Vous ne pourrez pas avoir accès aux Essayez ultérieurement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. * Quel est le nom de votre association ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse une lettre de couverture complétée et signée au format pdf (. Accueil professionnels >Secteurs d'activité >Établissements recevant du public (ERP) >Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. électronique. 63 0 obj <>stream Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité. Exemple : dans le cas d’une demande d’autorisation en tant que fabricant, exploitant et distributeur en gros de médicaments vétérinaires, transmettre tous les documents récapitulés dans la liste fabricant et compléter la demande avec les éléments spécifiques de l’exploitant (par exemple activités revendiquées, objet social de la société, données concernant le responsable pharmacovigilant, …) et du distributeur en gros (par exemple activités revendiquées, objet social de la société, secteur de distribution…). Vérifié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous un fichier pdf séparé pour chacune des pièces à fournir. Une seule demande d’autorisation d’ouverture est à déposer quel que soit le nombre de catégories différentes demandées pour un établissement. Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ? 21 0 obj <> endobj À savoir : lors de l'utilisation d'un ERP pour une manifestation exceptionnelle (colloque par exemple), une demande d'autorisation auprès de la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) est nécessaire, au moins 15 jours avant l'événement . Valider la recherche dans le site service-public-pro. 47 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[21 43]/Info 20 0 R/Length 117/Prev 117723/Root 22 0 R/Size 64/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. la décision finale (autorisation ou refus). et à l'annexe 1 . espace personnel.

La demande d'autorisation d'établissement doit être accompagnée des pièces suivantes : 1. documents attestant de la qualification professionnellecorrespondant à la profession visée lorsqu'elle est requise ; 2. documents attestant de l’honorabilité professionnelle; 3. pour les ressortissants luxembourgeois, de l'U… Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : - Avis du Secrétaire à l’Education N.B. l’instruction technique, réalisée par l’unité Inspection de l’ANMV ou par les inspecteurs des ARS ou DD(CS)PP sur la base soit d’une enquête sur site soit d’une enquête sur dossier. Mis à jour le 30/03/2020, Table de correspondance n° d'AMM / code GTIN, Répertoire des établissements pharmaceutiques vétérinaires, Index des médicaments vétérinaires autorisés en France, Anses14 rue Pierre et Marie Curie94701 Maisons-Alfort Cedex01 49 77 13 50, Agence nationale du médicament vétérinaire, Sécurité des aliments (Maisons-Alfort et Boulogne sur mer), Mandats nationaux - sécurité des aliments, Essais interlaboratoires d'aptitude (EILA), Outils diagnostiques, contrôle de réactifs, Méthodes d'analyse en consultation en santé animale, Méthodes d'analyse en consultation en santé des végétaux, Méthodes d'analyse en consultation en sécurité sanitaire des aliments et eaux de consommation, Programme de recherche - Environnement Santé Travail, Le Réseau Français de Santé Animale (RFSA), La plateforme de surveillance sanitaire de la chaîne alimentaire, Les relations européennes et internationales, Les relations européennes et internationales par domaines de compétence, L'Anses, un acteur majeur au niveau européen et international, L’Anses, acteur de la référence et de la recherche européenne et internationale, Echanges et coopérations avec les organismes d'excellence, Jumelages, actions de coopération et missions d’assistance, L'Anses, point focal national pour l'EFSA, Offres d'emploi / Candidatures spontanées, Produits phytopharmaceutiques, biocides et fertilisants, Produits phytosanitaires, biocides et fertilisants, Registre des AMM de produits phyto et MFSC, Bibliothèque des documents médicament vétérinaire, Information demandeurs médicaments vétérinaires, Comité de suivi des médicaments vétérinaires, Le bulletin des vigilances de l’Anses (Vigil'Anses), Bibliothèque des présentations des Rencontres scientifiques, Bibliothèque des présentations des journées "Antibiorésistance en santé animale", Colloque "Expositions aux mélanges de substances chimiques", Les enregistrements sonores des interventions, Présentations des journées "Santé des abeilles", Autorisation d’ouverture distributeur d’aliments médicamenteux, Autorisation d’ouverture distributeur en gros/dépositaire de  médicaments vétérinaires, Autorisation d’ouverture distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, Autorisation d’ouverture exploitant de médicaments vétérinaires, Autorisation d’ouverture exploitant de médicaments vétérinaires sans opération de stockage, Autorisation d’ouverture fabricant / importateur d’aliments médicamenteux, Autorisation d’ouverture fabricant / importateur de médicaments vétérinaires, osition  de l'Anses-ANMV sur la sous-traitance de stockage de produits finis semi-finis matieres premieres articles conditionnement, Rencontres scientifiques de l'Anses - Journée Antibiorésistance en santé animale et dans l’environnement, L’Agence nationale du médicament vétérinaire impliquée dans un projet pour lutter contre la pénurie d’antibiotiques, La surveillance de l’antibiorésistance en santé animale à l’Anses, L’Anses publie les résultats de l’étude Pesti’home sur les usages des pesticides à domicile, REGUMATE EQUIN : un médicament vétérinaire pour les chevaux à utiliser avec précaution, L’Agence nationale du médicament vétérinaire de l’Anses inaugure son nouveau bâtiment, Taxes et prestations dans le domaine des médicaments vétérinaires. Toutefois, le préfet de département peut interdire, restreindre ou réglementer les activités autorisées et fermer provisoirement certaines catégories d'ERP. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre �m�()������4XV���t�l�j֛��ٷ�?݈v���(4��ۭb�Ơ��9�|���\9|��ҫ�4���l��p��Y���&�^�Fn^�Mk�:�`c)�v��q�ɏ��9��ؐ"bݲ�� �E�Z�S�0�݆��Z�w�M���n1�����̭�����jV�/�ڴtTh��̱v���_���i�U��ۡwK륫G?X�ZΊқ�C�1&ګ�r:��OJ������z�Bȗ*YNu�d��*�ݠΒ�+YP��W�uo���X��r:�\��أi�|���d����W���]��q�(݌Z�G���׹-l�:��ׇY�کC��CM5`(9P=rW��T& ��dlsahJ�\��I����\"6��. La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture. Mis à jour le 17/07/2020, Taxes et prestations dans le domaine des médicaments vétérinaires Rencontres scientifiques de l'Anses - Journée Antibiorésistance en santé animale et dans l’environnement Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Si l'ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives, une homologation préfectorale est nécessaire. Ensuite, en cas d’avis favorable, le préfet prend un arrêté d'autorisation d'ouverture comportant des prescriptions auxquelles l'exploitant devra se conformer. votre espace personnel. Mis à jour le 13/10/2020, Etablissements vétérinaires Elle doit comprendre notamment les documents suivants : Le maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les endstream endobj 22 0 obj <> endobj 23 0 obj <> endobj 24 0 obj <>stream Établir une lettre de demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui mentionne : Pour une personne physique : ses nom, prénom et domicile Pour une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social et la qualité du signataire de la demande. Préfecture de police de Paris - Direction des transports et de la protection du public, Bureau des établissements recevant du public. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique, Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Lorsque le dossier est considéré complet, un courrier constatant la recevabilité est adressé au pharmacien/vétérinaire responsable de l’entreprise ou au dirigeant de l’entreprise. Ce délai est interrompu en cas de demande d’information complémentaire.

Les types d'établissements concernés sont listés au titre 4