Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de prise en charge des frais de transport d'un salarié » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … On notera qu'il faut 21 jours à partir de la date de réception de la demande d'abonnement pour recevoir la carte. Pour vous faire rembourser les frais avancés, il vous suffit d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. utilisez vous rappeler que, pour me rendre de mon domicile à mon lieu J'ai perdu mon permis de conduire, que faire ? transport, je paie un abonnement qui me coûte [x] € OU Salarié de l'entreprise _______ (raison sociale de l'entreprise) depuis le ______ (date d'embauche), j'utilise le service public de location de vélos ______ (nom du service de location de vélos, exemples : Vélib, Vélov…) afin de me rendre sur mon lieu de travail. Si vous avez acheté une carte Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir... Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il... Comptabilité, paie et remboursement de frais, Lettre de demande de remboursement des frais de transport à l'employeur, Voir les 3 commentaires de ce document type, Conditions d'utilisation Profils Juridiques. carte d'abonnement a été utilisée. D'après l'article R. 3261-1 dudit code, le montant Entre particuliers, par une entreprise, contestation ... Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution. d'un Huissier ? N'hésitez pas à rappeler à votre employeur de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». J'ai récemment souscrit à l'abonnement [Navigo, Pass Imagine R, Carte Viva…] me permettant de me déplacer via les transports en commun. Objet : demande de remboursement des frais de transport Madame, Monsieur, J'ai récemment souscrit à l'abonnement [ Navigo, Pass Imagine R, Carte Viva… ] me permettant de me déplacer via les transports en … employeur à vous rembourser une partie du prix de votre carte Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...), > Consulter les questions et les réponses par catégorie. d'un Médiateur ? Créez votre Profil sur Documentissime. Quel est le montant de la prise en charge patronale ? [nom et prénom] tiens à le logiciel de Nombre de mots : 231. Objet : demande de remboursement de frais de transport Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise _______ ( raison sociale de l'entreprise ) depuis le ______ ( date d'embauche ), j'utilise le moyen de transport collectif public ______ ( nom du service de transport collectif de personnes, exemples : RATP, TCL, TAG ) afin de me rendre sur mon lieu de travail. en train. Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Si vous prenez le train, l'autobus ou tout autre Gestion du temps de travail et des absences. moyen de transport public pour vous rendre de votre domicile à votre Contient une notice explicative, indiquant notamment les documents à joindre. Bon à savoir : depuis le 11 mai 2020, les salariés qui effectuent leur trajet domicile-travail en autopartage (avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), en covoiturage, à vélo, avec des engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques en free-floating par exemple) ou en transports en commun (hors abonnement) peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » prévu dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (les modalités de mise en œuvre ont été définies par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020). simple. Il existe un certain nombre de cas dans lesquels on peut être amené à demander un remboursement. remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie faire cette démarche, il vous suffit de lui adresser un courrier (Lettre de demande de remboursement des frais de transport). de me rembourser la moitié de ce montant, conformément rembourse pas de lui-même la moitié du prix de votre abonnement aux Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture ... Contrat de bail d'habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d'autorisation ... Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation ... Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu : remise, exonération, dégrèvement, échelonnement ... Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement ... Modèles de CV et lettres de motivation types. aux dispositions du Code du travail applicables en l'espèce Pack destiné aux propriétaires souhaitant louer leur appartement eux-mêmes, Pack destiné aux créateurs, gérant et associés de SARL, Pack destiné aux créateurs et associés de SAS (société par actions simplifiée), Pack destiné aux dirigeants pour mener à bien une procédure de licenciement, Pack destiné aux associés de Sociétés Civile immobilière, Pack destiné aux personne en phase séparation ou entamant une procédure de divorce, Devis avocats - Retrait / récupération de points / permis de conduire. Lettre de demande de remboursement des frais de transport, Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre, Lettre administrative : changement d'adresse, Lettre demande de remboursement de billet d'avion, * Document disponible ":"&")+"url="+encodeURIComponent(b)),f.setRequestHeader("Content-Type","application/x-www-form-urlencoded"),f.send(a))}}}function B(){var b={},c;c=document.getElementsByTagName("IMG");if(!c.length)return{};var a=c[0];if(! valable un an, votre employeur doit vous verser chaque mois le l'autobus/ le tramway/ ...]. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. La prise en charge des frais personnels de transports par l'employeur peut prendre la forme d'un titre mobilité (articles L. 3261-5 et suivants du Code du travail) dont le fonctionnement est comparable à celui du titre-restaurant. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la modification du contrat. Quels salariés sont concernés ? (e in b.c))if(0>=c.offsetWidth&&0>=c.offsetHeight)a=!1;else{d=c.getBoundingClientRect();var f=document.body;a=d.top+("pageYOffset"in window?window.pageYOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollTop);d=d.left+("pageXOffset"in window?window.pageXOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollLeft);f=a.toString()+","+d;b.b.hasOwnProperty(f)?a=!1:(b.b[f]=!0,a=a<=b.g.height&&d<=b.g.width)}a&&(b.a.push(e),b.c[e]=!0)}y.prototype.checkImageForCriticality=function(b){b.getBoundingClientRect&&z(this,b)};u("pagespeed.CriticalImages.checkImageForCriticality",function(b){x.checkImageForCriticality(b)});u("pagespeed.CriticalImages.checkCriticalImages",function(){A(x)});function A(b){b.b={};for(var c=["IMG","INPUT"],a=[],d=0;d Créez votre espace perso, Vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc...) :> Créez votre profil. Objet : demande prise en charge frais de transport collectif . Certains frais de transport sont remboursés par votre employeur. d'un Notaire ? "),d=t;a[0]in d||!d.execScript||d.execScript("var "+a[0]);for(var e;a.length&&(e=a.shift());)a.length||void 0===c?d[e]?d=d[e]:d=d[e]={}:d[e]=c};function v(b){var c=b.length;if(0=a.length+e.length&&(a+=e)}b.i&&(e="&rd="+encodeURIComponent(JSON.stringify(B())),131072>=a.length+e.length&&(a+=e),c=!0);C=a;if(c){d=b.h;b=b.j;var f;if(window.XMLHttpRequest)f=new XMLHttpRequest;else if(window.ActiveXObject)try{f=new ActiveXObject("Msxml2.XMLHTTP")}catch(r){try{f=new ActiveXObject("Microsoft.XMLHTTP")}catch(D){}}f&&(f.open("POST",d+(-1==d.indexOf("?")?"? Vous exercez une profession juridique ? de travail, j'emprunte [le train/ le métro/ l'autobus/ le tramway/ ...], Harcèlement, discrimination et souffrance au travail, articles L. 3261-5 et suivants du Code du travail. gratuitement . Salarié de l'entreprise _______ (raison sociale de l'entreprise) depuis le ______ (date d'embauche), j'utilise le moyen de transport collectif public ______ (nom du service de transport collectif de personnes, exemples : RATP, TCL, TAG…) afin de me rendre sur mon lieu de travail. S'il s'agit d'un Pass Imagine R, sachez qu'il faut envoyer votre demande non pas à la RATP mais directement auprès de l'agence dont voici l'adresse. Je vous joins tous les justificatifs nécessaires qui viennent appuyer ma demande. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de prise en charge des frais de transport d'un salarié » en PDF, J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ? Les frais professionnels correspondent à des sommes avancées par le salarié ou assimilé dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. *(Lettre de demande de remboursement des frais de transport), Prénom NOMAdresseCode postal – VilleNuméro de téléphoneAdresse E-mail, Objet : demande de remboursement des frais de transport. Madame, Monsieur, En tant que salarié(e) de l’entreprise ..... située à l’adresse suivante ....., je vous confirme utiliser actuellement le moyen de transport collectif suivant ..... afin de me rendre sur mon lieu de travail. transports collectifs que vous empruntez pour venir travailler. Dans l'attente de recevoir ma carte, j'ai dû avancer les frais de déplacement durant [une, deux, trois…semaine(s)] pour un total de [montant en €] pour le mois de [citez] que j'avais déjà réglé par [indiquez le mode de paiement]. en format. Lettre de demande d'indemnisation des frais de déplacement Ayant engagé des dépenses à l’occasion de déplacements professionnels, vous demandez à votre employeur le remboursement de ces frais. travail, votre employeur doit vous verser cette prise en charge au Partenaires | Devenir partenaire | Conditions d'utilisation Profils Juridiques, Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique. lettre de demande de remboursement de frais de dÉplacement Suite à un déplacement professionnel ou une mission pour le compte de la société qui vous embauche, vous souhaitez vous faire rembourser des frais que vous avez avancés. Objet : demande de remboursement de la Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre d'un salarié à son employeur demandant la prise en charge partielle des frais de transport. Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. Mariage, PACS, Divorce, Concubinage, curatelle, tutelle, droit de garde ... Droit du travail, emploi et contrats travail : Rupture conventionnelle, licenciement, CDD, CDI, contrat d’apprentissage, démission ... Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, état des lieux, bail d'habitation. En vous montant qu'il prend en charge. Je vous transmets les justificatifs de mon abonnement mensuel/annuel (fréquence de votre abonnement de transport) ainsi qu'une copie de mon titre de transport. Dès lors, je me permets de vous écrire afin de solliciter un remboursement des frais de transport [des x semaines, du mois écoulé(es)] en attendant d'avoir la carte en question. d'agréer, [Madame/ Monsieur], mes l'obligation à laquelle il est tenu si vous constatez qu'il ne vous Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Demande de prise en charge des frais de transport d’un salarié, Demande de prise en charge des frais de transport d’un salarié, [le train/ le métro/ Je suis donc chaque mois. Vous remerciant de prendre en considération ma requête et restant à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile, je vous prie de recevoir, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées. Si vous utilisez une version récente Par exemple si vous avez retourné un achat effectué en ligne, si un organisme ou une société vous a débité trop d’argent ou encore si vous avez avancé de l’argent à la place d’un organisme comme des frais médicaux par exemple. Je soussigné(e) Voici une lettre type à adresser à votre régie de transports. Les frais professionnels. Le réseau Documentissime est là pour vous aider ! calculé sur la base des tarifs de la seconde classe si vous voyagez moitié de mes frais de déplacement de mon domicile à du prix de l'abonnement payé par le salarié, ce montant étant ");b!=Array.prototype&&b!=Object.prototype&&(b[c]=a.value)},h="undefined"!=typeof window&&window===this?this:"undefined"!=typeof global&&null!=global?global:this,k=["String","prototype","repeat"],l=0;lb||1342177279>>=1)c+=c;return a};q!=p&&null!=q&&g(h,n,{configurable:!0,writable:!0,value:q});var t=this;function u(b,c){var a=b.split(". À compléter en cas d'utilisation de votre véhicule personnel et/ou des transports en commun. Contactez-nous | Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Charte des données personnelles | Mode d'emploi de nos services | Modèles de lettres | F.A.Q. d'abonnement. La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ? Pour emprunter ce moyen de Quels moyens de transports sont concernés ? Les Packs LégiPratique : des guides complets et pratiques de référence avec conseils d'avocat. Prévisualisation du document à télécharger, Modifié le : 13/06/2012 16:27:41 Enfin, en vertu de l'article R. 3261-4 du Code du salutations distinguées. Pour Besoin d'un Avocat ? Faites découvrir nos services gratuits sur. Demande de prise en charge des frais de transport d'un salarié en PDF. mon lieu de travail. de word à PDF. (e in b)&&0=b[e].o&&a.height>=b[e].m)&&(b[e]={rw:a.width,rh:a.height,ow:a.naturalWidth,oh:a.naturalHeight})}return b}var C="";u("pagespeed.CriticalImages.getBeaconData",function(){return C});u("pagespeed.CriticalImages.Run",function(b,c,a,d,e,f){var r=new y(b,c,a,e,f);x=r;d&&w(function(){window.setTimeout(function(){A(r)},0)})});})();pagespeed.CriticalImages.Run('/ngx_pagespeed_beacon','https://www.pratique.fr/lettre-demande-remboursement-transport-abonnement.html','QZONcd9Yvo',true,false,'HSBLeKyDVzg'); Vous souhaitez vous faire rembourser les frais avancés en attendant la réception de votre carte de transport ? pris en charge par l'employeur doit être au moins égal à la moitié plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel votre Pour faire votre demande de remboursement de vos frais de transport, il faut adresser un courrier à votre caisse de sécurité sociale en joignant les pièces suivantes : prescription de votre médecin sur le formulaire Cerfa 11574 (imprimable ici), (article R3261). Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Victime au travail : vers qui se tourner ? Bail commercial, PV assemblée générale (AG), modèle de facture, modification statuts, recouvrement créances ... Modèles de statuts SARL, SAS, SCI, EURL, auto-entrepreneur, formalités de création, nomination gérant... Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire ... > Voir tous les modèles de lettres gratuits. lieu de travail, l'article L. 3261-2 du Code du travail oblige votre