La loi (article L. 3121-33 du Code du travail) impose un temps de pause minimum égal à 20 minutes dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour. vacances, Tous les employés ont droit à la pause de 30 minutes, sauf ceux qui sont exclus des dispositions du Code sur les heures de travail, à savoir les employés qui sont des directeurs ou des chefs, ou qui exercent des fonctions de direction, des architectes, des dentistes, des ingénieurs, des avocats et des médecins. Charte sur la protection des données personnelles, Protection L3162-3 du code du travail ). En revanche, le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif. Le Code du travail impose en effet un temps de pause minimum de 30 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien est supérieur à 4h et demi. mais là il s'agit d'une astreinte, comme on le sait je fais quand même les arrivées clients, les encaissements et le téléphone. Le salarié peut travailler jusqu'à six heures d'affilée. Ce document est soumis au droit d'auteur. Les pauses au travail : quelles sont les règles ? Pendant le temps de pause, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur. . Article suivant La réglementation ne prévoit aucune obligation spécifique concernant la pause méridienne. Dès que le jeune travailleur a accompli 4h30 de travail, il doit bénéficier de sa pause et ce, même si sa durée de travail est de 5 heures. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Normalement, un employé a droit à une pause-repas de 30 minutes après 5 heures consécutives de travail. L’article L 3121-33 du Code du Travail prévoit un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. CSE. suis-je en droit de lui réclamer seulement 20' de pause ? Rupture conventionnelle : à quelle date le contrat de travail est-il rompu ? Dans les entreprises de moins de 25 salariés, l'employeur doit prévoir un emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Les pauses représentent en fin de compte une interruption du temps de travail. En application du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures continues, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives. Avocat. des données personnelles, envoyer un salaire net après impôt, Mon Après avoir rappelé que « la période de pause n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, en particulier pour des motifs de sécurité« , la Cour de cassation constate que ces périodes de pause rémunérées n'étaient pas prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif et n'étaient donc pas conformes aux dispositions légales et conventionnelles (Cass soc 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084 ). Sachant que aucun salarié ne prend sa pause en même temps . Ces 20 minutes peuvent être : réparties entre les 6 heures de travail ; Juridiquement, la jurisprudence l'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Pause au travail : à chacun ses règles. Des durées de travail et de repos adaptées font partie de la protection de la santé au sens large du terme car elles permettent d'éviter le surmenage et les accidents liés à la fatigue. C’est le temps de pause au travail obligatoire minimal. Le travail de nuit. Pauses au travail : quelles sont les règles ? Votre inscription a bien été prise en compte ! Principale conséquence : la pause n'est en principe pas rémunérée puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif. Le temps de pause est un arrêt de travail de courte durée du salarié dans son entreprise pendant sa période de travail. gratuitement. Juritravail le 11/03/2019, Modification de Pourvoi n° … La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. En revanche, ne constitue pas un temps de travail la pause pendant laquelle le salarié a pour seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail (arrêt n° 18-18836 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 juin 2020). Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ? Par Quel temps de pause et repos quotidien ? Cette obligation est conditionnée par le temps de travail de l’employé, qui doit être d’au moins 6 heures dans la journée. email, Posez vos questions : Cette disposition est d’ordre public. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieure ». Toutefois, ici encore, une convention collective ou un accord collectif peut prévoir des règles plus favorables au salarié. Cela signifie que le salarié ne peut exiger de prendre une pause après 5 heures et 40 minutes de travail; il doit avoir effectué 6 heures de travail effectif avant d'être en droit de prendre une pause de 20 minutes (Cass soc 13 mars 2001 n° de pourvoi 99-45254 ). justice, Le point sur les droits des salariés et les obligations de l'employeur en matière de pauses au travail. Article avocat Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives. Le temps de pause n'est alors pas considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas rémunéré. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ». Temps de pause rémunéré : calculer et défendre vos droits. La pause n’est pas obligatoirement payée et est donc exclue du temps de travail effectif donc si le salarié prends exige sa pause 20 min il devra finir à 16h20 dans ce cas .Et ça c’est la loi qui le dit . Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ». Ces textes peuvent ainsi prévoir une durée minimum qui, en pratique, peut varier entre 30 minutes et 2 heures. De plus, des pauses régulières servent à assurer le rendement à long terme de l’employé. « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Comment toucher le chômage en cas de démission ? C'est le cas, par exemple, pour les salariés des centres d'appels, qui bénéficient d'une pause de 10 minutes toutes les 2 heures ou de 15 minutes toutes les 3 heures (soit 30 minutes après 6 heures de travail). Ces sanctions peuvent aller du simple blâme ou lettre d'avertissemen] à la mise à pied disciplinaire, voire au licenciement pour faute. En ce cas, la pause n'est pas obligatoirement rémunérée (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) et  ne peut être assimilée à du temps de travail effectif. C'est ce qui a été jugé dans une affaire opposant la société LIDL à l'une de ses caissières. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Le 12 octobre 2004, la chambre sociale de la cour de cassation a statué que la pause pouvait être effectuée sur le lieu de travail … C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans l'affaire suivante: des salariés travaillant sur le site pétrolier Atofina, classé « Seveso 2″ étaient tenus, pendant leur pause, de rester dans un local vitré d'où ils devaient surveiller leurs machines pour répondre et intervenir en cas d'alerte des signaux de leur poste de travail. C'est un temps de pause minimal : une convention collective ou un accord collectif peut notamment prévoir des temps de pause d'une durée supérieure, particulièrement en ce qui concerne la pause déjeuner (voir plus bas). L'article L 3121-2 , s'agissant plus précisément des temps de pauses, précise: « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. Qu'entend-t-on par  « temps de travail effectif » ? En effet, l’article L. 3121-33 du Code dit que : « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Vous avez droit à une pause après six heures de travail, mais il y a des exceptions. Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six ... Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Par opposition au temps de travail effectif, nous pouvons dire qu’il correspond au temps pendant lequel le salarié peut vaquer librement à ses occupations sans rendre compte à son employeur. parfois nous devons remplacer le veilleur de nuit. Sieste au travail : quels sont les avantages ? 20 minutes, ni plus, ni moins. Pauses cigarettes : faut-il arrêter ? Il doit être accordé aux agents au minimum 20 minutes de pause par temps de travail de 6 heures dans la même journée. Le fait que l'agent prenne des pauses excessives n'autorise pas à minorer sa rémunération, mais relève du pouvoir Nous conservons vos informations personnelles à ce tarif il se fait plus de 50 par semaine sur notre dos. C'est à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation d'accorder aux salariés un temps de pause (Cass soc 17 octobre 2012 n°10-17370 ). A défaut, c'est du temps de travail effectif. Nathalie LaillerAvocat au Barreau de CaenSpécialiste en droit du travail31 rue Saint-Jean - BP 70180 - 14011 CAEN Cedex 1Tél : 02 31 50 10 11 - cabinet@lailler-avocats.frhttp://www.lailler-avocat.com, Nathalie LAILLER La loi n'impose pas de rémunérer les pauses. D’autant qu’en la matière, le code du travail est très clair. C'est un temps de pause minimal : une convention collective ou un accord collectif peut notamment prévoir des temps de pause d'une durée supérieure, particulièrement en ce qui concerne la pause déjeuner (voir plus bas). Larticle L3121-16 du code du travail accorde un temps de pause et de restauration de email, Créer bonjour, je suis réceptionniste dans un hotel ou notre patron nous impose 1h de pause pendant notre shift, pour 9h de présence en journée je ne suis payée que 8h. en savoir plus. « La seule règle qui s’impose à l’employeur c’est d’accorder une pause de 20 minutes consécutives à tout salarié travaillant plus de 6 heures par jour », rappelle Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. Le fait que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif (Cass soc 30 mai 2007 n°de pourvoi 05-44396). Seule exception: les pauses comptent comme temps de travail si vous n’avez pas le droit de quitter votre poste. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Temps de pause au travail : combien & à quelle rémunération ? Lorsque le temps de travail dépasse six heures, une pause doit être octroyée au travailleur. Les pauses ne sont pas assimilées à un temps de travail. Il existe un temps de pause obligatoire. TEMPS DE PAUSE PRÉVU PAR LE CODE DU TRAVAIL. Voir les conditions générales d'utilisation. langage simple dans tous les domaines de droits ! et n'est pas contraint de demeurer à la disposition de l'employeur. Bonjour et merci de cet article et de vos réponses, Bonjour , Je voulais savoir à mon travail je fais 7h consécutif donc mon employeur nous laisse 30min mais aujourd'hui hui il y a eu un disfonctionnement de l'alarme mon employeur ayant été mis au courant nous avons patienté de 5h15 a 8h30 devant l'entreprise et de ce faite mon employeur ne veux pas nous laisser nos 30 min de pause en a t'il vraiment le droit sachant que nous étions juste bloquer devant l'entreprise . En revanche, aucune disposition conventionnelle ne peut prévoir un temps de pause inférieur à 20 minutes : il s'agit d'un seuil minimum légal. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Consultez nos rubriques sur Temps de pause au travail : combien & à quelle rémunération ? Job étudiant je faisais 7h par jour le problème étant que à midi nous devions rester sur notre poste de travail et a disposition. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Des accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles de l'article L3121-33 du code du travail. La période de pause a en effet été définie par la jurisprudence comme étant un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » (Cass soc 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084). Arrêt du 21 mars 2012. Légalement, cela est possible. En d'autres termes, que le salarié soit astreint par l'employeur de prendre sa pause dans l'établissement ou bien qu'il soit libre de la prendre à proximité, peu importe;  il suffit qu'il ait la possibilité de vaquer à des occupations personnelles.