google_ad_slot = "0573952110"; On compte une comparution pour chaque jour de présence lié à une accusation (trois jours de comparution sont comptés comme trois comparutions liées aux accusations). Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du Comme pour l’enquête de flagrance, la garde à vue est également Sa durée est de 24 h renouvelable (en principe). « Lorsque le PNF est entré en fonction, nous avions une centaine de dossiers qui nous avaient été transférés, 80 % provenaient d’informations judiciaires, 20 % d’enquêtes préliminaires. Site d'aide à la réussite des concours de la fonction publique. L’OPJ ou l’APJ peuvent requérir un médecin, en vue d’effectuer un prélèvement sanguin sur la personne : D’un conducteur dans un accident de la circulation, De l’auteur ou de la victime d’un accident de la circulation, d’un crime ou d’un délit. cadre de l'enquête préliminaire que dans le cadre de l'enquête de L’enquêteur peut se déplacer en tous lieux où il pense trouver des éléments de preuve. Offre minimum transmise par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Elles peuvent concerner : Les perquisitions et saisies des preuves matérielles ne peuvent avoir lieu qu’avec l’assentiment exprès (manuscrit) de la personne saisie. Seul le PR peut rendre publics certains éléments objectifs dans le but de mettre fin à la circulation d’infos erronées ou pour faire cesser un trouble à l’ordre public. Aucune de ces deux parties ne saurait être tenue pour responsable quant au contenu de ce site. À l’heure actuelle, les données de l’EITJC ne permettent pas de distinguer les enquêtes préliminaires planifiées qui ont lieu de celles qui sont planifiées mais n’ont pas lieu. Cela s’explique, entre autres, par des différences dans les concepts utilisés et les méthodes de collecte de données. Ces données sont résumées dans le tableau 1 ci-dessousNote de bas de page 12. Dès qu’il a connaissance d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, l’OPJ informe sans délai le PR du lieu de commission des faits. Les juges d’instruction étant déjà débordés, il n’est pas envisageable de leur renvoyer toutes les plaintes pénales. Les objets ou documents saisis sont remis au procureur de la République pour servir de preuve au procès. ». -Le crime ou le délit auquel se rapportent les pièces à conviction découvertes ne se trouve plus dans le temps du flagrant délit mais fait l’objet d’une information ayant donné lieu à la délivrance d’une CR. « Je veillerai à ce que les enquêtes préliminaires restent préliminaires et ne soient pas éternelles comme c’est parfois le cas », avait indiqué le ministre de la justice en juillet lors de sa prise de fonctions. Elle est de pratique quotidienne et constitue le moyen d'information le plus courant du PR, Bien que restreintes, les possibilités offertes par cette procédure sont suffisantes pour faire aboutir les investigations dans de nombreuses affaires, Les OPJ et, sous le contrôle de ceux-ci les APJ désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du PR, soit d'office, Les OPJ peuvent procéder à une enquête préliminaire aussi bien dans le cas de crime ou de délit flagrant qu'en dehors du flagrant délit. L’enquête préliminaire ne constitue pas un procès au sens strict, mais on y présente des éléments de preuve sous serment et l’accusé (ou son représentant juridique) a le droit de contre-interroger les témoins de la Couronne. Ce délai peut être prorogé si les enquêteurs le Reste à savoir ce que va faire de cette proposition Éric Dupond-Moretti, qui, du temps où il était avocat, a souvent dénoncé ce mode d’investigation. juin 2000 afin d'éviter les détournements de procédure. Elles n'engagent en rien, ni la Gendarmerie Nationale, ni le webmaster. Cette mesure attentatoire à la liberté est très encadrée : Toute personne ayant fait l’objet d’un déferrement à l’issue de sa garde à vue, à la demande du procureur de la République, comparait, le jour même, devant ce magistrat (au plus tard dans les vingt heures suivant la fin de la garde à vue). L’enquête préliminaire est une enquête policière prévue aux articles 75 et suivants du Code de procédure pénale. Je suis victime d’un vol avec agression le 3 décembre 2019 sous des caméras, des photos des blessures sur les bras ont été prise par l’agent et le... Il y a 6 mois j'ai perdu mon fils dans un accident de voiture non responsable, j'ai donc pris une avocate. Retour à la référence de note de bas de page 16 referrer, Retour à la référence de note de bas de page 17 referrer, Retour à la référence de la note de table, Retour à la référence de la note de bas de page, Retour à la référence de note de bas de page, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2016-2017. -opérer sur l'étendue du territoire national, -procéder à des auditions sur le territoire d’un état étranger avec son accord, 2 – LES ACTEURS DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE. Cet ensemble de données comprend 17 616 causes dans lesquelles une enquête préliminaire a été tenue. Retour à la référence de la note de table d. Cheryl Webster, 2005, A Preliminary Inquiry into the Preliminary Inquiry; ministère de la Justice du Canada, 2010, Enquêtes préliminaires : Analyse des répercussions des modifications proposées au projet de loi C-15A, Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada (rapport interne). Sont qualifiés de témoin les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. Il rédige un PV et il remet immédiatement à la victime un récépissé de dépôt de plainte, une copie du procès verbal si elle le demande. Selon Christiane... Procès des attentats de 2015 : « Votre décision dira qu’on n’assassine pas en France au nom d’un dogme », Aide aux migrants : Pierre-Alain Mannoni relaxé en appel, Procès des attentats de 2015, des accusés campés dans leur rôle de « seconds couteaux », Violences conjugales : 16 « centres de suivi » des auteurs ouverts d’ici à la fin de l’année, Au procès des attentats de 2015 : « Ce qu’a fait Amedy Coulibaly, c’est une dinguerie », Attentat raté contre une église à Villejuif, pourquoi l’Église n’est pas partie civile, Affaire de l’arbitrage : le procès en appel de Bernard Tapie renvoyé à mai 2021. → À LIRE. Toujours en 2016-2017, les accusations avec enquête préliminaire dans les cours supérieures ont une durée médiane de 401 jours et requièrent un nombre médian de 11 comparutions, avec en moyenne 35 jours entre les comparutions. google_ad_slot = "8472748253"; Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-5). Ooreka accompagne vos projets du quotidien, articles 75 et suivants du Code de procédure pénale. En 2016-2017, il y en a eu 10 881 (3 % de l’ensemble des causes). Dans certains cas en effet, une enquête préliminaire peut durer très longtemps, parfois deux, trois ou quatre ans. Enfin, les personnes placées en garde à vie qui n'ont pas fait « Je pense qu’il faudrait créer un juge de la « mise en état de l’enquête pénale » qui pourrait, à partir d’un certain délai, entendre le procureur et toutes les parties au dossier, avant d’autoriser la poursuite ou non de l’enquête préliminaire », indique Didier Paris. égale à cinq ans d’emprisonnement, le procureur de la République Aujourd’hui, dans l’immense majorité des cas, les procédures pénales ne font pas l’objet d’une ouverture d’information judiciaire. Contrairement aux études antérieures sur les enquêtes préliminaires, dans le présent Précis des faits, toutes les affaires dans lesquelles il y a eu une enquête préliminaire ont été prises en considération. ... Pour une durée de 24 heures (prolongation de 24, 2*24 ou 48 heures possible selon la loi) Décidée par le PR . possibilité d’effectuer une perquisition sans l’assentiment du google_ad_height = 90; Totalisation personnalisée préparée par le ministère de la Justice du Canada. textes, on estime qu’elle doit se poursuivre dans un délai Agression physique : Ma plainte a été classée sans suite, comment en connaître la raison ? Site pour réussir le concours de la gendarmerie. je voudrais savoir premierement combien de temps peut durer une enquete preliminaire Pas de délai strictement défini, le texte édictant en la matière laissant le champ libre aux enquêteurs (sous couvert qu'ils le justifient, bien évidemment ;))--- Un rapport parlementaire, rendu public mercredi 9 septembre, propose de mieux encadrer la durée des enquêtes conduites sous l’autorité du procureur de la République. L’enquête préliminaire est une enquête policière prévue aux articles 75 et suivants du Code de procédure pénale.. Enquête la plus courante et la moins coercitive (à côté de l’enquête de flagrant délit), elle constitue le premier stade du procès pénal.Elle a pour but d’éclairer le … Possibilité de pénétrer dans les systèmes informatiques découverts au cours d'une perquisition pour y relever et copier les données intéressant l'enquête en cours. Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20, Retour à la référence de la note de bas de page 9. L’assentiment exprès, par écrit, l’accord des personnes concernées. Les données des cours supérieures excluent également celles du Nunavut, où il n’existe qu’un degré de juridiction et où un même juge peut entendre toutes les causes. google_ad_slot = "0613718843"; Lorsque le procureur de la République dirige l'enquête, il lui Retour à la référence de la note de bas de page 4. Toute preuve matérielle d’une infraction doit être présentée devant la justice et à ce titre être saisie. Elles n'engagent en rien, ni la Gendarmerie Nationale, ni le webmaster. /* 160x90, liste verticale date de création 02/07/10 */ faire prévenir par téléphone, un proche ou son employeur, être examinée par un médecin désigné par le PR ou l’OPJ, s'entretenir, pendant 30 min, avec un avocat. Dans les lieux et pour la période de temps que le PR détermine, et qui ne peut excéder 24 heures renouvelables sur décision express et motivée. Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens et de contraintes sur les mi… ». La proportion des causes sans enquête préliminaire tombant de chaque côté des seuils de 18 ou 30 mois a été stable dans les dix dernières annéesNote de bas de page 10. médiane de 115 jours, le nombre de comparutions médian se situe à 6, et le nombre moyen de jours écoulés entre deux comparutions, à 27. En général, les autres études sur les enquêtes préliminaires sont fondées sur des données et des tendances ne tenant compte que des infractions les plus graves. Des pressions de la justice dans l’affaire Fillon ? (CPP art 75 al 1), En effet, les OPJ ont la faculté de renoncer à la procédure de crime ou délit flagrant et d'agir selon les règles de l’enquête préliminaire, Nota : dans le cadre de l'enquête préliminaire, les OPJ peuvent sur réquisitions du PR. L’affaire Fillon, avant la présidentielle de 2017, en est une illustration : fin janvier, le Parquet national financier (PNF) avait ouvert une enquête préliminaire et mené un mois durant les investigations avant d’ouvrir une information judiciaire, le 24 février. L’article 77-2 du CPP prévoit que : « Toute personne placée en garde à vue au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, n’a pas fait l’objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République […] sur la suite donnée ou susceptible d’être donnée à la procédure. La durée de l'enquête préliminaire n’étant pas fixée par les Aussi appelée “information judiciaire”, l’enquête judiciaire désigne donc les moyens d’actions menés par un juge d’instruction dans le cadre d’une infraction. « Or, durant tout ce temps, il n’y a aucun débat contradictoire possible. Totalisation personnalisée préparée par le ministère de la Justice du Canada. London Home Visit Physiotherapy suites données à la procédure (par lettre recommandée). Désormais, l’article 75 du Code de procédure pénale dispose que Ce délai peut être prorogé si les enquêteurs le justifient. Ce contrôle a été renforcé par la loi du 15 peut être exigé. Dans un premier temps, il peut soit ouvrir une information judiciaire (et dans ce cas, le dossier est confié à un juge d’instruction), soit diligenter une enquête préliminaire et garder la main. Elle a pour but d’éclairer le ministère public sur le bien fondé d’une poursuite. La saisie est réalisée avec l’assentiment exprès de la personne. Procès des attentats de janvier 2015 : le pesant silence de Peter Cherif, © 2020 - Bayard Presse - Tous droits réservés - @la-croix.com est un site de la Croix Network, En Moldavie, une élection présidentielle à double tranchant, James Bond n’est plus : Sean Connery est mort, Turquie : après le séisme, la colère se mêle à l’angoisse à Izmir, Les populistes européens misent sur une réélection de Trump, La dissolution de BarakaCity, une association musulmane controversée, Canicule : le rafraîchissement arrive enfin par le nord-ouest, Cynthia Fleury : « Ne pas soutenir le soin, c’est ruiner la solidarité », Courances, un « jardin d’eau » sans cesse réinventé, Hong Kong : Tony Chung, 19 ans, risque la perpétuité, États-Unis, 20 morts dans une fusillade à caractère vraisemblablement raciste au Texas, L'enquête russe revient empoisonner Donald Trump au Congrès, À Cannes, l’hôtellerie victime d’un inexorable effet domino, Accusations d’antisémitisme : Stéphane Bern défend l’écrivain Pierre Loti, Olivier Giroud : « Jésus est avec moi sur le terrain », Instrument de travail pour le Synode 2019 sur l’Amazonie, UISG, XXIe Assemblée générale 2019 : “Semeuses d’espérance prophétique”, François Molins : « Personne n’est jamais tout à fait mauvais ». La question est particulièrement sensible dans les dossiers politiques, le Parquet étant soumis à l’autorité hiérarchique du ministère de la justice. Dès la clôture des opérations, l’O.P.J ou l’A.P.J., doit faire parvenir au PR l'original et une copie de tous actes, documents et PV relatifs à l'enquête et mettre à sa disposition les saisies réalisées. flagrance. mesure coercitive ne peut être mise en oeuvre, et l’accord des Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’OPJ informe le procureur de la République sans délai : Au moment de la clôture des opérations, le procureur doit recevoir une copie de tous les actes, PV et documents de l’enquête. Une comparution représente le fait de se présenter en cour, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant juridique, pour répondre à une ou plusieurs accusations criminelles. Sur son état d’avancement, lorsque l'enquête est menée d'office, et depuis plus de six mois. Tout apprendre en vidéo grâce aux vidéos, formation, screencast et didacticiels et tutoriaux animés. La durée médiane est la durée « x » qui divise les observations en deux groupes égaux, l’un d’une durée supérieure et l’autre d’une durée inférieure. La GAV est soumise aux mêmes règles que celles de la flagrance, L’OPJ peut prendre une mesure de GAV à l’encontre de tous témoins et de toutes personnes contre lesquelles il existe des indices laissant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, L’OPJ peut décider une mesure de GAV contre : Les personnes soupçonnées d’avoir participé au crime ou au délit, les témoins, La mise en route des personnes GAV doit intervenir avant l’expiration du délai de 24 heures ou du dernier délai de prolongation accordée. Women’s health Physiotherapist in London , Osteopath for pregnant women in London , Pelvic pain treatment London ,Lower back pain London ,prolapse treatment London , stress incontinence treatment London ,one to one pilates instructor London , Pregnant women osteopathy London , Private Personal trainer for women in London, Baby PhysioLondon Lorsque le seuil de 30 mois est appliqué rétroactivement aux dix dernières années afin de cerner des tendances dans le déroulement des causes, on constate que le pourcentage des causes comportant une enquête préliminaire réglées en moins de 30 mois a diminué, passant de 89 % en 2007-2008 à 78 % en 2016-2017. Si l'intéressé ne sait pas écrire, il convient de mentionner cette circonstance et de demander à deux personnes, des voisins si possible, d’attester par écrit de l’acquiescement verbal donné en connaissance de cause par l'intéressé, Nota : Si la personne ne donne pas son assentiment, aucune perquisition ne peut-être exécutée. Inscrivez-vous gratuitement et developpez votre clientèle ! « Or, durant tout ce temps, il n’y a aucun débat contradictoire possible. En arrivant à la tête du PNF, la magistrate a donc pris la décision d’ouvrir très peu d’informations judiciaires. François Molins : « Personne n’est jamais tout à fait mauvais ». Toutes nos explications sur cette procédure. PERSONNE APPREHENDEE EN FLAGRANT DELIT PAR : GAV possible de 24 ou 48 heures si prolongation, Avant expiration du délai de GAV, conduite de la personne devant le PR. Les personnes ainsi requises prêtent serment par écrit, d'apporter leur concours à la justice, sauf, les experts figurant sur une liste nationale ou de cour d'appel puisqu'ils ont déjà prêté serment, Nota : Un médecin qui est requis pour effectuer un prélèvement sanguin ne prête pas serment car il instrumente conformément aux articles L. 3354-1 du CSP ou L.234-1 du code de la route qui ne le prévoient pas, 4.43 – Les obligations des personnes requises, Déférer à la réquisition (en cas de refus = contravention de 2ème classe : art R 642-1 du CP), Exécuter dans les meilleurs délais la mission fixée par réquisition, Procéder aux constatations ou examens demandés, Produire un avis sous forme de rapport écrit, 4.44 – Réquisition à personne, établissement ou organisme privé ou public ou administration publique pour la fourniture ou la remise d'info ou de documents, L’OPJ, sur autorisation du PR, peut les requérir s’ils sont susceptibles de détenir des documents intéressants à l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou de traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposé, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Durée. Exception : toutefois, pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur, décider que les perquisitions seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. des indices flagrants sont retrouvés lors de l’enquête, ils Obligations des personnes requises pour fournir ou remettre des infos ou docs, Exécuter dans les meilleurs délais la mission fixée par la réquisition. enquête « officieuse », le code ne la prévoyant pas. Moins d’un dixième (8 %, n = 27 073) des causes réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sans enquête préliminaire requièrent plus de 18 mois (cours provinciales) ou plus de 30 mois (cours supérieures). À l’issue de cette première phase d’enquête, à la durée illimitée, il a de nouveau trois options : classer le dossier sans suite, renvoyer les prévenus devant le tribunal ou ouvrir une information conduisant à la désignation d’un juge d’instruction. La durée médiane est la durée « x » qui divise les données en deux groupes égaux, l’un d’une durée supérieure et l’autre d’une durée inférieure. Site de remise à niveau en français avec les dictées de francais interactives audios, FLE. Toutes infractions confondues. Il est important de noter que si la cause est déférée à une cour de juridiction supérieure, les données la concernant dans l’EITJC sont également transférées. Les données des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario et de la Saskatchewan sont indisponibles et ne sont donc pas incluses. Retour à la référence de la note de table b. peut demander par écrit au juge des libertés et de la détention la Pour en savoir plus sur les termes « accusations » et « cause » et prendre connaissance des travaux visant à mettre au point d’autres mesures qui permettraient de mieux saisir le déroulement du travail des tribunaux dans les provinces et les territoires, voir Zoran Miladinovic, 2019, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2016-2017. perquisition). Les données sont fondées sur l’exercice financier (du 1er avril au 31 mars). Retour à la référence de la note de table c. Le nombre médian de comparutions correspond au nombre « x » qui divise les observations en deux groupes égaux, l’un rassemblant les accusations comportant plus de comparutions et l’autre, les accusations comportant moins de comparutions. Partager cette page sur vos réseaux et mails, (Devoir et correction disponible dans Le fichier zippé des archives). L’OPJ, qui doit en informer le procureur de la République, peut mettre en garde à vue toute personne contre laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, pour les nécessités de l’enquête. L’enquête est mise en oeuvre d'office par l’officier de police La durée du déroulement d’une cause est importante à la lumière de l’arrêt Jordan (R. c. Jordan, 2016 CSC 27) dans lequel la Cour suprême a plafonné le temps alloué pour instruire le procès d’une personne accusée. personnes doit être préalablement recueilli pour intervenir (ex : Il n'est donc aucunement en rapport direct avec la Gendarmerie, la police et les douanes. Selon les résultats de l’étude, les modifications législatives ont réussi dans une certaine mesure à réduire le nombre et l’ampleur des enquêtes préliminaires au CanadaNote de bas de page 16. Selon les données de la composante des adultes de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Selon la définition de Statistique Canada, une cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de décision) et qui ont fait l’objet d’un jugement final. On entend par « accusations » des accusations officielles portées contre une personne ou une société concernant des infractions à des lois fédérales, ces accusations ayant été traitées par les tribunaux et ayant fait l’objet d’un jugement final. Tout d'abord, des perquisitions peuvent être effectuées avec 4.9 _ CAS DE LA PERSONNE APPREHENDEE EN FLAGRANT DELIT AU REGARD DES MESURES DE GAV (lorsque l’enquêteur opte pour l’enquête préliminaire). Les astuces de l'orthographe, en cours, en vidéos et avec des exercices gratuits pour s'entrainer et vérifier ses connaissances. de l'opportunité de poursuivre une infraction. Sur réquisitions du procureur de la République, sa compétence territoriale peut être élargie : L’auteur de l’enquête a des pouvoirs limités. Les témoins convoqués sont tenus de comparaître sinon le magistrat instructeur peut les y contraindre par la force publique. Dans certains cas en effet, une enquête préliminaire peut durer très longtemps, parfois deux, trois ou quatre ans. La prolongation peut être autorisée sans conduite préalable, La mise en route de la personne GAV intervient dès l’expiration du délai de 24 heures ou du dernier délai de prolongation accordée. Par nature, les piétons et cyclistes sont particulièrement exposés aux dangers de la voie publique.la loi du 5 juillet, Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Etre indemnisé suite à une infection nosocomiale. Comment se déroule l'enquête ? google_ad_width = 160; Ces personnes compétentes ne prêtent pas serment et ne fournissent pas de rapport, 4.46 – Les réquisitions particulières à médecin. les agents de police judiciaire (APJ) sous le contrôle des OPJ ; de l’état d’avancement de l’enquête lorsqu’elle est menée d’office (à l’initiative de la police) et depuis plus de six mois (article 75-1 du CCP) ; dès qu’il a connaissance qu’une personne à l’encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre le crime ou le délit objet de l’enquête qu’il conduit, est identifiée (article 75-2 du CCP). La durée de l’enquête préliminaire. la police judiciaire. Donc chaque acte de l’instruction est attaqué (…) et cela ralentit énormément les délais. Les conditions posées par les art 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 du CPP concernant le droit : Dans le cas d’une enquête préliminaire, une personne ne peut être GAV que s’il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Toutes les informations et données se trouvant sur ce site sont à caractère purement informatif et non contractuel. Ils sont tenus de comparaître lors d’une convocation par un OPJ et en cas de refus avec l’accord du PR par la force publique. Neurological baby physiotherapy London, BabyWalking delaysLondon ,Baby Developmental delay London, Baby feet deformities treatment London, BabyToticolis London, Baby osteopathy, Baby flat head London. 4.45 – Les réquisitions pour une prestation matérielle ne se rapportant pas directement à l’enquête, L’OPJ ou l’APJ peuvent requérir dans certaines conditions d'autres catégories de personnes pour l'exécution d'un travail matériel ou d'une action exigeant technicité ou compétences particulières (terrassiers, plombiers, serruriers). Dans ce type d'enquête, aucune compte des résultats au bout de six mois au procureur de la justifient. Lors de l’enquête préliminaire, vous devrez intervenir à plusieurs occasions : vous serez auditionnée après votre dépôt de plainte ; vous serez probablement expertisée par un psychiatre ou un psychologue et vous serez très certainement confrontée à l’agresseur.