mon ex femme a fait des faux accords et ma privee de mes enfants pendant 1 ans et demi je les ai pas vu. je vous tiendrais au courant de la suite des evenements merci et a bientot, Réponse envoyée le 26/11/2014 par Reinrag, Dans une carrière au Parquet je ne me souviens pas que quelqu'un se soit plaint d'une perte de dossier ! Ensuite, l'attestation d'assurance que j'ai fais vérifier par la MAAF est fausse également. Exclusif. Vous êtes mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux ? La détention de plusieurs faux est sanctionnée de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. merci, Commentaire posté le 27/11/2014 par ID-Rz, Bonsoir La jurisprudence a retenu une définition très extensive du préjudice, qui peut être matériel, moral, affecter un intérêt privé ou social (Crim., 5 nov. 1903). Le faux est donc une infraction formelle, le résultat n’a pas à être atteint pour que l’infraction soit constituée. Quelle sorte de faux et usage en écritures publiques ? IdRz, BONJOUR Elément matériel Le faux. ... (et je dirais ....beaucoup moins rigoureux au Parquet qui n'a pas ce que j’appellerais la même "culture de l'archivage" ... mais en général la "perte" survient quand un Parquet transmets le dossier à un autre service de Police ou de Gendarmerie pour une précision d'enquête par ex ....) ..... Là on devrait pouvoir vous donner une réponse précise Courriel : avocat@avibitton.com. Cette amende est due au TRESOR PUBLIC - Par contre, la victime de ces faits a pu se constituer partie civile et réclamer des DOMMAGES et INTÉRÊTS qui lui sont alors dus si le Tribunal a été saisi et si la victime justifie de son préjudice . il est ou? Prenez conseil auprès d’un avocat : Agression sexuelle (ou atteinte sexuelle), Appels téléphoniques malveillants, messages malveillants et agressions sonores, CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, Confrontation devant le juge d’instruction, Crimes et délits entre époux, violences conjugales. XXX, Réponse envoyée le 27/11/2014 par Ancien expert Ooreka, bonjour reinrag 2001). IdRz, Réponse envoyée le 20/11/2014 par Ancien expert Ooreka, bonjour idrz Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une profession, l’exclusion des marchés publics, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Commentaire posté le 14/01/2015 par Anonyme, bonjour idrz IdRz, Réponse envoyée le 19/11/2014 par Ancien expert Ooreka, bonjour - Avocat en droit des affaires et ensuite ? 1981), d’un relevé bancaire (Crim., 25 nov. 1975) sont des faux. Le support écrit peut être manuscrit ou dactylographié. Les sanctions peuvent être plus lourdes en cas de circonstances aggravantes. Ainsi, le faux commis dans un document délivré par une administration publique (déclaration d’imposition par exemple) et/ou son utilisation sont punis de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Qu'est ce qui est perdu ? C’est donc la véracité et non pas l’authenticité du document qui est atteinte. Vous pouvez déposer plainte ( si vous êtes sur de vous ... sinon gare à des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou diffamatoire ...!) Sale temps pour le maire d’Aplahoué. L’article 441-1 du Code pénal ne donne aucune précision sur l’usage de faux. La suite ? Le faux est défini très précisément dans l’article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques Â». j ai le courrier de mon avocate comme quoi elle a vu le procureur et qu il a fait un courrier a son substitut pour se charger de cette affaire le courrier date du debut decembre le procureur a ete tres etonner que ca dure depuis 2 ans et demi il a dit que ce n etait pas normal et moi j ai toujours pas de nouvelle du parquet ! L’article 441-1 du Code pénal ne donne aucune précision sur les moyens utilisés pour falsifier le document, indiquant seulement qu’elle est « accomplie par quelque moyen que ce soit ». Je lis que votre avocate a finalement pu joindre le Procureur de la République qui a sollicité en sa présence votre dossier - Voila une bonne nouvelle ...à suivre donc ... bonne nuit IdRZ, Le 28/12/2014- Merci Tresoran de m'avoir souhaité un Joyeux NOEL ... j"'espère qu'il fut joyeux pour vous aussi ....Attendez le retour du courrier qu'a fait le Procureur devant votre avocate aux services de Police (ou de gendarmerie) ... Cordialement IdRz, Commentaire posté le 30/12/2014 par Anonyme, bonjour idrz oui bien sur j ai tout les documents . 1982). Un ami doit se présenter au tribunal pour faux et usage de faux, il a déjà un sursis de 2 ans, le délit de faux a été fait avant le sursis prononcé, que risque-t-il? Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida, Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine. Le faux est commis dans l’objectif de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité au criminel. Le support d’expression de la pensée renvoie à tous les supports informatiques tels que les DVD, les CD, mais aussi les bandes magnétiques ou les films. Tel est également le cas lors de l’établissement de bons constant des livraisons fictives (Crim, 5 janv. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Je me suis donc fait un plaisir de déposer plainte pour faux et usage de faux. Voulez vous dire qu'elle a rédigé de faux documents sensés être de votre main, avec votre "signature" dans lesquels vous vous entendiez avec votre épouse sur certaines choses ????? Cette falsification peut être constituée par l’apposition d’une fausse signature (Crim., 11 janv. Merci - Cordialement -Id Rz, Commentaire posté le 29/12/2014 par Anonyme, bonjour idrz L’article 441-12 du Code pénal prévoit que les personnes morales (sociétés, associations, …) peuvent être déclarées coupables du délit de faux et d’usage de faux. Mais le faux n’est pas forcément matérialisé dans un écrit. Le faux intellectuel ne modifie pas le support mais le contenu du document falsifié. Le faux est commis de manière habituelle. Nos avocats interviennent à Paris et en Île-de-France dans les départements de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95). IdRz, Réponse envoyée le 14/11/2014 par Ancien expert Ooreka, bonjour et merci idrz La seule détention frauduleuse d’un faux (sans usage) est punie de deux ans de prison et d’une amende de 30 000 euros d’amende. Détectives privés dans les affaires pénales ? Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? Faux produits à un Juge des Affaires Familiales ? par courrier adressé directement au Procureur de la République pour faux et usage en écriture privée .... Mais je vous ai déjà demandé si vous aviez un avocat ... C’est donc la véracité et non pas l’authenticité du document qui est atteinte. j ai appeler mon avocate , je lui ai dit que ma copine avait été a la gendarmerie pour des raisons personelles mais elle a tout de meme demander des nouvelles de mon dossier et le gendarmes a bien voulu la renseigner et qu il a bien vu les auddittion de mon ex et moi meme mon avocate ma dit qu elle etait au parquet ce matin et a dit a la secretaire du proc qu elle voulait le voir mais il n etait pas la .la secretaire devait rappeler mon avocate ce qu elle na pas fait mon avocate ma dit tant que le procureur na pas donner son avis on pouvait rien faire sinon saisir le juge d instruction voila..Alors ce qui est perdu c est bien le dossier de la plainte ainsi que l audittion de mon ex . Corialement Pour l'heure "Tresoran" en est à chercher ce qu'est devenue sa plainte pour faux et usage de faux en écriture privée ... Cordialement Ainsi, des écrits soumis à vérification et discussion, tels que des notes, des factures, ne constituent pas des faux au titre de l’article 441-1 (Crim. enfin je suis la bon voila j attends toujours des nouvelles du subsritut du procureur mais toujours rien alors j ai appeler mon avocate et lui est demander de saisir le doyen des juges et je me suis fait partie civil voila ou j en suis actuellement! Le faux n’est constitué que dès lors que le document falsifié à une valeur probatoire, c’est-à-dire qu’il peut servir de « preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». j ai rdv le 28 janvier avec mon avocate pour mettre les choses au clair et saisir le doyen des juges d instruction je vus tiens au courant a bientôt......... tresoran, Réponse envoyée le 02/12/2014 par Ancien expert Ooreka, bonjour idrz Parmi les principaux domaines de compétences de nos avocats : - Avocat en droit du travail Définition : l’article 441-1 du Code pénal dispose que : « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Détention provisoire : les demandes de mise en liberté, Fraude fiscale : la non-déclaration d’un compte bancaire étranger, Indemnisation des préjudices de la victime d’agression ou de violences, Indemnisation des préjudices de la victime d’agression sexuelle, Indemnisation des préjudices de la victime de viol, Indemnisation des victimes des accidents de la route, Permis de visite de la personne en détention, Procédure disciplinaire des experts-comptables, Responsabilité pénale des EHPAD en cas de décès lié au COVID-19, Rôle de l’avocat de la partie civile devant la cour d’assises, Rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels, Rôle de l’avocat lors de la mise en examen par le juge d’instruction, L’indemnisation des victimes d’agressions ou de violences, Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Manuel de survie en situation de chantage. Il a donc réalisé 2 faux pour obtenir le logement et en plus il ne paie pas son loyer. Membre élu du Conseil National des Barreaux. Ainsi, l’altération des feuilles de paye de salariés d’une entreprise (Crim., 13 mars 1968), du rapport d’un commissaire aux comptes (Crim., 12 janv. 12 déc.1977). Il existe trois autres circonstances aggravantes ayant pour conséquence de porter la peine à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende : Le délai de prescription pour un délit de faux et usage de faux est de trois ans. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! merci pour votre réponse, Bonsoir Tresoran 1956), l’imitation d’une signature (Crim., 2 oct. 2001), le fait de guider la main du signataire dépourvu de lucidité (Crim., 30 nov.1971). car je vous en ai envoyer en message privé! Dans ce cas, on parle de faux moral. oui biensur j ai tout les documents a part les recepisse de depots de plainte que mon avocate a avec elle cordialement je n ai plus de vos nouvelles? Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012. Ce fait est malheureusement fréquent de dossiers qu'on ne retrouve plus entre le Parquet et un service de Police ou de Gendarmerie .... car les modes d'enregistrement du courrier et de classement des dossiers sont totalement différents ...! Le fait d’affirmer des éléments contraires à la vérité pouvant causer un préjudice à autrui, avec une intention coupable, constitue également un délit de faux. Vous dites "nous" = qui ? merci enormement de suivre mon affaire car je vois que rainrag repond alors qu il ne connais pas mon affaire ! merci, Réponse envoyée le 28/12/2014 par Reinrag, ("Votre réponse doit contenir au moins 70 caractères et 10 mots." Comme vous l'avez dit à "Reinrag" il ne s'agit pas de mettre en cause le Parquet mais de constater un fait...Quant aux dossiers que le Parquet ne retrouve pas parfois, il s'agit d'une réalité que nul ne peut nier ! Question posée le 08/11/2014 par tresoran, Il faudrait expliciter un peu votre question - IdRz, Réponse envoyée le 30/11/2014 par Ancien expert Ooreka, bonjour idrz Le faux et l’usage de faux sont des infractions distinctes. Tel est le cas d’une fausse position comptable, d’une omission intentionnelle de certaines écritures ou de l’inscription d’écritures inexactes dans les comptes d’une entreprise (Crim., 25 janv. Elles encourent une amende dont le montant est porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ainsi que les peines prévues par l’article 131-39 (dissolution, interdiction d’exercer une activité, confiscation de biens, …). Tout savoir en 5 min. la plainte date de fevrier 2012, mon avocate a relancer le procureur en mars 2014 et en octobre 2014 le delai de prescription est de 3 ans mais comme nous avons relancer le proc et mon avocate ma dit il ny a plus prescription a partir du moment que l on relance l affaire je suis passer a la gendarmerie en 2012 et mon ex a ete entendu pareil en 2012 ma copine a ete a la gendarmerie la semaine derniere ils lui on dit qu ils avaient bien les auditions mais il na pas pu lui en dire plus donc il y a bien les traces des audittions j ai toujours pas de nouvelles du procureur quand a mon avocate je l appel lundi pour savoir si elle a ecrit au colonel. Il n' y a donc plus qu'à attendre la réponse du Commandant de Brigade ou de Groupement auquel s'est adressée votre avocate . Pouvez vous me le renvoyer ? A contrario, des décomptes de remboursement de prestations sociales établies sur papier, à partir de données erronées introduite de manière frauduleuse dans le système informatique constituent des faux documents (Crim., 24 janv. Merci 1973). Le faux, rappelons-le, désigne une altération de la vérité. je ne mets pas en cause la justice seulement une personne (gendarme adjudant) a recuperer le dossier car il est lui meme avec mon ex femme il a du l aider par amour je pense donc lorsque la gendarmerie vous dit qu ils n ont plus le dossier et le parquet vous dit qu il ne la pas ?????!!! je l'espère aussi mais comme je vous l'ai dit vous pouvez toujours relancer le Procureur de la République afin qu'une réponse vous soit apportée ... Le médecin a porté plainte pour faux et usage de faux. Le faux matériel peut également être constitué par la fabrication d’un document. ! L’enquête Fillon élargie à des faits de « faux et usage de faux » et d’« escroquerie aggravée » ... Convocation par les juges le 28 mars. 1994). ... "nous sommes en ??" il s'agit comme je l'ai déjà dit du mode d'enregistrement judiciaire initial ( critères retenus...)...Même "par amour" un gendarme reste un gendarme avec ses droits...mais surtout ses devoirs et son intégrité qui doit l'empêcher de soustraire ou faire disparaitre un dossier ...Comme je l'ai déjà dit = les dossiers qui arrivent à la Police ou à la Gendarmerie sont enregistrés à leur arrivée ...(comme au Parquet ) = reprenons au début Tresoran si vous le voulez bien = Tout au début qu'est ce qu'il se passe ? oui mon avocate va écrire au colonel on finira bien par trouver qui a cacher le dossier enfin j espere! avez vous eus mon message? merci, Commentaire posté le 19/01/2015 par Anonyme, bonjour idrz, Vous êtes actuellement connecté au site internet du Cabinet Avi Bitton, SELARL au capital de 95 000 Euros Lire la Suite. sinon j attends de voir cette semaine mon avocate finira bien part trouver le procureur sinon comme vous me dites je reporterais plainte merci et a bientôt je vous tien informer merci encore, Commentaire posté le 04/12/2014 par Anonyme, bonjour idrz je ne sais plus quoi faire tout est silenieux le proc les gendarmes personnes fais rien je pense passer par la presse mediapart a votre avis est ce que ca peut marcher? - Posée par kiki Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Les étrangers coupables de faux encourent également l’interdiction du territoire français. J'ai porté plainte en parallèle il y a un an pour faux, usages de faux. oui c est tout a fait ca en plus elle a pour petit ami un gendarme qui je pense nous a cacher l dossier il est toujours a la gendarmerie et ca fait maintenant 2 ans que la gendarmerie nous dit en enquete alors qu il ny a pas lieu d enquete puisque les faux accords nous les avons donner a la gendarmerie. à condition que ce soit bien une "amende" ...et qu'il y ait eu jugement car je n ai toujours pas de réponse du substitut merci, Commentaire posté le 28/12/2014 par ID-Rz, 28 décembre 2014- Re-Bonjour TRESORAN - J'ai bien vu que vous m'aviez envoyé un message dit "privé" ... mais je n'ai pas pu l'ouvrir ... et l'ai effacé par mégarde ! J'en suis pour 12 000 euros de ma poche en comptant le non paiement des loyers, les frais d'huissier (commandement, tribunal ,recherche de comptes bancaires et expulsion) et frais d'avocat. avaient bien les auditions" ..... Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Cordialement Artisans et commerçants sont également passibles de poursuites sur le fondement du délit de faux et usage de faux. ATTENTION AUX DELAIS DE PRESCRIPTION ! Votre plainte pour faux et usage ? Quelle est la différence entre un faux matériel et un faux moral ? L’infraction est constituée dès lors que l’auteur utilise en connaissance de cause un document falsifié, susceptible de causer un préjudice à un tiers. et nous ca veut dire ma copine et moi elle m aide énormément pour cette affaire car je dois vous dire cela fait maintenant 7 ans que je suis avec elle et mon ex femme est tres jalouse que je puisse refaire ma vie ceci dis mon ex a fait des faux document en 2005 et a recommencer en 2008 pour ne plus que mes enfants soit avec ma nouvelle ami elle a deposer une requete en disant que je verrai mes enfant 1 samedi sur 2 mais sans mon amie heureusement que le jaf na pas accepter . Pour en savoir plus, lire la fiche « Délits Â». Le faux matériel renvoie à la falsification physique d’un support écrit. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Vous êtes mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux ? ». - Avocat en droit du préjudice corporel beaucoup de charges pèsent contre le maire d’Aplahoué. Il faudrait expliciter un peu votre question - Si l'auteur a été condamné pour faux et usage de faux, c'est que le délit (fait pénal prévu et réprimé par le Code Pénal ) a été reconnu - La condamnation peut être une peine de prison et - ou seulement - selon les Magistrats qui jugent une amende. Les faux sont excellents (vive les scaners et imprimantes couleurs). je vous ai envoyer un message sur votre compte car je ne pouvais plus communiquer sur ce site mais ca va tout est rentrer dans l ordre merci a bientôt idrz content de vous retrouvez je vous tiens au courant de toutes mes demarches, est ce que je peut avant que mon avocate le fasse pour moi ecrire au doyen pour lui expliquer sur papiers que mon ex est actuellemnt en compagnie d un adjudent enqueteur et que ma plainte est perdu au niveau de la gendarmerie avec toute les preuves a l appui biensure! Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Tel est également le cas lors de l’établissement de bons constant des livraisons fictives (, Le fait que les énonciations du document ainsi fabriqué soient en partie exactes n’écarte pas la qualification de faux (, Le faux intellectuel ne modifie pas le support mais le contenu du document falsifié. Bon courage "Faux accords " ????? Le dossier n'est visiblement pas perdu à la gendarmerie s' il a été répondu à votre compagne" qu'ils Le Code pénal prévoit, à l’article 441-1, une peine de 3 ans de prison et une amende de 45 000 euros pour les personnes reconnues coupables de cette infraction. IdRz, Pouvzez vous me ren,voyer votre message du 26/12 dernier que j'ai égaré en cherchant à l'ouvrir (= intitulé pour moi = "message privé" = Cordialement ... Cette falsification peut être constituée par l’apposition d’une fausse signature (, Ainsi, l’altération des feuilles de paye de salariés d’une entreprise (, Le faux matériel peut également être constitué par la fabrication d’un document. Le faux est puni aussi sévèrement que l’usage de faux. Qu’est-ce qu’un faux ? Pour en savoir plus, lire la fiche « Délits ». Ce seraient alors des faux en écriture privée mais qui peuvent aussi être poursuivis voila et merci pour vos précieux conseil s, Bonsoir Tresoran La fabrication ou l’usage d’un faux constituent des délits punis par la loi. aujourd hui je les vois seulement un samedi sur 2 MERCI POUR VOTRE REPONSE, Bonjour ), Commentaire posté le 30/12/2014 par ID-Rz, Bien entendu" Reinrag" En pratique, la jurisprudence effectue une distinction entre le faux matériel et le faux intellectuel. merci idrz de vos conseils, oublier de vous dire aussi la plainte etait partie au parquet mais a ete rappeler par la gendarmerie j ai le courrier de mon avocate lorsqu elle c est rendu au parquet il lui on dit effectivement le dossier etait au parquet mais est repartie a la gendarmerie c est pour cela que je vous dis que c est lui qui a du le cacher pendant 2 ans ils nous ont dit enquete en cours et aujourd hui le dossier est introuvable, Bonjour Le faux désigne toute altération de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui. ou le partage de mobilier ou autre ? j attends cette semaine mon avocate devrait voir le procureur et m informer de ce qu il en ai . Fraude fiscale, définition : quelles sont les sanctions prévues par le code pénal ? Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Cordialement IdRz, Réponse envoyée le 18/11/2014 par Ancien expert Ooreka, bonjour ma réponse etait que nous allons saisir le doyen des juges d instruction car toujours pas de nouvelles du procureur a bientôt tresoran, Commentaire posté le 22/01/2015 par Anonyme, bonjour idrz Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015. excuser moi pour les fautes!! IdRz, Réponse envoyée le 28/11/2014 par Ancien expert Ooreka, bonjour idrz mon avocate a vu hier matin le procureur et la relancer sur mon dossier je voudrais vous precise c st bien le commandant a qui j avais ecrit pas le colonnel par contre j ai dis a mon avocate de faire un courrier au colonel avec la lettre reponse du commandant pour lui dire de retrouver notre dossier car il n est pas au parquet puisque la secretaire a relancer hier la gendarmerie et la reponse du commandant est arriver hier aussi donc j ai tout fait dans la foulée! Il ne peut y avoir de faux que sur un support écrit ou un support d’expression de la pensée. J'ai appris ça aujourd'hui et je suis à 800 km. que j'y vois clair Avez vous des nouvelles de votre affaire -(vous ou votre avocate) , ? et lui envoyer tous les documents que j ai? Un étranger reconnu coupable de faux et usage de faux peut être sanctionné d’une interdiction de séjour sur le territoire français de 10 ans ou définitive. Le faux et l’usage de faux sont des infractions distinctes. alors je fais quoi??? Tel est le cas d’une fausse position comptable, d’une omission intentionnelle de certaines écritures ou de l’inscription d’écritures inexactes dans les comptes d’une entreprise (, Le faux, matériel ou intellectuel, n’est punissable que s’il peut en résulter un préjudice, qu’il soit actuel ou éventuel (, L’élément moral du faux matériel résulte de la conscience, pour l’auteur, de l’altération de la vérité, dans un document susceptible d’être utilisé comme élément probatoire ou ayant des conséquences juridiques (. Le faux peut être matériel ou moral. je voudrais vous dire aussi que lorsque nous sommes passer au tribunal JAF 2012 mon avocate a porter plainte aupres du procureur general et que moi j ai porter plainte a la gendarmerie pour faux et usages de faux et aujourd hui nous ne savons pas ou est ce dossier oui efffectivement j ai un avocat . Cet ajout atteint l’authenticité du document mais aussi sa véracité. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Le faux et l’usage de faux constituent tous deux des délits réprimés par la loi. Ce n'est pas "il n'y a plus de prescription" mais " la prescription repart pour 3 ans ( pour ce type d'infraction car la prescription de l'action publique varie selon que c'est une contravention, un délit ou un crime....) à compter du dernier acte de procédure .... en tout cas merci enorment pour l aide que vous m apporter merci IDRZ, Commentaire posté le 12/01/2015 par ID-Rz. L'usage de faux est une infraction à part entière dont l'auteur est puni comme s'il était l'auteur du faux lui-même, lorsqu'il agit dans la même intention 26.. Les infractions de faux et d'usage de faux sont bien entendu étroitement liées en ce sens que si un faux est réalisé, c'est pour être utilisé, par son auteur ou par un tiers, afin d'en obtenir un avantage quelconque. Tel est le cas lorsque des clauses sont ajoutées sur un document. Le faux et l’usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Vous devez avoir un avocat pour votre divorce s'il est en cours ... Il sait combien on peut demander De quand date le dernier acte dans la procédure qui semble avoir disparu ? En matière de faux matériel, l’élément moral est constitué par la conscience de la fausseté des déclarations par leur auteur. - Avocat en droit pénal Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? Cordialement (Crim., 7 mars 1972). bon jespere que vous pourrez lire ce message tresoran, Commentaire posté le 26/12/2014 par Anonyme, bonjour idrz jouyeux noel je vous ai envoyer un message j espere que vous l aurez! bon ok nous sommes en 2005 ma femme ne veut plus de moi nous avons 2 enfant 4ans et 8 ans je me separe en favrier en aout elle saisit le jaf sans que je le sache ELLE NA PAS FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT je vois mes enfant 1wekk sur 2 jusque la pas de problreme pour moi .nous sommes en 2008 je rencontre ma copine et la mon ex n arrete pas de harceler les enfant quand je les ai avec ma copine mon ex nous suivait en voiture et voulais tout savoir sur nous donc mon ex est venu a l encontre de ma copine(2011) pour l insulter et la ma copine lui a mit son poing dans le visage mon ex a porter plainte (classer sans suite) elle saisit de nouveau le jaf 2011 pour me reclamer la pension depuis 5,5 ans et pour que je vois mes enfant sans la presence de ma copine elle donne ce fameux accord or c est la 1ere fois que je le vois donc mon avocate va chercher le jugement de 2005 et la on retroubve bien cet accord mais ce nest pas ma signature donc 2 accord avec 2signature differente et la elle rencontre ce gendarme et depuis nous n avons plus de nouvelle du dossier a ce jour mon avocate a du ecrire au colonel avec a l appui le courrier du commandant comme quoi le dossier n est plus a la gendarmerie et le courrier envoyer au proc pour avoir des nouvelles du dossier j attends des nouvelles du colonel mon ex est une manipulatrice et jespere que justice sera faite voila merci de m avoir lu IDRZ a bientot, accord avec 2signature differente nous somme en, Bonjour