Vu l’article 145 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites au soutien de la présente requête Il est demandé au Président près le Tribunal judiciaire de [ville] de :. 2e civ. 5. Cette procédure vise donc à obtenir une décision judiciaire constatant la résiliation du bail et autorisant la récupération du logement, pour pouvoir le relouer et ainsi percevoir un loyer. Lorsque le bailleur (propriétaire ou agence en charge de la location) d'un logement a connaissance d'éléments laissant penser que ce logement a été abandonné par le locataire, il doit engager une procédure pour le récupérer. Cette exigence a toutefois été abandonnée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 15 janvier 2009.
Autrement dit, la voie du référé doit être insuffisante, à tout le moins inappropriée, pour obtenir le résultat recherché (V. en ce sens Cass. Régulièrement, la Cour de cassation rappelle, en effet, qu’il ne peut être recouru à la procédure sur requête qu’à la condition que des circonstances particulières l’exigent. Cela signifie que le propriétaire ou l'agence va demander à un huissier de faire parvenir au locataire une lettre dans laquelle il est demandé au locataire de prouver qu'il habite toujours dans le logement. - soit le locataire répond dans le délai et apporte la preuve qu'il habite toujours le logement.

Dans ce cas, le bailleur peut engager une action en justice. Some elements of his statements cannot be challenged except by way of improbation.

7 janv. Deux solutions sont à distinguer : - soit le locataire ne répond pas dans le délai.

régler un litige

C'est ce qu'on appelle une requête aux fins de reprise par huissier, introduite par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, dite Loi Beteille.


La récupération du logement inoccupé est possible, à condition de respecter les différentes étapes posées par la loi : 1. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas aller plus loin.

En effet, la requête aux fins de reprise par huissier est une procédure simplifiée introduite pour faciliter la récupération de logements abandonnés et éviter de devoir engager une procédure d'expulsion. 2e civ.

- soit le locataire ne répond pas dans le délai. Il est également possible d'avoir recours à deux témoins autres que les personnes énumérées, à condition qu'ils n'aient pas de lien avec le locataire ou le bailleur. À partir de cette décision, le bailleur dispose de deux mois pour informer le locataire, par l'intermédiaire d'un huissier de justice (article 5 du Décret n°2011-945 du 10 août 2011).

C’est la raison pour laquelle, ni la condition d’urgence, ni la condition tenant à l’absence de contestation sérieuse (Cass.

2009, n°08-10771). Fait en notre cabinet, au Tribunal judiciaire de [ville], LE GREFFIER                                                          LE PRÉSIDENT, Un grand merci pour ce modèle. Tout d'abord, le bailleur va mettre le locataire en demeure de justifier qu'il occupe vraiment le logement (article 14-1 de la loi  n°89-462 du 6 juillet 1989).

Cette hiérarchisation des procédures qui place la procédure sur requête sous le signe de la subsidiarité procède de la volonté du législateur de n’admettre une dérogation au principe du contradictoire que dans des situations très exceptionnelles. Bien souvent, lorsque le logement est abandonné, le locataire ne paye pas le loyer puisqu'il n'habite plus là.

de mesure d'audience et de partage sur les réseaux sociaux, dans les conditions En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, REQUÊTE AUX FINS DE NOMMINATION D’UN HUISSIER DE JUSTICE, Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans l’ordonnance à intervenir, Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge, se faire remettre [énumérer les documents à remette], dresser un constat des opérations réalisées auquel sera joint le rapport de l’expert judiciaire éventuellement requis par l’huissier pour qu’il soit statué par le Tribunal.

2e civ. Une nouvelle décision sera rendue et remplacera l'ordonnance, (article 7 du Décret n°2011-945 du 10 août 2011).

Chambre des huissiers de justice du Grand-Duché de Luxembourg, Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders, Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders (Belgium), Conferentie Vlaamse Gerechtsdeurwaarders (Flanders), la Chambre des huissiers de justice du Québec, https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Huissier_de_justice&oldid=959352276, Articles with French-language sources (fr), Articles with Dutch-language sources (nl), Creative Commons Attribution-ShareAlike License, This page was last edited on 28 May 2020, at 10:53.

4.

Vu l’article 145 du Code de procédure civileVu la jurisprudenceVu les pièces produites au soutien de la présente requête. L’analyse de la combinaison des articles 145 et 845 du Code de procédure civile révèle qu’il n’en n’est rien. Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse], La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège, Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse], Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites, [Si représentation par officier public ou ministériel], Maître [nom, prénom], [fonction de l’officier ministériel] à [ville], y demeurant [adresse]. 2002, n° 00-11134).

He may also exercise authorizations of a Court of Appeals, and act in insurance and property actions. Enfin, le juge peut autoriser la vente aux enchères des objets laissés par le locataire, ou les déclarer abandonnés (article 14-1 de la loi  n°89-462 du 6 juillet 1989). La requête est une procédure d'urgence qui permet de saisir le tribunal sans en informer son adversaire afin d'obtenir une décision de justice provisoire (ordonnance). Au bilan, les deux seules conditions qui doivent être réunies sont : Lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 145 CPC, le Président de la juridiction peut prendre toutes les mesures d’instructions utiles légalement admissibles. Docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Les effets personnels et patrimoniaux du mariage, Le régime primaire impératif: vue générale, Régime primaire impératif et régimes matrimoniaux, Les différentes variétés de régimes matrimoniaux, De la distinction entre l’obligation de contribution aux charges du mariage et le principe de solidarité des dettes ménagères, Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. Cette solution se justifie par l’autonomie de la procédure sur requête fondée sur l’article 145 du CPC, principe qui conduit à écarter l’application des conditions propres au référé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours,

De toute évidence, cette disposition présente la particularité de permette la saisine du juge aux fins d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès, soit par voie de référé, soit par voie de requête. - la possibilité de consulter au greffe du tribunal d'instance les documents fournis par le bailleur au juge ; - Des explications concernant l'objet de la demande (constatation de l'abandon du logement et de la résiliation du bail, recouvrement des loyers impayés).