Tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité de l'intéressé. Code de déontologie de la police nationale : Code de déontologie de la police nationale Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Il entre en vigueur le 1 er janvier 2014. Si le subordonné croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre. solliciter, accepter ou exiger d’une personne, directement ou indirectement, un don, une récompense, une commission, une ristourne, un rabais, un prêt, une remise de dette, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre son impartialité, son jugement ou sa loyauté; verser, offrir de verser ou s’engager à offrir un don, une récompense, une commission, une ristourne, un rabais, un prêt, une remise de dette, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre l’impartialité de cette personne dans l’exercice de ses fonctions. Le policier doit respecter les droits de toute personne placée sous sa garde et éviter de lui montrer de la complaisance. 6 Le policier militaire doit signaler à son supérieur dans la police militaire tout incident à l’égard duquel il est accusé d’une infraction à la Loi, à une autre loi fédérale ou à une loi provinciale. Il remplace également toute autre norme concernant la déontologie policière édictée par une municipalité. Le policier doit utiliser une arme et toute autre pièce d’équipement avec prudence et discernement. Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles L512-4 à L512-7) Article L512-4 Article L512-5 Si l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai. recommander à une personne avec laquelle il a été en contact dans l’exercice de ses fonctions, notamment un prévenu, les services d’un procureur en particulier; se placer dans une situation où il serait en conflit d’intérêts lorsqu’il sollicite ou recueille du public de l’argent par la vente d’annonces publicitaires ou de billets ou de quelqu’autre façon au profit d’une personne, d’une organisation ou d’une association. Outre le contrôle de la chambre de l'instruction, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale. L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement. Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. 2 Le présent code doit être interprété de façon à s’ajouter aux pouvoirs, à la compétence ou à l’autorité qui peuvent être exercés en vertu de la Loi ou de toute autre loi fédérale, et non de façon à y déroger. Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020, Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712, Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715, Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802, Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900, Code de déontologie de la police nationale, TITRE Ier : DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT, Du bon usage des exceptions (et du mot incident), La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc, Battons le pavé en Louboutin et en Weston. le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. Le présent Code vise à assurer une meilleure protection des citoyens et citoyennes en développant au sein des services policiers des normes élevées de services à la population et de conscience professionnelle dans le respect des droits et libertés de la personne dont ceux inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). Le fonctionnaire de police qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente. Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l'autorité, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires de la police nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions. Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution. Le fonctionnaire de police ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne. empêcher ou contribuer à empêcher la justice de suivre son cours; cacher ou ne pas transmettre une preuve ou un renseignement dans le but de favoriser ou de nuire à une personne. 9 Le présent code entre en vigueur à la date de son enregistrement. 1998, ch. 1999-2213 1999-12-16 Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 13.1 Note de bas de page a de la Loi sur la défense nationale , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Code de déontologie de la police militaire , ci-après. Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction. Le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public. Ce site vous présente la Police du Grand-Duché de Luxembourg, son historique, ses missions (prévention, lutte contre le crime, sécurité, protection de la jeunesse) et services aux citoyens. Il est intègre et impartial ; il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Le policier doit respecter l’autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l’administration de la justice. Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible. Un nouveau code de déontologie commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2018 publié au Journal officiel, celui à partir du 1er janvier 2014 a été abrogé. Code de déontologie — Portail de la Police Grand-Ducale - Luxembourg Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 3 Le présent code s’applique aux officiers et aux militaires du rang nommés policiers militaires aux termes des règlements d’application de l’article 156 de la Loi.