du 28 octobre 2013 - art. ... 7 du décret du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement à divers agents de l'Etat en service dans les territoires ... 18-04-02 Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ont pour objet de prescrire au profit des collectivités publiques qui y sont visées les créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, tout en prévoyant des mécanismes d'interruption de ce délai de prescription permettant aux créanciers... ... demande tendant au versement des deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ;. Location, Vu le ...-mer, les deux conjoints ne peuvent cumuler l'indemnité d'éloignement prévue aux articles 2 et 3 du présent décret. (Articles 7 à 9), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Modifié par Décret n°2005-580 du 27 mai 2005 - art. Modifié par Décret n°2005-580 du 27 mai 2005 - art. - RÈGLE DE L'INTERDICTION DE CUMUL ENTRE CONJOINTS (ART. Chapitre Ier : Dispositions permanentes. ... les modalités de liquidation de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement due à l'intéressée en raison de sa seconde affectation ... 36-11 Les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 relatives à l'indemnité d'éloignement, laquelle a le caractère d'un complément de traitement, ont été, par l'effet de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, rendues applicables aux agents de la fonction publique hospitalière à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, intervenue le 11 janvier 1986. Prime de transport éloignement du domicile. INDEMNITÉ D'ÉLOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER. L'indemnité d'éloignement couvre les frais majorés de nourriture et de logement résultant du détachement temporaire du salarié. . banque, Indemnité spéciale d’éloignement, payable en deux fractions, moitié dans le mois qui précède la prise de fonction (réglée par l'Académie d'origine) ; moitié dans le mois qui suit la date d’expiration du séjour de deux ans. Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2013, Modifié par Décret n°2013-965 - INDEMNITÉ D'INSTALLATION (ART. 2 () JORF 28 mai 2005. A l'issue de ses études, pendant lesquelles il a participé aux frais d'éducation de son frère demeuré en Guadeloupe et dont il était le tuteur légal, M. M. est entré, le 1er novembre 1972, à l'Ecole Nationale des Impôts. Droit applicable. . DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Participation maximum aux frais engagés 41,00 € 40.4. 2 () JORF 16 février 2007, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. 7 TER DU DÉCRET DU 6 OCTOBRE 1950) - RÉGIME - A) PORTÉE DU RENVOI AUX RÈGLES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT - PRINCIPE D'ÉQUIVALENCE DE L'INDEMNISATION À SITUATION IDENTIQUE - B) RÈGLES APPLICABLES AUX... ... des militaires, a rejeté sa demande de révision de son indemnité d'installation en métropole ;. Le montant de l'indemnité maximale pouvant être exempté de l'impôt sur le revenu en vertu de la présente circulaire, est fixé uniformément à … En savoir plus sur notre politique de confidentialité En application du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié relatif à l’attribution de l’indemnité d’éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Îles Wallis et Futuna, l’indemnité … L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à : 1° Cinq mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; 2° Neuf mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté à Wallis-et-Futuna. Il lui appartenait en conséquence, pour échapper au délai de la prescription quadriennale, de demander le bénéfice de la première fraction de l'indemnité d'éloignement avant le 31 décembre 1977, de la... ...X.. la déchéance quadriennale à sa demande d'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et ... 46-01-09-06 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2, 6 et 7 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours... ...érieur lui a refusé le bénéfice de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ;. 2°) ... 46-01-09-06-04 Aux termes de l'article 7 du décret du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement à divers agents de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer : "Les personnels qui sont déjà affectés dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à la date de publication du présent décret conservent les droits à l'indemnité d'. Chaque fraction est égale à … Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. vacances, Vu les autres pièces du dossier ;. Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux. 1 () JORF 28 mai 2005, Modifié par Décret n°2005-580 du 27 mai 2005 - art. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. 2°) annule ladite décision en tant qu'elle lui ... 08-01-01-06, 46-01-09-06-04 Pour rejeter la demande de M. B. tendant à l'obtention d'une majoration de l'indemnité d'installation au titre de son épouse, le ministre de la défense s'est fondé sur le fait que les sujétions justifiant l'allocation de la majoration familiale avaient été déjà couvertes par l'indemnité d'éloignement perçue par l'épouse. 1 recherche similaire pour indemnité éloignement, 2177 résultats pour indemnité éloignement. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 4 DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1953) - CONDITION - MEMBRES DE LA FAMILLE DU FONCTIONNAIRE DEVANT ACCOMPAGNER CELUI-CI DANS SON AFFECTATION... ... majoration familiale des deuxième et troisième fractions de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ... 36-05-02 La mise en disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire bénéficiant d'une indemnité d'éloignement en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, si elle interrompt l'activité de service de l'intéressé, et fait ainsi obstacle à ce que la... ... avril 1997 tendant au versement de la deuxième fraction de son indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à payer complètement ... 46-01-09-06-04 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2 et 7 du décret du 22 décembre 1953 que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent droit n'aient pas un caractère immédiatement successif, c'est-à-dire qu'ils soient séparés par une... ...'Etat lui a refusé le bénéfice de la première fraction de l'indemnité d'éloignement à la suite de sa nomination en qualité de président du ... 36-08-03-02 Les dispositions de l'article 7 du décret du 27 novembre 1996 aux termes desquelles la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement est versée aux fonctionnaires au moment où ils prennent leur congé administratif, combinées avec celles de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950, selon lesquelles la deuxième fraction de l'indemnité n'est due qu'à l'issue du séjour, pour couvrir... ... sur sa demande du 7 avril 2000 tendant au versement d'une indemnité d'éloignement pour l'ensemble de son séjour continu de 4 années et 83 ... 46-01-09-06-04 Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer que le droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer n'est ouvert, dans les conditions prévues par ces dispositions, qu'aux fonctionnaires de l'Etat qui... ... plus de quatre mois par l'administration sur sa demande d'indemnité d'éloignement présentée le 2 juillet 1986, et à la condamnation de ... 46-01-09-06-04 Il résulte des dispositions des articles 2, 4 et 7 du décret du 27 novembre 1996 relatif à l'indemnité d'éloignement destinée aux fonctionnaires et magistrats en service dans les territoires d'outre-mer que les agents nommés dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte avant l'intervention de ce décret conservent les droits à l'indemnité d'éloigneme. assurances, - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ À L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR UN AGENT EN CONGÉ DE LONGUE MALADIE D'EN BÉNÉFICIER - CONDITION. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. Indemnité spéciale d'éloignement 59,00 € 40.3. Indemnité d’éloignement. 3. à une indemnité forfaitaire de déménagement : indemnité = 568,94 + (0,18 x V x D) (si le produit V x D est = ou <5 000) indemnité = 1 137,88 + (0,07 x V x D) ( si le produit V x D est > 5000 ) D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative. Il ressort cependant des dispositions de l'articl. SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. Boulogne-Billancourt, Metz, Besançon, Orléans, Saint-Denis, Argenteuil, Rouen, Mulhouse, Montreuil, Caen. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. INDEMNITÉ D'ÉLOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER. Titularisé en qualité d'inspecteur... ...indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et a ... 36-05-04-04, 36-08-03, 46-01-09-06 Article 6 du décret du 22 décembre 1953 prévoyant l'attribution d'une indemnité d'éloignement aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer recevant une affectation en métropole, sous réserve qu'ils y accomplissent une durée de services de quatre années consécutives. Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires - Id. L’indemnité d’éloignement est majorée de 10% au titre du conjoint lorsque celui-ci n’a pas un droit personnel à l’indemnité et de 5% par enfant à charge. Renseignement sur l'indemnité d'éloignement. Les intéressés n'acquièrent un nouveau droit à l'indemnité pour une nouvelle affectation en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ..., la somme de 1 363,36 euros au titre de la première fraction d'indemnité d'éloignement, celle de 1 998,92 euros au titre de la seconde fraction de ... 46-01-09-06-04 OUTRE-MER. Poopsys - 25 sept. 2010 à 07:29 Oliv - 28 oct. 2010 à 14:01. Vu les autres pièces du ...é le décret du 18 mars 1950 et a institué une indemnité d'éloignement en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat, qui se substitue à ... 18-04-02-06, 46-01-09-06-04 M. J., originaire de la Martinique, a été titularisé en métropole comme préposé des douanes le 1er mars 1973 et est donc entré à cette date dans l'administration. 40.2. Le Conseil d'État en juge de même. Le tribunal administratif a considéré qu'elle ne pouvait pas de ce fait prétendre à l'indemnité d'éloignement. Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Signaler. Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna n'est ouvert que pour deux périodes de deux ans. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. RÉMUNÉRATION. ... lui refusant le bénéfice de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement ;. 2°) mette à la charge ... 46-01-09-06-04 OUTRE-MER. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Indemnité exceptionnelle de changement de résidence Une recherche démontre que dès 1968, ce principe était déjà appliqué par la haute juridiction administrative, qui considérait dans … INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR : OUTRE-MER). 1 () JORF 28 mai 2005Modifié par Décret n°2005-580 du 27 mai 2005 - art. L'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) a été abrogée et remplacé par l'indemnité de sujétion géographique en faveur des fonctionnaires de l'Etat pour leur affectation en outre-mer. Majoré de 10 % pour conjoint et de 5 % par enfant. - MAJORATION FAMILIALE (ART. RÉMUNÉRATION. L'indemnité ... 08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. 6. Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de l'indemnité d'éloignement, prévue au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat qui servent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions définies par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés. qu'après une période de services de deux ans au moins accomplie en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. formalités, (Articles 2 à 6 bis), Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. INDEMNITÉ D'ÉLOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ... 46-01-09-06-04 Outre-mer. vLex: VLEX-2536635 Le traitement et les indemnités sont versés par le Vice-Rectorat de Polynésie en francs pacifiques dont le change est fixé à 119,33 francs CFP pour 1 euro. ... de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de son cinquième séjour en Polynésie française ... 46-01-09-06-04 Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre- mer que le droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer n'est ouvert, dans les conditions prévues par ces dispositions, qu'aux fonctionnaires de l'Etat qui... ... rejeté la demande de versement de la troisième fraction de l'indemnité" d'éloignement présentée par M. X.. ;. 2 () JORF 28 mai 2005, Création Décret n°2007-202 du 14 février 2007 - art. RÉMUNÉRATION. PERSONNELS DES ARMÉES. Les règles fixées à l'article précédent et relatives au calcul et au versement de chaque fraction de l'indemnité sont applicables. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. 2°) de rejeter la demande pr\xC3"... 46-01-09-06-04(1) M. M., originaire du département de la Guadeloupe, est venu en métropole en 1965 pour y poursuivre des études supérieures. Il y a lieu toutefois, dès lors que ne seront ainsi méconnus... ...émie de la Réunion a refusé de faire droit à la demande d'indemnité d'éloignement de Mme X ;. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Indemnité d'éloignement des fonctionnaires servant outre-mer. 8 DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1953) - CONSÉQUENCE - PRORATISATION DES FRACTIONS DE L'INDEMNITÉ QU'UN... ... un versement prorata temporis de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. A, ... 46-01-09-06-04 OUTRE-MER. RÉMUNÉRATION. Municipales 2020 :  L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Bonjour, Pouvez-vous me renseigner sur le calcul de l'indemnité d'éloignement. justice, - INDEMNITÉ D'ÉLOIGNEMENT - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - 1) INDEMNITÉ UNIQUE, ATTRIBUÉE POUR AU PLUS DEUX PÉRIODES DE DEUX ANS CHACUNE - CONSÉQUENCE - AGENT QUI CONTINUE DE RÉSIDER OUTRE-MER APRÈS L'EXPIRATION DES DEUX PÉRIODES -... ... février 2006 tendant au versement de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement afférente à son second séjour dans ce territoire ;. Indemnité compensatrice de double résidence Région Parisienne (dépt 75,77,78,91,92,93,94,95) Montant max 524,00 € Hors Région Parisienne Montant max 315,00 € 40.5. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. ... ministre de la défense rejetant sa demande de majoration de l'indemnité d'installation ;. L'indemnité d'éloignement est majorée de 10 % au titre du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 % par enfant à charge au sens des articles L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Pour l'application du 1° et du 2° ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité.