L’article 2898 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit : « La reconnaissance d’un droit, de même que la renonciation au bénéfice du temps écoulé, interrompt la prescription ». Vous pouvez contester le bien-fondé même de la somme que l’on vous réclame ou vous pouvez, si l’argent est dû, demander des délais de paiement. 1415 du Code de procédure civile). Vous avez commandé un téléphone portable sur Internet et vous l’attendez encore ? La "reconnaissance de dette" est la reconnaissance d'une obligation d'un débiteur envers son créancier. Si vous ne payez pas une somme d’argent que vous devez, vous risquez de mettre le doigt dans l’engrenage du recouvrement de dettes. Nous proposons nos services Procédure pour une reconnaissance de dette sans date de remboursement à à : Sarlat 24200 Eysines 33320 Blanquefort 33290 Bruges en Gironde Mérignac 33700 Saint-Médard-en-Jalles 33160 Le Bouscat en Nouvelle-Aquitaine Pessac 33600 Le Haillan 33185 Lorsqu’il y a présence de reconnaissance d’un droit, la prescription est interrompue et recommence à courir pour le même laps de temps, le tout selon l’article 2903 C.c.Q. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. vos nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ; les nom, prénoms et adresse de votre débiteur ; le montant de la somme que vous réclamez ; le motif pour lequel cette somme est due (contrat ou reconnaissance de dette) . En mars 2014, n’ayant pas de nouvelles de sa voisine malgré l’héritage de sa mère,     M. Tremblay décide de requérir le paiement du prêt à sa voisine. Capital de risque et fonds d’investissement, Emploi : avocat, notaire et adjointe juridique. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.dojsessionid=D56C59094C3137C9DC43B6515... Honoraires d'un avocat : combien ça coûte ?

Cette procédure est simple, rapide et efficace. Lorsque vous prêtez de l’argent à une autre personne, il serait prudent de mettre par écrit les modalités de remboursement et les délais s’y rattachant. Dans les circonstances, M. Tremblay peut-il réclamer le remboursement du prêt de vingt mille dollars qu’il a consenti à sa voisine? Toutefois, le délai peut être interrompu par une reconnaissance d’un droit. Vous pouvez, à certaines conditions, obtenir un jugement sans avoir à convoquer votre adversaire à une audience. Cette requête peut être déposée ou envoyée par lettre recommandée au greffe du tribunal d’instance. Cette permission peut être incluse dans les petits caractères du contrat à la base de votre dette. Ainsi, aucune de ces institutions n’a le droit de : Ces institutions financières peuvent réclamer, en plus de la dette et des intérêts qui se sont accumulés, certaines autres dépenses lorsqu’elles sont raisonnables : Si vous avez fourni votre numéro de cellulaire à l’institution financière, elle peut vous faire assumer les frais des communications visant à récupérer les sommes dues.

Toutes nos explications. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Fait important à noter, s’il s’agit d’un contrat conclu avec un commerçant, le contrat à l’origine de la dette doit prévoir le paiement d’intérêts pour que le commerçant puisse en réclamer. Il existe un moyen de forcer votre cocontractant à exécuter sa prestation sans le convoquer à une audience du tribunal : l’injonction de faire. Dans le cas décrit la dette est certaine, liquide et éxigible à durée indéterminée. pour deux raisons : Ces entreprises n’ont le droit de communiquer avec votre entourage que si vous leur en avez donné la permission par écrit.

Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal. Ainsi, selon le tribunal, il s’agissait d’une reconnaissance de dette au sens de l’article 2898 C.c.Q. Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Melissa N'Guyen © CIDJ Lorsque vous prêtez de l’argent à une autre personne, il serait prudent de mettre par écrit les modalités de remboursement et les délais s’y rattachant. Institutions financières, caisses et compagnies d’assurance au Québec, Explication de la procédure de plainte de l’Autorité des marchés financiers. Communiquer avec vous autrement que par écrit si vous lui avez indiqué par écrit que vous contestez la dette et qu’il doit s’adresser aux tribunaux. © Simard Boivin Lemieux, 2014. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Quittance de dette après un remboursement intégral. La question de la prescription a été soulevée dans la décision Arnault c. Rondeau, 2014 QCCQ 1465, alors que le tribunal a eu à déterminer si le demandeur pouvait réclamer le prêt fait à Mme Rondeau, vu que trois ans s’étaient écoulés depuis le déboursé du montant. Attendez-vous alors à recevoir plusieurs communications de la personne, du commerce ou de l’institution envers qui vous avez une dette… La confidentialité des démarches de recouvrement Communications avec votre entourage La personne […]