12 0 obj Les denrées alimentaires et/ou l'assistance matérielle de base peuvent être fournies aux personnes les plus démunies directement ou indirectement, par exemple par le biais de bons ou de cartes, sous forme électronique ou autre, à condition que ces bons, ces cartes ou d'autres instruments ne puissent être échangés que contre des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base.». Les États membres ont été touchés par la propagation de la COVID‐19 dans des proportions inédites. DECRETO-LEGGE 17 marzo 2020, n. 18 Misure di potenziamento del Servizio sanitario nazionale e di sostegno economico per famiglie, lavoratori e imprese connesse all'emergenza epidemiologica da COVID-19. le point c) est remplacé par le texte suivant: les coûts administratifs ainsi que les coûts de préparation, de transport et de stockage supportés par les organisations partenaires, à raison d'un taux forfaitaire de 5 % des dépenses visées au point a); ou 5 % de la valeur des produits alimentaires mis à disposition conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1308/2013;», Éligibilité des dépenses liées aux opérations qui bénéficient d'une aide au titre d'un PO I durant leur suspension en raison de la propagation de la COVID‐19. [7A�\�SwBOK/X/_�Q�>Q�����G�[��� �`�A�������a�a��c#����*�Z�;�8c�q��>�[&���I�I��MS���T`�ϴ�k�h&4�5�Ǣ��YY�F֠9�=�X���_,�,S-�,Y)YXm�����Ěk]c}džj�c�Φ�浭�-�v��};�]���N����"�&�1=�x����tv(��}�������'{'��I�ߝY�)� Σ��-r�q�r�.d.�_xp��Uە�Z���M׍�v�m���=����+K�G�ǔ����^���W�W����b�j�>:>�>�>�v��}/�a��v���������O8� � ��.3\����r���Ϯ�_�Yq*���©�L��_�w�ד������+��]�e�������D��]�cI�II�OA��u�_�䩔���)3�ѩ�i�����B%a��+]3='�/�4�0C��i��U�@ёL(sYf����L�H�$�%�Y�j��gGe��Q�����n�����~5f5wug�v����5�k��֮\۹Nw]������m mH���Fˍe�n���Q�Q��`h����B�BQ�-�[l�ll��f��jۗ"^��b���O%ܒ��Y}W�����������w�vw����X�bY^�Ю�]�����W�Va[q`i�d��2���J�jGէ������{�����׿�m���>���Pk�Am�a�����꺿g_D�H��G�G��u�;��7�7�6�Ʊ�q�o���C{��P3���8!9������-?��|������gKϑ���9�w~�Bƅ��:Wt>���ҝ����ˁ��^�r�۽��U��g�9];}�}��������_�~i��m��p���㭎�}��]�/���}������.�{�^�=�}����^?�z8�h�c��' après consultation du Comité économique et social européen. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux fins de la modification des éléments d'un programme opérationnel relevant des sous-sections 3.5 et 3.6 et de la section 4, respectivement, des modèles de programme opérationnel figurant à l'annexe I, ou des éléments énoncés à l'article 7, paragraphe 2, points a) à e) et g), lorsqu'ils sont modifiés en raison de la réaction à la crise causée par la propagation de la COVID‐19.». <> Javascript est desactivé dans votre navigateur. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. Ces coûts peuvent être déclarés à la Commission dans leur intégralité conformément à l'article 26, paragraphe 2, avant que les denrées alimentaires et/ou l'assistance matérielle de base ne soient fournies aux personnes les plus démunies, à condition que la fourniture reprenne après la fin de la crise liée à la propagation de la COVID‐19. ��K0ށi���A����B�ZyCAP8�C���@��&�*���CP=�#t�]���� 4�}���a � ��ٰ;G���Dx����J�>���� ,�_“@��FX�DB�X$!k�"��E�����H�q���a���Y��bVa�bJ0՘c�VL�6f3����bձ�X'�?v 6��-�V`�`[����a�;���p~�\2n5��׌���� �&�x�*���s�b|!� Étant donné que l'aide est requise de toute urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La crise entraîne un accroissement des risques pour les plus vulnérables, tels que les personnes les plus démunies, en particulier en perturbant le soutien apporté par le Fonds. Sur la base d'une évaluation de l'application de ce taux de cofinancement exceptionnel, la Commission peut proposer une prorogation de celui-ci. �O�y(��C����. Pour que les personnes les plus démunies puissent continuer à recevoir une assistance du Fonds dans un environnement sûr, il est nécessaire de prévoir une souplesse suffisante pour permettre aux États membres d'adapter leurs dispositifs d'aide au contexte actuel et en consultation avec les organisations partenaires, notamment en autorisant d'autres dispositifs de fourniture de l'aide, tels que par le biais de bons ou de cartes sous forme électronique ou autre, et en permettant aux États membres de modifier certains éléments du programme opérationnel sans nécessiter l'adoption d'une décision de la Commission. après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux. Afin de pouvoir réagir immédiatement aux répercussions de la crise sur les personnes les plus démunies, les dépenses liées aux opérations stimulant les capacités de réaction aux crises pour faire face à la propagation de la COVID‐19 devraient être éligibles à compter du 1er février 2020. Aide, La liste des typologies des textes sera filtrée au fur et à mesure en temps réel, ELI:

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les retards dans la fourniture de denrées alimentaires et/ou d'assistance matérielle de base en raison de la propagation de la COVID‐19 n'entraînent pas de réduction des coûts éligibles supportés par l'organisme d'achat ou les organisations partenaires conformément à l'article 26, paragraphe 2.

le critère date ou période de publication, le critère date ou période de publication et rafraichir les résultats, Télécharger le Journal officiel authentifié, Extrait du Journal officiel contenant des, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Aller à la liste des résultats de recherche, LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1), LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1), Décret n° 2020-291 du 23 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes, Arrêté du 17 mars 2020 fixant la liste des formations déployées ou stationnées hors de la France métropolitaine prévue à l'article 2 du décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires, Arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier, Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, Arrêté du 13 mars 2020 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne), Arrêté du 17 mars 2020 abrogeant l'arrêté du 5 mars 1993 relatif au Conseil national de la spécialisation vétérinaire, Arrêté du 19 mars 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation), Arrêté du 23 mars 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement), Arrêté du 21 mars 2020 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) - M. Xavier PELAT, Arrêté du 23 mars 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre, Arrêté du 26 février 2020 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste du territoire hexagonal), Arrêté du 17 février 2020 portant admission à la retraite (sous-préfets), Arrêté du 19 mars 2020 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Décision n° 2020-280 du 4 mars 2020 portant renouvellement de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, Décision n° 2020-274 du 11 mars 2020 modifiant la décision n° 2016-511 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique, Décision n° 2020-277 du 11 mars 2020 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, Décision n° 2020-278 du 11 mars 2020 portant nomination de membres du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna, Décision n° 2020-279 du 11 mars 2020 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, Décret du 21 mars 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), Avis de vacance d'un emploi de chargé de missions au sein du service historique de la défense, Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, Avis aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne la mise à jour de la classification des produits dangereux, Cours indicatifs du 23 mars 2020 communiqués par la Banque de France, Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 41 à 47). En vue d'alléger la charge qui pèse sur les budgets publics mis à contribution face à la propagation de la COVID‐19, il convient de donner aux États membres la possibilité, à titre exceptionnel, de demander un taux de cofinancement de 100 % pour l'exercice comptable 2020-2021 en conformité avec les crédits budgétaires et sous réserve des disponibilités financières. Éligibilité des dépenses liées aux opérations qui bénéficient d'une aide au titre d'un PO II ou de l'assistance technique et qui ne sont pas intégralement exécutées en raison de la propagation de la COVID‐19. %PDF-1.6 10 0 obj après consultation du Comité des régions. (1)  Position du Parlement européen du 17 avril 2020 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 avril 2020. Lorsque l'exécution d'une opération est suspendue en raison de la propagation de la COVID‐19, un État membre peut considérer les dépenses supportées durant la suspension comme des dépenses éligibles même si aucun service n'est fourni, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies: l'exécution de l'opération est suspendue après le 31 janvier 2020; la suspension de l'opération est due à la propagation de la COVID‐19; les dépenses représentent un coût réel pour le bénéficiaire et ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement ou d'une compensation; pour les recouvrements et les compensations qui ne sont pas fournis par l'État membre, ce dernier peut considérer que cette condition est remplie au vu d'une déclaration du bénéficiaire; les recouvrements et les compensations sont déduits des dépenses; les dépenses sont limitées à la période de suspension de l'opération. Ⱦ�h���s�2z���\�n�LA"S���dr%�,�߄l��t� Le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) énonce les règles applicables au Fonds européen d'aide aux plus démunis (ci-après dénommé le «Fonds»).