[10]    CDLD, art. Il y a autant de régimes différents qu'il y a de polices spéciales: certaines donnent un pouvoir d'autorisation préalable au bourgmestre[7], d'autres attribuent cette compétence au collège communal[8]; certaines précisent le mode d'intervention de la commune[9], d'autres se contentent d'énoncer le principe du contrôle communal[10], etc. La distinction entraîne des conséquences au regard de la compétence juridictionnelle : la police administrative relève des juridictions administratives ; la police judiciaire, de la juridiction judiciaire. Le maire est compétent, dans les communes autres que Paris, pour délivrer les autorisations de stationnement de bateaux le long des berges. Consulte tous nos documents en illimité ! caractéristiques suivantes : c. Police administrative générale et En principe, lorsqu'existent des dispositions de polices administratives spéciales formant un "corps de règles suffisamment complètes et détaillées"[11], conçu pour gérer une situation dans sa globalité et témoignant de la volonté du législateur de réserver la matière à l'autorité supérieure, on enseigne que les pouvoirs de police administrative générale de l'autorité communale ne peuvent s'immiscer dans ce régime spécifique (par ex., on imagine mal que la commune puisse être compétente pour modifier les règles du Code de la route sur son territoire, édicter qu'on s'arrête au feu vert ou instaurer la priorité de gauche; en revanche, la police de la circulation routière donne elle-même à la commune le pouvoir de prendre des règlements communaux complémentaires, mais dans une mesure limitée: notamment pour adapter la signalisation, changer les règles de stationnement ou de sens de circulation dans une ou plusieurs rues de l'entité, etc.). Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. En revanche, à l’extérieur de l’agglomération, le maire n’est pas compétent pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies départementales (qui relèvent du pouvoir de police du président du conseil général) et nationales (routes nationales et autoroutes qui relèvent du pouvoir de police du préfet). La police administrative. l’autorité de police doit agir selon les Par ailleurs, le maire est l’autorité de police de droit commun en matière de circulation et de stationnement. [11]    Cass., 24.4.1939, Pas., 1939, p. 199. Il faut définir cette notion. 129 et 130. Police tactical units or SWAT teams are part of a police force tasked with resolving high risk/critical incidents, including: . La police administrative générale est une compétence générale comme son nom l’indique. About the Ann Arbor Police Department There are 126 sworn police officers included in the overall staff of 155. Le maire a compétence pour exercer son pouvoir de police sur l’ensemble du territoire communal, y compris sur le domaine public maritime (compétence qui s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux), ainsi que sur les plans d’eau situés sur le territoire de la commune. Bien évidemment, elles demeurent indéterminées et indéterminables : elles laissent un pouvoir d'appréciation considérable au juge ce qui explique le contrôle sévère qu'il effectue à leur égard. Politique de Confidentialité. The AAPD is a … 23.9.1998 rel. Résumé du document. 1. respect du principe de légalité, Les caractéristiques de la police administrative. La police administrative se répartit en deux grandes catégories: la police administrative générale, c'est-à-dire le maintien de l'ordre public au sens de l'article 135, par. droit. 130bis). Par exemple, une délibération du conseil municipal ne peut pas enjoindre au maire de prendre des mesures de police. customerservice@a2gov.org, Sitemap | Accessibility and Title VI | Policies and Notices | Privacy and Security. spéciale, 2. La police administrative spéciale recouvre tout un ensemble de missions, spéciales, définies par des textes. [9]     L. 30.12.1975 sur les objets trouvés (M.B., 17.1.1976): garde, tenue d'un registre, revente possible après 6 mois, etc. Droit La police administrative, Droit Ces polices spéciales répondent chacune à un besoin spécifique. [...], [...] La famille demande réparation au juge administratif. police des funérailles et des cimetières ; police de la circulation et du stationnement ; police des animaux dangereux et errants, etc …. Quel est le grand objectif de l'administration et de quels moyens dispose-t-elle pour y parvenir ? l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. Le pouvoir de police administrative du maire est un pouvoir normatif qui permet au maire d’édicter des mesures réglementaires et individuelles (il ne doit pas être confondu avec les missions des services de police municipale). législateur. Environnement, énergie et développement durable, Logement, politique de la ville et urbanisme, Le maire et la prévention de la délinquance, Ministère de l'Action et des Comptes publics. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies ou autres traceurs pour améliorer et personnaliser votre navigation sur le site, réaliser des statistiques et mesures d'audiences, vous proposer des produits et services ciblés et adaptés à vos centres d'intérêt et vous offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux et médias sociaux. Il ne l'a pas fait mais a reconnu la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement du risque créé par l'usage d'une arme à feu. © Union des Villes et Communes de Wallonie asbl. Ce document, imprimé le 01-11-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be). 11.3.1999 rel. L’exercice du pouvoir de police, comme toute la police spéciale économique qui soumet à autorisation les activités de commerçant ambulant, n'aborde aucunement la question de l'occupation privative de la voie publique, qui reste du seul ressort de la commune, et notamment du bourgmestre qui délivre ou non les autorisations de police pour le placement temporaire de l'échoppe d'un commerçant ambulant sur un trottoir).