C. Agents de police municipale. Ce décret est complété par le Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la FPT. II. Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale. Ce test est organisé par les centres de gestion dans des conditions garantissant l'anonymat des intéressés. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou d'une place au moins. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault.

L'inscription au tableau d'avancement aux grades de chef de police municipale de 2ème classe et de chef de service de police municipale de 1ère classe, ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation continue obligatoire. Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité.

II.

Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue aux articles 7 et 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2. Ils veillent au développement d’une bonne relation de proximité avec la population. Ces grades font partie de la catégorie C de la fonction publique, niveau CAP/BEP ou équivalent.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité. CADRE D’EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE EFFET DU 1ER JANVIER 2019 AVANCEMENTS DE GRADE CATÉGORIE B Références : - Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 (J.O.

Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Recrutement dérogatoire art.38, sous quelles conditions ? 1 0 obj Brochure . %���� 3 0 obj Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale. Brochure Examen de Chef de service de police municipale principal 2e cl 2015 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. Tous les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles des utilisateurs via des analyses, des publicités et d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires.

Le statut particulier du cadre d’emplois des Chefs de service de police municipale territoriaux est fixé par le Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011. grade de chef de service de police municipale et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Ils sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 11. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49 et L. 412-54 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ; Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ; Vu le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 modifié relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale ; Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 septembre 2010 ; Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 2 décembre 2010 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète : Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

― L'avancement au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.

Grade de Gardien-Brigadier : composé de 12 échelons d’avancement,Grade de Brigadier-Chef Principal : composé de 9 échelons + un échelon spécial.