La jonction : Plusieurs instances devant un même tribunal : il existe un lien entres elles suffisamment fort pour qu’on considère qu’il serait utile de les faire juger ensemble : La disjonction : deux demandes lorsqu’elles n’ont pas de lien entre elles. C’est un décret du 13 octobre 65 qui a modifié la procédure devant le TGI et anticipe sur les travaux qui aboutiront sur le CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Le fait que le droit d’agir soit un droit dont l’exercice est libre n’en fait pas un droit discrétionnaire. (Ex exercice de la médecine qui porte atteinte à l’intérêt général ou à un intérêt personnel, voire à toute la profession médicale.
— L’acte est nul sauf en cas de confirmation par la partie concernée par l’évènement. Le juge aurait les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs : lorsque les parties soumettent au juge des moyens de droit, le juge n’est pas tenu de relever tout les faits prééminents de faits et de droit. article  41 du Code de Procédure Civile. Le droit d’agir est donc un droit dont le défendeur peut demander preuve à tout moment. → A pour objet d’obliger les particuliers à s’en remettre aux tribunaux pour trancher leurs litiges. Il y a donc deux régimes différents. Paragraphe 2 – Les effets de la demande en justice. Ex. Le ministère publique peut agir par voix d’action principale parce qu’un texte l’autorise ou pour l’intérêt public. Il y a une autonomie de l’instance par rapport au droit sous-jacent. — Aujourd’hui, la plupart des délais sont fixés par le législateur mais il arrive, de plus en plus souvent, que la loi confie au juge le soin de fixer librement la durée d’un délai ou d’apprécier, dans le silence de la loi, celui qui a été laissé au défendeur pour le bon déroulement de l’instance : article 3 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. → Ce sont les actions banales (tout le monde peut agir) La notion d’intérêt prime, pas besoin d’avoir une qualité particulière. Pour qu’il y ait abus, il faut qu’il y ait une faute. – Projet du Livre V- l’exécution.

Il se peut qu’il y ait plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs (droit successoral par exemple). — Pour déterminer le montant, s’il y a une seule prétention, il faut prendre le montant de la demande telle qu’elle est exprimée en principal dans les dernières écritures du demandeur. A l’intérieur d’une instance, la défense au fond peut être présentée à tout moment, ou en tout cas à tout moment tant qu’il est possible de présenter des conclusions.

Autres cours de PROCEDURE CIVILE – DROIT JUDICIAIRE – DROIT PROCESUEL, La reconnaissance du droit d’accès au juge.

Le contradictoire est garanti au cours de l’instance. → Fin de non recevoir : le moyen qui tend à faire déclarer son adversaire irrecevable en sa demande pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, d’intérêt, la prescription, le délais préfixe et la chose jugée. — Il y a certains cas dans lesquels les délais sont prolongés et c’est le CODE DE PROCÉDURE CIVILE qui les fixent : si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chaumé, le délai sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Un mois et 8j à partir du 16 novembre =– 16 décembre + 8 = 24décembre. → Pour les DOM TOM POM, lorsqu’il y a des procédures pour ces territoires, on considère que les parties ont des délais supplémentaires.

En tout cas toutes les questions de procédure sont occupées par le débat sur la réforme de la carte judiciaire. Exceptionnellement, la jurisprudence l’admet en cas de force majeur.

— Mesure d’administration judiciaire qui consiste à retirer une affaire du rôle quand les parties n’ont pas accomplis un acte de procédure dans les délais. Titre 1. — Si pas de demande de montant, ce sont des « demandes indéterminées ».

La transmission de l’acte est appelée « signification ».

— C’est une cause qui vient interrompre de façon provisoire l’instance. Il peut donc puiser dans tout l’arsenal juridique mis à sa disposition par le CODE DE PROCÉDURE CIVILE. article 406 et 407. — A la différence des délais de prescriptions, les délais de procédure ne sont pas suspendus ou interrompus, ils sont fixes car sinon ils risqueraient d’amener des excès.

article 42 al 1 du Code de Procédure Civile.

».

Mais la Jurisprudence du Conseil Constitutionnel a permis de faire apparaître plusieurs accès de ce droit (1993 =– droit au recours etc.). L’article 123 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE dit qu’une fin de non recevoir peut être soulevée en tout état de cause même si on s’est déjà étendu dans le fond. Le juge peut suppléer d’office la qualification lorsque la demande ne l’indique pas. Il y a des différences entre le droit au fond et l’action pour protéger le droit. Cours de droit judiciaire privé – Cours de droit processuel – Droit judiciaire privé – Cours de droit judiciaire – Cours de procédure civile – Cours de procédure civile. — Créé par loi 9 septembre 2002 modifié en 2005.

En matière contractuelle (tribunal du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de service), en matière délictuelle (lieu du fait dommageable), en matière mixte (à la fois créance et droit réel), en matière d’aliment (juge le plus proche). Or la faculté de s’adresser à une juge n’est pas l’action en justice. En 1828, la cour de cassation avait dit que la défense est un droit naturel. Ex : agir à la place de quelqu’un pour défendre ses intérêts. Ce sont ceux qui forment le lien juridique d’instance. — Ce même mot est aussi utilisé dans le cas d’une convocation adressée à un défendeur ou un témoin ou toute personne devant être entendu par le juge. Les parties peuvent reprendre la maîtrise du droit et limiter l’office du juge en liant le juge par une qualification et par des points de droit auxquelles elles entendent limiter le débat. Les actions possessoires tendent à protéger la possession du bien, c’est-à-dire la protection du possesseur, celui qui se comporte comme s’il était titulaire du droit réel, mais qui ne l’est peut être pas. S’il appartient aux parties de communiquer au juge leur prétention, ce n’est pas là leur seul devoir. — C’est l’incident soulevé par le juge lui-même. → C’est cette demande qui va créer le lien juridique d’instance entre les parties. — Ces deux codes étaient le CODE DE PROCÉDURE CIVILE et le Code d’organisation judiciaire (Code de l’Organisation Judiciaire). Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE consacre à l’action en justice un certain nombre de règles que l’on trouve dans le titre 2 (l’action), le titre 4 et le titre 5 (moyen de défense).

Techniquement parlant, cette 2ème catégorie concerne la procédure. — Font avancer l’instance et sont élaboré par les auxiliaires de justice. On va plutôt du côté du pouvoir du juge. — « pas de nullité sans texte » suppose que la loi prévoit toutes les hypothèses de nullités. — Suite d’actes. Cela veut dire qu’une fois que quelqu’un s’est adressé à un juge, il faut que le juge lui donne une réponse. Article 60 à 62 : La demande est formée par requête et le juge est saisi par la remise de cette requête au greffe de la juridiction.

Parfois, ils ont un rôle complémentaire et parfois concurrent.

Si l’une des parties ne se présentent pas, il suffit qu’elle ait été régulièrement appelée pour le que le jugement soit valablement rendu. Le droit d’agir est présenté comme le droit pour toute personne de s’adresser à un juge. Les parties peuvent toujours mettre fin à l’instance avant que celle-ci ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. Il y a un droit d’agir qui s’exprime par une demande. La situation romaine a changé au XXème siècle sous 2 influences : • Les doctrines étrangères en matière de droit d’action. Paragraphe 3 – La forme de la loi en droit judiciaire privé. • La dénonciation de nouvelle œuvre : elle permet d’anticiper un trouble possessoire futur. Le Conseil Constitutionnel consacre donc le principe d’un renforcement du droit d’agir comme un droit fondamental. — Possibilité de recours contre cette décision. Même en l’absence de délais, il y a une certaine durée pour l’exercice des droits : prescription. Il a un rôle actif. Le juge dispose de faculté dont l’exercice est laissé à sa discrétion. La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à caractère civil via l'utilisation des règles du code de procédure civile. Et voir ensuite les différents incidents qui peuvent affecter les procédures. Il faudra 18ans pour l’achever.

L’article 30 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE dit que « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. → Cependant, quelques limitations. → Toutes ces demandes incidentes sont soumises à une condition de recevabilité particulière, énoncée à l’article 70 du Code de Procédure Civile. Les parties ont différents devoirs. S’il ne s’est prononcé que sur la compétence, la voie de recours est le Contredit, mais s’il s’est exprimé aussi sur le fond, alors il faudra interjeter appel.

Principe le plus fondamental et c’est pourquoi bien avant le 19ème siècle on a considéré que le fait de s’échanger ses éléments devant le juge était un droit qui était tellement fondamental qu’on pouvait le qualifier de « naturel ».
La demande introductive d’instance.

Si la demande est recevable, on passe à l’examen au fond. Elles constituent des conditions de recevabilité. Si c’était une matière de droit public, les parties n’auraient aucun pouvoir sur leurs pouvoirs. — Dans les 24 premiers articles du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, on a un certains nombres de principes qui régissent l’instance, ce sont les principes directeurs. Ex, sur le fondement de 1382. Caractère inconditionnel. — C’est le jugement dit contradictoire : si le demandeur n’a pas de motif légitime, le défendeur pourra requérir un jugement sur le fond. — En principe c’est le juge qui en prend l’initiative : radiation sanction. C’est le titre juridique qui confère le droit d’agir ou encore ce serait la traduction processuel de la titularité d’un droit substantiel. De plus, le Conseil Constitutionnel a élaboré une jurisprudence sur les principes constitutionnels d’organisation et de procédure que doivent respecter le parlement et autres. Une loi du 1er Juin 1924 a maintenu l’application dans ces 3 départements du régime du CODE DE PROCÉDURE CIVILE Allemand. → Cette règle est tempérée, et on considère que si la juridiction initialement saisie a déjà rendu une décision qui intéresse le fond de l’affaire, alors la loi ancienne de compétence continuera à s’appliquer. La procédure civile est la procédure applicable devant les juridictions de l’ordre judiciaires, compétentes pour tous les litiges de droit privé, mettant en cause exclusivement des particuliers. → Pr que cela soit valable, le représentant doit justifier d’un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel. — En matière gracieuse, la procédure sera unilatérale et l’instance sera ouverte par une demande individuelle. Article 10 du code civil et 11 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : les parties sont tenues d’apporter leur concours à la justice en vue de parvenir à la vérité. La notion de droit d’accès aux tribunaux en tant que droit fondamental, §2. Tout litige commence par un fait et c’est à propos de ce fait que le demandeur va saisir le juge et demander justice. Ce sont les principes qui ont pour objet de régler le rôle respectif des parties et du juge dans un procès civil, et ceux qui établissent le principe du contradictoire.

Article 73 du Code de Procédure Civile « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». — Une citation est le document transmis à l’autre partie par lequel une personne est sommée de se présenter devant un tribunal désigné et à la date y figurant.