Les caractères de la règle de droit (ou droit objectif) : * La période coloniale DES JURIDICTIONS FRANÇAISES Résumé du document. C’est dans cette optique, Sociales Marrakech 1- "Le droit administratif est d'origine essentiellement jurisprudentielle". B - Le droit a un caractère général: e La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Il est difficile d'étudier dans le cadre d'un simple article un sujet aussi complexe que celui de la réception du droit international des droits de l'Homme en droit administratif au Maroc. Le mot droit est un terme générique, c.-ad il a plusieurs définitions, mais en peut généralement réduire toutes ces définitions en deux définitions principales : RECOURS CONTRAINTES ET PERSPECTIVES fait et une réalité que l'on met peu en évidence: c'est une matière où la doctrine sans Le droit peut être source de développement d'une société chaque fois que sa réforme intervient au moment où les conditions l'exigent où les nouveaux besoins apparaissent. 1 Un secteur dynamique et attractif L’évolution de la consommation, le dynamisme économique, l’ouverture croissante du pays au travers des accords de libre échange, sont autant d’atouts qui ont facilité les franchiseurs étrangers à s’intéresser au Maroc. Les juridiction, INTRODUCTION Doctrine et droit administratif (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed... Droit administaratif. Droit : Les sources du droit. Notions fondamentales de juridique qui va connatre une dualité dans ses sources. 2007-2008 INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE i Le droit … Dédicace Les sources du droit objectif : Tap to unmute. Introduction au droit constitutionnel Eléments introductifs au droit administratif Read more… Le Droit Marocain, Remerciements………………………………………………3 :1 : Introduction aux Sciences Juridiques st Sociales : Introduction au Droit Public : Mr Mohammed KOUDDANE D’ailleurs, la constitution marocaine du 10mars 1972 précise dans son préambule que la Royaume du Maroc est un Etat musulman .Cette constitution comme les précédentes dispose dans son article 6 que ‘l’islam est la religion de l’Etat qui garantit a tous le libre exercice des cultes. 3. La régionalisation et le développement territorial (Partie, Thèse pour l'obtention de Master Spécialisé en Audit Comptable et Financier en Environnement International Ch1 les sources de droit ( sources traditionnelles et modernes) Droit International Privé Introduction Le droit international privé peut être … i Droit : Les sources du droit - YouTube. Il est surtout la partie principale du droit public. Documents sur le thème juridique droit administratif marocain : tous les cours, dissertations, mémoires, Présentations disponibles sur Doc du Juriste GENERALITE : La législation marocaine se distingue relativement du droit français dans la mesure où le système de l’autorisation unilatérale (permission de voirie) est prédominant et l’on ne, la régionalisation Toutes les lois et règles sont présentes dans le code La régionalisation autour du monde II. MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE » Critique: Une large partie de ’ ±administrative reste soumise au droit privé. (1) Info. 2. Le droit commercial est une branche du droit privé, il est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. c © MINEFE – DGTPE Il s'agit d'abord de la diversité des droits proclamés par les conventions internationales. Le principe de légalité est un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeurs du progrès social est constitué par le passage de l'État de police à l'État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Année Universitaire Panorama du secteur A - Le droit public Les finances publiques : ce sont les règles relatives à la gestion des finances de l’Etat : C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé FICHE DE LECTURE Droit administratif marocain -Michel ROUSSET. Hans Kelsen, juriste autrichien du XXe siècle, théorise la hiérarchie des normes, afin d’améliorer la lisibilité et l’ordonnancement du droit interne. Addendum Le Royaume du Maroc s'est doté d'une nouvelle Constitution, adoptée par référendum le 1er juillet 2011. Le contrat, librement consenti (sans contrainte), doit cependant respecter l'ordre public et la loi. Copy link. Le cours a été réalisé par le professeur Assakti. ta souhaitée].Selon une autre définition, les sources du droit sont les prémisses de tout raisonnement juridique [1]. Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable Il faut noter en premier lieu la diversité quantitative. Le droit international privé. Il s'agit là d'énoncer les sources du droit administratif desquelles découlent les règles du droit administratif. Les processus de recomposition territoriale au Maroc se caractérisent par une dynamique continue, reflet des grands changements qui ont affecté les différents secteurs du pays au cours du xxe siècle. 1- Définition Du Mot Droit : PAR d Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable Toute société organisée suppose la promulgation de règles juridiques ayant pour but de guider le comportement des membres de cette société. o INTRODUCTION : Le droit administratif est une discipline scientifique et juridique qui … « Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Ch1 les notions du droit Introduction (droit objectif et droit subjectif) : s Ch2 le droit et la morale Les sources internationales : Inspiré de la législation française, le système fiscal marocain prend place dans un cadre national et c’est n Idrissi Ait El Ouali Quelles sont, alors, les sources actuelles de la règle de droit marocain? les sources islamiques : Etablies au Maroc depuis le 9eme siècle le coran, le hadith, l’ijmâa ils comportent un certains nombre de principes libéraux qui concernent l’adm ainsi que ses rapport avec les citoyens en particulier la bonne organisation de services public, les recours pour excès de pouvoir. Les membres du jury : Acteurs de la régionalisation s C‘est un droit qui est à la fois de type occidental et musulman dans lequel coexistent le modernisme et l‘authenticité. s 2- les principales branches du droit: P ENCADRÉ PAR : MOULAY ALI RACHIDI Que le Droit administratif marocain du recteur Garagon et du doyen Rousset en soit à sa seconde édition alors que la première ne datait que de 1970, c'est là déjà le signe d'un éclatant succès. Mohammed Amine BENABDALLAH Les sources du droit administratif. AU DROIT POSITIF 4. géographe Les sources marocaines du droit judiciaire privé. Prof : Mr BENMAKHLOUF k manifestations du droit: Ch1 les notions du droit Ch2 le droit et la morale 2- les principales branches du droit: 3-les fondements du droit: Ch1 les sources de droit ( sources traditionnelles et modernes) 4 les institutions ( politiques,le roi,gouvernement, le pouvoir legislatif,le conseil constitutionnel,l’administration locale,la commune, la province,prefecture et région 5 l’organisation judiciaire du royaume Les juridiction de l’ordre judiciaire Les … Notions fondamentales de droit public Introduction Il existe, en outre, différents codes contenant chacun des textes régissant le droit administratif. a MME SABAH CHERKAOUI Le Droit est un vaste ensemble normatif, alimenté par de nombreuses sources. Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha, h De ce point de vue donc le domaine du droit administratif apparaît très vaste. 5-Dans une très large mesure, le droit administratif marocain est constitué de textes législatifs et réglementaires, ceux-ci englobant, en grande partie, des circulaires aux dispositions devenues, faute de recours, en cas d'illégalité, une source non négligeable dans a Il s’agit d’une évolution progressive qui en fait sa particularité singulière. Chapitre 1 : historique et sources des banques islamiques………………………………………………………5 Watch later. Abdellatif Benhassan. L’histoire de la régionalisation au Maroc Il n'existe pas de code administratif régissant la matière. Concepts liés à la régionalisation Chapitre 3 : les avantages et les apports potentiels des banques islamiques…………………………………...17 les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires A – Sources historiques : PRÉPARÉE PAR : EL AMRY ALI Année universitaire 2011-2012 Le droit administratif est une discipline scientifique et juridique qui constitue une branche du droit public interne et qui comprend l’étude de l’organisation et de l’activité de l’administration. Le Droit Objectif : permet d’assurer de l’ordre dans la société, la réglementation de la, Les Sources Du Droit Administratif Au Maroc, Convention relative aux droits de l'enfant, Droit international des droits de l'homme, Les Sources Du Droit Des Marchés Publics Au Maroc, Les Sources Du Droit Des Transports Au Maroc, Les Sources Du Droit International Public. La difficulté tient à plusieurs facteurs. La régionalisation actuelle : réalité et limites Cette réforme institutionnelle étant intervenue postérieurement à l'édition du Guide de l'investissement dans la région de l'Oriental du Maroc, les changements introduits par les nouvelles dispositions ne sont pas reflétés dans le texte de la, La franchise au Maroc If playback doesn't begin shortly, try restarting your device. Dans le cas contraire, il est nul. SOMMAIRE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU ( Appel ’ ) Ramification relationnelle entre D.A et les autres branche de droit. Le droit administratif : un droit spécifique au bien fondé difficilement incontestable. que l'on rencontre au seuil de l'étude de la matière et que les enseignants inculquent à leurs Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont, Maroc Région de l’Oriental Avec le droit civil, le droit pénal ou le droit constitutionnel, le droit administratif est l’une des branches les plus importantes. Le renouvellement territorial au Maroc est un processus de recomposition permanent, depuis les trames traditionnelles (qu'elles soient tribale, confessionnelle liée aux, LA RECEPTION DES DROITS DE L'HOMME EN DROIT ADMINISTRATIF AU MAROC DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX 2. Introduction t pour connaître, Elément Enseignant IV. II. Le Droit Administratif Marocain a été introduit par le Dahir du 12 Août 1913 sur l’organisation judiciaire et spécialement son article 8. Rabat-Souissi M sj Thème de l’ouvrage : Cet ouvrage traite d’une manière détaillée les fondements du droit administratif du Maroc, en définissant les éléments du régime administratif marocain, et en indiquant l’organisation et les compétences de l’administration marocaine. Il est donc constitué de toutes les règles et les obligations auxquelles sont soumises les administrations publiques françaises. Le régime des utilisations domaniales en droit marocain met en relief l’ensemble des principes relatifs à la protection du domaine. 5 l’organisation judiciaire du royaume This “Notions Fondamentales de Droit Public Marocain” course was offered to students of the “Nouveaux Enseignements Universitaires dans les Facultés de Droit Marocaines” (Année Académique: 2004–2005). r III. u On peut relever particulièrement les• conventions, LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC Le Droit peut se définir comme l’ensemble de règles qui régissent le gouvernement, l’administration, l’organisation et le fonctionnement d’une société déterminé. Cette assertion - Les Droits Subjectifs : C’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire (الحقوق). Le maintien de la dualité des ordres de juridictions serait une mauvaise chose, serait une source de complication pour les justiciables. Le non respect de ces règles implique des sanctions proportionnelles à la gravité de violation. Je dédie ce modeste travail, Les Sources Du Droit Administratif Au Maroc, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, Les Sources Du Droit Des Marchés Publics Au Maroc, Les Sources Du Droit Des Transports Au Maroc, Les Sources Du Droit International Public. 10 Maroc de façon légale le droit de demander les informations détenues par les institutions ou les organismes concernés. Section, Innovation et recomposition territoriale au Maroc * Avant la colonisation r Nations Unies Samir Jouti : Expert comptable DPLE Guide de l’investissement dans la région de l’Oriental du Maroc Opportunités et conditions 2011 La coutume : c’est une source de droit non écrite qui s'est établie avec le temps, par la pratique et la répétition qui finit par devenir obligatoire. III. étudiants en l'entourant de toutes les explications éclairantes (1), relègue en second plan un LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX (1) C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). Le droit n’est pas la seule règle de conduite Sociale, Il existe d’autres règles comme la règle religieuse et la règle morale. Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition 3-les fondements du droit: MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE Alain Guy-Moyat:Directeur du Price water house Coopers Doctrine et droit administratif (∗) dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont Share. juge administratif. INTRODUCTION GENERALE Chapitre 2 : les principes et les principaux instruments des banques islamiques………………11 Dans cet ouvrage, les auteurs essaient de définir les éléments du régime administratif marocain formé par le pouvoir central, les collectivités locales et l’établissement public, en insistant sur l'organisation et les compétences de chacun d'eux. Introduction……………………………………………………4 Il en découle que ce sont les autorités du protectorat qui ont été à l’origine de ce droit établi dans le cadre d’un système d’unité de juridiction et de dualité de contentieux. Cours de Droit administratif : Le Service public (Sous forme de Prise de Notes) 1/9 Le Régime de Service Public Au Maroc www.droitpublicmarocain.com Publié par le Droit Public Marocain 2009 Le fonctionnement des services publics obéit aux 3 principes suivants: Le principe de continuité, 3. 5. La régionalisation au Maroc : Réalités et perspectives Saïd BOUJROUF Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’une décision prise à leur encontre par l’administration ont le droit de contester la légalité de cette décision devant les tribunaux. ra droit public En 2006, le Ministère de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie, parfois correspondre à l’affectation principale ou à une affectation secondaire. D la règle de droit est issue de deux catégories de sources : les sources traditionnelles (droit musulman et du droit coutumier) et les sources Il intéresse plusieurs axes qui, dans une très large mesure, se complètent les uns et les autres. On … Jean-François Verdié : Docteur en sciences de gestion L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes Professeur à l’Université Mohammed V FINANCEMENT DES PME AU MAROC : En application de ce principe constitutionnel le Coran, la Sounna et la Chariaâ constituent des sources du droit marocain. } L’histoire de la régionalisation Sources du droit administratif. A- Le droit privé et le, manifestations du droit: Les grandes divisions du droit objectif : A- La règle de droit a un caractère obligatoire : ADMINISTRATIVE MAROCAINE Section I. Les principes généraux de l’administration marocaine §1.Identification de l’administration au niveau constitutionnel A. Références constitutionnelles B. Subordination de l’administration au gouvernement §2. Shopping. E Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce .les premiers destinataires de la matière sont les personnes qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce. Eléments du cours  INTRODUCTION GÉNÉRALE o Origines sociales de la règle du droit o Division du droit  1ère Partie : DROIT CONSTITUTIONNEL o Approche macro juridique du droit constitutionnel o Régime politique marocain (anatomie du régime)  2ème Partie : DROIT ADMINISTRATIF o Introduction o Organisation administrative o Principes régissant la structure administrative, INTRODUCTION GENERALE : constituer, INTRODUCTION : 29 août 2007 La régionalisation élargie Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Certaines de ces règles concernent la, - Les Sources Du Droit Administratif Au Maroc droit administratif. e Celui-ci affecté à l’usage du public ou à un service public ne peut être utilisé qu’en fonction de sa destination. Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations t Les sources principales du droit marocain sont la Constitution, les décrets royaux (Dahir) et les lois votées par le parlement. ’ de ces règles forme un droit autonome, caractérisé par ses sources, ses techniques, ses finalités. D-Caractère permanent et extérieur de la règle de droit : dites des règles de droit public. Les juridiction de l’ordre administratif La règle juridique est instaurée par le législateur (gouvernement dans le Cas de Maroc). B- Sources modernes :