Pour commencer, contactez votre conseiller bancaireet tentez de résoudre le problème avec lui. Demandez à rencontrer votre interlocuteur habituelet, en cas de refus, le directeur de l’agence. Le médiateur de la banque est une personne, un professionnel indépendant et impartial qui fera office d’intermédiaire entre la banque et vous. Le service en charge de votre dossier vous contactera ensuite pour vous adresser sa réponse. Pour saisir la justice dans le cadre du litige entre la banque et vous, vous disposez de deux ans maximum. Les casinos en ligne font-il effectivement gagner de l’argent ? Si vous n'avez pu obtenir satisfaction auprès de votre conseiller et du directeur de votre agence, vous devrez adresser votre réclamation au service clientèle de votre banque. 6- Saisir le tribunal A noter : envoyez vos différents courriers en lettre recommandée avec accusé de réception. Frais bancaires, commissions, débits ou retraits inconnus... Les litiges bancaires sont le plus fréquemment liés aux débits inscrits sur votre compte. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. 1 – Contacter votre conseiller bancaire 2. Aussi, il est à retenir que le juge à saisir pour votre litige est fonction du montant qui fait office de discorde entre la banque et vous. Pour régler de façon calme le problème qui fait l’objet d’une discorde entre votre banque et vous, vous devrez suivre les étapes qui suivront. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation contre la clôture d'un compte bancaire". Dès qu’il s’agit d’argent, il est très aisé de se retrouver dans une situation de litige. Premier réflexe : contacter le conseiller de votre agence bancaire afin de régler le problème. Erreur de débit, contestation des frais prélevés par la banque... Vous rencontrez des difficultés avec votre établissement bancaire ? A moins que la banque se soit engagée à suivre les avis de son médiateur, la solution proposée par celui-ci n'a qu'une valeur de recommandation et ne lie pas les parties. Mais de nombreuses autres raisons peuvent également être source de conflit : problème avec vos moyens de paiement (chèque bancaire, carte bleue...), refus d'une banque d'effectuer une opération ou de vous rembourser des sommes que vous estimez indûment perçues, etc. Noter que l’ACPR ne sera pas en mesure de résoudre votre litige avec la banque, mais pourra exercer une pression sur la banque pour la résolution du problème. Si cet entretien vous est refusé ou qu’il ne mène nulle part, vous devrez alors contacter le Directeur de ladite agence via un courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, en cas d'urgence, ou si vous êtes sûr d'obtenir gain de cause, mieux vaut préférer le téléphone. 4- Entrer en contact avec le service de la protection de la clientèle de l’ACPR 5. De nos jours, plusieurs associations de consommateurs apportent leur aide lorsque des démarches doivent être menées pour porter plainte contre sa banque. L’objectif est de permettre au client de trouver un terrain d’entente avec sa banque grâce à cet intervenant neutre. Le modèle qui suit peut vous aider à écrire votre lettre. vacances, Si vous êtes en litige avec votre banque, voici à qui vous adresser pour faire part de vos plaintes. 3. Toutefois, ni vous ou votre banque n’êtes obligé de suivre la décision du médiateur. En dépit de l’échec des négociations de l’étape 1, vous devrez adresser une lettre au service clientèle de la banque. Cependant, avant de porter plainte contre sa banque, il est préférable de régler le problème à l’amiable. La réclamation auprès de la banque. Passer ce délai, un recourt à la justice pour résoudre le litige ne sera plus possible. Ces étapes étant toutes importantes, il est donc crucial de ne négliger aucune d’entre elles. 2. C’est pourquoi, avant d’avoir recours au médiateur bancaire, il est indispensable de vous rapprocher : de votre conseiller bancaire dans un 1 … Modèles de lettres Litige : Contester une offre d'indemnisation de l'assurance pour un véhicule Nom de votre banque Adresse Code postal – Ville. Exemple de lettre pour une réclamation auprès d’une banque. La lettre doit mentionner avec précision les faits ainsi que la nature de votre demande. SI VOUS ETES CLIENT de La Banque Postale. Les coordonnées du médiateur se retrouvent sur les relevés de compte, le site internet de la banque et sur la convention de compte. Le problème peut porter sur un débit mais également sur un crédit : une erreur de la banque en votre faveur doit être signalée puisque, légalement, vous ne pouvez pas dépenser des fonds qui ne vous appartiennent pas. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. 312.87 - … Le rôle de l’ACPR est d’effectuer un contrôle de toutes les pratiques de compagnies d’assurance et banque. Pour saisir le médiateur bancaire, vous devez avoir tenté de résoudre directement auprès de votre banque le litige qui vous oppose par le biais d’une réclamation écrite. Comment ouvrir un compte bancaire gratuit en ligne ? En fonction de la nature de votre litige, vous pouvez vous aider de nos différents exemples de courrier à adresser à votre banque. Il est possible d'avoir recours à la médiation pour les désaccords relatifs notamment aux opérations de banque, aux services de paiement ou encore à la gestion d'un compte à vue.