L'avocat a étudié la jurisprudence pour monter son dossier. Quant à la facilité d'accès à la jurisprudence en français, 69% des répondants considèrent qu'elle est adéquate. Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : L'avocat a étudié la jurisprudence pour monter son dossier. The view was expressed that a considerable amount of relevant national jurisprudence could be usefully studied. Voir la traduction automatique de Google Translate de 'jurisprudence'. Article détaillé : règle du précédent. . Documents chargeables en « glisser-déposer ». Le Canada bilingue et biculturel possède la loi britannique pour l'ensemble de la confédération et la loi française pour la province franco-catholique du Québec. Rôle et sens Pays de common law. Comment dire jurisprudence en anglais? illustrate a variety of areas affected by language rights. jurisprudence case law case-law authority precedent caselaw judicial decisions jurisprudential judicial practice court rulings CLOUT jurisdiction. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. WordReference English-French Dictionary © 2021: Forums WR - discussions dont le titre comprend le(s) mot(s) "jurisprudence" : Dans d'autres langues : Espagnol | Portugais | Italien | Allemand | néerlandais | Suédois | Polonais | Roumain | Tchèque | Grec | Turc | Chinois | Japonais | Coréen | Arabe. Nous croyons que la position fiscale adoptée pour ces opérations était appropriée, selon la législation, la réglementation e. We believe that the tax position related to these transactions was proper, based upon applicable statutes, regulations and case law in effect at the time the transactions were entered into. legal judgment doctrine. Le terme "jurisprudence" joue dans les deux significations. Compte tenu de l'évolution de la science et de la mise au point d'alcootests approuvés, il est malheureux que les tribunaux n'aient pas su, In light of this science and the developments with the approved, instruments, it is unfortunate that our courts have failed, Les huit moyens de défense listés ci-dessous - tirés d'une, The eight defences noted below - drawn from a, Un préjudice indemnisable n'a donc pas été établi conformément aux critères pertinents, Compensable damage was thus not established according to the applicable, Il nous offre un outil qui nous permet de surveiller. a également permis de tirer parti de notre connaissance organisationnelle. jurisprudence. You may find information on legal aid, judicial training and videoconferencing in a user-friendly language and have online access to legal databases, case law, insolvency, land and will registers. what level of performance an employer is entitled to expect from the employee being accommodated. On a exprimé l’avis qu’il serait utile de se pencher sur la jurisprudence nationale pertinente qui était considérable. deux facteurs qui jouaient contre la réduction de la sanction. jurisprudence - traduction français-anglais. C'est pour cette raison que j'insiste sur la speci6cite du systeme anglais, que nous partageons un peu, mais pas absolument, en Ecosse. Un oubli important ? (droit : créer une référence de jugement). Signalez une publicité qui vous semble abusive. On peut y trouver, par exemple, des informations sur l'aide juridictionnelle, la formation judiciaire et la vidéoconférence. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantanément textes et documents. Gratuit. that premeditation and a refusal to admit wrongdoing were two factors that, S'entendre sur un texte de compromis n'est un exercice légitime que si ce texte ne contredit pa. Finding a compromise text was a legitimate exercise only when it did not go so far as to contradict the Committee's jurisprudence. Cette signification est toujours utilisée en anglais, où le terme jurisprudence se réfère à la philosophie du droit (comme la jurisprudence des principes et la jurisprudence des concepts .