Rendez-vous dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie le plus proche de votre domicile ; le dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé. Ce gendarme a donc déposé plainte contre le Premier ministre, comme le relaye RTL ce vendredi 22 mai. visiteurs dans leurs problèmes juridiques, Copyright 2020 Experatoo.com - Tous droits réservés, https://www.collectivites-locales.gouv.fr/pouvoirs-police-et-securite-des-services-publics-locaux. Néanmoins, il n'est pas adapté au cas du harcèlement téléphonique ou moral. Cette altercation et arrestation s'est passée à Fribourg, mais quel Fribourg ? Nous étions alors le 1er août 2014. Réponse 1 / 3. Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de recevoir les plaintes. « Mesdames, vous avez le droit de. Il peut prendre plusieurs formes (sexuel, moral ou téléphonique, etc. Comment porter plainte pour diffamation ? Conservez toujours une copie de votre plainte et l'avis de réception. J'ai si peur pour elle. La preuve était devant leurs yeux et aucun d'eux n'a procédé aux tests salivaires, lequels auraient été utiles le jour de l'entretien chez le juge des enfants puisque ces individus venaient de commettre une effraction de domicile en présence de temoins. Donc selon vous si un gendarme en jour de repos voit sur le parking de la copropriété ou il vie une voiture garé avec un clignotant cassé il est dans sont droit le plus légitime de relever la plaque, appeler le propriétaire, le convoquer au poste pour accident imaginaire et le verbalisé car il est venue au poste avec un véhicule au clignotant est cassé ??? », cela peut être le déclic qui va changer. L'auteur indique attendre d'autres réponses . J'ai juste commencé à poser ma plainte "qu'ils m'ont accusé "d'outrage à agents" et j'ai alors refusé de signer quand j'ai vu qu'il avaient modifié gravement mon texte à mon insu et tenté de me faire signé sous "pression" Résultats, c'est la mère qui a cédé en disant qu'elle préférai que sa fille reste chez moi, sachant bien que, si la DASS la prennait, elle aurait du mal en à en avoir la garde officielle. Cette procédure permet de gagner du temps : lorsque vous arriverez au commissariat ou à la gendarmerie, une partie de votre plainte sera déjà enregistrée. Grossesses en milieu scolaire causes et consequences en cote d ivoire. Il faut toujours essayer de défendre les droits de ceux qui n'en ont pas. Je desire porter plainte contre ces gendarmes qui n'ont pas fait leur boulot, sachant qu'à ce jour, j'ai demandé la garde officielle de ma fille. Comment trouver un bon investissement immobilier. Ce service, gratuit, permet de pré-remplir votre déposition, en indiquant votre nom, votre prénom, votre adresse, vos coordonnées et en précisant certains éléments de la plainte : contexte, préjudices, etc. ©Porterplainte.info : Le plus court chemin pour connaitre vos droits -. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts). Par ailleurs, en sa qualité d’officier de police judiciaire, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Un agent de police judiciaire va recueillir votre plainte. je suis désolée pour elle et vous. Voyez donc un avocat local, ce sera mieux, plus rapide et plus efficace. Les domaines d’exercice des pouvoirs de police du maire sont les suivants : l’habitat, la circulation et le stationnement, la protection des mineurs, l’environnement, l’urbanisme, les activités professionnelles, les réunions, les loisirs, la santé publique, les funérailles et les lieux de sépulture. Répondre à ce sujet; Commencer un nouveau sujet; Messages recommandés. Comment se déroule un dépôt de plainte au commissariat ? comment allez vous tous les deux ? Vous pouvez déposer plainte auprès du Président du Conseil de l'Ordre Régional des Vétérinaires qui ouvrira alors une enquête disciplinaire. Le.. bizarement j'ai eu de l'aide d'un gendarme et surtout. Où s'adresser ? ), touche toutes les couches sociales et intervient dans tous milieux, que ce soit familial, professionnel, scolaire, etc. La difference entre euthanasie et soins palliatifs. Je vais essayer de faire simple. Bjr j'ai de la peine pour vous je vous souhaite bon courage moi aussi j'ai une question Une fois un gendarme ma menacée Pour Un chien et il ma dit la prochaine fois que je vois ce chien chez moi il mallume j'étais perturbée sachant que ilma menacée et j'ai mal j'ai fait une déprécion nerveuses et jusqu'à maintenant je suis encore perturbée est ce que je peux porter plaintes Merci pour vos réponses, Bonjour, avez vous des preuves de ce que vous avancez ? La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts). Je suis séparé depuis peu et j'ai une petite fille de 14 mois. Si le commissariat n'est pas dans la zone géographique compétente pour l'enquête, le policier n'a pas. En matière pénale, il n'est pas possible de porter plainte à la place d'une personne physique, peu importe le lien qui vous unit à la personne car en principe seule la victime en tant que personne physique ayant subie l'infraction peut porter plainte (article 1 er du code de procédure pénale burkinabè). Il existe certaines exceptions et certains cas particuliers en matière de délai. Quels sont les délais pour porter plainte ? Le.. Cette réclamation ne constitue en aucune manière une plainte, que vous pouvez dans l'urgence déposer auprès de tout service de gendarmerie ou de police, voire directement par lettre-plainte adressée au procureur de la République. Bonsoir, La loi du 15 juin 2000 a renforcé le droit des victimes en précisant notamment que l'autorité judiciaire veille à l'information et à la. Une fois que vous avez déposé votre plainte, le commissariat ou la gendarmerie qui l’a enregistrée la transmet au procureur de la République. Le 23 septembre 2014 nous avons rendez-vous chez le juge des enfants pour une garde alternée. Membre Poussin; Membres Niv.0 - Poussin; 10 2 msgs Partager; Posté(e) le 29 juillet 2012 (modifié) [bONJOUR] je recherche de l. Porter Plainte contre l'hôpital ou contre un médecin a en effet pour fonction de porter à la connaissance du procureur de la république qu'un individu est dangereux pour la société de manière à ce que celui-ci soit sanctionné pénalement ( peine de prison, amende, interdiction d'exercer). Si elle ne le fait pas, alors l'infraction restera impunie c'est-à-dire. Porter plainte contre les gendarmes / Procédure pénal . Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir. Je suis donc allé porter plainte le lendemain à la gendarmerie de mon village contre le vendeur (je ne me souviens plus de son nom aujourd'hui mais je leur ai donné, ainsi que son numéro de téléphone (téléphone pré-payé évidemment), le récépissé du MCU et le lien de l'annonce frauduleuse). Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur, À partir du moment où vous constatez que vous êtes victime d'une escroquerie, la première chose à faire pour votre défense est de vous rendre au commissariat de police ou au poste de gendarmerie de votre domicile pour porter plainte. Mais attention, pas n'importe comment. Comment s'adresser au procureur de la République pour porter plainte : Il faut écrire, sur papier libre (un formulaire spécial n'est pas nécessaire, une simple feuille suffit), au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance, soit du lieu de commission de l'infraction, soit du domicile de l'auteur de celle-ci. Si vous êtes victime d'une escroquerie sur Internet, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Bonjour c'est le maire que vous devez saisir. Si ce n'était pas le cas, faites-le rapidement. vacances, Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Le déclarant sera ensuite invité à venir signer la plainte par le service de police nationale ou de gendarmerie de son choix. La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police (article 15-3 du code de procédure pénale). Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Voilà j ai acheté un véhicule d occasion avec une reprise de mon ancien véhicule pour 16000e le 17/09/14 et après 2000km et 1mois jour pour jour soit le 15/10/14 mon vehicule tombe en. De toute façon, vous êtes sur un forum de droit, certes, mais de droit franco-français donc, ici, les juristes français, à moins qu'il y en ai un spécialisé dans ce domaine et pour la Suisse, qui passe par là et vous réponde, vous risquez fort de n'avoir aucune information pour vous aider. depuis plus de nouvelles, et tranquille. À l'issue de cette enquête, le procureur peut saisir le tribunal correctionnel. Suite à plusieurs mails sans réponse, ils ont reçu de la part de mon père un mail un peu plus corsé dans lequel il exprime son mécontentement quand au laxisme de ces derniers (cambriolage avec récidive dans toute la ville et ce depuis plusieurs années). Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. La procédure est la même que pour le dépôt : vous devez vous rendre au commissariat, à la gendarmerie ou bien écrire une lettre au procureur. Vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat ou auprès d’une gendarmerie. perdu d avance ? Je suis victime d’un vol avec agression le 3 décembre 2019 sous des caméras, des photos des blessures sur les bras ont été prise par l’agent et le... Il y a 6 mois j'ai perdu mon fils dans un accident de voiture non responsable, j'ai donc pris une avocate. Pour déterminer la compétence, il faut connaître où se sont déroulés les faits Pour déposer plainte : la marche à suivre. Bonjour Munissez-vous de tous les renseignements suivants. Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Le service de pré-plainte en ligne est disponible dans toute la France depuis mars 2013. Heureusement, le ministère de l’Intérieur a pris les dispositions qui s’imposent pour recueillir les plaintes des usagers des commissariats et celles des victimes d’abus. Tous les commissariats (et gendarmeries) sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au service compétent qui poursuivra l'enquête (Article 15-3 du Code de procédure pénale) sur décision du procureur de la République compétent. Je viens vers vous suite à une histoire différente, mais que les gendarmes de ma commune n’ont pas dutout prise au sérieux. merci, ce cela que je essaie, mais aucun avocat veut me prendre comme cliente, contre la police local...merci quand même. Votre plainte sera transmise au procureur, qui décidera des suites à donner. Apparemment je ne suis pas la seule à me faire arnaquer! Comment porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Quand à la plainte contre la gendarmerie elle ne saurait être opérante . Pour gagner du temps, pensez à la pré-plainte en ligne. Cordialement, Slt Cocotte des preuves non pas besoin ils étaient trois et moi tt seul et devant chez moi il y avait des gamins qui jouer je leurs ai bien parler mais il était agressif alors imaginez vous a ma place vous feriez quoi ? Votre courrier doit préciser : votre état civil, les circonstances détaillées de l’infraction, l’identité des témoins, l’identité de l’auteur présumé si vous la connaissez et les éléments de preuve à votre disposition (photographies, certificat médical, etc.). Joignez à votre plainte toutes les pièces qui démontrent que le délit est caractérisé. Avez vous réussi à deposer une plainte contre les gendarmes concercés ? Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur Sujet (Cloturé) initié par nini, il y a 5 ans - 5286 vues. bonjour, comment va votre fille ? Par contre, le retrait de la plainte n’entraîne pas l’abandon des poursuites si l’infraction en cause représente une atteinte à la vie privée. La plainte est enregistrée dans le registre de main-courante puis est ensuite formalisée dans un procès-verbal (PV). Dans l'attente de vous lire. J'ai si peur pour elle. Que se passe-t-il après avoir porté plainte ? J'en ai marre qu'aucune de mes démarches n'aboutisse. Porter plainte contre un gendarme comportement inadmissible----- Par Visiteur Ma femme est enceinte, elle me téléphone pour me signaler des saignements. Les délais pour porter plainte dépendent de la gravité de l’infraction. Celui-ci aurait succombé à la gangrène, la dénutrition et la déshydratation. Heureusement, le ministère de l’Intérieur a pris les dispositions qui s’imposent pour recueillir les plaintes des usagers des commissariats et … Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Ce n'est pas la victime qui fait condamner l'auteur : ne croyez pas ce que vous voyez. J'ai écrit au parquet , je renonce à mes plaintes car impossible; Menace, harcèlement... Déposer une main courante permet de souligner des faits susceptibles de faire à terme l'objet d'une procédure, de les dater, sans qu'il s'agisse encore d'une plainte. Par nature, les piétons et cyclistes sont particulièrement exposés aux dangers de la voie publique.la loi du 5 juillet, Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Etre indemnisé suite à une infection nosocomiale. Je quittte mon travail sur le champs pour prendre la route. Environ 6 mois plus tard, la gendarmerie me rappelle en me disant qu'ils avaient bel. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. L'intéressé reçoit un récépissé indiquant la date et la nature de l'infraction. Ton histoire me choque je ne vais pas te dire de ne pas te laisser faire car à mon avis c'est pour cette raison qu'il te frappe là je pense que si tu porte plainte maintenant il peut aller en prison je te conseille de faire toute la procédure maintenant et ensuite réfléchis si tu veux porter plainte mais au moins fais toi enregistrer chez les flics c'est un bon chantage pour la prochaine. Comment prouver un viol ou une agression sexuelle La victime peut porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. Il peut, notamment, décider de créer une police municipale qui assurera le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Toutefois vous pouvez faire parvenir un courrier auprès du commandant de la gendarmerie dont vous dépendez, au ministre de l'intérieur, au député et au maire de votre commune pour les informer de votre consternation concernant l'action des gendarmes dans votre affaire. Agression physique : Ma plainte a été classée sans suite, comment en connaître la raison ? Il est donc, avant tout, préférable d'essayer de régler le litige par le dialogue auprès du conseiller de l'agence, du directeur de l'agence et auprès du service clientèle du siège social de la banque Porter plainte contre un gendarme comportement inadmissible----- Par Visiteur Ma femme est enceinte, elle me téléphone pour me signaler des saignements. Qui a contribué aux devez du pere de votre fils et qui ouvre droit a dommages et intérêts.