En ce qui concerne l'opposition, toutefois, si la demande concerne Hélas, seuls les administrateurs peuvent le changer et pour qu'ils le fassent, il faut leurs demander. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Accéder au d'union civile, Publier un avis de mariage ou d'union civile, Notification d'actes de procédure et de documents judiciaires, Vérification de la validité d'un certificat ou d'une copie d'acte, Vérification de l'état de traitement d'une demande en ligne, La voie administrative : le Directeur de l'état civil, Première étape : soumettre la demande d'analyse préliminaire, Deuxième étape : présenter la demande de changement de nom, Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au changement de nom ou de la mention du sexe, Retraite Québec - Régime de rentes du Québec et mesure de Soutien aux enfants, Retraite Québec - Régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE ou autre), Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, Demande d'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte d'état civil fait hors du Québec (PDF, 52 Ko), comptoirs de service du Directeur de l'état civil, Demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom (PDF, 24 Ko), Commander un certificat et une copie d'acte, Consulter un avis en matière d'état civil. Le dossier de demande de changement de nom est à adresser : directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au … 15 jours pour répondre par écrit au Directeur de l'état civil. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Inscription d'un événement au registre de l'état civil, Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec, Célébrant d'un mariage et d'une union civile, Notification d'actes de procédure ou de documents judiciaires, Publication d'un avis en matière d'état civil, Registre des autorités compétentes en matière d'adoption coutumière autochtone, de tutelle supplétive autochtone et de reconnaissance d'adoption coutumière autochtone hors du Québec, Registre des avis de déclarations tardives de filiations, Registre des avis de demandes de changement de nom, Registre des avis de mariage et Ainsi, si le changement de nom demandé prend effet, le Directeur de l’état civil pourra en aviser ces organisations et vous éviter les démarches à accomplir auprès d’elles relativement à ce changement. À moins d´un motif impérieux, le Directeur de l’état civil ne peut accorder le changement de nom d’une personne de moins de 14 ans si ses père et … Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Cerfa n° 15286*01 -  Ministère chargé de la justice. Formulaire 15286*01 : Déclaration conjointe de choix de nom Cerfa n° 15286*01 - Ministère chargé de la justice Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant. Toute observation ou opposition doit être signifiée par écrit au Directeur de l'état civil au plus tard le 20e jour suivant la fin de la publication. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Curateur en ce qui a trait à ce changement. Essayez ultérieurement. Ces ententes prévoient des modalités de fonctionnement qui respectent les lois applicables, notamment quant à la protection des renseignements personnels. Demande de changement de nom d'un syndicat professionnel (courtesy translation) RE-507-T. programme de qualification professionnelle ou à son dossier au Centre de recouvrement. Directeur de l'état civil, elle pourra présenter au tribunal, dans les 30 jours suivant la réception de la communication de la décision, une demande judiciaire dans le but de faire réviser la décision. h�b``�e``Vf �3P#�0p4@��:������aL�ks�������9��_�cq���8+2 Formulaire Chnp de l'office cantonal de la population et des migrations de requête en changement de nom ou prénom. Reportez-vous à Sélection et ouverture de formulaires et de dossiers. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La loi permet à une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à certaines conditions. L'analyse préliminaire permet au Directeur de l'état civil de vérifier l'admissibilité d'une personne à la demande de changement de nom et d'évaluer si la démarche est appropriée à sa situation. Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Il est possible de déplacer plusieurs formulaires à la fois si ces derniers se trouvent dans le même dossier. Ainsi, après l’expiration du délai de 30 jours, il sera possible de demander au Directeur de l'état civil un certificat ou une copie d'acte de naissance où sera inscrit le nouveau nom de la ou des personnes concernées par le changement de nom. Read PDF . Seul le tribunal peut réviser la décision rendue. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. sur son site Internet un avis de changement de nom, sauf s’il s’agit L'étude de la demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom est gratuite. Si vous désirez demander un changement de nom dans l'une de ces situations, nous vous invitons à vous adresser à un conseiller juridique, qui vous guidera dans le choix du recours approprié. Le Directeur de l’état civil communiquera à Retraite Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée, s’il y a lieu, dans le cadre des programmes du Régime de rentes du Québec et de la mesure de Soutien aux enfants. Permet de déclarer un changement de nom d'usage lorsqu'il s'agit d'ajouter ou de retirer le nom de votre époux ou de votre épouse. 2. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès de la Commission en ce qui a trait à ce changement. du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, à Retraite Québec pour les régimes de retraite du secteur public, au Curateur public du Québec et à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Permet de déclarer un changement de nom d'usage lorsqu'il s'agit d'ajouter ou de retirer le nom de votre époux ou de votre épouse. … 88 0 obj <>stream Pour supprimer un formulaire, cliquez sur Supprimer. Si vous ou la personne pour qui vous faites la demande d'analyse préliminaire êtes admissible à la demande de changement de nom, nous vous transmettrons par la poste tous les documents nécessaires. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. La personne qui veut présenter une demande de changement de nom à l’égard d’un enfant mineur par voie administrative peut également, s’il y a opposition des père et mère, du tuteur, le cas échéant, ou du mineur de 14 ans et plus, saisir le tribunal de sa demande avant qu’elle ne soit présentée au Directeur de l’état civil. Ainsi, si une femme mariée désire obtenir le nom de famille de son époux, le Directeur de l’état civil ne lui accordera ce changement de nom que dan… Pour déplacer un formulaire, cliquez sur Déplacer, puis sélectionnez le dossier de destination. endstream endobj startxref Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ? Le délai de traitement d'une demande de changement de nom est généralement de 90 jours ouvrables si tous les documents requis sont fournis et conformes aux exigences au moment de la réception de la demande. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes : La personne qui présente une demande de changement de nom au Directeur de l'état civil doit obligatoirement, sauf si elle en est dispensée, faire connaître publiquement son intention, conformément au Code civil du Québec, Les coûts exigibles pour l'étude d'une demande de changement de nom joint au présent formulaire à l’appui de votre changement de nom. Détail. Les motifs invoqués et les documents soumis pour appuyer les demandes de changement de nom sont d'une grande importance, car ils permettent au Directeur de l'état civil d'en faire une juste appréciation. Pour déplacer, supprimer et renommer des formulaires, procédez comme suit : Reportez-vous à Sélection et ouverture de formulaires et de dossiers. If you wish to consult an English translation, click below. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. F un certificat de mariage F un jugement de divorce F une ordonnance officielle d’un tribunal, ou F un autre document juridique attestant un changement de nom Veuillez ne pas envoyer vos documents originaux, seulement des copies, car vos documents originaux ne vous seront pas retournés. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom, Direction de l'information légale et administrative. Read PDF . * Quel est le nom de votre association ? Our online services will be unavailable from 2:30 a.m. to 2 p.m. on Sunday, November 1, 2020, as we will be performing maintenance work on them. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si vous demandez un changement de nom pour vous−même, répondez aux questions 16 à 24. Section 1 : Objet de la demande 1. Si une personne n’est pas satisfaite de la décision rendue par le L'admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour déplacer, supprimer et renommer des formulaires, procédez comme suit : Sélectionnez le formulaire. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Search for an Enterprise in the Enterprise Register, Request a Copy of a Document or a Certificat d'Attestation, Continue a Legal Person Under the Business Corporations Act, Definition and Rules Applicable to the Name of an Enterprise, Updating Information in the Enterprise Register, Application to Resume the Existence of a Legal Person. Les services concernés par cette déclaration sont l'Assurance maladie et la Caisse d'allocations familiales (Caf). de faire changer son nom et, le cas échéant, celui de son ou ses enfants. Selon votre situation, il est possible de présenter une demande de changement de nom par la voie judiciaire, soit au tribunal, ou par la voie administrative, soit au Directeur de l'état civil. Le téléservice permet également de déclarer un double nom (époux(se)-époux(se)). Le Directeur de l’état civil communiquera à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée. Essayez ultérieurement. endstream endobj 12 0 obj <>>> endobj 13 0 obj <> endobj 14 0 obj <. Vous pouvez présenter une demande de changement de nom pour une personne mineure dont vous êtes le père, la mère ou le tuteur, dans le mesure où cette personne mineure est de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec depuis au moins un an. la naissance n'est pas inscrite au registre de l'état civil du Québec, To access the form to be completed, click on RE-507. Le Directeur de l’état civil communiquera au Curateur public du Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée. Pour en savoir plus, consulter la section Publication d'un avis en matière d'état civil. Read PDF . Demande de changement de nom d’une personne de 14 ans ou plus présentée par elle−même Remplissez les sections 2, 4 et 5. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Notice de placement de droits. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. A votre service. La loi permet à une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à certaines conditions. Si vous ou la personne pour qui vous faites la demande de changement de nom êtes né hors du Québec et que 1�qο� ��h�`����Y�:�6�b�͘���٥*� � �R� Le Directeur de l’état civil transmet au demandeur un certificat de changement de nom pour chaque personne qui a changé de nom. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Déclaration conjointe de choix de nom. l'acte de naissance au registre afin qu'il puisse traiter la demande de changement de nom. Un tel changement n’est accordé que si un motif sérieux au sens du Code civil du Québec est démontré. �| H�}V����l���#����� � \� Important Selon le Code civil du Québec, chacun des époux conserve son nom après le mariage et exerce ses droits civils sous ce nom. %%EOF Circulaire 2019. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. À l'expiration du délai de 30 jours, si la décision du Directeur de l'état civil est favorable et qu'aucune demande judiciaire dans le but de faire réviser la décision n'est présentée au tribunal, le Directeur de l'état civil publie Le Directeur de l'état civil peut autoriser les changements de nom qui ne relèvent pas du tribunal.