Cette grève est spécifique aux services publics. En effet, l'article L 2512-2 du Code du travail subordonne l'exercice du droit de grève dans les services publics au dépôt d'un préavis à l’autorité hiérarchique compétente à recevoir le préavis. Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? Cependant, il y’a abus du droit de grève quand les salariés ont pour but de nuire ou mettre en péril l'entreprise. D’une part, le syndicat peut faire grève. Il est interdit de mentionner, sur le bulletin de paie, l’exercice du droit de grève (article R3243-4 du code du travail). La cessation de travail mal négociée peut conduire à votre licenciement pour faute grave. Il faut cependant nuancer la liberté avec laquelle une revendication sera considérée comme professionnelle. Si un salarié gréviste tombe malade ou à un accident pendant l’exercice de son droit de grève, il ne recevra les indemnités compensatrices qu’après la grève et s’il est en incapacité de travail. Il convient de préciser que, en droit français, il n'y a pas besoin d'un appel syndical a la grève pour s'acquitter de ce droit. Des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple) Si la grève est déclenchée au niveau national, le ministre intéressé doit être le destinataire du préavis. Elle est l’opposée de la grève du zèle ou ici, le salarié se tient à l’exécution minutieuse de ses tâches. DU CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre 1. Ces services sont simples, rapides et efficaces. Par ailleurs, le Code confère le droit au syndicat de recourir à la grève comme moyen de pression et, en contrepartie, le droit à l’employeur de décréter un lock-out. L’employeur peut déposer une requête au Tribunal administratif du travail afin qu’il ordonne au syndicat et aux salariés de cesser de participer ou d’autoriser la participation à une telle grève [art. Par exemple, les agents en aéroports contrôlant les bagages de manière extrêmement méticuleuse. Si le Tribunal estime qu’un conflit illégal ou au cours duquel les services essentiels prévus à une liste ou une entente ne sont pas rendu porte préjudice ou est vraisemblablement susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit, il peut, après avoir fourni aux parties l’occasion de présenter leurs observations, rendre une ordonnance pour que ce service soit assuré au public [art. En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. 142.1]. Ils ne sont donc pas payés pendant leurs heures de grève, c’est-à-dire que l’employeur effectue une retenue sur salaire qui est proportionnelle aux heures de grèves. Une grève peut avoir lieu à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la réception d’un avis de négociation ou de la date où cet avis est considéré comme ayant été reçu (voir les questions A-2 et A-3 du chapitre III). En effet, si les 3 conditions suivantes ne sont pas réunies, on parlera de "mouvement illicite". Article 18. 1, paragr. Un arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire). ); nous informer de votre changement d’adresse (travailleurs et salariés); nous indiquer si vous désirez recevoir par courriel ou par la poste les différents documents transmis par le Tribunal en lien avec votre dossier (avis d’audience, accusés de réception, dossiers, décisions, etc.). En cas d’actes abusifs comme la dégradation des locaux, ce n’est pas l’employeur qui est responsable des grévistes. La même interdiction vaut pour l’utilisation, dans l’établissement où a lieu la grève ou le lock-out, du personnel d’un autre employeur. En effet, c'est la jurisprudence qui définit la grève. Pour ce faire, un syndicat doit être accrédité par le Tribunal administratif du travail. 109]. Le Tribunal pourrait, à cette occasion, ordonner le paiement de dommages et intérêts. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. 1, paragr. Des moyens de pression peuvent être exercés, par le syndicat ou l’employeur, pour tenter de contraindre son vis-à-vis à accepter certaines propositions dans le cadre d’une négociation collective. Essentiellement, seuls les cadres de l’établissement où a lieu la grève et les salariés ne faisant pas partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out peuvent continuer à effectuer le même travail pendant le conflit. DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES ... Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712, Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715, Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802, Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900, DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics, Conditions de validité de l'envoi de préavis de grève successifs, Du bon usage des exceptions (et du mot incident), La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc, Battons le pavé en Louboutin et en Weston.