1er du Code de procédure civile 6. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ». 1997 (RO 1996 2884).2 Nouvelle teneur selon le ch. L’administration de la faillite statuera, après expiration du délai de production prévu à l’article 232, 2e alinéa, chiffre 2 LP, sur la remise de biens trouvés en la détention du failli et dont la propriété est revendiquée par des tiers (art. Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien de la présence requête : Nous, Président près le Tribunal de Grande Instance de [ville], Assisté de [identité du greffier], greffier, Vu l’article 812, al.

2 Les frais de garde de l’objet sont à la charge de la masse; après cession des droits selon l’article 260 LP, ils sont à la charge du créancier cessionnaire. 2 Cet avis sera donné également en cas de modification du tableau de distribution, à moins que cette modification ne résulte d’une décision de l’autorité de surveillance. 40, 1er al. Les médecins plus âgés à partir du 64 ans ne. Du coup, je ne comprends pas la motivation de l'attendu. 37 et 40, 2e al., ci-dessus), ce fait devra être annoncé lors de la mise aux enchères. Modifications, 2. i:Pe~��>V|��.��upR��p��N���~���D��O���kCh+Rl��5�T�k�� �>����j���B!��m9�i� )����_툁wGM�' (�O�@R������z�MnOtdɖ 75 ci-dessous).

2 Le tableau des faillites est muni d’un index alphabétique où sont inscrits les noms des faillis. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 Mention est également faite à l’état de collocation des procès auxquels il a donné lieu et de la manière dont ils ont été liquidés. Les modifications qui sont apportées à l’état de collocation pendant le délai d’opposition, les explications et compléments qui y sont ajoutés doivent être portés en marge au moyen d’indications revêtues de la signature de leur auteur et feront à chaque fois l’objet d’une nouvelle publication. 1 Phrase introduite par le ch. Si ce dernier ne peut non plus fonctionner et qu’il y ait lieu de désigner un substitut extraordinaire, le préposé invite l’autorité cantonale à procéder à cette désignation. e. Concurrence d’un droit de gage avec une revendication. Lorsqu’il a été fait une cession des droits de la masse à un ou plusieurs créanciers individuellement à teneur de l’article 260 LP et s’il y a lieu d’admettre qu’il ne reviendra pas à la masse un excédent, l’office communiquera au juge toutes les pièces de la faillite et lui proposera soit de clôturer immédiatement la liquidation, soit d’attendre la fin du litige en cours pour y procéder. mit Ihrer Spende leisten Sie einen Beitrag zum Erhalt und zur Weiterentwicklung unseres Angebotes, das wir mit viel Enthusiasmus und Hingabe pflegen. 1997 (RO 1996 2884). 3 Sont annexés au procès-verbal pour en former parties intégrantes: l’inventaire, la liste des productions, le compte des frais, les procès-verbaux des assemblées de créanciers et de la commission de surveillance, les rapports de l’administration de la faillite et les décisions judiciaires prononçant la clôture ou la révocation de la faillite.2, 4 Les pièces ayant trait à une commission rogatoire sont envoyées par l’office requis à l’office requérant.3.
31 ci-dessus), mention sera faite sur les actes de défaut de biens de l’existence de cet asile de famille, de son estimation et des charges qui le grèvent.

Cette ordonnance sur requête est exécutoire sur minute (CPC, art. Remise de l’office au nouveau préposé. 3. Pour … �ط������b��l������p�(u�؀��9yx�����'����w'��R�(��Q��g �!c�|_ު��Q�{���?H�ɠ���QV �jd�A���B5lkFC�Wg��7&�B� 1 Les créanciers et le failli seront avisés individuellement par lettre recommandée (art. 2 Ces inscriptions doivent mentionner: la date du paiement, le nom et le domicile de la personne qui a opéré ou reçu paiement, l’indication sommaire de la cause de paiement, le renvoi au folio correspondant du livre de caisse, enfin le montant de la somme encaissée ou payée (le premier à l’Avoir, le second au Doit). S’il n’existe aucun bien à inscrire dans l’une ou l’autre de ces catégories, il en est fait mention dans le résumé final. À l’étude de laquelle il est fait élection de domicile.

Avec l’assentiment de l’autorité cantonale de surveillance, les offices peuvent tenir les tableaux et registres mentionnés à l’article 1er et établir les actes et pièces visés par l’article 2 ainsi que les communications selon l’article 5 à l’aide d’un traitement électronique des données. 1 L’état de collocation est établi de la manière suivante: 2 S’il n’y a pas de créances à indiquer dans l’une ou l’autre des catégories ou des classes, mention en est faite à l’état de collocation. 1997 (RO 1996 2884).2 Dans le texte italien, les deux premiers alinéas forment un seul alinéa.3 Nouvelle teneur selon le ch. Si les objets assurés sont adjugés en bloc à une seule et même personne, il sera donné tout de suite connaissance à l’assureur de ce transfert de propriété.

1997 (RO 1996 2884).2 RS 210, b. Titres hypothécaires mis en gage par le failli. Le procès-verbal indiquera en outre si l’assemblée était valablement constituée (art. et 253, 2e al.
2e, 23 juin 2016, n° 15-19671, Publié au bulletin) qui ne mérite à mon avis aucune critique, en ce qu'il protège les droits de celui auquel est opposée une ordonnance obtenue sans qu'il ait eu son mot à dire. Vu la jurisprudence "Vu les articles 145 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 24 octobre 2012, l'arrêt retient que l'huissier de justice a signifié à la société Too Faire le 28 mars 2013 à 7 heures 40, par dépôt en son étude, copie de l'ordonnance et de la requête et exécuté le même jour la mission, assisté d'un expert-comptable, de deux gendarmes, d'un informaticien et d'un serrurier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'indépendamment de la signification de l'ordonnance, copie de cette dernière et de la requête avait été laissée à un représentant de la société Too Faire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 24 octobre 2012, l'arrêt retient que la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire a été appréciée eu égard au risque de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requête ne faisait état d'aucune circonstance susceptible de justifier qu'il soit procédé non contradictoirement et que l'ordonnance n'était motivée que par renvoi à la requête, la cour d'appel, qui ne pouvait suppléer la carence de motivation du juge des requêtes, a violé les textes susvisés ;", Au delà de tes paragraphes en gras, c'en est un autre qui m'interpelle : "la cour d’appel, qui *ne pouvait suppléer la carence de motivation du juge des requêtes*, a violé les textes susvisés". ==> Exemples de cas prévoyant la saisine d’une juridiction par voie de requête. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans l’ordonnance à intervenir, Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge. Taxe d’habitation 2010 3. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv.