En revanche, s’agissant du mandat de dépôt, la cour d’appel se démarque de la première instance. Plusieurs éléments venaient étayer les soupçons de fraude fiscale : le train de vie des époux Balkany – nettement supérieur à leurs revenus officiels – et la détention d’un patrimoine notamment immobilier occulte.

Souchard, Dalloz actualité, 21 janv. Cette motivation adoptée par la cour d’appel a, au reste, permis d’écarter celle avancée par la défense, qui affirmait que le principe de rétroactivité in mitius avait été écarté, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 février 2010, uniquement en raison de la valeur infra-législative du nouveau régime fiscal (p. 26-27). Le troisième et dernier point portait sur les peines prononcées à l’encontre des époux.

» Ces condamnations deviendront définitives si les époux Balkany ne se pourvoient pas en cassation. En mai 2016, un réquisitoire supplétif a été délivré au vu d’une nouvelle plainte de l’administration pour fraude fiscale, complicité et recel de ces délits au titre de l’IR pour l’année 2014 et de l’ISF pour 2015, faits pour lesquels les époux ont également été mis en examen. Patrick Balkany se dit « pauvre comme Job » mais posséderait avec son épouse, selon les enquêteurs, deux majestueuses villas, l’une sur l’île de Saint-Martin, située à quelques encablures des Antilles, l’autre à Marrakech. À la suite d’une plainte pour fraude fiscale déposée par l’administration fiscale, le parquet a ouvert, le 9 juin 2015, à l’encontre des époux Balkany une information pour fraude fiscale, complicité et recel de ce délit au titre de l’impôt sur le revenu (IR) pour les années 2009 à 2013, au titre de l’impôt sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2014 et au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune pour l’année 2012, ayant conduit à la mise en examen des deux époux, au titre de ces faits. L’avocat d’Isabelle Balkany, ... dans une affaire pénale, que le pourvoi en cassation est suspensif.

En refusant en l’espèce de décerner mandat de dépôt en raison de l’état de santé actuel du prévenu, la cour d’appel ne surprend guère lorsque l’on sait que c’est cet état de santé dégradé, résultant de son incarcération consécutive à sa première condamnation, qui lui avait permis de bénéficier, quelques jours plus tôt, après plusieurs demandes infructueuses (Dalloz actualité, 21 janv.

Et d’en déduire qu’« il a[vait] agi sciemment, de façon organisée, en refusant de contribuer à la collecte des sommes nécessaires au bon fonctionnement de l’État et au financement des services publics » (p. 50).

En première instance, ce dernier avait en effet été condamné une peine d’emprisonnement de quatre ans avec mandat de dépôt, ainsi qu’aux peines complémentaires d’inéligibilité d’une durée de dix ans et d’interdiction d’exercer sur la même durée.

En vous abonnant par exemple, L’affaire Balkany résumée en 3 points Les époux Balkany sont devant la justice pour fraude fiscale et blanchiment d’argent depuis lundi 13 mai après-midi. Il avait nécessairement conscience de l’importance pour l’État de disposer de ressources financières. L’arrêt de la cour d’appel portant sur les faits de fraude fiscale reprochés aux époux Balkany, était attendu, non pas tant sur leur culpabilité que sur les peines prononcées respectivement à leur encontre. Publié le Souchard, Procès Dassault : une requête en récusation déposée contre la présidente du tribunal, « Il n’y a pas de place pour la haine dans ce couple », Conservation de données à des fins de sécurité nationale et de lutte contre la criminalité : la CJUE rend ses arrêts, Autopsie, ITT : dans la boîte noire des expertises, Principe de spécialité : succession de mandats d’arrêt européen, [VIDÉO] La présomption d’innocence à l’heure de #MeToo, Contravention routière et amende majorée : pouvoir de représentation de l’avocat. 1981 n° 80-90.252 ; 10 févr. La cour d’appel a ainsi relevé que, « Longtemps député, M. Balkany a participé au vote des lois de finances.

Loi abaissant le seuil de l’aménagement de la peine à un an : application aux situations en cours, ou aux seuls faits commis après l’entrée en vigueur ?

Par ailleurs, la plainte déposée par l’administration fiscale était étayée par des demandes d’assistance administrative des impôts à l’étranger, des renseignements obtenus grâce à ses demandes de communication auprès de divers organismes et des éléments recueillis dans le cadre d’une information ouverte notamment pour blanchiment de fraude fiscale à l’encontre des mêmes prévenus.

Il faut dire qu’il résulte de l’article 132-1 du code pénal, les peines correctionnelles doivent être prononcées en fonction « des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 » qui sont à la fois de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

Ce sont ces mêmes éléments qui ont convaincu les premiers juges parisiens à déclarer, le 13 septembre 2019, les époux coupables des faits qui leur étaient reprochés et de les condamner au titre du délit de fraude fiscale (Dalloz actualité, 13 sept. 2019, obs.

Trois points méritent néanmoins que l’on s’y attarde.

PÉNAL ... (p. 30).

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Le 4 mars 2020, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement déclarant les époux Balkany coupables de fraude fiscale, au titre des années 2009 à 2015.