En général, le délai de prescription est de 5 ans pour les factures entre professionnels (article L. 110-4 du Code du commerce). Vous pouvez cependant lui demander de vous donner des explications sur l’utilisation des sommes avancées. Cette entente peut prévoir que l’avocat sera payé au mérite, au tarif horaire ou encore que seuls les déboursés seront facturés. Il est donc évident pour le destinateur commerçant d’une telle facture de la vérifier  minutieusement et de porter une contestation éventuelle à l’adresse de l’expéditeur. Dernier point important : le délai de contestation. La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Le 15 de chaque mois, Le Bref vous transmet les dernières nouvelles, les communiqués, les avis aux membres, les positions du Barreau. Contester la facture dans les plus brefs délais. La décision de la Cour d’appel du 1er février 2018, rappelle en outre que l’existence d’un conflit plus général entre les parties est sans influence sur le mécanisme de la facture acceptée. La facture acceptée est un principe fondamental en droit commercial consistant à dire qu’à défaut de contestation dans un bref délai, toute facture est présumée être acceptée. En l’absence de terme précis fixé par la loi, il y a lieu de se référer à la jurisprudence qui indique comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture. Les factures émises sur la base d’un contrat (adjudication, contrat d’achat, contrat de fourniture de service…), que vous ne contestez pas, doivent être payées dans les délais mentionnés. Concernant le premier point, la contestation ne présentera de valeur que si elle est dirigée contre une facture déterminée, si elle vise des prestations mentionnées dans ladite facture et si elle est précise. Une telle contestation ne sera alors recevable qu’au moment de la facturation de la prestation litigieuse. Note Lorsque vous êtes partie à une procédure judiciaire, il y a, d’une part, les frais de justice (communément appelés les dépens) qui sont fixés statutairement par le gouvernement et qui sont composés de déboursés judiciaires, lesquels  visent à payer divers service comme les frais de sténographes ou d’huissiers, les timbres judiciaires et autres. Les honoraires extrajudiciaires sont déterminés selon les différents modes de calcul mentionnés précédemment; les déboursés extrajudiciaires sont constitués des dépenses encourues par votre avocat dans la conduite de votre dossier. Et surtout, n’essayez pas d’épargner des timbres pour courrier recommandé si un tel timbre peut vous simplifier énormément le recouvrement de vos factures et inversement prouver vos contestations. Les frais d’expertise peuvent également être inclus. Deux éléments sont ici importants : la contestation doit être précise et formulée dans un bref délai. Madame, Monsieur, Je reviens vers vous suite aux travaux que vous avez effectués à mon domicile, le ... (indiquez les motifs allégués par le professionnel). Le mécanisme de la facture acceptée est clair : il appartient au destinataire de la facture d’émettre des contestations précises à propos d’une facture déterminée sur les prestations reprises dans ladite facture et dans un bref délai. Il est de jurisprudence constante qu’une protestation vague et générale ne saurait empêcher la présomption de sortir ses effets et la facture sera considérée comme acceptée. Il peut s’agir de frais de transport, de photocopies, d’appels interurbains ou autres. Si vous n’évaluez pas la valeur des services rendus de la même manière que lui ou si vous n’arrivez pas à vous entendre, communiquez avec le Barreau du Québec pour avoir recours au service de conciliation ou d’arbitrage. Au pire des cas il devra payer une facture se rapportant à des marchandises ou des prestations non-conformes ! Cette acceptation peut être expresse ou tacite. Professionnels de la sant ... Légalement, il n’existe pas de date butoir pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent notamment par une facture acceptée. Une fois cette réception prouvée, et en absence d’une contestation dûment portée à connaissance de l’expéditeur, cette facture est « acceptée ».La jurisprudence a même décidé, qu’au-delà des modalités du contrat, cette acceptation vaut même pour les conditions générales de vente (souvent sur le verso) pour autant que la facture comportait un renvoi clair auxdites conditions de vente. Je me permets de vous informer de mon refus de régler cette somme. La Régie de l’assurance maladie du Québec administre les régimes publics d’assurance maladie et médicaments et rémunère les professionnels de la santé. Céline Lelièvre, Avocat à la Cour inscrite aux barreaux de Luxembourg (Etude Mayer) et du canton de Vaud/Suisse (Etude Mercuris Avocats, Lausanne), En matière de réforme visant à faciliter l’émergence d’un marché unique du numérique, on aura souvent entendu ces jours derniers l’application du Règlement Général pour la Protection des Données, permettant de doter tous les Etats membres d’un degré commun et élevé de protection…. Le meilleur moyen de prouver une telle contestation est bien évidemment la preuve d’un recommandé. Renforcement et élargissement de l’obligation de contestation des factures. Attention donc de bien tenir à jour les factures envoyées et acceptées. Des reproductions peuvent être autorisées en ligne par luxorr(Luxembourg Organisation For Reproduction Rights) - www.lord.lu, © Copyright 2020 Media & Advertising S.à r.l - Tous droits réservés. A défaut de pouvoir prouver ces deux éléments, la facture doit être réglée et cela MEME qu’il devait y avoir de réels problèmes ! Il nous semblait dès lors intéressant de revenir sur ce mécanisme et d’en rappeler le fonctionnement. La réception effective du courrier pourra être prouvée par tout moyen. Concernant le délai, il est admis que le délai gardé au-delà du temps nécessaire pour contrôler ses mentions fait présumer que l’acheteur a accepté la facture. Le Bref est votre lien électronique avec le Barreau du Québec. Vous devez demander ce service dans les 45 jours civils (et non ouvrables) qui suivent la réception de la facture, sinon vous perdez ce droit. Dans un arrêt du 1er février 2018(1), la Cour d’appel a rappelé de manière didactique les principes applicables en matière de facture acceptée. Demandez à l’avocat de préciser si le montant forfaitaire inclut les déboursés comme les coûts de photocopie, les frais de transport, d’expertise et autres. (1) Arrêt Cour d’appel du 1er février 2018, IXe chambre, siégeant en matière commerciale, n° 41494 du rôle. Les trois principales façons de facturer les services d’un avocat sont : Il consiste à convenir d’un montant global qui devra être payé par le client à l’avocat qui aura exécuté son mandat. Il est donc opportun de l’envoyer par recommandé ou par fax pour disposer de la preuve nécessaire, même si la jurisprudence a considérablement allégué cette preuve en décidant que le fait d’avoir reçu les marchandises (ou prestations) emporte réception de la facture qui est censée les accompagner. C’est le juge qui, en vertu de l’article 340 du Code de procédure civile, déterminera à qui ils seront attribués; généralement, ils sont attribués à l’avocat de la partie qui a gain de cause et sont payés par la partie qui perd. Si une de ces mentions fait défaut, le document pourrait alors être considéré comme trop imprécis pour que la théorie de la facture acceptée soit susceptible de lui être opposable. Objet : contestation de facture. Mais attention : ce principe ne vaut qu’entre commerçants et ne s’applique pas au consommateur, non commerçant. D'autre part, il y a les frais extrajudiciaires. Il doit donc prouver avoir contesté dans un bref délai et les contestations doivent être précises et circonstanciées. ... La signification accordée au silence et à sa durée dépendra donc de la profession des parties, de la nature, ... rappelle en outre que l’existence d’un conflit plus général entre les parties est sans influence sur le mécanisme de la facture acceptée. Facture acceptée : Principe simple mais largement méconnu, Le fait de refuser la lettre recommandée avec la facture ou son rappel, Le fait de renvoyer la facture sans autres explications, Le fait de payer totalement ou partiellement la facture sans réserves, Le fait de contester oralement ou par courrier simple sans pouvoir ultérieurement rapporter la preuve de cette contestation. Il faut cependant prévoir une entente au cas où le client ne reçoit aucune somme d’argent. La facture acceptée est un principe fondamental en droit commercial consistant à dire qu’à défaut de contestation dans un bref délai, toute facture est présumée être acceptée. Ce sont ceux que vous facture votre avocat conformément à l’entente intervenue entre lui et vous sur ses honoraires. Ils se subdivisent en honoraires et déboursés extrajudiciaires. Il est dès lors dans l’intérêt évident de tout commerçant de connaître cette notion qui lui permettra de recouvrir plus facilement des montants redûs  et non contestés. La signification accordée au silence et à sa durée dépendra donc de la profession des parties, de la nature, de la teneur et du contexte de leurs rapports, circonstances qui sont appréciées par le juge dans chaque espèce. Si vous n’évaluez pas la valeur des services rendus de la même manière que lui ou si vous n’arrivez pas à vous entendre, communiquez avec le Barreau du Québec pour avoir recours au service de conciliation ou d’arbitrage . Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Si vous ne comprenez pas la facture que vous recevez de votre avocat, demandez-lui des explications le plus tôt possible. Le destinataire de la facture peut toutefois renverser cette présomption en établissant soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Faites-le en précisant clairement la partie de la facture qui fait l’objet de la contestation. Quel que soit le mode de facturation convenu, l’avocat peut vous demander des avances d’honoraires avant de commencer le travail ainsi qu’au fur et à mesure que votre dossier progresse. Mais attention : ce principe ne vaut qu’entre commerçants et ne s’applique pas au consommateur, non commerçant. Si aucune contestation n’est intervenue endéans ce délai, la facture est « acceptée » et il sera impossible au destinataire, lors d’une éventuelle instance judiciaire, de faire valoir ses arguments (même s’ils étaient tout à fait valables) pour expliquer le refus de payer. Votre curiosité est piquée, alors lisez les explications qui suivent pour mieux cerner le mécanisme de la facture acceptée. Dès lors, pour que le mécanisme de la facture acceptée fonctionne, plusieurs conditions doivent être réunies, de manière cumulative, à savoir : Pour être considérée comme telle, la facture doit répondre à certains critères : il doit s’agir d’un écrit dressé par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de la marchandise ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier. Une contestation à propos d’une prestation qui ne fait pas l’objet de la facture en cause ne saurait permettre la contestation de cette facture. Utilisation de sommes d’argent ou de biens à d’autres fins, Services aux avocats et outils pour la pratique, Conseil de discipline et horaire des auditions, Octroi de mandats juridiques du Barreau à des ressources externes, Convention de mandat et d'honoraires professionnels annotée, Déclaration de confidentialité et conditions d'utilisation. Tout document, même non intitulé « facture », comportant le prix à payer et la nature des marchandises ou prestations ainsi que  le nom du client est susceptible de faire jouer la théorie de la facture acceptée sous condition de pouvoir prouver la réception effective dudit courrier par son destinataire. L’avocat doit avoir fixé le tarif horaire avant d’entreprendre le travail. C’est le mode le plus fréquemment utilisé qui consiste à établir la facture du client en fonction du nombre d’heures que l’avocat consacre au dossier (incluant le temps consacré aux conversations téléphoniques et à la correspondance). Cette facture doit être destinée à être remise au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. En pratique, cela signifie qu’un professionnel ne peut plus réclamer à un autre professionnel le paiement d’une facture impayée passé le … Pour une facture entre professionnels. Il importe encore une fois de souligner que l’expéditeur et le destinateur devront être considérés comme commerçants. Quel que soit le mode de facturation convenu, l’avocat peut vous demander des avances d’honoraires avant de commencer le travail ainsi qu’au fur et à mesure que votre dossier progresse. mer, 15/05/2019. Vous pouvez cependant lui demander de vous donner des explications sur l’utilisation des sommes avancées. Mode selon lequel l’avocat accepte d’être rémunéré en fonction d’un pourcentage de la somme qu’un client peut recevoir dans une cause. Contester votre facture : ce que vous devez toujours savoir Ce désaccord peut avoir de nombreuses raisons : un décompte qui comporte des montants non convenus dans l’offre de prix ou dans le devis de réparation établi au préalable ou dans le contrat de vente, des erreurs dans les chiffres ou dans les calculs, des travaux ou des services exécutés de façon incomplète ou incorrecte , etc. Le destinataire de la facture ne saurait se prévaloir d’un contexte conflictuel pour soutenir qu’il existerait une contestation générale de toutes les factures émises. Si vous ne comprenez pas la facture que vous recevez de votre avocat, demandez-lui des explications le plus tôt possible. Le silence gardé audelà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte fait présumer que le débiteur de la facture l’a acceptée. Dans certains cas, il est possible de convenir de deux ou plusieurs modes de facturation, chacun des modes prévus trouvant application selon le résultat obtenu ou le déroulement du dossier. La rémunération à pourcentage est souvent associée aux actions en dommages. Vous souhaitez paraître dans le prochain numéro d’Entreprises magazine ?N’hésitez pas à nous contacter. Pour apprécier la qualité de la contestation, il y a lieu de considérer les postes repris dans la facture en cause, la contestation devant clairement porter sur un ou plusieurs postes mentionnés dans ledit document. la qualité de commerçant dans le chef du destinataire ; le silence ou l’absence de contestation de ce dernier.