Le producteur de déchets est responsable de leur élimination". Les déchets ménagers comprennent tous les déchets qui sont produits exclusivement par les ménages, indépendamment de leur nature et de leur taille. Nature du déchet (code nomenclature) 3. rapport final octobre 2017 . Articles L 541-2 et L 541-23 du Code de l'environnement. Transport 8. Ils doivent être traités séparément, dans des filières appropriées. Cette définition ne fait pas de distinction entre les déchets qui sont collectés de façon séparée ou en mélange. En cas d'utilisation d'un code XX XX 99, la mention "déchets non spécifiés ailleurs" doit être remplacée par un libellé indiquant la nature des déchets visés. Un déchet est donc : … d) Si le déchet ne relève pas non plus du chapitre 16, on le classe sous la rubrique dont le code se termine par 99 (déchets non spécifiés ailleurs) dans le chapitre de la liste correspondant à l'activité repérée à la première étape. Mentions au titre des règlements ADR, RID, ADNR, IMDG (le cas échéant) 5. R 1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie; R 2 Récupération ou régénération des solvants Conformément à l'article 1 er, la valorisation et l'élimination des déchets sont à effectuer sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement et notamment: 81 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<9E90BA97E5FFA8171F244876290AB98C><7BF0408914512546B4644C383367D22C>]/Index[66 37]/Info 65 0 R/Length 78/Prev 63482/Root 67 0 R/Size 103/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Ils sont les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Cette liste classe les déchets avec un code à 6 chiffres. Par exemple : endstream endobj 67 0 obj <> endobj 68 0 obj <>stream 66 0 obj <> endobj Ils ne sont pas polluants. Collecte sélective et mixte des déchets, limitations légales et techniques 7. Articles R1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique (CSP), concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (annoncés par l'article R.543-1 du Code de l'environnement relatif aux déchets d'activités de soins et assimilés). bɂ�e� w��� Y�4$�3�~` �+0 Il s’agit d’entrer dans une logique de préparation d’un combustible, même si les CSR gardent leur statut de déchet. du fait du déchet, même en dehors de ses propres installations). Déchets POP : tout déchet constitué, contenant ou contaminé par l'une ou plusieurs des substances figurant sur la … II.2) Contraventions - Articles R 541-83 à R-541-85 du Code de l‘Environnement Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4 ème classe le fait de procéder ou faire procéder au transfert transfrontalier de déchets sans document d’information ou lorsque ce dernier est renseigné de façon inexacte ou incomplète. Opération d’élimination / valorisation prévue (code D/R) : 3. • Code de l’environnement, articles L. 541-7, Le producteur de DID doit émettre un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) afin d'assurer la traçabilité de ses déchets et conserver une preuve de leur élimination. 102 0 obj <>stream Les déchets non dangereux et dangereux se trouvent dans la même liste à l’exception que ces derniers sont annotés d’un astérisque ; • La composition du déchet … § 1 er. Fiche 5-3 : CARTOUCHES D’ENCRE Codes possibles selon la nomenclature du catalogue européen des déchets 20-01-27 : encres contenant des substances dangereuses 20-01-28 : encres Exemples Cartouches d’encre des imprimantes laser ou jet d’encre, des copieurs, des fax… Textes de référence Par conséquent, ils ne doivent pas être confiés au service de collecte communal. L541-1), un déchet se présente comme tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien, meuble, abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique. Pour trouver la rubrique de classement d'un déchet sur la liste, il faut dès lors procéder par étapes de la manière suivante: - Repérer la source produisant le déchet dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20 et repérer ensuite le code à six chiffres approprié (à l'exception des codes … Dénomination du déchet Rubrique déchet : Consistance : solide liquide gazeux Dénomination usuelle : 4. Mesures en cas d… Le terme de « gestion des déchets » englobe, de manière générale, toute activité participant à l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final. conditions d'usage des codes r et d etat des lieux et construction de propositions collectives. C'est un(e) Referentiels - Nomenclatures utilisé(e) dans le Systeme d'Information sur l'Eau français. ](3) (1)[Décret 10.05.2012] - (2)[Décret 24.10.2013] - (3)[Décret-programme 17.07.2018] Art. Code de nomenclature Désignation Filières d’élimination ou valorisation 17 08 02 M atériaux de construction à base de gypse autres que ceux visés à la rubrique 17 08 01 (2) St ock g en ls I vé spé cif q u eo r y lag 3. 4. I. Le code R correspond aux opérations de valorisation des déchets. OPERATIONS D'ELIMINATION Texte abrégé code Description du traitement Utilisé comme remblais ou fondations D1 Déversement sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge non aménagée, etc …). la description du déchet et le code de la liste européenne des déchets, le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du détenteur/producteur de déchets, à l’exception des ménages, le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement ou d’agrément du collecteur, négociant ou courtier, au … Les déchets d’amiante Classification des déchets et codes EURAL 4. (Art. Depuis sa modification par le décret n° 2011-396 du 13 avril 2011, l’article R. 543-45 du Code de l’environnement n’exempte plus de l’obligation de BSD les fluides frigorigènes halogénés de type CFC, HCFC ou HFC. Selon la loi du 15 juillet 1975, est considéré comme constituant un déchet : « Tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l’abandon » (article L.541-1-1 du Code de l'environnement). Depuis juillet 2011, les expéditions de déchets non dangereuxdoivent être inscrites au registre des déchets tenu par tout exploitant produisant ou expédiant des déchets. (3) - Tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l’annexe I de l’article R. 541-8 du code de l’environnement. Le Gouvernement peut imposer l'acquittement de frais administratifs pour la reconnaissance de fin de statut de déchet d'une substance ou d'un objet, ainsi que pour l'enregistrement visé au § 5. Fiche descriptive de 'Nomenclature des déchets' de code Sandre '658'. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7. A chaque type de déchet correspond un code à six chiffres qui est complété d'un astérisque si le déchet présente l'une des propriétés de danger explicitées dans le décret. Nom et adresse de l’installation de destination 5. Le détenteur d'un déchet caractérise celui-ci par le choix du libellé et du code correspondant le plus approprié. Les déchets figurant sur la liste et marqués d’un astérisque (*) sont des déchets dangereux (article R.541-8 du code de l’environnement). Ainsi, un BSD suivant le formulaire Cerfa 12571 doit obligatoirement être émis par tout détenteur d’équipements frigorifiques et climatiques, dès lors qu’il remet un fluide usagé à un prestataire frigoriste en charge de l… La loi différencie deux producteurs de déchets : Les ménages   La responsabilité des déchets aux communes, Les entreprises   La responsabilité des déchets aux entreprises, Les Déchets Industriels Dangereux (DID) ne doivent pas être mélangés aux Déchets Industriels Banals (DIB). h�b```������aB� 0�����R�W����y't������B�3CCX�\�u�� ������c`��g�f��c�Wy�0��B~G-AEᏺ�\�� �� k��I��/ ѝ,� Selon le Code de l'environnement (art. L'annexe II de l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement (ex 2002-540) donne la classification relative aux déchets dangereux. Aux fins des articles R. 541-7 à R. 541-10, on entend par « substance dangereuse » une Cependant, leur présence en très grande quantité porte une atteinte à l'Environnement, comme le carton, le papier, le bois, les plastiques, les métaux... • LES DÉCHETS INDUSTRIELS DANGEREUX (DID). www.record-net.org etude n° 16-0161/1a . %PDF-1.6 %���� 0 Date d’expédition du déchet 2. déchet dangereux. Code de traitementNom du traitement D1 Utilisé comme remblais D2 Traité en milieu terrestre D3 Injecté en sous-sol D4 Lagunage D5 Mis en Centre d'Enfouissement Technique (CET) D6 Rejet en milieu aquatique D7 Immersion ou enfouissement en sous-sol marin D8 Traitement biologique avant élimination D9 Traitement physico-chimique avant élimination LA RÈGLEMENTATION SUR LES DÉCHETS À LA LOUPE, Collecte et valorisation d'huiles de vidange, Collecte et valorisation d'huiles industrielles, Fourniture et maintenance de fontaines de dégraissage, Mentions légales     |     Une entreprise du groupe Veolia     |     Contact     |     Nous rejoindre, Déchets d'équipements électrique et électronique, R 1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie, R 2 Récupération ou régénération des solvants, R 3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques), R 4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques, R 5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques, R 6 Régénération des acides ou des bases, R 7 Récupération des produits servant à capter les polluants, R 8 Récupération des produits provenant des catalyseurs, R 9 Régénération ou autres réemplois des huiles, R 10 Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie, R 11 Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R 1 à R 10, R 12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R 1 à R 11, R 13 Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R 1 à R 12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets), D 1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge), D 2 Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols), D 3 Injection en profondeur (par exemple, injection de déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles), D 4 Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins), D 5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement), D 6 Rejet dans le milieu aquatique, sauf l'immersion, D 7 Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin, D 8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numérotés D 1 à D 12, D 9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination), D 12 Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine), D 13 Regroupement ou mélange préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12, D 14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 13, D 15 Stockage préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets). H���[k�0���g}�L����C7'�n�؞B��.,��I����K�8[�2���^����w�a>T�g��_]���@H�9z6t:`%��>г��r�%Ƃ��1Unn��iؕM ��D��Y2\a. Certains peuvent être assimilés aux déchets ménagers selon leur quantité. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l’annexe II de l’article R541-8 du code de l’environnement. CAS 2 : d'élaborer un registre pour chaque type de déchet dangereux collectés. Nom et adresse … Opération d’élimination / valorisation prévue (code D/R) : 3. Dénomination du déchet Rubrique déchet : Consistance : solide liquide gazeux Dénomination usuelle : 4. Classification des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses à l’aide des codes requis en vertu du Règlement. Article L 541-24 du Code de l’Environnement. • Le code EURAL des déchets : il se trouve dans l’AGRBC du 25 avril 2002 établissant la liste des déchets et des déchets dangereux. Les codes (R/D) correspondant aux opérations de valorisation (R) et d’élimination (D) énumérées dans les annexes II A et II B de la directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 modifée. h�bbd``b`: $A�� V�`�q���Hl ��$a %%EOF Par extension, les emballages de ces produits, même vides, sont considérés comme des DID et même les matériaux ayant été en contact sont des DID comme les absorbants, les chiffons, les gants…. Pour rappel, ce registre doit mentionner pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : 1. Le code de l’environnement précise la liste unique des déchets à utiliser (Annexe de la décision 2014/955/UE). Articles R.543-124 à R543-134 du Code de l’environnement, créés par le décret du 22 septembre 2009, reprennent les dispositions de la directive européenne de 2006. 5. Ils sont essentiellement issus du secteur du bâtiment et des travaux publics : déblais, gravas... QUELLES SONT LES REGLES FONDAMENTALES POUR LEUR GESTION ? " R 541-7 à R 541-11 du Code de l’Environnement, Décret n°2002-540 du 18 avril 2002) qui attribue à chaque déchet un code permettant un langage commun au niveau européen et précise si il s’agit ou non d’un déchet dangereux (précisé par un astérisque *). Le code D correspond aux opérations d’élimination. La réglementation interdit un certain nombre de pratiques l'abandon, la décharge sauvage, le brûlage en plein air ou dans des chaudières à bois,  l'évacuation des déchets dangereux par le biais du réseau d'assainissement, le mélange des déchets de différentes catégories (DID / DIB / DI), la mise en décharge des déchets bruts, exceptés les déchets ultimes. • LES DÉCHETS INDUSTRIELS BANALS (DIB). • Code de l’environnement, articles R. 541-7, R.541-8 (et son annexe I concernant les propriétés qui rendent les déchets dangereux) et suivants relatifs à la classification des déchets. m. mauny, c. seguy, b. malatrait – d… Ils sont potentiellement polluants pour la nappe phréatique et présentent de graves risques pour l'Environnement s'ils ne sont pas traités spécifiquement. Elle repose sur un code à 6 chiffres dont les deux Danger des déchets pendant le stockage, le transport et le traitement 6. endstream endobj startxref La réglementation française prévoit un certain nombre de précautions à prendre pour assurer une bonne gestion des déchets, en protégeant l’environnement et la santé humaine. Mentions au titre des règlements ADR, RID, ADNR, IMDG (le cas échéant) Les codes D14, D15, R12 ou R13 sont les plus appropriés pour définir les opérations d’entreposage ou de reconditionnement. Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux. L’article R543-125 définit les différents types de piles, d'accumulateurs et de batteries. CODIFICATION DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DES DÉCHETS. Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial ... L'article R. 231-51 du code du travail a été abrogé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 et a été intègré dans les articles R4411-2 à R4411-6 du même code. Quantité du déchet 4. Le paragraphe 8(j) du Règlement spécifie l’information requise dans une notification d’importation, d’exportation ou de transit relativement à chaque déchet dangereux ou chaque matière recyclable dangereuse. Caractéristiques de diverses sortes de déchets 5. Les caractéristiques des CSR sont définies à l’article R541-8-1 du code de l’environnement. Ces codes visent à récapituler les opérations d'élimination et de valorisation telles qu'elles sont effectuées en pratique. Les codes (R/D) correspondant aux opérations de valorisation (R) et d’élimination (D) énumérées dans les annexes II A et II B de la directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 modifée.