Les fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un DOM et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service. Par conséquent un agent non titularisé n’a pas à procéder à un tel reversement. La prime spéciale d’installation lui est versée au plus tard le 1er septembre 2002, même si elle lui est définitivement due qu’un an après sa nomination stagiaire dans la collectivité territoriale soit le 1er juillet 2003. Bondues Le Conseil d’Etat considère que la non-titularisation ne figure pas au sein des conditions de reversement de la prime figurant au décret du 8 août 1989. Si le conjoint, concubin ou partenaire de PACS a droit à la prime spécifique d’installation, il n’est dû qu’une seule majoration par enfant à charge, liquidée sur le traitement indiciaire de base le plus favorable. Lompret Lien vers le décret :     Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017. Forest-sur-Marque A défaut d'avoir accompli l'année pour des raisons de mutation externe hors champ géographique éligible, de congé parental, d'une disponibilité, ou d'une démission, l'agent devra rembourser la prime pour la quotité du temps non réalisé. NOUVEAU : Le décret 2017-1137 du 5 Juillet 2017 modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Sailly-lez-Lannoy Seclin Bousbecque REMUNERATION . Capinghem Emmerin La règle de l’obligation de service d’un an est dissociable de la règle de l’obligation de versement posée par les textes. Rien ne permet cependant de l’affirmer avec certitude. Si la prime spéciale d’installation n’est effectivement acquise à l’agent que si la durée de ces services est d’au moins un an, l’article 7 du décret 90.938 précise que, nonobstant les dispositions qui précèdent, la prime est versée à titre conditionnel dans les 2 mois suivant la prise effective de fonctions, soit dans les 2 mois suivant la nomination. Ballanger. L'attribution de la prime doit être versée dans les deux mois suivant l'affectation mais ne devient effective qu'après une période d'affectation d'un an au service de la collectivité. Noyelles-lez-Seclin Un agent administratif stagiaire recruté par un centre hospitalier intercommunal avait bénéficié de la prime spéciale d’installation qui peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans la Fonction publique hospitalière dans certaines communes françaises. La prime spécifique d’installation et les majorations sont attribuées à celui des 2 fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable. Toufflers Dans cette hypothèse, la date de versement de la prime spéciale d’installation est celle à laquelle interviennent concomitamment la nomination et la titularisation de l’agent. Prime spéciale d'installation. En ce qui concerne les agents titularisé sur leur premier emploi, la reprise des services antérieurs n'est pas prise en compte, mais uniquement par rapport au 1er échelon. Verlinghem L’article 4 du décret 90.938 du 17 octobre 1990 dispose également que les bénéficiaires de la prime sont tenus d’en reverser une partie lorsqu’ils obtiennent avant l’expiration du délai d’un an : Ce reversement correspond à un montant proportionnel à la durée de la période comprise entre la date d’effet de la mise à disposition ou du détachement et la date d’expiration du délai d’un an précité. Cette prime est versée aux nouveaux titulaires dans la fonction publique qui, au jour de leur titularisation reçoivent une affectation dans … Croix La Chapelle d'Armentières Le remboursement pour départ anticipé n'est pas dû en cas de mutation d'office ou de mise à disposition d'un centre de gestion. Fretin Saint-André 1.2.1.2), la prime spéciale d’installation ne peut pas être versée avant la titularisation, dans la mesure où ils ont précédemment la qualité d’agent contractuel. Ennetières-en-Weppes Tressin Erquinghem-Lys Wattignies Pour les fonctionnaires titularisés dispensés de stage (cf. la prime spécifique d’installation. Lille Haubourdin Pérenchies Frelinghien 1.3.1.2), la prime spéciale d’installation ne peut pas être versée avant la titularisation. accomplie en tant qu’agent contractuel est prise en compte pour une année de stage. Illies Les bénéficiaires de la prime spéciale d’installation sont tenus de reverser la partie de celle-ci correspondant à la durée Si les deux fonctionnaires mariés, concubins ou partenaires d’un PACS sont affectés en métropole, ils ne peuvent cumuler les 2 primes spécifiques d’installation. Deulemont fonctionnaires « travailleurs handicapés », sans traitement dans les conditions prévues pour le. Quesnoy-sur-Deule. Prime d’installation. Mouvaux Ainsi, un fonctionnaire stagiaire peut obtenir un congé : Même s’il s’agit là de congés et non de positions, de par la similitude de ces congés avec les positions concernées des fonctionnaires titulaires, on peut conclure que le fait d’être placé statutairement dans ces congés, n’empêche pas l’octroi de la prime. Cette prime s'intitule la prime spéciale d'installation. La dernière revalorisation date de 2007. Néanmoins, si la mise à disposition ou le détachement se fait dans la Fonction publique territoriale et si la nouvelle résidence administrative est située dans une commune ouvrant droit à la prime, celle-ci sera intégralement maintenue. + 33 (0)1 64 141 700, Recrutement / accès à la fonction publique, Réintégration suite à indisponibilité physique, Modalités de versement de la prime spéciale d’installation. Elle s’applique aux fonctionnaires dont la notification d’affectation est postérieure au 1er janvier 2002. L’article 4 du décret 90.938 envisage des cas dans lesquels un agent à qui a été versée la prime spéciale d’installation, qui n’a pas effectué un an de service, n’a pas à reverser tout ou partie de cette prime. Le fonctionnaire stagiaire non titularisé doit rembourser la fraction de la prime qui lui a été versée. La prime spécifique d’installation et les majorations sont attribuées à celui des 2 fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable. Sequedin Cependant, en cas de nouvelle affectation ou de reprise des fonctions dans une collectivité ouvrant droit à la prime, il pourra ultérieurement percevoir à nouveau celle-ci. Halluin Lannoy Ballanger. L'instauration de la prime spéciale d'installation est destinée à prendre en considération la vie chère dans des régions à forte mobilité, et constitue, à ce titre, un élément fortement attractif pour la collectivité. En cas de versement d'une indemnité compensatrice de logement, celle-ci devra être déduite de la PSI. La Prime spéciale d'installation est versée aux agents soit à l'occasion de leur première nomination sur un poste, soit lors de leur mutation ou leur intégration (directe ou suite détachement) provenant d'un autre secteur géographique à condition qu'ils n'aient jamais perçu cette prime. Une délibération est obligatoire pour permettre le versement de la prime d'installation, qui fixe les conditions d'attribution dans les limites des textes règlementaires. Signature Marquette-lez-Lille Ces dispositions vont devenir d’application marginale mais méritent d’être citées dans l’hypothèse où un agent fonctionnaires titulaires conformément aux articles 24 à 34.1 du décret 86.68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux. C'est l'article 7 du décret 89-259 susvisé qui précise que le montant de la prime spéciale d'installation est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice 500 brut appréciés à la date de la prise effective de fonctions dans l'une des communes susvisées. année de service en tant que contractuel est considérée comme une année de services effectifs. pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ; pour élever un enfant de moins de huit ans ; pour s’occuper d’une personne à charge atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. Accueil du site Il s’agit là de congés spécifiques et non de positions, mais ces congés s’inspirent tous de positions octroyables aux Hellemmes-Lille, Hem Cependant, le décret 92.1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction publique territoriale, prévoit que les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier de congés. Sainghin-en-Melantois Annexe 4 Formulaire transport. Aux termes de l’article 3 du décret 90.938, la prime spéciale d’installation n’est effectivement due que si la durée des services est d’au moins 1 an. Ces règles de non-cumul s’appliquent même s’ils sont affectés dans 2 départements différents de la métropole. Wasquehal Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat pour l'attribution de la même prime. des services non accomplis lorsque, avant l’expiration du délai de 1 an décompté à partir de la date de leur nomination La prime spéciale d’installation est attribuée au titre des services accomplis pendant l’année décomptée suivant la Hantay http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=38AA9D2067B2B518D561875124FA48A1.tpdjo06v_1?cidTexte=LEGITEXT000006067050&dateTexte=20140220, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F25DB0D72DB617E86D8101B4871A3475.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000000168032&dateTexte=19901023, Liste des primes des praticiens hospitaliers, Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux, Rappel : gratuité totale offres de catégorie C*, Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. L’hypothèse du fonctionnaire stagiaire licencié n’est pas envisagée, tant par le décret 89.259 que par le décret 90.938. Les textes : - D. 89-259 du 24/04/1989. Toutefois, s’il reprend ses fonctions, à l’issue d’un congé parental, d’une disponibilité de droit prévue par l’article 24 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 ou d’une mise en position "accomplissement du service national", dans une collectivité ouvrant droit au bénéfice de la prime, il pourra percevoir la part de la prime dont il n’avait pu bénéficier antérieurement (article 3 du décret 90-938 du 17 octobre 1990). Prémesques Annexe 1a Prime spéciale d'installation. Le taux de chacune des fractions est égale à 4 mois du traitement indiciaire de base perçu par la fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable. Cette prime versée en 3 fractions est documentée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 qui n'est pour moi pas très clair. Enfin, si l’agent, dans un délai d’un an suivant l’affectation ouvrant droit au bénéfice de la prime, cesse volontairement son service en démissionnant ou en bénéficiant d’une disponibilité autre que celles prévues à l’article 24 du décret 86-68 du 13 janvier 1986, il ne peut prétendre à percevoir la prime et doit, s’il l’a perçue, la reverser (article 6 du décret 90-938). Si la prime spéciale d’installation n’est effectivement acquise à l’agent que si la durée de ces services est d’au moins un an, l’article 7 du décret 90.938 précise que, nonobstant les dispositions qui précèdent, la prime est versée à titre conditionnel dans les 2 mois suivant la … Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, affectés dans un DOM, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service. Annexe 1 b Prime spécifique d’installation. Faches-Thumesnil Marcq-en-Baroeul Chereng Houplines Lomme dans une collectivité assujettie au versement de la prime, ils obtiennent une mise en position « accomplissement du Service national ». Sélectionner un fonds. Les collectivités de certains secteurs géographiques peuvent décider d'instituer une prime liée à l'occasion de la première affectation des agents dans leur commune. La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. Villeneuve d'Ascq Roncq Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d’un an avant la fin de la période de 4 ans, le fonctionnaire pourra prétendre au versement de la prime spécifique d’installation au prorata de la durée de service accomplie. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel. Vendeville Armentières Dans cette hypothèse, la prime spéciale d’installation n’est définitivement due à l’agent que 6 mois après sa titularisation. [ Mentions légales | Plan du site ] RSS Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé. Les collectivités de certains secteurs géographiques peuvent décider d'instituer une prime liée à l'occasion de la première affectation des agents dans leur commune.Cette prime s'intitule la prime spéciale d'installation. Conseil d’Etat, 4 mars 2011, 329474, CH Intercommunal Robert Santes Lys-lez-Lannoy Exemple : un adjoint administratif promu rédacteur, stagiaire le 1er juillet 2002, est titularisé au 1er janvier 2003, après 6 mois de stage. Annexe 2 / 3 Dossier de SFT première demande et contrôle annuel. Ce site est administré par le service documentation du Centre de gestion de Seine-et-Marne. - l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille ci-après: Anstaing Annexe 5 Formulaire déclaration des avantages en nature. Marquillies Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires. Bouvines Sainghin-en-Weppes La difficulté tenait en l’espèce à ce que l’agent bénéficiaire de la prime, s’il était resté en fonction plus d’un an, n’avait pas été titularisé.