Il est par conséquent interdit de licencier, de discriminer ou de priver d’augmentation un salarié pour ce motif. Pendant la grève, l'employeur peut fournir du travail aux non-grévistes mais il est tenu de rémunérer ce travail et de verser le salaire correspondant au travail effectué. email, Créer Tant qu’il est exercé dans des conditions normales sans violence, ni séquestration, ni dégradations de matériel, et qu’il n’empêche pas les salariés non grévistes de travailler, ce droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement. du 11.1.00, n° 97-18215), ou dans le cas d’une grève des contrôleurs aériens (cass. Quand bien même un salarié gréviste a le droit de faire grève, il n’a pas le droit d’empêcher un salarié non-gréviste de travailler. var scpageid="35814fda33e4f59a1fd430c545730f82ca88ac68"; Une grève est une cessation groupée et concertée du travail par les salariés d’une entreprise afin de faire valoir des revendications. Le motif de grève ne peut pas apparaître sur le bulletin de paie. "@type": "NewsMediaOrganization", L’employeur doit prouver que le salarié était gréviste et sur le bulletin de paye il ne doit pas mentionner la cause de la retenue. Néanmoins, dans la mesure où les travailleurs n’honorent pas leurs obligations, le chef d’entreprise n’est pas tenu de leur verser une paie. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? "potentialAction": { Cela veut dire que toutes les obligations des parties respectives sont également suspendues. Les négociations et le mouvement de grève peuvent ainsi durer aussi longtemps que possible et la grève cessera quand les salariés reprendront le travail. Cela provient soit d'une occupation illicite des locaux par les … Le droit de grève est un droit offert à tout salarié. Ainsi, le salarié ne vient pas travailler et l’employeur n’est pas tenu de payer le salarié. "name": "Droit Travail France", Quelles sont les règles pour un salarié gréviste ? De même, l’employé ne peut être sanctionné s’il est gréviste, sauf cas particuliers. Le mouvement de grève suspend le contrat de travail. Une équipe de spécialistes "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", Cette situation peut être la conséquence : Dans le cas où l’employeur se trouve dans l’incapacité de fournir un travail aux salariés non-grévistes, il n’est pas contraint de payer l’intégralité des salaires. L’employeur doit donc tout mettre en œuvre pour amoindrir les conséquences néfastes de la grève à l’é… Dès lors, la rémunération et ses éventuels à-côtés, comme l’indemnité de déplacement par exemple, sont réduits proportionnellement à la durée de la grève. "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", De même, l’employé ne peut être sanctionné s’il est gratuitement. La participation d’un employé à une grève légale entraîne la suspension de son contrat de travail mais en aucun cas une rupture. L’exercice de ce droit constitutionnel a toutefois des répercussions financières, Publié le 22/02/20 à 10h45 Dénoncer l'employeur à l'Inspection du Travail pour non respect des obligations, Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire, Protection Ainsi de la grève des bouchons (blocage d'un point sur une chaîne de production) : la situation contraignante a été admise dans ce cas, bien que l'employeur doive tout faire même la démontrer. La grève doit ainsi être suivie par une grande partie du personnel.

La loi impose à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés. >> Grève : Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ? Les grévistes affiliés à un syndicat ont droit à une indemnité de grève par l'intermédiaire de leur syndicat en guise de compensation. Par exemple, lorsque les revendications des grévistes dépassent le cadre de l’entreprise et que l’ampleur et la durée du mouvement sont imprévisibles et insurmontables pour l’employeur (cass. Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit constitutionnel reconnu. La grève ne met pas fin au contrat de travail sauf faute lourde portant atteinte aux droits et libertés des autres salariés ou de l’employeur. (Cass. Toutefois, un accord de fin de grève peut autoriser la récupération des heures perdues, bien que cela soit particulièrement rare. Ceci étant dit, un travailleur isolé peut se mettre en grève tout seul dans son entreprise, dès lors qu’il suit un appel lancé au niveau national ou qu’il est l’unique salarié de la Peut-il contester le caractère professionnel de l’accident ? Le mouvement doit ainsi avoir un minimum d’ampleur au sein de l’entreprise. société. Elle doit être collective et un salarié gréviste au milieu d’une grande majorité non-gréviste verrait Toute retenue supplémentaire constituera donc une sanction pécuniaire prohibée à l’article L.1331-2 du code du travail. Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ? Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Limites / L.1153-5 du Code du travail, Licenciement / Filiale / Groupe / Réintégration / Reclassement / L.1231-5 du Code du travail. Néanmoins, l’employeur est autorisé à recourir aux salariés disponibles et non-grévistes au sein de l’entreprise. soc., 31 oct. 1989, n o 88-41.229). A noter que l’exercice du droit de grève ne doit pas avoir une portée discriminatoire – Exemple : s’agissant d’une rémunération. "alternateName": "Portail du droit du travail", Cette absence peut également être prise en compte pour baisser ou supprimer une prime. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Si certains pays ont une tradition bien ancrée de dialogue social, la France est abonnée aux manifestations, aux conflits qui durent et aux bras de fer. Selon la jurisprudence, la grève correspond à la cessation totale, collective et concertée du travail par les salariés dans l'optique d'appuyer des revendications professionnelles. soc. infoCSE > Actualités > Sociales > Les conséquences de la participation à la grève. De nombreuses conventions collectives instituent des primes dont les principes de versement et les montants sont liés à une condition de présence du salarié dans l’entreprise (prime d’assiduité, de productivité, d’intéressement, de participation, etc.). Lorsque qu’un salarié non-gréviste est affecté au poste d’un salarié gréviste, l’employeur ne peut utiliser ce motif afin de réduire sa rémunération. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Pour faire entendre leur voix et s’élever contre des mesures qu’ils estiment être à leur désavantage, les travailleurs hexagonaux ont en effet essentiellement à leur disposition le droit de grève. Actualité; Contentieux; Droit social; Relations collectives du travail; L’employeur ne peut pas remplacer un salarié gréviste pour assurer la continuité de son activité en ayant recours à un CDD ou à un contrat de travail temporaire. La grève doit reposer sur des revendications véritables. Types de grève. Obligation de paiement du salaire des non-grévistesb. Fermeture temporaire de l'entreprise ou du service (lock-out), Nous envoyer un Il y a aussi situation contraignante pour des raisons de sécurité comme lors d'une séquestration de cadres.Il est difficile de faire la différence entre le préjudice normal dû à la grève et le surcoût qui pourrait en résulter. salaire net après impôt, Mon "@context": "https://schema.org", Par exemple on va se demander si un salarié absent pour maladie non professionnelle subi la même suppression ou diminution de la prime. L'article L2511-1 du Code du travail accorde une protection particulière Découvrez notre offre ! Par ailleurs, le Juge des référés ne peut réquisitionner des salariés grévistes et ce, même en cas de force majeure. Toutefois, la grève ne constitue pas un événement de force majeurepermettant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité. aux salariés grévistes : Ainsi, on ne pourra pas licencier un salarié gréviste, sauf faute lourde, ni le sanctionner avec des mesures discriminatoires en matière de salaires ou d’évolutions de carrière. La suspension des contrats de travail des salariés grévistes, a. Principe : non-paiement de la rémunérationb. Les obligations se rapportant au paiement du salaire se trouvent privées de cause en raison de l’inexécution de la prestation de travail. Différents modes de grèves ont été inventés au cours de l'histoire : grève tournante : grève concertée entre tous ou une partie des salariés qui se relaient pour faire grève de façon que les effectifs de travail ne soient jamais au complet sans trop de pertes de salaire. De même, la retenue de salaire doit être proportionnée à la durée de la grève. Le point avec Sabine de Paillerets, Associée du Département Droit social au sein du cabinet BCTG Avocats.

(Cass. "https://www.linkedin.com/company/18424792/", Problématiques : Quelles sont les conséquences du droit de grève sur le contrat de travail du salarié ? } Si la grève est un droit constitutionnel, elle n’en reste pas moins très encadrée et peut vite se retrouver irrégulière si les conditions ne sont pas remplies. Quelles cotisations sociales pour les salaires et assimilés ? Il lui est alors possible de les affecter à des postes vacants en raison de la grève en cours. La grève peut également engendrer des conséquences néfastes à l’égard des tiers : par exemple, les clients, les usagers ou le public avec lesquels l’employeur peut avoir conclu des contrats (livraison de marchandises, de biens ou de services, paiement d’une créance, etc.). L’exercice de ce droit constitutionnel a toutefois des répercussions financières, - La fréquentation de 20 Minutes est certifiée par l’ACPM. "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", "sameAs": [ L’employeur peut s’il le souhaite, accorder une prime supplémentaire aux non-grévistes mais seulement si elle est justifiée par un surcroît de travail : soc. CSE. Le mouvement de grève suspend le contrat de travail. à votre écoute ! { Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social, Protocole sanitaire : la polémique du télétravail obligatoire, A l’heure de re confinement le point sur l’activité partielle. Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. prohibé car il s’agirait là de revendications personnelles et non professionnelles. La grève doit aussi entraîner une cessation complète du travail. Soc 8 avril 1992 n°89-40967). Un mouvement de salariés qui se déclarent « gréviste » afin d’obtenir un avantage que l’employeur leur a refuser, comme un jour de pont, est