Si vous êtes une entreprise de la filière froid, ou votre personnel effectue des opérations concernant la réfrigération, la climatisation ou des dispositifs utilisant les fluides frigorigènes, bénéficier du statut d'opérateur est indispensable à votre activité. Les missions des organismes délivrant les attestations: Réaliser l’évaluation initiale du dossier de demande d’attestation de capacité, décider de la délivrance de l’attestation de capacité fluides frigorigènes de catégorie V. Avant le 31 janvier de chaque année : réaliser l’évaluation annuelle de la déclaration du bilan fluides frigorigènes que vous nous déclarez.Transmettre vos données à l’ADEME sur l’observatoire des flux de fluides frigorigènes. catégorie 1 Elle se concrétise par la réalisation d’un CERFA 15497-02 dûment rempli avec les informations suivantes : Téléchargez dès maintenant la fiche d'intervention CERFA 15497-02. - Effectuer le suivi des titulaires des certificats. catégorie 3 Fiches applications (Annexes de l'étude). Ces études sont à votre disposition en libre téléchargement. Le volume de fluides frigorigènes à fort PRG sur le marché est géré par la Commission Européenne qui réparti les quotas disponibles entre producteurs et importateurs de fluides frigorigènes en Europe. avis du 09 août 2008 et avis du 09 décembre 2016…). Les protocoles de Montréal (1987) et de Kyoto (2005) ont déjà œuvré pour limiter les impacts des fluides frigorigènes sur l’environnement avec l’interdiction des fluides CFC. - Edition d’une attestation sécurisée, Cette attestation est valable 5 ans. Après chaque contrôle, une étiquette devra être apposée sur l’installation : Lire l'article de la RPF pour plus d'informations. Comment obtenir une attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes ? La plupart de nos prestations restent disponibles. Nos laboratoires tant pour les essais que pour les étalonnages et vérifications restent opérationnels à Fresnes, à Cestas et à Casale Monferatto. catégorie 4 la copie du CERFA 15498-02 si la mise en service a été effectuée par un opérateur. En temps qu'organisme évaluateur certifié, nous vous permettons de bénéficier des attestations nécessaires, après une formation courte suivie des examens de validation. Notre mission : Vous préparer à obtenir ou renouveler les attestations de capacités en fluides frigorigènes de vos employés et de votre entreprise. Dès réception de votre commande dûment complétée et votre règlement, un accès à Datafluides vous sera communiqué pour déposer votre dossier.
Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur. Pour bénéficier de cette attestation, l'entreprise ou le personnel concerné s'adresse à un organisme évaluateur certifié. DEKRA Certification vous propose une large gamme de services pour répondre à vos besoins en matière de qualité, environnement, santé et sécurité : DEKRA Certification : certifications de systèmes, certifications de personnes, certifications de produits, audits, attestations et évaluations. Vous possédez une attestation de capacité chez un autre organisme de certification ? Ce dernier doit pour sa part avoir obtenu avant 4 juillet 2009 un agrément en matière de délivrance des attestations de capacité relatives à l’article R.543-99 du code de l’environnement. Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route. Le décret du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes.

Avec plus de 5000 certificats déjà délivrés en France, le groupe met son expérience au service de la règlementation italienne qui requiert l’accréditation comme moyen d’assurer la compétence des organismes agréés pour mettre en œuvre les règlements européens F-Gaz.

Les opérateurs sont les entreprises et organismes procédant, à titre professionnel, à tout ou partie des opérations suivantes sur des équipements contenant des fluides frigorigènes : Ainsi, pour pouvoir se procurer des fluides frigorigènes auprès d’un distributeur et manipuler des fluides frigorigènes dans des équipements l’entreprise doit détenir une attestation de capacité adaptée à la catégorie d’activité (I, II, II, IV, V, V(vhu)).

Toutes les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes : Sont considérés comme équipement les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation y compris les pompes à chaleur ainsi que la climatisation des véhicules contenant les fluides frigorigènes seuls ou en mélange. La manipulation des fluides d'un appareil de réfrigération ou de climatisation nécessite obligatoirement d'être agréé comme opérateur. Attention ne pas confondre l’attestation d’aptitude du technicien avec l’attestation de capacité qui est  attribuée à l’entreprise et obligatoire depuis le 4 juillet 2009. catégorie 5 Pour les opérateurs de la catégorie V et V (vhu) DEKRA Certification met à disposition son portail internet.