Grâce à mes recherches, j’ai appris que la police est dans l’obligation de recevoir les plaintes même quand les faits sont prescrits, et cela m’a confortée dans la légitimité de ma démarche. Sommaire. Le fait que la police m’ait informée que même s’il y a prescription dans mon cas, quoi qu’il arrive la plainte serait reçue, qu’elle comprenait que c’est une démarche difficile et chargée de sens pour moi, cela m’a réellement confortée dans ma décision, donné une vraie légitimité à ma demande et une reconnaissance du préjudice subi. › Pour aller plus loin : que faut-il faire en cas d’incendie de votre voiture ?

C’est ainsi que je prends conscience que ce je m’apprête à faire a donc une réelle utilité publique, je ne le fais pas uniquement pour moi, mais aussi pour d’autres éventuelles victimes, et le fait de réaliser cela me donne encore plus de courage, je ne reculerai pas, c’est mon devoir d’aller jusqu’au bout. Un policier ne peut pas refuser votre plainte sous prétexte que les faits rapportés se soient déroulés sur un territoire extérieur au périmètre de compétence du commissariat. Je me rappelle que ce jour-là, lors de mon audition devant les policiers, je n’avais pas eu le courage d’aller plus loin dans mes aveux, je n’avais pu parler que du cambriolage, et pourtant j’avais envie qu’ils sachent ce que j’avais vécu cette nuit-là, mais je n’ai pas eu le courage, j’avais tellement peur, et c’était des hommes policiers en face de moi. Puisque je porte plainte après la prescription, je sais pertinemment qu’il n’y aura pas de poursuites judiciaires puisque le crime est prescrit. Dans ce cas la victime est informée du classement et peut éventuellement décider déposer à nouveau plainte avec constitution de partie civile cette fois. Dans la plupart des cas de vandalisme sur votre véhicule, vous ne serez pas considéré comme responsable du sinistre et aucun malus ne vous sera donc appliqué. Vous serez avisé de la date d’audience par un avis à victime. Vous pouvez porter plainte contre un ou plusieurs individus, ou porter plainte contre X. L’agent de police qui recueille votre plainte note votre description des faits. en informe la justice. Tous droits réservés. - Représentant d’une société ou d’une association (art.
J’ai compris ainsi qu’on ne porte jamais plainte pour rien, même quand il y a prescription, mon témoignage pourra servir peut-être un jour, qui sait ? Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Une offre modulable, économique et protectrice ! - Si la victime l’exige, lui remettre une, L’article 15-3 du code de procédure pénale, (art. Si le pare-brise est fissuré, voire cassé, c’est la garantie Bris de glace qui pourra prendre le relais.


Cela ne pouvait pas être n’importe qui, je souhaitais avant tout que ce soit une femme qui m’accompagne, et qu’elle soit suffisamment forte pour avoir une épaule solide sur laquelle m’appuyer si besoin, pour être soutenue si je défaille, qui me remotive si je doute. de mesure d'audience et de partage sur les réseaux sociaux, dans les conditions C’est ce qu’on appelle une plainte « simple ». Elle fait en effet l’objet d’un filtrage par le Procureur de la République qui peut décider, s’il estime que les faits ne sont pas suffisamment caractérisés, qu’il n’existe pas suffisamment de preuves de l’infraction, ou que l’auteur n’est pas identifié, de classer la plainte sans suite. Abonnez-vous pour recevoir l'actualité & les articles directement dans votre boite mail : Se reconstruire et vivre après un viol ou violences sexuelles – Association & Blog. Un second entretien avec un agent territorialement compétent s’en chargera. Conducteurs malussés ?APRIL vous assure ! Durant la procédure, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir une réparation.

plainte simple. Je vais devoir leur demander à eux aussi de faire l’effort de déterrer tous ces cadavres de leur passé qu’eux aussi avaient enfouis depuis bien trop longtemps…. Comment une dashcam peut-elle vous aider à faire des économies sur votre assurance auto ? Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire ( loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ). Les autres interlocuteurs (police, gendarmerie ou parquet directement) sont compétents pour recevoir des plaintes « simples » uniquement. Toutes ces années de solitude et de silence à cause d’un seul mot : la PEUR. Cette pré-plainte est recevable concernant les atteintes aux biens (vols, escroquerie…) et les discriminations et vous donne un délai de 30 jours pour vous déplacer au commissariat. Vous disposez d’un délai de 48 h pour la garantie vol ou vandalisme, et de 5 jours pour les garanties incendie, bris de glace ou dommages tous accidents.

régler un litige Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime.

Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL, (Prix d'un appel local, numéro non surtaxé), Toute personne qui s’estime victime d’infraction pénale peut porter plainte auprès de la justice pour que l’auteur des faits soit poursuivi. - L’informer qu’elle peut saisir une structure d’aide aux victimes en l'absence de ce type de texte, la faute est de nature civile et un dépôt de plainte est inutile, vous devez vous tourner vers le tribunal judiciaire. https://www.april.fr/informations/les-garanties-de-l-assurance-automobile, https://www.april.fr/informations/comment-evoluent-le-bonus-et-le-malus-en-assurance-auto, Remorque et coffre de toit : comparez les solutions d’assurance. - Victime mineure, seule pour signaler une infraction, accompagnée d’un majeur pour être intégrée à l’éventuelle ouverture d’enquête Dans quel cas porter plainte auprès de la police ? Quand faut-il comparer les primes d’assurance auto ? Quelle que soit la formule, vous pouvez choisir parmi une large gamme d'options : protection du conducteur, assistance 24h/24 et 7j/7, protection juridique... Dois-je aller porter plainte pour déclarer un acte de vandalisme à mon assureur auto ? Vous avez eu plusieurs sinistres et vous êtes en en situation de malus ? Grâce à mes recherches, j’ai appris que la police est dans l’obligation de recevoir les plaintes même quand les faits sont prescrits, et cela m’a confortée dans la légitimité de ma démarche. ... existe-t-il un délai pour déposer plainte, la pré-plainte en ligne, quelles sont les conséquences du dépôt de plainte ? Veillez à faire une déclaration très précise et détaillée des dégâts survenus, en ajoutant des photos à l’appui. 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011), compétent pour vérifier les faits et saisir le procureur en cas de manquement. › En savoir plus : https://www.april.fr/informations/comment-evoluent-le-bonus-et-le-malus-en-assurance-auto.

Moi qui voulait que ma plainte soit prise ce jour au commissariat pour en finir au plus vite afin de tourner la page, finalement la vie en a décidé autrement, et j’ai un délai supplémentaire pour me préparer mentalement à mon audition. J’ai décidé de les questionner dès le lendemain, pour recouper nos souvenirs, nos histoires, nos blessures. Elle me rassure en me disant que c’est une évidence que ma parole ne sera jamais remise en cause puisque je n’y tire aucun intérêt,  je le fais juste pour la reconnaissance du viol, et qu’auditionner à la police judiciaire est loin d’être une partie de plaisir, c’est une chose extrêmement difficile et pénible. Vous serez avisé de la date d’audience par … Si le commissariat n’est pas dans la zone géographique compétente pour l’enquête, le policier n’a pas obligation de recevoir toutes les … Lancement des groupes de parole pour les hommes, Lancement de ma chaîne YouTube sur la résilience, https://www.youtube.com/watch?v=zwjgiZt0ISk, Comment la PNL a changé mes accompagnements, Reconnaissance d’Intérêt Général & Bilan de l’année. Vous disposez d'un délai de 5 jours pour faire la déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d'assurance.

en l'absence de ce type de texte, la faute est de nature civile et un dépôt de plainte est inutile, vous devez vous tourner vers le tribunal judiciaire.