Le juge, lorsqu’il est saisi, s’assure de l’adéquation des mesures prises par rapport aux circonstances locales. Des mesures de la DDASS effectuées dans un appartement de l’immeuble dans lequel se trouve la discothèque, les relevés indiquent des nuisances sonores constituées par des sons de basse fréquence avec une émergence de 6,6 dB A audibles sans effort particulier, entrainant donc des perturbations du sommeil.

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Si la musique moderne recourt de plus en plus à des moyens automatisés de production sonore, comme les synthétiseurs , les sampleurs , les ordinateurs , etc., la musique acoustique, au contraire, se base sur l'emploi d'instruments de musique « classiques », qui peuvent fonctionner sans électricité . Cour administrative d'appel de Marseille n° 11MA01645 - 2 mai 2013. Les établissements de spectacles cinématographiques et d'enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique ne sont pas concernés par cette obligation.

En d’autres termes, si l’établissement existait déjà lorsque vous êtes entré dans les lieux, vous êtes censé avoir pris en compte cette donnée. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 février 2007, n°04BX00662. Le rapporteur prend acte de l'ensemble des mesures prises par la commune pour diminuer les nuisances sonores : Il demande aussi que soit portée à 25 000 euros l'indemnisation du riverain pour les 10 années passées de festival. Pour les salles municipales, il existe des subventions prenant en charge l’étude de l’impact des nuisances sonores et la pose de limiteur.

De nombreux procès verbaux sont établis par la police mais le maire n’agit pas pour réduire les nuisances sonores.

De même, en cas de non présentation de l'attestation de vérification du, ou des limiteurs, lorsqu'ils ont été prescrits par l'étude d'impact des nuisances sonores ou bien lorsque ces derniers n'ont pas été posés, alors l'exploitant de l'établissement encours le risque de se voir adresser une amende de 5ème classe. Sont notamment concernés les discothèques, festivals, salles de concert, bars musicaux et salles polyvalentes exploitées régulièrement à des fins d'animation musicale, ainsi que les salles de cinéma et des salles dont l'activité … Bien que n'ayant pas fait réaliser cette étude, pour des motifs budgétaires, le gérant du bar a toutefois organisé un nouveau concert. En revanche, les juges n’ont pas considéré que le préjudice présentait un caractère suffisamment permanent pour justifier qu'il soit évalué en fonction du coût de remplacement des menuiseries extérieures de la maison d'habitation des plaignants et de l'installation d'une ventilation mécanisée.

Les manifestations qui se déroulent sur la voie publique et qui sont conformes aux usages locaux (défilés traditionnels, processions religieuses…) ne sont pas soumises à un régime d’autorisation préalable. Les mesures adoptées doivent toutefois être proportionnées aux contingences locales.

En décembre 2007, M. C, riverain du site du Gaou (presqu’ile située sur la commune de Six-Fours-Les-Plages, Var), et l’association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île du Cap Sicié, avaient enjoint le maire de la commune et le préfet du Var d’interdire sur le site les concerts et manifestations. Si la voie du dialogue semble ouverte, profitez de l’entretien pour rappeler au propriétaire du lieu la réglementation en vigueur (décret sur les lieux musicaux) et envisagez avec lui des solutions pratiques satisfaisantes.

Le référé-liberté (article 521-2 du Code de la justice administrative) permet au juge des référés « d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale  ». Celle-ci doit être effectuée dans les différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés et peut notamment prescrire la mise en place de limiteurs de pression acoustique afin de respecter les conditions qui sont définies à l'article R571-26 du Code de l'environnement.

Seules exceptions, les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux, c’est-à-dire, les fêtes traditionnelles et les fêtes de village principalement. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Tribunal de Police de Bazas • 5 avril 2001 - Dossier 2000/19 027 - Jugement n° 15/2001. Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 sur les sons amplifiés réglemente non seulement les locaux fermé (salles de concert), mais également la diffusion de musique en plein air, tant pour la protection de l'audition du public que des riverains. Concernent tous les lieux (salle de concert, bar, festival, cinéma, galerie commerciale…) accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés. Quant aux travaux d’isolation acoustique, le ministère chargé de l’environnement peut envisager, au cas par cas, suivant les ressources des communes, une aide financière. Par des courants musicaux sans cesse renouvelés, les musiques amplifiées ont accompagné  l’émergence  des  générations  successives  de  la  jeunesse  et  de  leurs  particularités sociales depuis la fin des années 50. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il y a de grands rassemblements, tels que les réjouissances et les cérémonies publiques, les spectacles, les jeux, les églises et autres lieux publics ; [...].

La possibilité de fermer les établissements diffusant de la musique et causant un trouble à l’ordre public, pour une durée n’excédant pas trois mois ; En cas d’urgence, lorsque l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont il dispose ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, le préfet peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien et service, et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin. En première instance, par un jugement en date du 27 février 2011 du tribunal administratif de Toulon, les juges avaient reconnu une carence fautive de la commune, lui reprochant de n’avoir pris aucune mesure pour réduire les nuisances sonores avant 2008, et l'avait donc condamnée à dédommager le riverain de 15 000 euros. Elle comprend notamment : 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».

La commune ayant fait appel de cette décision, le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Marseille a demandé l'annulation du premier jugement. Les juges ont estimé que des mesures autres que l’interdiction – renforcement des contrôles de police, obligation aux organisateurs de renforcer le service d’ordre, prescriptions de sécurité – pouvaient suffire.

Sont notamment concernés les discothèques, festivals, salles de concert, bars musicaux et salles polyvalentes exploitées régulièrement à des fins d'animation musicale, ainsi que les salles de cinéma et des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. Sont donc concernés par cette réglementation les festivals, même si la diffusion de sons amplifiés est inhabituelle, et même s'ils ne sont pas expressement listés comme lieux concernés.

Les gestionnaires des établissements de nuit ne sont pas totalement responsables, mais certains ont installé des sas, ou posté du personnel à la sortie de leur établissement.

S’appuyant pour la première fois sur la Charte de l’environnement adossée à la Constitution, le Tribunal administratif de Chalons-en Champagne a, par une ordonnance de référé-liberté. Pour motiver sa décision, la cour d’appel s’est fondée notamment sur l’article L. 2212-2-2° du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

La dernière modification de cette page a été faite le 11 octobre 2020 à 19:20. la possibilité de fermer les établissements diffusant de la musique et causant un trouble à l’ordre public, pour une durée n’excédant pas trois mois ; Adoption d'un nouveau système de diffusion des fréquences graves. Dans une affaire de nuisances sonores liées à un festival de musique amplifiée, les juges d’appel n’ont pas suivi les requérants dans leur demande d'interdiction des concerts, mais ils ont ordonné à la commune de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances sonores provoquées par le festival, dans les délais les plus brefs et au plus tard avant l'édition 2014 du festival. Comme il n’est pas toujours facile d’approcher quelqu’un en personne pour lui expliquer qu’il vous gêne, une lettre courte l’informant courtoisement du problème et le prévenant de votre prochaine visite pour en discuter est une bonne entrée en matière. La nouvelle réglementation prévoit également des sanctions administratives en cas de non-respect des obligations prévues.

».

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 juin 2010, N° 09NT00932.

Seuls les établissements de spectacles cinématographiques et d'enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique ne sont pas concernés.