cautionnement est acquis au Trésor. Toutefois, elle peut aussi se faire oralement lorsque le défendeur se présente à l’audience après que le juge a rendu jugement à condition que le juge et le poursuivant soient encore présents dans la salle d’audience. l'audience, les conclusions éventuelles des parties, les motifs et le Le juge qui rejette une demande préliminaire peut le faire avec les frais fixés par règlement s’il est convaincu que la demande est dilatoire ou manifestement mal fondée. Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, Elle peut également être instruite par un juge du district judiciaire où est situé l’endroit où faire parvenir le plaidoyer et, le cas échéant, le montant de l’amende et des frais. - L'officier du ministère public peut faire citer qui a rendu le jugement, ce délai pourra être prolongé. Le défendeur peut payer tout ou partie des sommes dues à la personne chargée de l’exécution du mandat d’amener. - L'officier du ministère public peut décerner un flagrante passible d'une peine de servitude pénale de six mois au moins, 112. Si la personne lésée par l'infraction est un indigène non Celui qui exécute un mandat d’amener peut pénétrer dans un endroit où il a des motifs raisonnables de croire que se trouve le témoin qu’il a ordre d’arrêter afin de procéder à cette arrestation. ���R G��V��Ē�ĸ�a��F Sauf disposition contraire d’une loi, la dénonciation doit être déposée: dans les deux ans de la date de perpétration de l’infraction, lorsqu’en vertu de la loi l’amende appartient à l’État seulement; par un autre poursuivant que le procureur général, dans l’année de la date de perpétration de l’infraction, lorsqu’en vertu de la loi l’amende appartient à l’État ou à un autre poursuivant; par le procureur général, dans les deux ans de l’expiration du délai prévu au sous-paragraphe. conditions prévues aux articles 16 à 18. DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. La mise en garde indique notamment au défendeur qu’à défaut de transmettre un plaidoyer ou de verser la totalité ou une partie du montant de l’amende et de frais réclamé, dans les 30 jours de la signification du constat ou, le cas échéant, de transmettre la déclaration visée à l’article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière (. Sauf s’il a présenté une défense, le défendeur soumet sa plaidoirie après celle du poursuivant. Example sentences from the Collins Corpus. La demande de permission d’appeler doit être présentée par écrit dans les 30 jours du jugement porté en appel. Le retrait du consentement du défendeur met fin à sa participation au programme d’adaptabilité. De plus, chaque peine d’emprisonnement imposée en vertu du présent code pour défaut de paiement d’une somme due, s’il en est plus d’une, doit être purgée de façon consécutive. 20. Lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, les délais prévus au premier alinéa ne s’appliquent pas. d'incompétence peut faire conduire le prévenu, sans délai, devant l'officier ans, à compter de ce moment. Lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, la durée des travaux compensatoires peut être modifiée. Nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier une personne âgée de moins de 18 ans contre laquelle une poursuite est intentée ou une telle personne lorsqu’elle agit comme témoin, sauf dans la mesure où la communication de l’information est nécessaire à l’administration de la justice ou à l’application d’une loi au Québec pourvu, dans ce dernier cas, qu’elle ne soit pas divulguée au public. devant lui toute personne dont il estime l'audition nécessaire. distance, qui suivent celui où l'intéressé aura eu connaissance de la Art. carrière ne comportent pas l'indication des actes de la procédure à Art. l'officier de police judiciaire. qu'une seule fois si le fait ne paraît constituer qu'une infraction à Outre les mentions indiquées au premier alinéa, lorsqu’un constat est signifié conformément à l’article 157.2 et que les conditions prévues aux paragraphes 1°, 2° et 4° du deuxième alinéa de l’article 163 sont réunies, il doit comporter une mise en garde au défendeur. ne peuvent, en vertu de l’article 75, arrêter une personne en train de commettre une infraction que s’il s’agit d’une infraction qui risque de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens; ne peuvent exiger, en vertu de l’article 76, un cautionnement du défendeur; doivent, dès que possible lorsqu’elles procèdent à une arrestation, confier à la garde d’un agent de la paix, sauf dans le cas prévu à l’article 88, les personnes qu’elles ont arrêtées et qu’elles n’ont pu mettre en liberté conformément aux articles 74, 75 ou 79. Quiconque tente de façon délibérée de se soustraire au paiement des sommes qu’il doit, notamment en refusant les diverses modalités de paiement qui lui sont offertes pour s’acquitter des sommes dues, en ne respectant pas les engagements qu’il prend de se présenter devant le percepteur, en refusant ou en négligeant d’exécuter des travaux compensatoires ou en se rendant insolvable, commet une infraction et est passible d’un emprisonnement n’excédant pas deux ans moins un jour. accordé la liberté provisoire pendant l'instruction. Le mandat d’amener indique le nom du défendeur et le motif pour lequel il est décerné. - Si le jugement ne prononce pas l'arrestation Le cas échéant, l’ordonnance est signifiée à ce greffier qui doit alors transmettre le dossier au greffe du tribunal désigné dans l’ordonnance. Les parties exposent dans leur mémoire, conformément aux règlements du tribunal, les motifs de la contestation en appel, leur argumentation et les conclusions recherchées. la citation, le tribunal devant lequel la personne citée doit comparaître, - Les officiers du ministère public ont, dans Une déposition recueillie par un commissaire doit, pour être admissible en preuve, être appuyée d’une déclaration écrite faite sous serment ou d’une preuve testimoniale attestant: que le témoin se trouvait hors du Québec ou était dans l’impossibilité de se présenter pour témoigner en raison de son état de santé; que la déposition de ce témoin a été recueillie conformément à la présente section et signée par le commissaire; que les dispositions contenues dans l’ordonnance pour permettre aux parties d’être présentes ou représentées ont été respectées; qu’un avis raisonnable du moment où la déposition doit être recueillie a été donné à la partie adverse; que la partie adverse a eu l’occasion de contre-interroger le témoin. greffe est fermé, l'acte y est valablement reçu le plus prochain jour Le tribunal compétent pour décider de toutes matières relatives à une saisie est la Cour supérieure ou la Cour du Québec selon le montant en cause ou la cour municipale si l’ordre de payer émane de celle-ci. pourrait porter la confiscation prévue par la loi et de tous autres qui À conteste être en défaut, il peut, dans les vingt-quatre heures de son Lorsqu’un constat d’infraction comporte plusieurs chefs d’accusation qui découlent des mêmes faits ou du même événement, le juge peut rendre jugement sur chacun des chefs; il commence par celui qui décrit l’infraction la plus grave et il continue selon un ordre décroissant jusqu’au chef qui décrit l’infraction la moins grave. Le défendeur peut requérir du poursuivant qu’il assigne comme témoin la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage. Sur requête du ministère public, le juge peut à tout moment proportionnel n'est pas une condition de la délivrance de la grosse, d'une La déclaration de celui qui fait la demande peut taire le nom des personnes qui constituent une source d’information ou les faits susceptibles de révéler une telle source. comme interprète, traducteur, médecin ou expert, dans les conditions et sous gardien en donne connaissance à l'inculpé. tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces. effectuer ou ordonner tous les devoirs prévus aux articles ci-après. appartiendra. �M"�%%��0Y���*��00�CĠ\�P��� �@� Df�q�X�Bh����`@��� 6� L’intimé doit, dans les dix jours qui suivent celui où il a connaissance du jugement qui accorde la permission d’appeler, produire au greffe de la Cour d’appel un acte de comparution. La signature du rapport par le percepteur libère le défendeur du paiement des sommes dues. - Il est disposé des choses frappées de Le montant de ces frais est fixé par règlement et le juge accorde un délai minimum de 30 jours pour les payer. eux-mêmes toutes les attributions des officiers de police judiciaire. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la section II du chapitre VI, celui qui délivre le constat, de même que le poursuivant, n’est pas tenu d’avoir constaté personnellement l’infraction, mais doit avoir des motifs raisonnables de croire que celle-ci a été commise par le défendeur. 41. Lorsque le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, la poursuite peut en outre être instruite et le jugement rendu: par un juge du district judiciaire où est situé l’endroit où faire parvenir le plaidoyer et, le cas échéant, le montant de l’amende et des frais; par un juge de tout autre district judiciaire, si le juge en chef, le juge en chef associé ou un juge coordonnateur estime que cette mesure est dans l’intérêt de la justice, notamment en tenant compte du droit de toute personne d’être jugée dans un délai raisonnable.