Dans d'autres cas, ces mêmes types d'éléments peuvent être sans intérêt. En vertu du règlement no 17, la Commission a le pouvoir de mener une enquête et de mettre un terme aux abus de position dominante, dont l'appréciation passe également par la délimitation du marché en cause.

[La base est un substantif de la langue française]. Cette analyse comprendra notamment un examen des conditions requises pour pouvoir s'implanter sur place, afin de vendre dans la région concernée, des conditions d'accès aux canaux de distribution, du coût d'implantation d'un réseau de distribution et de l'existence, ou de l'absence, de barrières réglementaires liées aux marchés publics, à la réglementation des prix, à des quotas et tarifs douaniers limitant les échanges ou la production, à des normes techniques, à l'existence de monopoles, à la liberté d'établissement, aux conditions d'obtention des autorisations administratives, à la réglementation sur les emballages, etc. La définition du marché en cause, tant au niveau des produits qu'au niveau de sa dimension géographique, permet de savoir quels sont les opérateurs (fournisseurs, clients, consommateurs) sur ce marché. La délimitation du marché en cause, tant au niveau des produits qu'au niveau de sa dimension géographique, a souvent une influence déterminante sur l'appréciation d'une affaire de concurrence. Pour donner une idée de la manière dont ce test est appliqué en pratique, on peut citer l'exemple d'une opération de concentration entre des embouteilleurs de boissons sans alcool. In short, while there is no simple answer, our occupancy-on-the-books data provides invaluable insights into the current trend of declining future demand. Toutefois, l'application de cette méthode peut conduire à des résultats différents selon la nature du problème de concurrence en cause. Un avantage concurrentiel peut prendre trois formes principales: Si les associations ont toute légitimité pour intervenir dans le secteur économique, conserver leur régime fiscal constitue pour certaines un enjeu vital pour la sauvegarde de leur modèle économique. Une façon de procéder à cette détermination peut être envisagée comme un exercice mental présupposant une variation légère, mais durable, des prix relatifs et évaluant les réactions probables des clients. Occupancy has long been one of the key hotel performance metrics measured by STR.

Barrières et coûts associés à un transfert de la demande vers des produits de substitution potentiels. En général, les tests quantitatifs utilisés pour la définition du marché des produits peuvent également servir à définir le marché géographique, mais il faudra tenir compte du fait que des comparaisons de prix à l'échelle internationale peuvent être plus complexes en raison d'un certain nombre de facteurs tels que l'évolution des taux de change, la fiscalité et la différenciation des produits. aillent dans le même sens. Lorsqu'une définition précise du marché s'impose, il arrive fréquemment que la Commission prenne contact avec les principaux clients et les principales entreprises du secteur afin de connaître leur opinion sur les limites du marché du produit et géographique et d'obtenir les éléments de fait nécessaires pour lui permettre de tirer des conclusions. Une entreprise ou un groupe d'entreprises ne peut avoir une influence déterminante sur les conditions de vente existantes (prix par exemple), si sa clientèle est en mesure de se tourner sans difficulté vers des produits de substitution ou vers des fournisseurs implantés ailleurs.

Opinion des clients et des concurrents. L'accès au réseau de distribution dans une zone donnée, les barrières réglementaires qui subsistent dans certains secteurs, des quotas ou des tarifs douaniers peuvent également constituer des barrières isolant une zone géographique donnée de la pression concurrentielle des entreprises situées en dehors de cette zone. Les caractéristiques du produit et l'usage auquel il est destiné ne suffisent pas, toutefois, pour conclure que deux produits sont ou non substituables au niveau de la demande. Lorsque le pouvoir du marché, et donc le marché approprié, est examiné dans tout cas particulier d'aide d'État, les éléments de l'approche décrite ici pourraient servir comme base à l'évaluation. − Certains de ces dér. En bref, la Commission repérera les obstacles et barrières éventuels isolant des sociétés implantées dans une zone donnée de la pression concurrentielle de sociétés situées en dehors de cette zone, de façon à déterminer le degré précis d'interpénétration des marchés au niveau national, européen ou global. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Localisation des achats au moment de l'enquête. The key terms and metrics in the industries we serve.

Dans les enquêtes sur les abus de position dominante, notamment, le fait que le prix courant pourrait avoir substantiellement augmenté sera pris en considération.

Des facteurs tels que les préférences nationales ou une préférence pour des marques nationales, la langue, la culture, le style de vie et la nécessité d'une présence sur place sont tout à fait susceptibles de limiter l'étendue de la zone dans laquelle la concurrence peut s'exercer. Les points ci-dessus décrivent les différents facteurs qui pourraient servir pour définir des marchés. Bibliothèque de documents du secteur comme les classements des chaînes hôtelières ou les directives de communication des données. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. The hotel industry has made promising weekly gains in occupancy since its low point of the COVID-19 pandemic, while short-term rentals are nearing last year’s levels in revenue per available room (RevPAR), according to a joint analysis of 27 global markets by STR and AirDNA. Cette définition des marchés serait également nécessaire dans les procédures d'application de l'article 85 du traité de manière à déterminer, en particulier, si la concurrence est restreinte de manière sensible ou pour vérifier si la condition prévue à l'article 85, paragraphe 3, point b), pour bénéficier d'une exemption de l'application de l'article 85, paragraphe 1, est remplie. Éléments d'appréciation pour définir les marchés — Dimension géographique. Localisation des achats au moment de l'enquête. [En parlant d'une façon d'agir, d'un système, d'un marché]. Elle peut aussi discuter avec les directeurs commerciaux ou d'autres membres de la direction de ces entreprises, afin de chercher à mieux comprendre le processus de négociation entre les fournisseurs et les acheteurs et les aspects qu'il faut examiner pour la définition du marché en cause. Dans l'ensemble de la présente communication, les renvois aux articles 85 et 86 du traité et au contrôle des opérations de concentration s'entendent comme faisant également référence aux dispositions équivalentes de l'accord EEE et du traité CECA.

C'est dans cette optique que la définition du marché permet entre autres de calculer les parts de marché, qui apportent des informations utiles concernant le pouvoir de marché pour l'appréciation d'une position dominante ou pour l'application de l'article 85 du traité. (1)  Le centre de l'évaluation dans les cas d'aide d'État est le bénéficiaire de l'aide et l'industrie/secteur concernés plutôt que l'identification des contraintes compétitives que connaît le bénéficiaire de l'aide. C'est souvent le cas lorsque deux conditions sont réunies: a) il est possible de déterminer précisément à quel groupe appartient un client donné au moment où on lui vend le produit en cause et b) les échanges entre clients ou l'arbitrage par des tiers ne sont pas réalisables.

Origine : Cette expression a vu le jour au cours de la seconde moitié du XXe siècle dans le domaine du commerce et de l'économie. Un examen des habitudes d'achat des clients au cours de la période considérée permet de recueillir des données utiles sur l'étendue possible du marché géographique. Relatif à, propre à, qui se rapporte à, qui appartient à, qui concerne ... « qui appartient au ban, circonscription du suzerain », « qui tient de la caricature, qui y prête », « qui se rapporte à un collège (réunion de chanoines) », « qui se rapporte à un comte, à une comtesse », « qui appartient à un duc, à une duchesse », « qui appartient au génie, qui est inspiré par le génie », « relatif à la terre entière, qui concerne toute la terre », « qui est propre, qui appartient à la musique; qui a les caractères de la musique », « qui concerne la poste, l'administration des postes », « propre, relatif à l'orchestre symphonique », « qui concerne l'amour; qui provient de causes d'ordre affectif », « qui appartient à une tombe, aux tombes », « relatif à une confession de foi, à une religion », « qui a rapport aux actes qualifiés de délits par la loi », « relatif à l'émotion, qui a le caractère de l'émotion », « relatif à l'existence en tant que réalité vécue », « relatif aux fonctions (en biol., psychol., chim.) Dans la pratique, on connaît souvent la taille totale du marché et les parts de marché détenues en consultant des sources d'information telles que les estimations des entreprises ou encore les études commandées à des sociétés de conseil aux entreprises ou à des associations professionnelles. Une situation où des marchés nationaux ont été artificiellement isolés les uns des autres en raison de l'existence de barrières législatives qui ont été maintenant levées, mènera généralement à une évaluation prudente des preuves passées concernant les prix, les parts de marché ou les tendances d'échanges. Ce même raisonnement peut conduire à regrouper des zones géographiques différentes. Preuve d'une substitution dans un passé récent. Le secteur de l'assurance a généré 208 milliards d'euros de cotisations.

se rapportent volontiers à un lieu : « qui appartient ou qui a rapport à la Provence et à ses environs immédiats », « qui concerne les tropiques, la zone intertropicale, les régions situées autour de chaque tropique, de part et d'autre de la zone équatoriale proprement dite ». Son objet principal est d'identifier de manière systématique les contraintes que la concurrence fait peser sur les entreprises en cause (2).