Avez-vous obtenu plus d'information sur cette société, l'adresse et un numéro de téléphone. C’est ce ­document qui servira à apprécier si la livraison est conforme ou non. s’il ne correspond pas soit à l’usage qui peut en être habituellement attendu, soit à la description donnée par le vendeur ; s’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou par publicité ou étiquetage ; s’il ne présente pas les qualités que vous recherchiez, connues du vendeur et acceptées par lui. Madame/Monsieur. Si vous avez un bon de commande signé par le vendeur et décrivant précisément le produit commandé, vos droits sont lisibles ci-dessous. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.   Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. la société me livre une pompe a chaleur atlantic Civ. Si la réparation ou le remplacement du bien ne peut être mis en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente avec restitution du prix, sauf si le défaut est mineur, et la restitution d'une partie du prix. pour le consommateur qui a conclu un contrat avec un professionnel portant sur un bien mobilier. Vous avez un litige ? Dans un premier temps. Si vous retournez le produit car il n’est pas conforme à sa commande vous n'avez pas à régler les frais de retour du produit non conforme ni les frais d’envoi d’un autre produit conforme. Au moment de la commande, j’ai rentré un code de réduction (c’est cela qui m’a poussé à commander 2 paires). Formation sur mesure à la demande. Dans l’hypothèse où les choses se passent de manière moins idyllique et que le produit est non conforme à la commande, le consommateur qui constate cette non-conformité dispose de deux possibilités. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au vendeur et lui expose ses requêtes. Produit non conforme à la commande et vice caché. Il manquait une frise décorative sur la partie haute. Mentions Légales | Cordialement. Choisissez entre réparation et échange du bien. Le site Sante Discount a fait une erreur d’article qu’il reconnaît, dans une commande expédiée en Martinique avec les frais d’envois faramineux que cela implique et refuse de me renvoyer l’article commandé. Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. - 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ; Produits au rappel. Avant de signer, à l’aide d’un stylo ou d’un stylet, le bon de livraison présenté par le livreur, prenez le temps de vérifier le produit commandé. Nos points d'accueil les plus proches de chez vous. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Conformément aux CGV la société est en mesure de me reprendre l'ensemble moyennant 89€. Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment depuis son site internet www.cnil.fr. Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. depuis je tentes de contacter la firme mais je tombe sur une messagerie . Qualité des données, Ce site peut utiliser des cookies pour les publicités, réseaux sociaux, et outils d'analyse, Retrouvez notre article général sur la résolution de litiges après un achat en ligne. Cette distinction prend sa source dans un débat jurisprudentiel ayant pris fin (pour l’instant) en 2014. S'il est démontré que l'acheteur fait face à un bien non conforme, la garantie légale de conformité s'applique. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Bonsoir, j’ai gros soucis pour des matériaux carrelage travertin livré avec difficulté le livreur a refusé le retour car non conformes au descriptif du catalogue, problèmes de qualité J’ai signalé ceci sur le bordereau. D’autre part, la couleur de l’eau se trouble. Il consacre effectivement deux chapitres à la conformité des produits. Jean-François S. Bonjour, Que faire si vous avez commandé sur le site de Amazon et que la commande livrée est incorrecte ou incomplète ? vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. ➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un vendeur, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à ce dernier. Afin de pouvoir vous renseigner et traiter vos demandes, vos données peuvent être transmises au réseau des CLCV ainsi qu’aux prestataires auxquels nous pouvons faire appel dans le cadre des finalités mentionnées aux présentes. De plus, en vertu de l’article L. 221-15 du code de la consommation, le vendeur professionnel est responsable vis-à-vis du consommateur de la bonne exécution du contrat, y compris des prestataires de services auquel il peut faire appel pour la livraison du bien (Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 2008, n° de pourvoi : 07-14856 – colis envoyé par La Poste et perdu). Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. J’ai reçu un Nokia à la place. Pour être conforme au sens de la loi, le bien doit : Dans les 2 ans de l’achat d’un produit neuf, le consommateur est dispensé de prouver que le défaut de conformité existait déjà à la délivrance. La somme réclamée doit être fixée précisément. Dans un cas comme dans l’autre, il faut se munir de tous les documents relatifs à la commande (bon de livraison, ticket de caisse, facture, etc.). Le vendeur propose … Qui n'a jamais été déçu à la découverte d'un bien commandé lorsque ce dernier ne répond pas aux critères que vous aviez posés lors de la vente ? J’ai acheté un véhicule d’occasion le 22 novembre, avant de l’acheter la voiture a été refusé au contrôle technique car il y avais les freins a changé et il y avais une fuite d’huile. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. Bonjour Malheur! Le vendeur ne peut déroger à l'application de la garantie légale de conformité, qui est obligatoire selon les textes. Organisme de formation agréé, CHSCT, CSSCT et CSE, Avocat en droit du travail spécialiste des CSE, Législation en matière de produit non conforme à la commande. Abonnement d'un an sans tacite reconduction. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, Vous exigerez dans le même temps à faire un retour produit pour que vous soit livré l’article initialement commandé. il manque un moteur a un relax . J'ai demandé à PayPal vu que le vendeur répondai pas 6 dollars sur les 10 de payer ! ➜ Ce que dit la loi : selon l'article L. 217-4 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité oblige le vendeur d’un bien à livrer un produit conforme à la description qu’il en a faite et à l’usage attendu par l’acheteur. Articles  L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Le consommateur dispose de la possibilité de rapporter le produit au vendeur ou de prévenir celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il veut bénéficier de la garantie légale de conformité.