300 pages Le projet de loi vise à améliorer les instruments destinés à faciliter la reconversion des militaires, particulièrement nécessaires compte tenu de la courte durée des parcours professionnels dans les armées. 22 € + 4 € de port, © Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservés, Mentions légales et conditions générales d'utilisation, Organismes consultatifs et de concertation, Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels de l’école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire dénommé « GIPE ». Source : JORF n°0194 du 8 août 2020 – texte n° 25, Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Par arrêté de la, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels, Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Par arrêté de la, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels, Le nouveau guide des droits et démarches des militaires La réintégration dans le corps d’origine (Articles R4139-17; R4139-26 ; R4139-35)

Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Par arrêté de la, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels, Le nouveau guide des droits et démarches des militaires Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la reconversion des militaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Il s’agit d’abord de l’accès des militaires aux différents concours de recrutement des fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers (art. Les concours. La reconversion et la mobilité des militaires.

22 € + 4 € de port, © Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservés, Mentions légales et conditions générales d'utilisation, Organismes consultatifs et de concertation, Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels de l’école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire dénommé « GIPE ». Dans certains cas, il conserve son indice à titre personnel (décret n° 2011-469 du 28 avril 2011). PDF | Through different official communication channels (websites, brochures, reports, etc. Il assouplit les modalités du congé de reconversion pour l’adapter à la diversité des parcours de formation du secteur civil. Dans une question écrite n°128110 du 14 février 2012, Mme Patricia Adam attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux militaires dans les démarches qu’ils entreprennent pour bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, droit prévu par l’article 2 de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. Il s’agit d’une population particulièrement touchée aujourd’hui par les difficultés de reconversion.

Source : Conseil des Ministres du 23 décembre 2009. Par ailleurs, le II de l’article 48 de la même loi permet le maintien en service de militaires en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion pendant le temps nécessaire à l’achèvement des actions de formation prévues pendant leur congé de reconversion ou leur congé complémentaire de reconversion, lorsque ces actions ont été interrompues par la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Objet : réintégration dans les cadres de certains anciens militaires de carrière pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et les six mois suivant son terme. La loi votée par les parlementaires en septembre 2010 n’est donc pas appliquée, et le dispositif de reconversion qui a été adopté par les parlementaires ne peut être mis en oeuvre. En effet, aucune disposition réglementaire n’est venue préciser les modalités d’application de l’article 2 de la loi du 5 janvier 2011, et en particulier de l’alinéa suivant : « Durant son congé, le militaire perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la rémunération de son grade. 300 pages Le militaire est intégré à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détenait en qualité de militaire.
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la reconversion des militaires.

Notice : le II de l’article 47 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et les six mois suivant son terme, la réintégration dans les cadres de certains officiers, sous-officiers et officiers mariniers de carrière radiés des cadres en application de l’article L. 4139-13 ou du 8° de l’article L. 4139-14 du code de la défense.

Parallèlement, un congé de vingt jours sera ouvert au bénéfice de la catégorie des « militaires volontaires » qui totalisent moins de quatre années de services. Ce congé pourra notamment être pris de manière fractionnée lorsque la formation suivie ou l’accompagnement vers l’emploi l’exige. 1984, art.