafond de ressources 2018, Retraite complémentaire : valeur du point ARRCO et salaire de référence 2018, Retraite des cadres : valeur du point AGIRC et salaire de référence 2018. L’… soc du 30.1.91, n° 89-17332). soc. L 2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales). Ou bien encore, une aide peut être octroyée par les syndicats, ou par le comité d’entreprise sous certaines conditions. Maison individuelle - Une canalisation d’écoulement des eaux pluviales, mal calibrée, se bouche régulièrement, causant des infiltrations répétées chez Nadia et Colin. du 15.12.09, n° 08-43603). 1re du 27.6.06, n° 03-14094). En ce qui concerne les cheminots, attachés notamment à leur droit à partir avant 62 ans, "cela semble acté, il va y avoir une clause du grand-père", croit savoir une source parlementaire LREM. La grève doit ainsi être suivie par une grande partie du personnel. soc. Un licenciement est nul si l’employeur invoque, dans la lettre de licenciement pour faute lourde, le fait que le salarié ait abandonné son poste, alors que cette absence était due à sa participation à la grève. soc. Il faut également que l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise soit établie. Également remise en cause, l’application de la réforme à partir de la génération 1963, qui aura 62 ans en 2025. Outre les atteintes aux biens, les violences, etc., certaines infractions sont plus spécifiques à un contexte de grève: le délit d’entrave à la liberté du travail et la séquestration. Chaque situation est appréciée selon les circonstances par le juge. Il est interdit à l’employeur, en cas de grève de ses salariés, de recourir à des contrats de travail temporaire ou des contrats à durée déterminée pour les remplacer pendant la période de grève (art. du 3.3.09, n° 07-44676 et cass. Mais un employeur ne peut pas s’arroger ce droit (cass. du 16.2.11, n° 09-43532). Les juges ont ainsi rappelé que le droit de grève ne doit pas causer des troubles manifestement illicites, tels que l’atteinte à la liberté du travail, l’atteinte à la libre circulation des personnes et des biens. Elle doit être collectiveet un salarié gréviste au milieu d’une grande majorité non-gréviste verrait la légitimité de sa grève annulée. La grève est l’arrêt collectif, concerté du travail, dans le but d’appuyer des revendications professionnelles que l’employeur refuse de satisfaire. La grève peut parfois dégénérer et certains comportements donner lieu à des sanctions pénales (en plus d’un licenciement pour faute lourde). C’est la condition sine qua non pour garder le soutien de la CFDT, seul syndicat favorable à un régime universel. Mais ils peuvent, en revanche, recevoir une prime si l’employeur prouve qu’ils ont dû assumer un surcroît de travail (cass. Une "clause du grand-père" jugée "impossible" par le haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye par souci d’"équité" envers les autres professions. Ferme sur la "disparition des régimes spéciaux", Édouard Philippe assure toutefois ne pas être dans une "logique" de "confrontation" et se montre ouvert à des "transitions progressives". du 3.5.11, n° 09-68297). Le délit d’entrave à la liberté du travail. soc. du 3.5.16, n° 14-28353).De même, le salarié qui, lors d’un mouvement de grève, participe à la séquestration du directeur des ressources humaines pendant plusieurs heures dans son bureau commet une faute lourde qui justifie son licenciement (cass. Il s'agit d'une épreuve de force : le gréviste n'est pas rémunéré alors que l'entreprise ne produit plus et perd de l'argent. Notre calendrier est actualisé en temps réel, ce qui vous garantit d’avoir les toutes dernières informations et de pouvoir vous adapter en fonction des différents mouvements sociaux qui pourraient vous affecter. 224-5-2). Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Créer un site gratuit avec e-monsite civ. soc. - Signaler un contenu illicite sur ce site. Seule une faute lourde justifie le licenciement. civ. Moins de deux jours : c’est le temps qu’il reste à l’exécutif pour trancher les points encore en suspens de sa réforme des retraites et tenter d’apaiser les craintes sans y renoncer. La grève à la RATP annoncée pour le 13 septembre s'annonce très suivie. Et cette action illégale mettait en péril l’entreprise, qui se trouvait dans l’impossibilité de livrer son unique client. Moins de deux jours : c’est le temps qu’il reste à l’exécutif pour trancher les points encore en suspens de sa réforme des retraites et tenter d’apaiser les craintes sans y renoncer. soc. Quelles sont les conditions pour une grève licite ? soc. Mais le simple fait de participer … Seule une faute lourde commise par un gréviste peut autoriser à son encontre une sanction disciplinaire ou un licenciement. La responsabilité d’un syndicat peut également être retenue s’il a commis des actes fautifs ou incité les grévistes à en commettre. civ. En outre, les participants avaient persisté dans ce comportement alors qu’une décision de justice avait ordonné leur expulsion. Par exemple, s’il a donné l’instruction de bloquer l’accès à une entreprise (cass. Et ce, même s’il n’a pas repris le travail à l’issue de la grève et que l’employeur évoque d’autres fautes commises (CA de Paris du 1.6.16, n° 13/08615). soc. Pour qu’une grève soit licite, il faut la réunion de trois conditions. Mais une simple désorganisation de la production, qui est une conséquence normale du mouvement de grève, ne peut, à elle seule, constituer un abus du droit de grève (CA d’Amiens du 17.5.11, n° 10/02913). La responsabilité de l’employeur peut être mise en cause par ses partenaires commerciaux, si la grève l’a empêché d’honorer ses obligations. Il peut être pris, selon le st ... Propriétaires, locataires : à chacun ses dépenses. Peut-il notamment le sanctionner à cause d’une chose qu’il aur ... Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil. Tour d’horizon des pistes de sortie de crise à l’étude. Droits du salarié - Depuis 2014, tous les 2 ans, chaque salarié doit discuter de son parcours lors d’un tête à tête avec son supérieur. La loi Le droit de grève est un droit constitutionnel, qui doit s’exercer dans le cadre des lois qui le réglementent (préambule de la constitution de 1946 auquel renvoie la constitution de 1958), c’est-à-dire la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 et les articles L 2512-1 et suivants du code du travail pour le secteur public, les articles L 1132-2 et L 2511-1 du code du travail dans le secteur privé.La jurisprudence Le fait de faire grève ne peut, en tant que tel, donner lieu à aucune sanction, sauf lorsqu’il y a eu abus du droit de grève. Ainsi, si le salarié a fait grève 4 jours, l’employeur est en droit de retenir 4 jours de salaire.