J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Recevoir rapidement des conseils et une Assistance Juridique immédiate. Lorsqu’on reçoit un chèque sans provision, le premier réflexe serait …, En principe, les honoraires de l’Avocat sont fixés librement et …. De nombreux organismes (CPAM, banque, Caf, Pôle emploi, impôts, administration...) peuvent vous demander de produire une attestation sur l'honneur. Il s’agit d’une simple lettre de déclaration à rédiger et à signer, et qui doit comprendre les éléments suivants : Je soussigné(e) PRÉNOMS ET NOM, demeurant à ADRESSE COMPLÈTE, atteste sur l’honneur que PRÉCISION DES FAITS OU CIRCONSTANCES. L’expression « Fait pour servir et valoir ce que de droit ». La déclaration sur l’honneur peut être réclamée par divers organismes à l’occasion de l’accomplissement des formalités de mariage, d’un changement d’adresse, d’une recherche d’emploi, d’une création d’entreprise, la signature d’un pacs, l’ouverture d’un livret jeune et bien d’autres circonstances encore. Modèle de Lettre : Déclaration sur l’honneur, Exemple de Lettre : attestation sur l honneur de non imposition, Modèle d’attestation de témoignage – exemple gratuit, lettre de déclaration sur l’honneur de non condamnation, Modèle de Lettre : Attestation d’hébergement, Lettre de déclaration sur l’honneur de vie commune. Retrouvez un modèle sur ce lien.

Dans cette lettre, vous devez reconnaître de bonne foi l’existence de ce que vous exposez dans votre courrier. Elle est demandée lorsque aucun autre justificatif ne peut prouver une situation à votre sujet. Voici quelques exemples de modèles de déclaration sur l’honneur. Modèle de déclaration sur l'honneur marchés publics - LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR POUR LES MARCHES PUBLICS Les dirigeants de sociétés candidats des appels d’offres publics doivent fournir au préalable une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que leur société est en conformité vis à vis des règles édictées par le Code des marchés publics. Accueil » Lettre de déclaration » Lettre de déclaration sur l’Honneur (Attestation). Je soussigné(e) [prénom et nom] , demeurant [adresse complète] atteste sur l'honneur que : Je soussigné, (civilité + nom et prénom), demeurant à (adresse complète), atteste sur l’honneur de ces faits : (detailler les faits ou circonstances que vous souhaitez mettre en avant à préciser). Objet : Attestation sur l'honneur Madame, Monsieur, Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). L'attestation sur l'honneur est utilisée dans le cadre de formalités administratives diverses.
Je suis au courant que cette attestation pourra être faite en justice et que toute fausse information donnée par moi m’expose à certaines sanctions. Ce document est un modèle d'attestation sur l'honneur, permettant à toute personne d'établir une déclaration écrite afin d'attester de la véracité d'un fait ou d'une situation (changement d'adresse, situation professionnelle, etc.)..

L’attestation sur l’honneur est une simple déclaration, qu’il suffit de rédiger sur papier libre puis de signer. La déclaration sur l’honneur peut être réclamée par divers organismes à l’occasion de l’accomplissement des formalités de mariage, d’un changement d’adresse, d’une recherche d’emploi, d’une création d’entreprise, la signature d’un pacs, l’ouverture d’un livret jeune et bien d’autres circonstances encore. Une attestation sur l'honneur peut par exemple être demandée lors de la signature d'un PACS, de la création d'une entreprise etc. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Vote par procuration - modèle d’attestation sur l’honneur ... Exemple de declaration sur l’honneur - aides de minimis perçues 1 page.

Adresse Je soussigné(e) Madame / Mademoiselle / Monsieur … (prénom nom), né(e) le … à … Lettre de déclaration CESU (Attestation d'emploi), Lettre de déclaration Médecin Traitant (CPAM).

Je soussigné(e) PRÉNOMS ET NOM, demeurant à ADRESSE COMPLÈTE, atteste sur l’honneur que DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA SITUATION OU DU FAIT À ATTESTER. Aidejuridic.fr ne propose aucun service et aide juridique - Site d'information.

Attestation sur l'honneur - Modèle. L’attestation sur l’honneur est une simple déclaration, qu’il suffit de rédiger sur papier libre puis de signer. Vous n’êtes pas obligé de l’écrire à la main, à moins que cette formalité soit exigée. Madame, Monsieur, Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que… (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). Nom de l’organisme Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Modèle de déclaration sur l’honneur (Belgique) (DOC: 65.1 KB | PDF: 177.1 KB ) gratuitement.

Une déclaration sur l'honneur est une attestation écrite et signée par la ou les personnes qui l'ont établie. Plusieurs situations requièrent la rédaction d’une déclaration sur l’honneur, afin de prouver notre bonne foi. Objet: Attestation sur l'honneur .

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Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Exemple d'attestations sur l’honneur (DOC: 120.8 KB | PDF: 270.4 KB ) gratuitement. Vote par procuration - modèle d’attestation sur l’honneur, Modelé de declaration sur l’honneur de vie commune, Modelé de declaration sur l’honneur de personnes vivant maritalement, Modelé de déclaration sur l’honneur relative aux critères de l’absence de conflit d’intérêts, Modèle de déclaration sur l’honneur (Belgique), Modelé de déclaration sur l'honneur - bourse d'étude, Déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion de conflit d'intérêts, Modèle de déclaration sur l’honneur de non détention de compte de dépôt, Modelé de declaration sur l’honneur - aides de minimis perçues, Exemple d'attestation sur l’honneur de non condamnation, Exemple de declaration sur l’honneur - aides de minimis perçues, Déclaration sur l’honneur de non condamnation. Attention, une fausse déclaration est réprimée sur le plan pénal. Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience.

Sinon, il faut savoir qu’une fausse déclaration pourrait parfaitement être utilisée contre vous dans le cadre d’un procès. Il s’agit d’une simple lettre de déclaration à rédiger et à signer, et qui doit comprendre les éléments suivants :.
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Demande d’intervention d’un huissier pour un chèque sans provision. L'attestation sur l'honneur est une simple déclaration à rédiger, puis à signer. Continuer la navigation sur ce site implique votre acceptation. Elle est réclamée lorsqu'il est difficile de prouver un fait ou une circonstance par un autre moyen. Fait pour servir et valoir ce que de droit, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Voici des modéles gratuits de lettres de déclaration sur l'honneur, Votre Prénom NOM Code postal – Ville.

J’ai parfaitement conscience que ce document pourrait être produit en justice à mon encontre et qu’en cas de fausse déclaration, des sanctions pénales pourraient m’être appliquées. J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Cependant, la déclaration sur l’honneur doit obligatoirement être signée à la main.

(date et lieu de naissance) et demeurant à l’adresse …, atteste sur l’honneur … (détailler les faits ou la situation avec exactitude). Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. Notice : Attestation sur l'honneur. Madame/Monsieur PRÉNOM ET NOM du destinataire.

Fait pour servir et valoir ce que de droit. L'attestation sur l'honneur est utilisée dans le cadre de formalités administratives diverses. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Je suis conscient(e) que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales. If this message is not eventually replaced by the proper contents of the document, your PDF viewer may not be able to display this type of document. De nombreux organismes peuvent vous demander d’écrire une attestation sur l’honneur : Pôle Emploi, l’administration ou encore la banque (voir quelques exemples où une telle pièce est demandée). Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur les sommes gagnées dans un procès ? L'attestation sur l'honneur doit être rédigée sur papier libre et contenir : J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.

Elle est demandée lorsque aucun autre justificatif ne peut prouver une situation à votre sujet. Les éléments d’une déclaration sur l’honneur.