La décision serait prise en tenant en compte des seuls éléments communiqués par la partie adverse. Ce qui est sûr c'est que personne ne peux rien te saisir, rien te prendre sans un titre éxécutoire délivré par le tribunal qui ordonnera alors la saisie de certains de tes biens ou d'une partie de ton salaire pour couvrir tes dettes. Par Johnmas, le 22 Je suis convoqué dans 1 mois au Tribunal pour une affaire familiale à l'autre bout de la France, m'obligeant à prendre une journée de congé, payé ou sans solde, je n'ai pas de RTT. Vous serez alors convoqué(e) devant le Tribunal de police.

Pour ce faire, je sollicite du tribunal d'instance la convocation de [nom, prénom, domicile ou dénomination et siège social] en vue d'une conciliation ou d'un jugement. question posée le 13-02-2011. Explications. L'article 19-2 de la loi de 1965 autorise en effet le président du tribunal de grande instance (TGI) à statuer comme en matière de référé. Si vous êtes convoqué par le tribunal de police pour avoir commis une infraction, vous devez obligatoirement vous présenter sauf si vous ne risquez qu’une peine d’amende : dans ce cas, vous pourrez donner un pouvoir spécial (modèle de lettre à télécharger en PDF) à la personne de votre choix, même s’il ne s’agit pas d’un avocat, pour vous défendre en votre absence.

En raison d'un litige portant sur [préciser], j'ai assigné en justice [Titre, Nom, Prénom]. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal. Le président du Tribunal d'instance est compétent pour les saisies sur rémunération, celui du Tribunal de grande instance pour les autres sujets. Courriers similaires : Demander à arrêter une procédure judiciaire (désistement de l'instance), Saisir le juge du tribunal de proximité, Contester une infraction au Code de la route, Se faire dispenser comme juré d'assises, Demander à retirer sa plainte auprès du Procureur. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, à mes respectueuses salutations. Pouvez-vous m'adresser le plus urgemment possible par mail: - la notification de recevabilité - le projet de plan - l'historique de la souscription des crédit Une citation est la convocation officielle à comparaître devant une juridiction. En effet, vous devez la recevoir au moins 15 jours avant la date d’audience indiquée sur l’assignation. L. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire), les dettes nées d'un bail d'habitation, d'un crédit à la consommation (liste non limitative) Pour mettre fin au procès avant son audience, il suffit d'en informer le tribunal par courrier, lors de l'audience ou par voie de conclusions selon le type de procédure engagée.

Dans cette optique et à titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour annuler une procédure judiciaire en raison de l'exécution du litige ou d'un accord amiable et un autre pour se désister de l'instance.