12 – Le conseil d'honneur de la garde nationale émet un avis sur toutes les questions que lui soumet le ministre chargé de l'intérieur et notamment celles relatives à la réputation et l'honneur du corps et son moral, il est en outre compétent en matière de recrutement, de titularisation, d'avancement et de discipline, pour tous les agents de la garde nationale. Le conseil d'honneur se compose de l'inspecteur général de la garde nationale, des directeurs généraux de la garde nationale, du directeur des études et de la planification stratégique et de la coopération internationale, du directeur de renseignements et de l'enquête et du directeur des ressources humaines ou de leurs représentants en qualité de membres. Art. - L'administration et la coordination des interventions d'une unité ou d'un ensemble d'unités de la garde nationale. Vu le décret n°91-543 du 1er Avril 1991 relatif à l'organisation du Ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004.

La commission de réforme peut, le cas échéant, s'aider de l'avis de médecins spécialistes dont est établie une liste, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, après avis du ministre chargé de la santé publique.

Art. Art. USGN is trained to rescue citizens and allies who are held by a hostile … 64 – L'âge de la retraite est fixé, pour les agents du corps de la garde nationale à cinquante-cinq (55) ans. Art. Le conseil d'honneur se réunit valablement avec la présence de la moitié de ses membres au moins et celle des deux représentants des agents lorsqu'il siège en tant que conseil d'avancement ou de discipline, sur convocation de son président, à charge de siéger en tant que conseil d'avancement au moins une fois par an[9]. direction generale de la garde nationale rte de la Marsa 2045 Cité Taieb M'hiri, Tunis 71 962 854 / 71 962 792 Learn how and when to remove this template message, Unité Spéciale de la Garde Nationale (USGN), Groupement Commando de la Garde Nationale (GCGN), https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Tunisian_National_Guard&oldid=950795017, Military units and formations established in 1957, Articles lacking sources from September 2011, Articles containing Tunisian Arabic-language text, Creative Commons Attribution-ShareAlike License, Patrolling Borders, Territorial waters, Crime control, Redemption for the homeland * Tunisian Arabic: فداء للوطن *, 6 patrol boats P350TN (140 t, 35 m), donated by Italy (2 delivered 12.2012; 3 delivered between 2013/2014; 1 will be delivery within 2.2015), This page was last edited on 13 April 2020, at 21:45. La garde nationale est une force de sécurité militaire tunisienne distincte des forces armées en raison de son appartenance au ministère de l'Intérieur. 66 – La commission de réforme statue sur l'état de santé des agents du corps de la garde nationale, soit à la demande de l'intéressé, soit à celle de l'Administration, soit à celle du médecin traitant lorsque l'agent est sous traitement. Il est en outre compétent en matière de recrutement, de titularisation, d'avancement et de discipline pour tous les agents[9].

Learn how and when to remove these template messages, Learn how and when to remove this template message, Unité Spéciale de la Garde Nationale (USGN), Groupement Commando de la Garde Nationale (GCGN), https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Unité_Spéciale_–_Garde_Nationale&oldid=840023426, Non-military counter-terrorist organizations, Articles needing cleanup from August 2011, Cleanup tagged articles without a reason field from August 2011, Wikipedia pages needing cleanup from August 2011, Articles lacking sources from October 2014, Articles with multiple maintenance issues, Creative Commons Attribution-ShareAlike License, This page was last edited on 7 May 2018, at 07:01. Art. Il sera aussi tenu compte de cette attestation parmi les critères d'admission à la participation aux concours d'accès aux cycles de formation de base. - La médaille d'honneur des forces de sûreté intérieure de deuxième catégorie.

La garde nationale est une force de sécurité militaire tunisienne distincte des forces armées en raison de son appartenance au ministère de l'Intérieur. Based in Hammamet, they have responsibility for CT operations at government and diplomatic buildings, aircraft hijackings and maritime situations. C- Au choix, parmi les sergents- chefs ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de sept (07) années à leur grade. Une copie de la carte d'identité nationale. Avoir les conditions d'aptitude physique exigées pour exercer ses fonctions. L'agent peut, sur sa demande et après avoir atteint l'âge prévu au premier paragraphe du présent article, être maintenu, par arrêté du premier ministre pris sur proposition du ministre chargé de l'intérieur, en position d'activité une année entière renouvelable jusqu'à l'âge limite de soixante (60) ans. The National Guard Special Unit, commonly abbreviated USGN (French: Unité Spéciale de la Garde Nationale), is the Tunisian National Guard's elite counter-terrorism paramilitary tactical unit.

Les concours et examens professionnels sont ouverts et les membres de leurs commissions sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur. En cas de multiplicité de sanctions du premier degré pour une même faute, seule sera retenue la sanction infligée par l'autorité supérieure. The National Guard Special Unit, commonly abbreviated USGN (French: Unité Spéciale de la Garde Nationale), is the Tunisian National Guard's elite counter-terrorism paramilitary tactical unit. Art. 2020 | République Tunisienne | Ministère de l'Intérieur. It is not part of the Tunisian Armed Forces, due to its specific role as a counterbalance to the regular military. Art. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. © 2016 Ministère de l'Intérieur. 2020 | République Tunisienne | Ministère de l'Intérieur. Les représentants de l'inspecteur général et des directeurs généraux doivent remplir la fonction de directeur d'administration centrale et les représentants des directeurs celle de sous-directeur d'administration centrale ; ces représentants sont désignés par le ministre de l'Intérieur sur proposition du commandant de la garde nationale[9]. Avoir la capacité d'exercer les fonctions de jour comme de nuit, sur tout le territoire de la république. 31 – Le conseil d'honneur, siégeant en tant que conseil de discipline, émet son avis après délibération sur la sanction à infliger. Sont dispensés de la condition de stage, les candidats internes à la promotion au grade d'adjudant.

Art. Art. Le conseil d'honneur se réunit valablement avec la présence de la moitié de ses membres au moins et celle des deux représentants des agents lorsqu'il siège en tant que conseil d'avancement ou de discipline, sur convocation de son président, à charge de siéger en tant que conseil d'avancement au moins une fois par an[9]. Avoir une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux avant correction. Art. Vu le code des décorations promulgué par la loi n° 97-80 du 1er décembre 1997 telle que modifié par la loi n° 98-31 du 11 mai 1998. Art. Art. Art. Seuls sont acceptés les dossiers de candidature transmis par le biais des postes de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence et dans les délais prescrits. Art. Art.

Art. 41 – Les sous-lieutenants sont nommés par arrêté du ministrechargé de l'intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir selon les modalités définies aux articles 42 et 43du présent décret. Loi n° 70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000. Art. 69 – Les grades d'agent temporaire, de caporal temporaire et de caporal-chef temporaire, mentionnés au décret n° 84-750 du 30 avril 1984 sus­visé, sont, respectivement remplacés, par les grades de caporal, caporal-chef et caporal-major. Art. Les candidats, ayant accompli le service militaire et obtenu une attestationde bonne conduite des services du Ministère de la Défense Nationale bénéficient d'une dispense de la limite d'âge fixée pour le recrutement, dans lalimite d'une seule année. Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001. 38 – La promotion au grade de commandant est accordée pararrêté du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux capitaines ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de quatre (04) années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, l'un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade ; B- Aux capitaines ayant participé, avec succès, à un concours interne surépreuves et exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de cinq (05) années à leur grade à la date du concours ; C- Aux choix, parmi les capitaines ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de six (06) années à leur grade. This 50 man force was established in the early 1980s and is broken down into two operational sections and a headquarters element. Loi n° 70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000. Elle sert à la fois de force de défense contre les menaces extérieures et de force de sécurité contre les menaces internes. Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local. Vu le décret n° 94-1397 du 20 Juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue. Association internationale de gendarmeries et forces de police à statut militaire, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Garde_nationale_(Tunisie)&oldid=175726766, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Direction général de la garde nationale à El Aouina. Le 3 octobre 1956, la garde devient une force pleinement indépendante chargée de la protection du territoire et des frontières. 20 – Les listes mentionnées à l'article 19 du présent décret sont définitivement arrêtées par le ministre chargé de l'intérieur. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

B- Par voie de nomination directe, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local ou agréée par le ministre chargé de l'intérieur. C- Par voie de concours externe sur épreuves, parmi les candidats ayant accompli, avec succès, un cycle d'études supérieures d'une durée minimale de cinq (05) années après le baccalauréat, dans l'une des spécialités techniques, pourvu que leur âge ne dépasse pas les trente (30) ans, à la date du premier janvier de l'année du concours. Le 3 octobre 1956, la garde devient une force pleinement indépendante chargée de la protection du territoire et des frontières. Vu le décret n° 2001-1799 du 7 Août 2001, fixant les conditions de délégation de pouvoir ou de signature du ministre de l'intérieur en matière disciplinaire.